Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 152 du 17 12 2024 Aliénation du che
Déliberation - Délibération 152 du 17 12 2024 Aliénation du che
unknown - del152 alienation du chemin rural de porphyre leza
Déliberation - Délibération 62 du 25 06 2025 Aliénation de chem
Déliberation - Délibération 63 du 25 06 2025 Aliénation de chem
Déliberation - deliberation 97 alienation chemin rural le buiss
Déliberation - Délibération 97 du 30 11 2023 Aliénation chemin
Déliberation - deliberation 2024 37 Alienation chemin rural
Déliberation - 03+aliènation+chemins+ruraux
unknown - 26 Alienation chemin rural
Déliberation - DEL152 Aliénation du Chemin Rural de Porphyre Lezaud
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL152 Aliénation du Chemin Rural de Porphyre Lezaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Aliénation du chemin rural de porphyre - Dossier LEZAUD
Délibération 2024-152
Madame Delphine Gabouty, représentant l'indivision LEZAUD (Monsieur Hubert Lezaud et
Madame Christiane Lezaud) a sollicité La collectivité pour aliéner Le chemin rural de Porphyre reliant La route de Porphyre au chemin rural passant sur la digue de l'Étang de Cordelas, et reliant Cordelas aux Marseilles, (commune de Fevtiat). Le tracé actuel du chemin rural traverse la cour d'une propriété bâtie.
Les fonctionnalités de desserte du chemin seraient rétablies sur un nouvel itinéraire qui longerait Les bords de l'Auzette, à l'intérieur de l'emplacement réservé n°16 « Ouvrage public - Protection des bords de l'Auzette et l'Étang de Cordelas », au bénéfice de La Commune.
La procédure d’'aliénation d'un chemin rural est prévue à l'article L 161-10 du Code Rural. La délibération du conseil municipal portant aliénation d'un chemin rural doit être précédée d'une enquête publique dont la procédure est décrite aux articles R141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le Conseil Municipal est invité, dans un premier temps, à se prononcer sur Le principe de
l'aliénation de l'assiette du chemin rural et sur l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce projet d'aliénation.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L 161-10 du Code Rural relatif à La procédure d’aliénation d'un chemin rural: VU Les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de La Voirie Routière décrivant la procédure de l'enquête publique dont doit être précédée La délibération du Conseil Municipal prononçant l'aliénation d'un chemin rural:
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé le 18 février 2020 et plus particulièrement l'emplacement réservé n°16 « Ouvrage public - Protection des bords de l'Auzette et l'Étang de Cordelas » ;
VU Les échanges intervenus avec Madame Delphine Gabouty, représentant l'indivision Lezaud, relatifs à l'aliénation du chemin rural de Porphyre ;
CONSIDÉRANT que Le tracé actuel du chemin rural de Porphyre traverse la cour d'une propriété bâtie,
CONSIDÉRANT Le projet d'un nouveau tracé du chemin rural de Porphyre,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE DONNER son accord de principe pour l'aliénation de l'emprise du chemin rural de Porphyre situé entre la route de Porphyre et la rue de Cordelas,
- D'INVITER Monsieur le Maire à prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'aliénation.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 23 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 CHEMIN RURAL DE PORPHYRE-
ALIENATION « u ,
PAIE ER
Projet de ?
nouveau
tracé du
chemin rural
og
HUE
S
1
CLLEHE
TETE
51/2
0
Ü
LU
Chemin rural
existant
DLL
LR
7
$ C4
|| PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB152 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE PORPHYRE - DOSSIER LEZAUD
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB152 - ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE PORPHYRE - DOSSIER LEZAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /2 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
JA E Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB152-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024