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Déliberation - Délibération 97 du 30 11 2023 Aliénation chemin rural Le Buisson Avis préalable avant lancement de l'enquête publique Adoptée
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 97 du 30 11 2023 Aliénation chemin rural Le Buisson Avis préalable avant lancement de l'enquête publique Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trente novembre Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents :26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,
Francis COISNE, Marie Noël BERGER, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 novembre 2023
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 28 novembre 2023
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 28 novembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 29 novembre 2023
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 30 novembre 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 30 novembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Objet : Aliénation chemin rural Le buisson - avis préalable avant lancement enquête publique
Délibération 2023 - 97
Les consorts LAMOURAUX ont sollicité La collectivité par une correspondance en date du 12
décembre 2018 pour la modification du tracé du chemin rural situé au lieu-dit « Le Buisson ». Lors d'échanges récents avec les services techniques, les consorts LAMOURAUX ont réitéré leur demande sur la base d'un nouveau tracé.
En compensation de l'aliénation, un nouveau chemin carrossable sera créé aux frais des consorts LAMOURAUX. Sur une portion du nouveau tracé proposé est présent un pont ancien traversant l'Auzette qui peut présenter un intérêt historique et patrimonial.
La procédure d'aliénation d'un chemin rural est prévue à l'article L161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L'aliénation doit être précédée d'une enquête publique dont La procédure est décrite à l'article R.161-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime et au Code des Relations entre le Public et l'Administration. Le Conseil Municipal est invité, dans un premier temps, à se prononcer sur le principe de l'aliénation du chemin rural et sur l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1;
VU Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.161-10 et R.161-25 à 27:
VU Le Code des Relations entre Le Public et l'Administration, notamment Le chapitre IV du titre
Il du Livre T relatif aux enquêtes publiques :
CONSIDÉRANT La demande formulée par Les consorts LAMOURAUX ;
CONSIDÉRANT Le plan de l'aliénation envisagée :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- de valider le principe de l'aliénation du chemin rural situé au lieu-dit « Le Buisson » tel
qu'indiqué sur Le plan joint à la présente délibération :
- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour procéder à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'aliénation.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1 décembre 2023
Le Maire, 1 " )
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire / LCA Reçu en Préfecture 7 À
Le ou 42/2023 Publié ou notifié
0S 1428/2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB97 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/12/2023
Objet : Aliénation chemin rural le buisson - avis préalable avant lancement enquête publique
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 04/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DÉLIBÉRATION 97 - Aliénation chemin rural le buisson - avis préalable avant lancement enquête publique.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /a plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 695368 68 www.telino.com
ME > =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20231201-DELIB97-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/12/2023