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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-056
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de
l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 4
R20-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio (3 pages) Page 7
R20-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CH Calvi (2 pages) Page 11
R20-2017-07-18-005 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio (2 pages) Page 14
R20-2017-07-18-006 - Arrêté n°ARS-2017-267 fixant le montant des ressources FIR au
titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de Furiani (2 pages) Page 17
R20-2017-07-18-007 - Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard (2
pages) Page 20
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2017-07-25-001 - décision EPB CARBURANT (1 page) Page 23
R20-2017-07-24-001 - decision- société STORIA CORSA (1 page) Page 25
R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté
imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son
site, ZI de Tragone à BIGUGLIA (5 pages) Page 27
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2017-07-21-002 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella (3 pages) Page 33
R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. (4 pages) Page 37
R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage (4 pages) Page 42
R20-2017-07-21-003 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani (3 pages) Page 47
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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R20-2017-07-27-004 - AP autorisation d'exploiter MATTEI Pierre Andre (2 pages) Page 95
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2 R20-2017-07-27-006 - AP autorisation d'exploiter SAULI Sebastien (2 pages) Page 101
R20-2017-07-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil
général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de Figari (1
page) Page 104
SGAMI SUD
R20-2017-07-24-002 - (arrt modfificatif ouverture ADT2 PL IOM 2017) (3 pages) Page 106
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-002
Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant
modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017
fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 4 © D Agence Régionale de Santé à Corse &.. | y
Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse
FINESS ET - 2A0000154
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier d l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16
et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2017-47 du 09 février 2017 attribuant des crédits FIR (Fonds d'intervention
Régional) au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté modificatif n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 attribuant des crédits FIR (Fonds d'intervention Régional) au titre de l'année 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 119 925,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 5 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 845 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
- 25 025,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
- 42 000,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
L'agent comptable de la CPAM de Corse du Sud procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 207 900,00 euros, à imputer sur le compte Astreintes (M13-3-2). Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse sont chargés de l'exécution du’ présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le Directeur Général de l'Agence
Régiorale de Sant
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
242
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-003
Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé
au CHD Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 7 ® è Agoncé tre sans à
Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio
FINESS Ey - 2A0000386
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier d l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CHD de Castelluccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 509 450,08 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 8 Article 3 :
L'agence comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 100 000,00 euros, à imputer sur la mesure «M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 103 672,00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 85 706,08 euros, à imputer sur la mesure «MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » |
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 500 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
4
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2018, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2017 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI2-8-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333,33 euros
-Base de calcul pour la mesure «Mi1-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639,33 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706,08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142,17 euros
- Base de calcul pour la mesure «MI4-2-5 : Aides à la contractualisation » : 720 072,00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
Soit un montant total de 84 120,83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 9 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 JUIL. 207
Le Directeur Général de l'Agence
Régionaig de Santé de Corse
iles BSARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
313
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-004
Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé
au CH Calvi
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CH Calvi 11 Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant ie montant des ressources FiR au titre de l'année 2017 versé au CH Calvi
FINESS EJ - 2B0005342
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier d l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1495- 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH de Calvi au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la
santé publique, est de 494 395,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CH Calvi 12 Article 3:
L'agence comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 184 793,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Urgences », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 304 602,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Médecine », à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 5 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-1-1 : Télémédecine » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
Article 4 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour . l'année 2018, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2017 seront versés à l'établissement :
- Base de caicul pour la mesure « M14-2-5 : Aides à la contractualisation » : 184 793,00 euros, soit un douzième correspondant à 15 399,42 euros
- Base de calcul pour la mesure «MI4-2-5 : Aides à la contractualisation » : 304 602,00 euros, soit un douzième correspondant à 25 383,50 euros
Soit un montant total de 40 782,92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et la Directrice du Centre Hospitalier de
Calvi sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 JUIL. 707
_Le Directeur Général de l'Agence
Régiqgnale de Santé de Corse
pe — mn" \
Gilles BARSACQ Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-265 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CH Calvi 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-005
Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à
la SA Cliniques d?Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-005 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 14 Corse
Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio
FINESS ET- 2A0000139
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la SA Cliniques d’Ajaccio au titre du fonds d'intervention _ régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 40 686,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-005 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 15 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 40 686,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en
cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe l'ARS de Corse et la Directrice de la SA Cliniques d'Ajaccio
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Faità Ajaccio, le 19 JUL 797
Le Directeur Général de l'Agence
Régiale de Santé de Corse
Gillés BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
| 21/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-005 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-006
Arrêté n°ARS-2017-267 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de
Furiani
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-006 - Arrêté n°ARS-2017-267 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de Furiani 17 BDs Régionale de Santé *
Curès
pe
: Arrêté n°ARS-2017-267 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de Furiani
FINESS ET - 2B0000392
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants :
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse :
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
| ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique de Furiani au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 92 635,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-006 - Arrêté n°ARS-2017-267 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de Furiani 18 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 23 335,00 euros, à imputer sur la mesure «M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
L'agent comptable de la CPAM de Haute-Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 69 300,00 euros, à imputer sur le compte Astreintes (MI3-3-2). Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique de Furiani sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.
Faità Ajaccio, le 18 JUIL, 297
Le Directaur Général de PAgence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-006 - Arrêté n°ARS-2017-267 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique de Furiani 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-07-18-007
Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à
la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-007 - Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 20 Cirsé
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Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
FINESS ET - 2B0000145
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435- 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 205 488,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-007 - Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 21 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 136 860,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 61 428,00 euros, à imputer sur la mesure «M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 7 200,00 euros, au titre de l'action « Supervision psychologue », à imputer sur la - mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Dr Raoul Maymard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 JUL 297
Le Diecteur Général de l'A ence
Rég le de Santé Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-07-18-007 - Arrêté n°ARS-2017-268 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard 22 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-07-25-001
décision EPB CARBURANT
l'entreprise EPB carburant dont le siège social est à 20137 PORTO VECCHIO est inscrite sous le
numéro 439 122 649 au registre des transporteurs publics routiers de personnes
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-25-001 - décision EPB CARBURANT 23 EX =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le 20 juillet 2017
Service
Risques
Énergie
et Transports DECISION
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 :
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
VU, la demande d'inscription de l'entreprise «SARL E.P.B» au registre des transporteurs publics routiers de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
VU, l'extrait portant inscription au registre des métiers de l'entreprise « SARL E.P.B» pour son activité de transport public routier de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris. inscrite sous le numéro SIREN 439 122 649,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL E.P.B, dont le siège social est à 20137 PORTO-VECCHIO est inscrite sous le numéro 439 122 649au registre des transporteurs publics routiers de personnes.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-25-001 - décision EPB CARBURANT 24 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-07-24-001
decision- société STORIA CORSA
L'entreprise STORIA CORSA dont le siège social est à 20290 BORGO est inscrite sous le numéro
818 859 894 au registre des transporteurs publics routiers de personnes
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-24-001 - decision- société STORIA CORSA 25 Liberté « Egalité * Frateraité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le 21 juillet 2017
Service
Risques
Énergie
et Transports DECISION
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
VU, la demande d'inscription de l'entreprise «SAS STORIA CORSA» au registre des transporteurs publics routiers de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
VU, l'extrait portant inscription au registre des métiers de l'entreprise « SAS STORIA CORSA » pour son activité de transport public routier de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris. inscrite sous le numéro SIREN 818 859 894,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise SAS STORIA CORSA, dont le siège social est à 20290 BORGO est inscrite sous le numéro 818 859 894 au registre des transporteurs publics routiers de personnes.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-24-001 - decision- société STORIA CORSA 26 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-07-27-007
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS -
arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la
société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à
BIGUGLIA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 27 »
EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPIIREIONE FRANCAISR
PREFET DE HAUTE-CORSE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Corse
Service risques, énergie et transports
Arrêté préfectoral n° du
imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement, pour son site ,
ZA de Tragone à BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511.1, L.512-20 et R.512-70 :
Vu les récépissés de déclaration en date des 10 août 2011, 26 septembre 2011, 28 mars 2008, 29 mai 2006, et du 08 septembre 2003 délivrés à la société AM Environnement et à M. Ange Moracchini :
Vu Parrêté préfectoral n°2B-2017-06-07-001 du 7 juin 2017 mettant en demeure la société AM Environnement de régulariser la situation administrative des installations de gestion de déchets qu’elle exploite au lieu-dit « Canale di Melo », ZI de Tragone, sur le territoire de la commune de Biguglia.
Vu Le rapport de la DREAL, service des installations classées, en date du 26 juillet 2017, faisant suite à l'incendie survenu le 22 juillet 2017 sur le site de la société AM Environnement ;
Considérant que l’incendie survenu sur le site de la société AM Environnement le 22 juillet 2017, n’est pas complètement éteint à la date du 26 juillet 2017 et que cette situation devrait encore durer un temps indéterminé à ce jour ;
Considérant les risques présentés par les déchets encore en combustion à la date du 26 juillet 2017 ;
Considérant que les eaux d’extinction d’incendie sont rejetées au milieu naturel, notamment par ruissellement
et infiltration, dans le Canale di Melo en bordure de site :
Considérant que ces eaux présentent un risque de pollution pour les eaux de surfaces, et notamment la réserve
naturelle de l’étang de Biguglia, ainsi que pour les eaux souterraines ;
Considérant par ailleurs qu’il a été constaté que les eaux d’extinction d’incendie ont occasionné le débordement du bassin de rétention et de recyclage des effluents de la centrale à béton présente sur le site, ces effluents se répandant sur une zone non étanche ;
Considérant que les émissions atmosphériques générées par l’incendie qui sont actuellement mesurées par l’association QUALITAIR sont à l’origine d’importantes émissions de poussières de particules fines préjudiciables à la santé ;
Considérant en conséquence que les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement, en termes de sécurité et de santé publique et ainsi que d’atteinte à l’environnement notamment en matière de pollution des eaux superficielles et souterraines, sont menacés par l’incendie en cours sur le site de la société AM Environnement ;
Considérant que dans ces conditions il apparaît nécessaire de faire application des dispositions prévues par l’article L.512-20 du code de l’environnement, en édictant les mesures nécessaires pour prévenir les
dangers graves pour la santé, la sécurité publique et l’environnement,
Considérant que les délais liés à la consultation du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec l’urgence des mesures qui doivent être prescrites
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 28 ARRÊTE
Article 1,
La société AM Environnement, dénommée ci-après l’exploitant, doit se conformer aux dispositions du présent arrêté pour les installations classées exploitées en ZI du Tragone à BIGUGLIA.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des actes administratifs antérieurs.
Article 2.
En application de l’article L.512-20 du code de l’environnement et en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.S11-1 dudit code, la société AM Environnement, est tenue de respecter, dès notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
2.1 Arrêt de l’apport de déchets et du fonctionnement de la centrale à béton :
L'arrêt du fonctionnement de l’ensemble des installations classées effectif depuis le début du sinistre est maintenu à compter de la notification du présent arrêté, impliquant notamment l’arrêt des apports de déchets sur le site, ainsi que l’arrêt de la centrale à béton. Seules des opérations d'évacuation des déchets vers des installations dûment habilitées à les recevoir peuvent être effectuées.
Jusqu'à l’extinction totale de l’incendie, l’exploitant fait un bilan quotidien à l’inspection des installations classées de l’évacuation des déchets. En particulier pour chaque type de déchets concernés sont mentionnés les volumes évacués et les exutoires retenus.
Les conditions de reprise d’activité sur le site sont définies au sein de l’article 3.
2.2 Surveillance des installations et extinction de l’incendie :
L'exploitant met en place une surveillance physique permanente du site et plus particulièrement au niveau des zones en feu.
L’exploitant prend toutes les dispositions adéquates afin de circonscrire totalement les zones en feu dans les meilleurs délais et éviter l’extension du sinistre tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site (mise place de merlons de protection autour des zones en feu, recouvrement par de la terre des zones en combustion, arrosage, etc). Au besoin, les stockages de déchets non touchés doivent être éloignés, ou évacués dans les conditions prévues au point 2.1, afin d’éviter tout risque de propagation d’incendie. En particulier les déchets dangereux et notamment les déchets d'équipements électriques et électroniques contenant des substances dangereuses (fluides frigorigènes, écrans, électro-ménager froids, petits électroménager en mélange) doivent faire l’objet d’une évacuation prioritaire hors de la zone du sinistre sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
2.3 Maîtrise des rejets des effluents dans le milieu naturel
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles afin de limiter les rejets d’effluents en lien avec l’extinction de l’incendie, notamment en limitant l’apport en eaux aux stricts besoins définis avec les services du SDIS .
L'exploitant s’assure du maintien en place et de l’entretien des dispositifs mis en œuvre dans lPurgence pour contenir les eaux d’extinction dans le Canale di Melo (barrages). .
L’exploitant recherche par tous moyens appropriés à limiter l’expansion des eaux d’extinction polluées au sein du Canale di Melo. En particulier des moyens de pompage sont mis en place au droit de la zone de stockage de bois en combustion (zones d’écoulements des eaux polluées) et au niveau des zones de rétention existantes situées entre les
2
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 29 barrages. Ces eaux doivent être renvoyées par des moyens d’aspersion appropriés mis en œuvre par l’exploitant au niveau des zones en feu ou évacuées vers des installations autorisée(s) à les recevoir.
En tout état de cause, à l’issue de la maîtrise de l’incendie, l’ensemble des eaux polluées confinées au sein du
Canale di Melo doivent être récupérées et dirigées vers une ou des installations autorisée(s) à les recevoir. L'intégralité du profil d’écoulement d’origine du Canale di Melo sera reconstituée dans les 15 jours suivants la fin du traitement du sinistre. Par ailleurs, dans le même temps, toutes dispositions devront être prises pour assurer la rétention et le traitement des eaux pluviales de ruissellement sur la zone sinistrée. En particulier ces eaux ne peuvent être rejetées dans le Canale di Melo.
2.4 Mesures de l’impact sur l’environnement.
L'exploitant fait procéder, à compter de la notification du présent arrêté et tous les 3 jours jusqu’à la fin des rejets au sein du Canale di Melo, par un organisme compétent, aux analyses nécessaires à la mesure de l’impact des rejets des effluents. En particulier des prélèvements en vue d’analyses sont réalisés aux points suivants :
+ __ dans le Canale di Melo en amont immédiat du site ;
* dans le Canale di Melo au niveau du rejet des eaux d’extinction polluées au droit du site (au droit des zones de stockage de bois en combustion)
° à la confluence entre le Canale di Melo et le Pietre Turchine.
Les analyses à réaliser portent sur les paramètres suivants :
pH, température, matières en suspension, DCO, DBOS, Indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX,
Arsenic, Hydrocarbures totaux, Métaux totaux (Pb+Cu-+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), HAP.
La fréquence des analyses pourra être adaptée en fonction des résultats des analyses.
Les résultats des analyses sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées.
Des mesures complémentaires concernant la surveillance des eaux souterraines pourront être demandées ultérieurement si nécessaire.
En vu de l’évaluation de l’impact de l’incendie sur l’environnement et la santé, l’exploitant met en place, dans les meilleurs délais et jusqu’à la fin des émissions de fumées, par le biais d’un prestataire membre du réseau d’intervenants en situation post accidentelle, un suivi de la qualité de l’air (mesures air) et des retombées atmosphériques (mesures sols) au niveau des zones d’habitation les plus susceptibles d’être impactées, notamment sous les vents dominants, par les fumées issues du site. Des points de mesures « témoins » sont également prévus dans des zones non impactées par les fumées d’incendie dans un rayon d’au moins 1 km autour du site. Les paramètres minimum à mesurer sont les suivants : CO, Nox, Sox, HCI, HCN, HE, COV, HAP, aldéhydes, métaux, phtalates, dioxines/furanes.
Les résultats des analyses sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées accompagnés des commentaires sur l’impact environnemental et sanitaire. En particulier les résultats sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués).
Article 3
La reprise des activités est conditionnée par :
° La maîtrise de l’incendie et des rejets des effluents liés à ce dernier ; * La mise en sécurité générale des installations pour garantir la protection des employés œuvrant sur le site ; + L’évacuation de l’ensemble des déchets consumés et le nettoyage intégral du site sur les zones où sont envisagées une reprise d’activité (les justificatifs d’évacuation des déchets seront communiqués à l’inspection des installations classées) ;
* Sans préjudice de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 susvisé, la justification par l’exploitant, pour les installations de gestion de déchets, des dispositions prises pour garantir le respect du seuil de la déclaration au titre des rubriques installations classées concernées (rubriques n°2714, 2711, 2713, 2716) ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 30 ° La justification du respect des prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques concernées (rubriques n°2714, 2711, 2713, 2716 et 2518- centrale à béton) et en particulier des dispositions concernant :
° les modalités d’entreposage des déchets ;
© la prévention des risques (localisation des risques, moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, les consignes de sécurité),
l’isolement du réseau de collecte des eaux en cas d’accident ;
les modalités d’accès au site et notamment la mise en place d’une clôture sur la totalité du site ; o la gestion des effluents de la centrale à béton.
Une visite par l’inspection des installations classées intervient avant toute reprise d’activité afin de valider le respect des points ci-dessous.
Article 4
Conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement, la société AM Environnement doit transmettre sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, un rapport d’accident qui précisera, notamment, les circonstances et les causes de l'accident les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Ces éléments s’appuieront notamment sur les mesures et analyses effectuées dans le cadre du point 2.4 de l’article 2.
L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
Article 5
Conformément à l’article L.514-8 du code de l’environnement, tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société AM Environnement.
Article 6
Faute par l’exploitant de se conformer au présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, l'intéressé est passible des mesures administratives prévues à l’article L.171.8 du code de l’environnement
Article 7
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée.
Un avis est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant 1 mois : un procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités est adressé à la préfecture de Bastia par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Bastia pour une durée identique.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence de façon visible sur le site de la société AM Environnement, par les soins de l’exploitant
Article 8
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 31 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision.
Article 9. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse la DREAL Corse, en charge de l’inspection des installations classées, le maire de BIGUGLIA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AM Environnement par les forces de l’ordre.
Copie du présent arrêté sera adressée :
° Au Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Corse ;
° A la Direction Départementale Des Terrtoires et de la Mer de Haute-Corse : ° A l’Agence Française de Biodiverté de Haute-Corse ;
° Au maire de BIGUGLIA ;
° Au service départemental d’incendie et de secours.
Le Préfet
Cd aus À à
Gérard GAVORY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-07-27-007 - SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société AM Environnement, pour son site, ZI de Tragone à BIGUGLIA 32 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-21-002
Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale
de financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella
Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du
CHRS Maria Stella
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-002 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella 33 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI IN° EJ Chorus : 2102060006 |
Arrêté n° en date du Î JU! {7 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l’association Stellaria de Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,
R.314-7, R.314-1 à R.314-157 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314- 48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-002 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella 34 Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2017 paru au Journal Officiel du 7 mai 2017 pris en application de
l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 06 juin 2017 notifié le 7 juin 2017 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par Mme la directrice de l’association gestionnaire Stellaria, ayant qualité pour représenter le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à Mme la directrice de l’association gestionnaire par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, autorité de tarification, par courrier en date du 9 juin 2017 reçu le 14 juin 2017 ;
Considérant la réponse du 19 juin 2017 de l’association gestionnaire validant les propositions budgétaires de l’autorité de tarification ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2017 ;
Sur proposition de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” — Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS : 2B0003040 -N° fournisseur Chorus : 1000466429) est fixée à 549 687 euros (cinq cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt- sept euros).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
3 MONTANTS BUDGET D'EXPLOITATION 2017 AUTORISES TOTAL
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ER ONE
DEPENSES [Groupelli 453081€ | 59977€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure S4 598 €
Groupe I:
Produits de la tarification > 687 €
Groupe II :
RECETTES |Autres produits relatifs à l’exploitation 34 647 € PRO Groupe IT : 015€
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent de la section d’exploitation reporté 14 530 €
Résultat 2015 déficitaire -11 625,23 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-002 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella 35 L
Article 2 — La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2017 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : ASSOCIATION STELLARIA
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2018, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2018, sur la base d’un forfait mensuel de 45 807,25 € (quarante-cinq mille huit cent sept euros vingt-cinq centimes), égal au douzième de la dotation allouée en 2017.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et Monsieur le Président de l’association Stellaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
nan
Fait à Ajaccio, le 7 j JU. 7/0
Le Préfet
Rernard SCHMELTZ
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-002 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Maria Stella 36 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-21-005
Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS
de la FALEP 2A. Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. 37 Liberté » Liberté + Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
IN° EJ Chorus : 2102060106]
Arrêté n° en date du 2 Î{ JUIL. 2017 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire (FALEP) de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,
R.314-7, R.314-1 à R.314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20,
R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré :
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drises.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. 38 Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 paru au Journal Officiel du 7 mai 2017 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 27 avril 2017 entre la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 06 juin 2017 notifié le 7 juin 2017 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par M. le directeur de la FALEP de la Corse-du-Sud, association gestionnaire et agissant en qualité de représentant du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à M. le directeur de la FALEP de la Corse-du-Sud par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud par courrier en date du 22 juin 2017 ;
Considérant l’absence de réponse, dans les délais réglementaires, de l’association gestionnaire, réputée avoir approuvé les propositions budgétaires de l’autorité de tarification ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 5 juillet 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1°” - Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d’éducation populaire de la Corse-du-Sud (n° FINESS 2A0005096 — n° fournisseur Chorus 1000385070) est fixée à 963 470,00 euros (neuf cent soixante-trois mille quatre cent soixante-dix euros) dont 12 707,00 euros (douze mille sept-cent sept euros) en crédits non reconductibles.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. 39 Les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2017 Montants autorisés Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 102 200,00 €
courante
Dépenses Groupe IT: 1 196 837,30 €
; 2 850 869,03 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 2 TER AT €
963 470,00 € Groupe I : *
Produits de la tarification (dont 12 707,00 € en CNR?)
Groupe II : 224 967,30 €
Autres produits relatifs à l’exploitation LAS Recettes
Groupe II :
Produits financiers et produits non 8 400,00 €
encaissables
Résultat 2015 déficitaire -34 335,46 €
* CNR : Crédits non reconductibles
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2017 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des
territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
CIE:45
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2018, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du ler janvier 2018, sur la base d’un forfait mensuel de 79 230,25 euros (soixante-dix-neuf mille deux cent trente euros vingt-cinq centimes), égal au douzième de la part de la dotation reconductible allouée en 2017 d’un montant de 950 763,00 euros (neuf cent cinquante mille sept-cent soixante-trois euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. 40 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de la Fédération des associations laïques et d’éducation populaire de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2 Î JUIL. 2017 Le Préfet
à
Bernard SCHMELTZ
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-005 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de 2017 du CHRS de la FALEP 2A. 41 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-21-004
Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2017 du
CHRS de la Fraternité du partage Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage 42 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI N° ET Chorus: 2102061646 |
a |
Arrêté n° en date du di .U17 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Sperenza de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,
R.314-7, R.314-1 à R.314-157 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI. secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse nee
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 I Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr \
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage 43 Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 paru au Journal Officiel du 7 mai 2017 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 27 avril 2017 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 06 juin 2017 notifié le 7 juin 2017 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par Mme la directrice de l’association La Fraternité du partage, association gestionnaire et agissant en qualité de représentant du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à Mme la directrice de l’association par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud par courrier en date du 22 juin 2017;
Considérant la réponse, par courrier en date du 30 juin 2017, de Mme la directrice de l’association concernant les modifications apportées au budget prévisionnel présenté ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 5 juillet 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1°” — Pour l’exercice 2017, la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l’association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 502 099 euros (cinq cent deux mille euros quatre-vingt- dix-neuf centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage 44 Les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2017 nn Total
el afférentes à l’exploitation courante LAGEE
Re Cou: 379 180 € 617 104 € Dépenses afférentes au personnel
Den es ae à la structure LSLOSDE
ue la tarification 502 099 €
Ra Gal pile relatifs à l'exploitation FARINE SET TRE
os rhume et produits non encaissables LESES €
Résultat 2015 excédentaire 5 403 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2017 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FRATERNITE DU PARTAGE
Banque : Caisse Epargne CEPAC
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08006898847
CIE :22
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2018, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du ler janvier 2018, sur la base d’un forfait mensuel de 41 841,58 euros (quarante et un mille huit cent quarante et un euros cinquante-huit centimes) égal au douzième de la dotation allouée en 2017.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage 45 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et Monsieur le président de l’association La Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 | JUIL ?017 Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
2 SK
Bernard SCHMELTZ
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-004 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS de la Fraternité du partage 46 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-21-003
Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2017 du
CHRS Furiani Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-003 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani 47 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI IN° EJ Chorus : 2102060007 |
à 1 JUIL. 2017 Arrêté n° en date du fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2017 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani de Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,
R.314-7, R.314-1 à R.314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse es Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 I Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr | FF
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-003 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani 48 Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2017 paru au Journal Officiel du 7 mai 2017 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 06 juin 2017 notifié le 7 juin 2017 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2017 présentées par Mme la directrice de l’association Le Foyer de Furiani, association gestionnaire et agissant en qualité de représentante du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à Mme la directrice de l’association par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, autorité de tarification, par courrier en date du 9 juin 2017 reçu le 13 juin 2017;
Considérant l'absence de réponse de l’association gestionnaire, réputée avoir approuvé les propositions budgétaires de l’autorité de tarification ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 28 juin 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Sur proposition de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” — Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS: 2B0003065 — N° fournisseur Chorus : 1000432461) est fixée à 810 093 euros (huit cent dix mille quatre-vingt-treize euros).
Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit : = TRE
Budget d’exploitation 2017 Montants Total autorisés
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FRSEUE
Dépenses Groupe IL: 763 837 € 969 222 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure Es
Groupe I :
Produits de la tarification PLG 08e
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 12e SET RER E Groupe II : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise sur l’excédent d’exploitation 36 312 €
Résultat 2015 excédentaire 133 772,92 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-003 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani 49 Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2017 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : LE FOYER DE FURIANI
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé: 22
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2018, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2018, sur la base d’un forfait mensuel de 67 507,75 euros (soixante-sept mille cinq cent sept euros soixante-quinze centimes) égal au douzième de la dotation allouée en 2017.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et Madame la Présidente de l’association Le Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Fait à Ajaccio, le 2 | JUL. 201
Le Préfet
St
Bernard SCHMELTZ
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-21-003 - Arrêté en date du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Furiani 50 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-18-001
AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes
Arrêté portant programme d’actions 2017-2020 pour l’accompagnement à l’installation et la
transmission en agriculture (AITA) et modalités d’intervention de l’Etat en Corse
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 51 BE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l'agriculture et de la forêt
Affaire suivie par R. LORTON
Arrêté n° 1 8 JUIL. 2017
portant programme d’actions 2017-2020 pour Paccompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d’intervention de l’Etat en Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier, dans les zones
rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D330-2 et suivants |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril
1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la
formation professionnelle :
le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des
chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (PPP);
l’arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles
employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ;
le régime-cadre n° SA 40883 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 notifié sur la base du règlement
d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 52 notamment son article 22 relatif aux aides au conseil ;
Vu le régime-cadre n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux
actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 notifié sur la
base du règlement d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission
du 25 juin 2014 et notamment son article 21 relatif aux aides aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information S
Vu le programme de développement rural de la Corse 2014-2020 5
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2016-651 du 03/08/2016 sur la gestion et la mise en œuvre du programme pour l’accompagnement à l'installation et la transmission en
agriculture (AITA) :
Vu l'avis de la CTOA en date du 7 avril 2017 \
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
Article1_: Objet
Le renouvellement des générations en agriculture constitue une politique publique majeure. Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations.
Le programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AIÏTA) a pour ambition d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ils s’installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial ou sur
A
une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan économique.
Le présent arrêté précise les actions de l’AITA retenues en Corse pour les années 2017 à 2020
inclues et définit les modalités d’attribution qui leurs sont propres concernant les aides de
l’État.
Article 2 : Actions retenues
Le programme AITA s'articule autour de 6 volets et 19 actions (ci-dessous et annexe 1). Chaque action fait l’objet d’une fiche spécifique annexée au présent arrêté (annexe 2).
* Volet 1 : « Accueil des porteurs de projet - Point Accueil Installation (PAD »
° Volet 2 : « Conseil à l'installation »
*__ Volet : « Préparation à l'installation »
* Volet 4 : « Suivi du nouvel exploitant»
°__ Volet 5 : « Incitation à la transmission »
*__ Volet 6 : « Communication - animation »
Chaque fiche décrit les conditions d'éligibilité particulières à une action et les procédures qui lui sont propres. L’ensemble des actions peuvent être mises en œuvre sous réserve des
disponibilités financières définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu'une action requiert l’intervention de structures agréées (prestations de diagnostic ou de conseil) celles-ci doivent préalablement avoir été retenues suite à un appel à candidatures et avoir signé une convention d’agrément avec les partenaires financiers.
Les structures déjà habilitées en 2015 pour une durée de 3 ans à la date de signature du présent
2/31
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 53 arrêté (volet 1: point accueil installation, volet 3.1: centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et volet 3.2: centres d'organisation des stages 21 heures) n’ont pas à solliciter de nouvelles habilitations avant la date d'échéance prévue de celles-ci, en 2018.
Article 3 : Mise en œuvre
Lorsqu’une action est financée exclusivement sur les crédits de l’État, le service instructeur est la DRAAF.
Dans ce cas, la demande d’aide doit être déposée à la DRAAF préalablement au démarrage et à
la réalisation des actions. Sous réserve que la demande soit éligible, la décision juridique est éditée sous forme d’une convention financière annuelle entre le porteur de projet et la DRAAF.
On distingue les actions collectives et individuelles, selon le demandeur :
* Collectives : les actions 1.1 (accueil des porteurs de projet au PAT), 3.1 (soutien à la réalisation du PPP), 3.2 (soutien à la réalisation du stage 21 heures) et 6.1 (communication) sont des dispositifs qui ne peuvent être sollicités que par des structures retenues, soit par appel à candidature, soit par appel à projets. Dans le cadre de leur reconnaissance, les organismes sollicitant la labellisation devront être à jour du paiement de leurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une attestation de régularité MSA est également requise à chaque nouvelle demande de subvention AITA.
Le cas échéant, le porteur de projet d’actions collectives doit avoir effectué la demande de solde pour les actions conduites l’année précédente préalablement à sa nouvelle demande.
* Les autres actions relèvent d’aides individuelles. Toute personne sollicitant ces aides doit adresser un formulaire de demande d’aide accompagné des pièces nécessaires à la complétude du dossier, et à minima: un RIB, une pièce d’identité, une attestation d’affiliation à la MSA (Kbis à jour pour les formes sociétaires) et une attestation de paiement des cotisations sociales s’il est installé. S’agissant des actions 2.1 (diagnostic d’exploitation, pour le candidat), 2.2 (études), 4.1 (suivi) et 5.1 (diagnostic d’exploitation, pour le cédant) les organismes prestataires devront être à jour du paiement de leurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une attestation de régularité MSA est également requise à chaque nouvelle demande de subvention AITA.
Les demandes d’aides individuelles peuvent être déposées au fil de l’eau et seront pris en charge selon les disponibilités financières. En fonction de la nature des actions, elles doivent tenir compte des délais de labellisation des prestataires de conseil.
Dans tous les cas le demandeur doit au plus tard le 31 mars de l’année suivante transmettre à la DRAAF les pièces justificatives correspondantes.
Lorsque la Collectivité Territoriale de Corse souhaite intervenir dans le financement d’une action, elle peut le faire selon les modalités rappelées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Modalités de financement par l’État (annexe 3)
Pour les crédits d’État, l’enveloppe budgétaire consacrée à l’AITA est répartie entre actions par la DRAAF chaque année pour l’année en cours :
* Le montant réservé au financement des Points accueil installation (PAI, action 1.1) et le soutien à la réalisation des PPP et des stages 21h (action 3.1 et 3.2) est défini prioritairement et au plus tard le 31 mars de l’année en cours, sur la base des demandes
3/31
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 54 déposées avant cette date.
* Un appel à projets annuel doté d’une enveloppe spécifique est proposé pour l’action 6 « communication-animation ».
° En fonction des disponibilités financières les dossiers individuels pourront être engagés au fil de l’eau.
Dans le respect des enveloppes financières attribuées par le ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), l’ensemble des actions pouvant bénéficier d’un financement Etat est financé par les crédits suivants :
* _ BOP 149-23-03 pour le financement des actions relevant du volet 3 : stages PPP et 21h ; indemnités de stages en exploitation ; indemnités de parrainage pour le stagiaire ;
° _ BOP 149-23-07 pour le financement complémentaire des actions relevant du volet 3 et pour le financement de tous les autres volets ;
Les modalités de paiement propres à chaque type d’action sont précisées dans les fiches de l’annexe 2.
Chaque année et au plus tard le 31 mars la DRAAF réalise un bilan de l’ensemble des actions conduites. Ce bilan est présenté en CTOA pour adapter le programme, en vue d’améliorer son
efficacité ultérieure.
Article 5 : Modalités d’intervention de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC
La Collectivité Territoriale de Corse (CTC), le cas échéant, définit ses propres modalités d’attribution pour ce qui concerne les aides dont elle assure le financement, dans le respect des conditions spécifiques à chaque action de l’AÏITA.
Selon les cas elle peut intervenir soit en qualité de partenaire financier sur ses fonds propres, soit en qualité d’autorité de gestion du Feader.
Dans le premier cas et si la CTC souhaite intervenir comme financeur exclusif, une information préalable aux services du ministère en charge de l’agriculture doit être faite à l’adresse suivante: aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr avant toute mobilisation des régimes d’aides mentionnés à l’annexe 3.
Lorsque la CTC intervient seule ou en mobilisant du Feader, ce sont les services de la Collectivité qui sont services instructeurs et assurent la réception des dossiers, la vérification de leur éligibilité, l’engagement et la mise en paiement, conformément aux dispositions du régime d’aide ou du Programme de développement rural de la Corse (PDRC).
Chaque année et au plus tard le 31 mars, un état des engagements financiers de la CTC de l’année précédente est transmis à la DRAAF, qui réalise un bilan de l’ensemble des actions conduites et le présente en CTOA conformément à l’article 4 de la présente convention.
Article 6 : Conditions d’éligibilité générales et définitions
De façon générale pour l’ensemble des dispositifs, il est à noter que :
- L'installation dite « hors cadre familial » s’entend comme l'installation sur une exploitation agricole indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu’au 3° degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques relatives aux aides à l’installation.
- La cession dite « hors cadre familial » s’entend comme la cession d’une exploitation agricole à un nouvel exploitant, qui n’est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par un pacs ou un
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 55 mariage) jusqu’au 3° degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil).
- Les bénéficiaires des dispositifs d’aides AITA peuvent être le candidat à l’installation, le cédant dans le cadre d’une cession hors-cadre familial ou le propriétaire non exploitant (éligibilité précisée dans chaque fiche). Toutefois dans plusieurs cas ce sont des structures agréées ou labellisées qui perçoivent l’aide en échange d’une prestation.
- Le demandeur de l’aide AITA est individuel dans la plupart des cas. Il ne peut s’agir d’institutions, sauf pour les volets 1 (PAT), le volet 6 (communication) et le volet 3 actions 3.1 (CEPPP) et 3.2. (CE stage21h).
- Capacité Professionnelle Agricole : elle est conférée par le cumul d’un diplôme et/ou titre tels que définis par l’arrêté du 06 avril 2009 et d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Les candidats âgés de moins de 40 ans doivent justifier de la capacité professionnelle agricole pour bénéficier des aides à l’installation en agriculture. La capacité professionnelle agricole n’est pas requise dans le cas où les aides à l’installation ne sont pas sollicitées, mais le PPP peut préconiser un ensemble de formations ou de diplômes y contribuant.
- Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) : Le PPP prévu à l'article D. 343-4 du code
rural et de la pêche maritime est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole (stages ou actions de formation). Les actions relevant du stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le plan de professionnalisation personnalisé. Le stage collectif de vingt et une heures est obligatoirement prescrit.
Article 7 : Contrôles
Les bénéficiaires des aides Etat du programme AITA pourront faire l’objet de contrôles sur place par la DRAAF. En cas de non respect des conditions d’octroi de l’aide accordée, sauf cas de force majeure, le préfet arrête à l’encontre du bénéficiaire une décision de déchéance de droit à l’aide.
Lorsqu'il s’agit d’un financement de la Collectivité territoriale de Corse, ce sont les services de la collectivité qui sont responsables du suivi, du contrôle et éventuellement des déchéances.
Article 8 : Durée
Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2017 et sa validité est de 4 ans.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 56 sjenuue
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 57 ANNEXE 2 - Fiches descriptives par actions
Liste des actions pour les 6 volets ATTA
Volet 1 - Accueil des porteurs de projet... F Action 1.1 - Financement de l’activité des Points accueil installation... 7
Volet 2 - Conseil à l’installation..…...................................... ss 9 Action 2.1 - Prise en charge du diagnostic de l’exploitation à reprendre... 9 Action 2.2 - Prise en charge des études de faisabilité et/ou de marché... 9
Volet 3 - Préparation à l'installation... 11 Action 3.1 - Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP).....…. 11 Action 3.2 - Soutien à la réalisation du stage 21 heures...….................................................…. 15 Action 3.3 - Bourse de stage d'application en exploitation... 14 Action 3.4 - Indemnité du maître-exploitant..…............................................... 16 Action 3.5 - Indemnité de stage de parrainage... 18
Volet 4 - Suivi du nouvel exploitant... ses 20 Action 4.1 - Suivi du nouvel exploitant... 20
Volet 5 - Incitation à la transmission... 21 Action 5.1 - Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder... 21 Action 5.2 - Incitation du cédant à l’inscription au RDI......................... 22 Action 5.3 - Aide au contrat de génération en agriculture... 23 Action 5.4 - Aide à la transmission globale du foncier... 25 Action 5.5 - Aide aux propriétaires bailleurs.............................................. 26 Action 5.6 - Aide à la location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments agricoles... 27 Action 5.7 - Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont à la transmission... 28
Volet 6 - Communication - animation... 29 Action 6.1 - Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier d'agriculteur, de l'installation et de la transmission... 29
Préfecture de Corse - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 58 Volet 1 - Accueil des porteurs de projet
Action 1.1 - Financement de l’activité des Points accueil installation
1.1- Description du dispositif
Ce volet a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil installation (PAÏ) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture.
Les actions mises en œuvre par les PAÏ sont à destination de tout public et le PAI labellisé est la structure bénéficiaire de l'aide.
1.2- Procédure pour la mise en œuvre
La structure bénéficiaire de l'aide doit être labellisée selon les modalités en vigueur. Une convention financière annuelle est établie par le préfet de Corse avec la structure bénéficiaire départementale. Cette convention précise le montant prévisionnel de l'aide qui sera accordée à la structure bénéficiaire. Dans ce cadre, la structure bénéficiaire adresse au préfet de Corse un état prévisionnel de ses dépenses.
Cette convention doit comporter :
+ des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention de partenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations (nombre de journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l’action avec leur nom) ;
* des données financières : participation financière de l'État, des collectivités territoriales et des divers partenaires locaux, coût des prestations : notamment salaires, charges, frais de déplacement de l'animateur.
1.3- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes : dépenses directes de personnel; frais de déplacement, de restauration d'hébergement; location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de sous-traitance. Ces dépenses peuvent être prises en compte à 100 %.
Les dépenses d'équipement (achat de véhicule, de matériel informatique onéreux, etc.) ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce dispositif.
Financement Etat: Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux prestations réalisées par le PAI. La participation de l'État correspond aux fonctions allouées au PAÏ: accueil, information, orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données et ce, pour tout porteur de projet. Elle est calculée de la manière suivante :
° Plafond à l’engagement = 60 000 € + 1 500 € x moyenne olympique des DJA attribuées sur les 5 dernières années
°__ Plafond au paiement = dans la limite des sommes engagées
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 59 Le paiement: le paiement d'une avance d'au maximum 50 % de l’aide totale peut être effectué, dès la signature de la convention financière, et à la demande du bénéficiaire. Le paiement du solde intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation), dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel; frais de déplacement, de restauration d'hébergement; location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres financements accordés.
Remarque: le PAÏ ne peut pas émarger directement aux actions du volet 6 « animation- communication ». Seules les structures porteuses du PAI pourront le faire sous réserve que les actions présentées au titre du volet « animation-communication » ne soient pas prévues par les cahiers des charges des PAI. Une distinction précise des dépenses présentées par les structures dans le cadre de leurs demandes de subvention et de paiement devra ainsi être effectuée.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 60 Volet 2 - Conseil à l'installation
Action 2.1 - Prise en charge du diagnostic de l'exploitation à reprendre = RS ——— : — — |
2.1.1- Description du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le futur candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant a de son côté, bénéficié d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
2.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les organismes réalisant l'action pour le compte du candidat à l'installation sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. Ils sont retenus après mise en place d'un appel à projet.
Le candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès du service instructeur.
Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1 500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel à candidatures.
Financement État. Le MAA intervient dans le financement des diagnostics d'exploitation pour les candidats âgés de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide à la DRAAF, disposant d'un PPP agréé et s’installant en dehors du cadre familial. Le financement de ce diagnostic pour le candidat à l'installation n'est accordé que si le diagnostic n'est pas réalisé et pris en charge par le cédant dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
La compensation financière est versée à l'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat. Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier d’une de ces actions doit en faire une demande préalable auprès des financeurs, complétée d’un mandat pour le versement de l'aide auprès de la structure de conseil. L'organisme de paiement (ODARC) verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 61 Actor 2.2 - Prise en charge des études de faisabilité et/ou de marché
2.2.1- Description du dispositif
Les organismes réalisant l'action pour le compte du candidat à l'installation sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l’objet d'une convention d'agrément. Ils sont retenus après mise en place d'un appel à projet.
Ce dispositif d'aide a pour objectif de prendre en charge les frais liés à des études permettant d'apprécier la faisabilité et la viabilité d'un projet d'installation, lorsque ce dernier prévoit par exemple la mise en place de productions atypiques et/ou à forte valeur ajoutée ou des modes de commercialisation particuliers (circuits courts, etc).
Ce type de sollicitation se situe après l'établissement de l’auto-diagnostic et sur avis d'un conseiller PAI ou CEPPP. Les candidats devront par ailleurs avoir une idée précise de la localisation de leur projet (terres ou exploitation à reprendre).
2.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel candidature.
Financement État. Le MAAF n'intervient pas dans le financement de cette action:
Autres financeurs: Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 62 Volet 3 - Préparation à l'installation
Action 3.1 - Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)
3.1.1- Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) du candidat à l'installation par le Centre d'élaboration du PPP (CEPPP). Il ne sera financé qu'un PPP par porteur de projet.
Quelques rappels :
° Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils soient demandeurs des aides à l'installation ou non et sans conditions d'âge ou de diplôme.
° La réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés). une attention particulière doit être portée sur l'intervalle de temps entre la validation du PPP et l'installation effective. En effet, pour les PPP validés à partir du 01/01/2015, le candidat à l'installation dispose d'un délai maximal de 24 mois entre la date de la validation et la date figurant au certificat de conformité délivré dans le cadre des aides à l'installation. Dans le cas de l'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le porteur de projet s'engage à acquérir le diplôme requis et à valider le PPP dans un délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de la date de décision d'octroi des aides à l'installation.
3.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structure accompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. Pour cette action, une demande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours à l'installation, la transmission d'une liste des candidats passés par le PAI et ayant sollicité un rendez-vous au CEPPP sera suffisante. Cette liste peut être transmise directement par le CEPPP, s'il a connaissance de la liste prévisionnelle des candidats.
Une convention financière est établie annuellement entre la DDT(M) et la structure retenue en tant que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le dispositif, rappelle les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne réalisation de l'action et les modalités d'intervention des différents financeurs.
Financement État. Le MAAF peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux prestations réalisées par le CEPPP, Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 500 €. La participation de l'État est calculée de la manière suivante :
° _ Plafond à l’engagement: (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre prévisionnel de validations de PPP x 200 €)
°__ Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations de PPP x 200 €)
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. I! doit se faire sur la base d’un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation), dans la limite du montant engagé et en tenant compte des autres financements accordés. Les justificatifs de dépenses (bulletins de salaire, justificatifs du temps
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 63 passé, frais de déplacement, de restauration d'hébergement, location de salle/matériel, dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération, les coûts de prestation externe) doivent être conservés par le prestataire et tenus à disposition en cas de contrôle ou sur demande.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 64 Action 3.2 - Soutien à la réalisation du stage 21 heures |
3.2.1- Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et de l'animation du stage collectif 21 heures.
3 catégories de publics sont visés par ce stage :
— candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé ; — candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscrit volontairement dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé lors de son inscription au stage 21 heures ;
— porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit, dans le cadre de la politique installation / transmission, au stage 21 heures.
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21 heures
3.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, une demande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours à l'installation, la transmission d'une liste issue du CEPPP des candidats disposant d'un PPP agréé dans l'année et précisant la date de participation au stage collectif 21 heures sera suffisante.
En complément à l'habilitation délivrée par le préfet de Corse, une convention financière est établie annuellement avec la structure retenue en tant qu'organisme de formation. Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les moyens dévolus par la structure pour la bonne réalisation de l'action. Cette convention financière précise les conditions d'intervention des différents financeurs.
Financement État. Le MAAF peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents à la réalisation des stages 21h quel que soit le public. Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 120 € par stagiaire selon les modalités suivantes :
°__ Plafond à l'engagement : nombre prévisionnel de stages 21h x 120 €
°__ Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 €
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. ll doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs , dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel; frais de déplacement, de restauration d'hébergement; location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres financements accordés.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 65 r Te TT | EL RS = TT |
Action 3.3 - Bourse de stage d'application en exploitation | — _ = — a
3.3.1- Description du dispositif
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'application en exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences à consolider. || peut s’agir d’un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une durée comprise entre 1 mois et 6 mois.
Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage qui précise le(s) objectif(s) visé(s), la durée du stage ainsi que le séquençage éventuel. La convention tripartite est établie entre le stagiaire, le maître exploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat à l'installation est stagiaire agricole au sens des articles D.741-65 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il peut conserver son statut si ce dernier lui est plus favorable.
Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné ci-dessus (et dans ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage. L'exploitant accueillant le stagiaire peut également dans ce cadre bénéficier d'une indemnité (cf action 3.4 : indemnité du maître-exploitant).
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
Elles ne peuvent être cumulées avec le bénéfice de la majoration de la DJA relative à l'insertion professionnelle du candidat.
3.3.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au stagiaire est fixé de la manière suivante :
+ 230 euros par mois ;
* 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes : - avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale
- être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département ;
- être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger - avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62 euros/jour pour le cas général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux sont obtenus en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine x 52 semaines/12 mois).
La demande de financement de la bourse de stage est effectuée par le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un arrêté de financement pris par le préfet en visant le PPP agréé et en précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de versement de la bourse de stage.
Financement État. Le MAAF peut prendre en charge financièrement le montant des bourses
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 66 de stage en exploitation selon les modalités définies ci-dessus.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le versement de la bourse est effectué au plus en deux fois : 50% au début du stage (sur présentation de la convention de stage signée et d’une attestation de démarrage du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du stage). Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, le versement de la bourse de stage s'effectue en fin de stage (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le stagiaire dans la mise en œuvre de ces démarches.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 67 Action 3.4 - Indemnité du maître-exploitant |
3.4.1- Description du dispositif
Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation au titre du dispositif 3.3 : bourse de stage d'application en exploitation et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d’une indemnité.
Ce bénéfice n’est pas possible si le stage est prévu dans le cadre de la majoration de la DJA relative à l'insertion professionnelle du candidat.
3.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage.
Le montant de l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 4,16€/jour. Ce taux est obtenu en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine x 52 semaines/12 mois).
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée par l'exploitation accueillant le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant fait l'objet d'un arrêté de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à l'exploitation agricole dans laquelle le stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis :
+ Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant des aides de minimis agricoles déjà perçues par l’entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d’autres règlements de minimis. Cette déclaration prend la forme d'une attestation annexée au formulaire de demande d'aide.
* _ Sile montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du présent dispositif aboutit à dépasser le plafond de 15 000 € s'imposant à l’entreprise unique en cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents, c'est le montant total de l’aide demandé conduisant au dépassement du plafond qui est incompatible avec le droit communautaire, y compris pour sa part en-deçà du plafond. Le montant demandé est donc ramené à zéro. De même, si le montant d'aide de minimis agricole attribué au bénéficiaire aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, alors c’est le montant total de l’aide y compris pour sa part en- deçà du plafond, qui doit être recouvré.
Financement État. Le MAAF prend en charge financièrement le montant des indemnités du maître-exploitant selon les modalités définies ci-dessus.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la fin du stage d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ces démarches.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 68 Action 3.5 - Indemnité de stage de parrainage
3.5.1-Description du dispositif
D'une façon générale, Le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s’associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de l’associé-exploitant, qui cesse son activité agricole, ou peut accompagner un candidat à l'installation souhaitant réaliser un parrainage dans un espace-test. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée. Le parrainage peut également accompagner une installation sociétaire, en tant qu'’associé-supplémentaire, dans le cadre d'une transformation sociétaire. Le parrainage permet ainsi de tester l'intégration du candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée.
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État ou la collectivité territoriale concernée, conformément à l’article R. 6341-2 du code du travail. La mise en œuvre du stage fait l'objet d’une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation.
Si le candidat à l'installation ne peut bénéficier d'une indemnité Pôle Emploi, d’une indemnité relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d’une autre indemnité de formation, et si le stage peut être valorisé dans le cadre d’un PPP, le candidat à l'installation peut bénéficier d'une indemnité de stage de parrainage (cas notamment des stagiaires bénéficiant du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture —- CCSIA).
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
3.5.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès du financeur avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage fait l'objet d'un arrêté ou convention de financement pris par le financeur et précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de versement de l'indemnité de stage. L'indemnité de stage de parrainage ne peut pas être financée à la fois par l'État et par une collectivité territoriale.
Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6 — livre 1) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002. L'aide est accordée pour une période minimale de 3 mois et une période maximale de 12 mois.
Financement État. Le MAAF peut participer au financement de l'indemnité de stage de parrainage (en l'absence de toute autre indemnité telle que les indemnités Pôle Emploi ou les indemnités relevant de la Formation Professionnelle Continue) à condition que le candidat à
l'installation :
* satisfait aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) *__ soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide °__s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 69 * s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de l’associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou
| s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire L'Etat n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage réalisés dans les espaces-test.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités définies par le financeur. Pour le MAAF, cette indemnité sera versée au plus en deux fois : 50% au début du stage (sur présentation de la convention de stage signée et d’une attestation de démarrage du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du stage).
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 70 Volet 4 - Suivi du nouvel exploitant
Action 4.1 - Suivi du nouvel exploitant
4.1- Description du dispositif
Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à destination du nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d’un suivi formalisé ou d'un conseil unitaire.
Le nouvel exploitant doit disposer d'un PPP validé, être affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d'un plan d'entreprise (ou d'une étude économique équivalente) qui prévoit le développement de son projet sur 4 années. Ce suivi peut être accordé pendant les quatre premières années de l'installation qui correspondent à la durée du plan d'entreprise.
Cette action est particulièrement destinée aux projets d'installation hors cadre familial, aux projets innovants, aux projets de création d'exploitations et à ceux qui sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes, aux projets relevant des circuits courts (au regard de la mise en marché). Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles au sein de la structure.
4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les organismes réalisant l'action pour le compte du nouvel exploitant sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. Ils sont retenus après mise en place d'un appel à projet.
Le candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès du financeur en précisant le conseil sollicité en fonction de l'offre proposée au niveau régional.
Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel candidature.
Financement État. Le MAAF peut intervenir dans la prise en charge du suivi du nouvel exploitant si celui-ci bénéficie des aides à l'installation et dans le cadre d'une installation hors cadre familial.
Autres financeurs: Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
La compensation financière est versée à l'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat. Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier d'une de ces actions doit en faire une demande préalable auprès des financeurs, complétée d’un mandat pour le versement de l'aide auprès de la structure de conseil. Chaque demande fait l'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. L'organisme de paiement (ODARC) verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 71 Volet 5 - Incitation à la transmission |
nb: Les dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la transmission d'exploitations lorsque celle-ci s'inscrit hors du cadre familial. Ces aides peuvent ainsi concerner les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (dans le cadre d'un départ en retraite ou d'une reconversion professionnelle). Elles peuvent également concerner les propriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole.
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Action 5.1 - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
5.1.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d’un diagnostic d'une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise : il rejoint ainsi le cahier des charges du diagnostic pris en charge dans le cadre du volet 2 « Conseil à l'installation — Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre ».
Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant souhaitant quitter l’agriculture) doit :
- avoir déposé sa déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
- S'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI). Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.
5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les organismes réalisant l'action pour le compte du futur cédant sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. Ils sont retenus après mise en place d'un appel à projet.
Le montant de l’aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1.500€ tous financements confondus (Etat et collectivité territoriale).
Financement État. Le MAAF peut intervenir dans le financement de cette action dans le cadre d'une cession hors-cadre familial.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
La compensation financière est versée à l'organisme réalisant l’action pour le compte du cédant. Le futur cédant souhaitant bénéficier d'une de ces actions doit en faire une demande préalable auprès des financeurs, complétée d’un mandat pour le versement de l’aide auprès de la structure de conseil. Chaque demande fait l'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. L'organisme de paiement (ODARC) verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 72 Den 5.2 - incitation du cédant à l'inscription au RDI l
5.2.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) en vue de rechercher un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société. Dans le cadre d'une société, l'inscription au RDI permet ainsi à l'associé qui quitte l’agriculture (retraite ou reconversion professionnelle) de céder les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui pourrait le remplacer comme associé au sein de la société. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant.
Aucune aide à l'inscription au RDI n'est versée lorsqu'il n'y a pas de départ en retraite, de cessation d'activité agricole ou de constat du départ d’un associé.
5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le cédant souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande en l’adressant à la DRAAF
avant son inscription au RDI.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la publication de l'offre sur le site www.répertoireinstallation.com (date du numéro de création de l'offre).
Le repreneur doit être un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (Dotation Jeunes Agriculteurs).
Le plafond d’aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €.
L'aide ne peut être versée que si un diagnostic d'exploitation à céder a été réalisé préalablement.
Financement État. Le MAAF intervient dans le financement de ce dispositif à destination des cédants hors cadre familiaux à condition que la cession s'effectue à un candidat à l'installation âgé de moins de 40 ans au moment de la cession, ou âgé de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à l'installation.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
L'aide est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) et après la cessation d'activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d'activité).
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 73 p———————— a
Action 5.3 - Aide au contrat de génération en agriculture |
5.3.1- Description du dispositif
Cette aide a pour objectif d'encourager un exploitant agricole (ou un associé-exploitant) à employer un jeune salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui céder son exploitation (ou ses parts sociales).
Cette aide est mise en place par le décret du 29 juin 2015 en application de la loi d'avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. L'arrêté du 2 août 2016 précise les modalités de dépôts des demandes d'aide et de paiement.
Cette aide est conditionnée au respect de certaines dispositions qui sont les suivantes : * L'exploitant agricole doit être âgé d’au moins 57 ans et doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
* |! doit employer à temps plein et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l’aide (par l'intermédiaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'une convention de stage), dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré
Cette aide est à destination des exploitants agricoles accueillant un stagiaire âgé d'au plus 30 ans à son arrivée sur l'exploitation.
Elle n'est pas cumulable, au titre d'un même salarié/stagiaire avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'État. En outre, elle ne peut se cumuler avec une aide au stage de parrainage financée par l'Etat ou un autre financeur : l'exploitant agricole ne peut ainsi bénéficier de l’aide relative au contrat de génération en agriculture si le stagiaire bénéficie d’une aide au stage de parrainage (volet 3).
Lorsque le contrat de génération prévoit l'emploi d'un stagiaire dans les conditions fixées ci- dessus, une convention de stage doit être établie entre l'exploitant cédant et le stagiaire. Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État ou la collectivité territoriale concernée, conformément à l'article R. 6341-2 du code du travail.
Nota : lorsque le jeune est salarié et âgé de plus de 26 ans et de moins de 30 ans à son arrivée sur l'exploitation, l'exploitant agricole peut bénéficier de l’aide relative au contrat de génération général prévu à l'article L.5121-18 du code du travail.
5.3.2- Mise en œuvre opérationnelle et montant de l’aide
L'exploitant agricole peut percevoir une aide de 4000 £€/an pendant trois ans pour l'emploi d'un salarié et une aide de 2 000 £€/an pour un stagiaire. Ce montant est proratisé, en cas de travail à temps partiel ou de durée inférieure à un multiple d'un an. L'aide est versée pendant
trois ans au maximum à compter du 1*' jour d'exécution du contrat de travail (ou du stage).
La demande de financement de l’aide au contrat de génération est effectuée par l'exploitation employant le salarié ou le stagiaire avant la signature du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage et est adressée à la DRAAF. La demande de financement sera accompagnée du projet de contrat à durée indéterminée ou du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l’aide au contrat de génération fait l’objet d'un arrêté de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à l'exploitation agricole dans laquelle le stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis :
° Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant des aides de minimis agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 74 pas encore perçues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d’autres règlements de minimis. Cette déclaration prend la forme d’une attestation annexée au formulaire de demande d'aide.
°__Sile montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du présent dispositif aboutit à dépasser le plafond de 15 000 € s'imposant à l’entreprise unique en cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents, c'est le montant total de l'aide demandé conduisant au dépassement du plafond qui est incompatible avec le droit communautaire, y compris pour sa part en-deçà du plafond. Le montant demandé est donc ramené à zéro. De même, si le montant d'aide de minimis agricole attribué au bénéficiaire aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, alors c'est le montant total de l’aide y compris pour sa part en- deçà du plafond, qui doit être recouvré.
Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide «salarié», sans que la durée totale de versement de l’aide ne puisse excéder trois ans à compter de l’arrivée sur l'exploitation du stagiaire. Dans ce cadre, la demande doit être effectuée avant la signature du CDI et un arrêté modificatif de financement du Préfet doit être établi. L'attribution du complément d'aide est conditionné au respect du plafond des aides de minimis en date de l'arrêté modificatif de financement.
Financement État. Le MAAF intervient seul dans le financement de ce dispositif.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales ne peuvent pas intervenir.
Le versement de l'aide au contrat de génération est effectué sur présentation d'une demande de paiement à la DRAAF par l'exploitation agricole, accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage, signés. Elle peut se faire annuellement et/ou à l'issue de la période de stage ou du CDI accompagnée des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l’aide est interrompu, dans sa totalité :
* en cas de départ du chef d'exploitation ;
° en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ; * en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 75 ‘Action 5.4 - Aide à la transmission globale du foncier
5.4.1- Description du dispositif
Ce dispositif a pour objectif de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu'une transmission complète de l'exploitation soit faite auprès du repreneur. L'objectif recherché est d'éviter que les terres libérées ne servent à l'agrandissement d'exploitations déjà existantes et de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pour assurer la viabilité économique du projet du repreneur.
Cette aide est donc destinée à encourager la conclusion d'un (ou plusieurs) bail à ferme ou à long terme au profit d'un même candidat à l'installation. Le bénéficiaire de l’aide est le cédant, exploitant les terres.
Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit :
- avoir déposé sa déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
- avoir été inscrit préalablement au Répertoire Départ Installation (RDI).
5.4.2- Mise en œuvre opérationnelle et montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide, tous financeurs confondus, est de 3.000€ en cas de transmission de 95 % du foncier exploité par le cédant et de 1.500€ en cas de transmission de 85 % du foncier. L'agriculteur souhaitant bénéficier de cette aide adresse une demande de subvention avant la transmission du foncier de l'exploitation.
Financement Etat. Le MAAF peut intervenir dans le financement de ce dispositif à condition que la cession s'effectue à un candidat à l'installation âgé de moins de 40 ans au moment de la cession, ou âgé de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à l'installation.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
L'aide est versée au vu du (ou des) bail à ferme ou à long terme signé avec le nouvel installé et de la cessation d'activité (résiliation de l'AMEXA) par le cédant.
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Action 5.5 - Aide aux propriétaires bailleurs
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5.5.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n’exercent pas d'activité agricole, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un nouvel installé bénéficiaire ou non des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés). Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire foncier. L'aide aux propriétaires bailleurs est versée au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.
Cette aide s'adresse :
° aux propriétaires qui ne sont pas agriculteurs,
° aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui, définitivement, ont cessé leur activité ou cessent d'exploiter à l'occasion de cette transmission et qui s'engagent à ne pas reprendre d'activité agricole sur l'exploitation cédée ou sur toute autre exploitation quelque soit son statut MSA.
Cette aide ne peut pas être attribuée à un exploitant qui louerait une partie de ses terres tout en conservant son activité sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre exploitation.
5.5.2- Mise en œuvre opérationnelle et montant de l’aide
Le plafond d'aide publique (collectivité territoriale) est fixé à 12.000 € par propriétaire foncier.
Il n'est pas possible d'accorder d'aide aux propriétaires bailleurs en indivision. Par contre, chaque propriétaire peut bénéficier d’une aide aux propriétaires bailleurs dès sa sortie d'indivision pour les terres qui lui reviennent.
Pour les terres dont l'usufruit est détenu par une seule personne : si celle-ci réalise un bail au profit d'un candidat à l'installation, avec l'accord du ou des nu-propriétaires, l'aide au bail peut lui être accordée. Le bail est signé par les deux parties (usufruitier et nu-propriétaire). Dans ce cas, il conviendra de veiller à ce que le plafond d'aide par propriétaire soit respecté, notamment lorsqu'il existe plusieurs demandes d'aide aux propriétaires bailleurs pour des locations réalisées par une même personne à plusieurs titres (pleine propriété et propriété d'usufruit).
Financement État. Le MAAF n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Cette aide est versée au propriétaire bailleur :
* au vu des actes de transfert à un nouvel installé ;
° au vu d'une attestation d'activité d’un autre régime ou d’une attestation de retraite, pour les propriétaires bailleurs qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs ; * après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter à l’occasion de la transmission.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 77 F— De sn = = ——— _ = = ————
Action 5.6 - Aide à la location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments agricoles RE ——— — —_—_— = — — ns ———————
5.6.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager un agriculteur quittant l'agriculture (départ en retraite ou reconversion professionnelle), en transmettant ses terres à un candidat à l'installation, à lui louer la partie « habitation » du siège d'exploitation et/ou les bâtiments agricoles dont il est propriétaire. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant.
5.6.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l’aide
Le plafond d'aide publique (collectivité territoriale) est de 5.000 € par cédant. Le cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit adresser une demande d'aide avant la mise en location. L'aide est versée au cédant au vu des justificatifs de location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments agricoles au nouvel installé.
Financement Etat. Le MAAF n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.
Autres financeurs: Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Cette aide est versée au propriétaire bailleur :
° au vu des actes de transfert à un nouvel installé ;
° après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation agricole, pour le cédant.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 78 mm ue |
Action 5.7 - Prise en charge du conseil d'accompagnement en amont à la transmission | |
5.7.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à anticiper les départs pour permettre la transmission de l'exploitation et/ou l'arrivée d'un nouvel associé et participer à la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l'exploitation à moyen terme. Elle prend la forme d'une prestation de conseil auprès du futur cédant afin d'établir un état des lieux de l'exploitation agricole et d'identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser (analogie possible avec le plan d'entreprise des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation) afin d'envisager, à moyen terme, une transmission de l'exploitation dans les meilleurs conditions. Le futur cédant doit être âgé de 52 à 57 ans au dépôt de la demande d'aide.
5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les organismes réalisant l'action pour le compte du futur cédant sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. Ils sont retenus après mise en place d'un appel à projet.
Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1.500€ tous financements confondus (Etat et collectivité territoriale).
Financement État. Le MAAF peut intervenir dans le financement de cette action dans le cadre d'une cession hors-cadre familial.
Autres financeurs: Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
La compensation financière est versée à l'organisme réalisant l'action pour le compte du cédant. Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalable auprès des financeurs, complétée d'un mandat pour le versement de l’aide auprès de la structure de conseil. Chaque demande fait l’objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. L'organisme de paiement (ODARC) verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 79 Volet 6 - Communication — animation (hors-PAI)
Action 6.1 - Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier
d'agriculteur, de l'installation et de la transmission
6.1.1- Description du dispositif
Différents types d'actions de communication et d'animation peuvent être mises en place au niveau régional. Elles peuvent porter sur des thématiques uniques ou peuvent être transversales en couvrant plusieurs thématiques (communication sur l'installation, sur la transmission ou pour une filière donnée). Les actions peuvent être de natures diverses (production de plaquettes/brochures, interventions auprès d'élèves/de cédants/candidats à l'installation, réalisation d'études et d'enquêtes, développement d'outils de communication, mise en place de points d'accueil pour les cédants, animation d'espaces-test, participation à des salons agricoles pour la promotion du métier, etc.).
Ces actions peuvent être mises en place par tout type de structures telles que les structures porteuses des PAI (mais pas les PAI eux-mêmes), les Organismes Professionnels Agricoles (OPA) ou les organismes à vocation agricole, en partenariat éventuellement avec Pôle emploi, l'APECITA, les centres de formation.
6.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Les actions de communication et d'animation au niveau régional doivent être mises en place à travers des appels à projet spécifiques, précisant le type de projets à soutenir, les dépenses éligibles, la durée des projets et les objectifs qualitatifs et quantitatifs. Le contenu des appels à projet sera soumis au préalable à un avis de la CTOA-CRIT.
A l'issue de la procédure de sélection des projets, des conventions financières sont établies avec les structures en précisant notamment de manière détaillée la nature des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés, les modalités d'évaluation. Une convention de partenariat doit également être visée dans le cadre de la convention financière de manière à préciser le rôle et les dépenses des différents co-contractants le cas échéant.
La structure retenue (ou le chef de projet) adresse les demandes de paiement auprès des financeurs. En cas de candidature partenariale, le chef de projet reverse le montant des aides aux partenaires selon les modalités de la convention de partenariat et des dépenses supportées et présentées dans la demande de paiement.
Les dépenses éligibles porteront sur les dépenses directes de personnel; les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement; la location de salle/matériel; les dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de sous-traitance.
Aucune action ne peut débuter et aucune dépense ne peut être éligible sans une demande préalable de la structure porteuse auprès des financeurs (lettre d'intention).
Les modalités de l'évaluation des actions contractualisées seront établies sur la base d’un indicateur de performance, fondé sur le nombre d'installations aidées par an et d'autres critères qui sembleront pertinents (par exemple : le rapport installation/cessation, le nombre d'élèves ou d'adultes en dernière année de formation agricole, le nombre d'aides individuelles AITA, le nombre de primo-accueils dans les Points accueil installation, des données sur la dynamique agricole du territoire, ….).
Financement État. L'État peut intervenir dans le financement de ces actions. Néanmoins, le 29/31
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 80 financement de supports média onéreux (par exemple : spots TV... ) doit être exclu d'une participation du financement de l'Etat.
Autres financeurs : Les collectivités territoriales peuvent intervenir selon des modalités à préciser au niveau régional et le cas échéant par avenant à la présente convention.
Le paiement : le paiement d'une avance d'au maximum 50 % de l’aide totale peut être effectué, dès la signature de la convention financière, et à la demande du bénéficiaire. A l'occasion de bilans intermédiaires, le paiement d'acomptes peut être envisagé sur la base des dépenses et des éléments présentés. Le paiement du solde intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis), dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue et les éventuels co-contractants. Il doit tenir compte également des autres financements accordés.
Le paiement de l’aide peut être modulé en fonction des résultats de l'évaluation. Une analyse des risques de double financement des actions et des dépenses doit également être systématiquement menée à l'instruction des demandes de subvention et de paiement. Une attention particulière doit également être portée au respect des règles relatives aux marchés publics.
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 81 ANNEXE 3 -— Régimes d'aides, montants et plafonds
En grisé, les dispositifs d'aides destinées aux cédants ou aux propriétaires non exploitants.
UT — = _ | | L [ # e T |
Volet Action Régine Montant d'aide |
| 4 |. Financement des PAI SA40979 50 000 € + 1 500 € x moyenne olympique des | ‘ DJA attribuées sur les 5 dernières années
| 1. Prise en charge du diagnostic , n de l'exploitation à reprendre SA40883 80% de la dépense, max. 1500€
2. Prise en charge des études . de faisabilité et/ou de marché SA40883 80% de la dépense, max. 1500€
on ee (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x Lpoutien allaréalisationdu SA40883 | 300 €) + (nombre prévisionnel de validations de PPP x 200 €)
2. Soutien à la réalisation du stage 21h SA40979
: en SA40979 Max. 385€/mois pour les stagiaires
RL note pe mis 90€/mois pour les maïîtres-exploitants
5. indemnité de stage de De 130 à 708€/mois parrainage PA40079 selon la situation du candidat
4° |1. Suivi nouvel exploitant SR DS 80% de la dépense, max. 1500€
1. Prise en charge du diagnostic | SA40883 ;
d'exploitation à Sel © ou PDR ROLE AUS EE EE TOR SOU
2. incitation du cédant à -
l'inscription au RDI HAE MECSO0OE
x . De 4000€/an (emploi d'un salarié) ou 2000£€/an DCS IEC UE ENCORE ETON minimis (emploi d'un stagiaire) pendant 3 ans
° |4. Aide à la transmission globale . 5 rome HAE Max. 3000€
SESE PIOPHSENTES HAE* Max. 12000€
6. Aide à la location de la .
maison d'habitation HAE MEGSOUCE
7. Prise en charge du conseil SA40883
d'accompagnement en amont à ouPDR | 80% de la dépense, max. 1500€ la transmission |
1. Actions en faveur du métier,
6° |de l'installation et de la SAUT Selon appel à projets régional transmission
*HAE : hors aides d'État, décision de la Commission européenne du 07/11/2007 — N110/2007
ESS En grisé : aides au bénéfice des cédants
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Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-18-001 - AP AITA Corse 18jul2017 SigneAvecAnnexes 82 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-001
AP autorisation d'exploiter COSTA Pierre Dominique
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. COSTA Pierre Dominique
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-001 - AP autorisation d'exploiter COSTA Pierre Dominique 83 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur COSTA Pierre Dominique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 09 juin 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur COSTA Pierre Dominique, domicilié sur la commune d'Asco concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 316 ha 58 a 64 ca situés sur la commune de Moltifao ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-001 - AP autorisation d'exploiter COSTA Pierre Dominique 84 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur COSTA Pierre Dominique demeurant à Asco est autorisé à exploiter 316 ha 58 a 64 ca situés sur la commune de Moltifao dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
MOLTIFAO A 210 31,8929
MOLTIFAO A 215 0,6490
MOLTIFAO B 216 3,7732
MOLTIFAO B 218 4,9800
MOLTIFAO B 219 1,2836
MOLTIFAO B 220 0,7320
MOLTIFAO B 221 25,1020
MOLTIFAO B 271 0,8050
MOLTIFAO B 289 1,2385
MOLTIFAO B 294 0,1175
MOLTIFAO B 304 0,2820
MOLTIFAO B 308 0,0625
MOLTIFAO B 369 0,4275
MOLTIFAO B 372 0,2390
MOLTIFAO B 373 0,1045
MOLTIFAO B 374 0,2335
MOLTIFAO B 376 0,1280
MOLTIFAO B 377 0,0332
MOLTIFAO C 33 0,4297
MOLTIFAO C 34 2,5710
MOLTIFAO C 1233 1,0415
MOLTIFAO C 1310 1,0982
MOLTIFAO C 1337 2,3358
MOLTIFAO C 1338 1,0000
MOLTIFAO F 122 6,8415
MOLTIFAO F 129 2,4695
MOLTIFAO F 269 4,0260
MOLTIFAO F 290 1,6580
MOLTIFAO F 291 2,5470
MOLTIFAO G 448 38,5576
MOLTIFAO H 61 36,0583
MOLTIFAO H 62 81,9177
MOLTIFAO H 77 1,0614
MOLTIFAO H 95 33,7001
MOLTIFAO H 102 17,5800
MOLTIFAO H 112 7,3000
MOLTIFAO H 113 2,3092
316,5864 Commune de Moltifao
TOTAL : 316,5864 316,5864
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-001 - AP autorisation d'exploiter COSTA Pierre Dominique 85 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-001 - AP autorisation d'exploiter COSTA Pierre Dominique 86 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-002
AP autorisation d'exploiter FLORI Marcel
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. FLORI Marcel
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-002 - AP autorisation d'exploiter FLORI Marcel 87 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur FLORI Marcel
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 07 juin 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur FLORI Marcel domicilié sur la commune de Corte concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 119 ha 22 a 20 ca situés sur les communes de Corte et Lozzi ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-002 - AP autorisation d'exploiter FLORI Marcel 88 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FLORI Marcel demeurant à Corte est autorisé à exploiter 119 ha 22 a 20 ca situés sur les communes de Corte et Lozzi dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CORTE H 45 73,2177 73,2177 Commune de Corte
LOZZI E 1 0,9080
LOZZI E 2 2,1643
LOZZI E 4 1,0345
LOZZI E 5 0,8460
LOZZI E 11 1,7455
LOZZI E 18 1,6295
LOZZI E 22 0,4520
LOZZI E 23 0,2540
LOZZI E 24 1,0633
LOZZI E 34 0,3429
LOZZI E 36 0,5630
LOZZI E 37 0,6254
LOZZI E 137 1,3051
LOZZI E 138 1,5519
LOZZI E 139 0,6465
LOZZI E 140 0,6165
LOZZI E 208 0,5047
LOZZI E 210 1,2894
LOZZI E 217 2,7241
LOZZI E 218 0,8063
LOZZI E 220 1,9611
LOZZI E 222 3,0142
LOZZI E 223 1,9137
LOZZI E 224 1,7186
LOZZI E 225 3,2525
LOZZI E 227 2,1442
LOZZI E 228 0,8044
LOZZI E 236 0,8123
LOZZI E 239 1,3165
LOZZI E 240 0,3669
LOZZI E 242 0,1919
LOZZI E 243 3,5364
LOZZI E 244 1,3179
LOZZI E 245 2,5808
46,0043 AFP de Lozzi
TOTAL : 119,2220 119,2220
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-002 - AP autorisation d'exploiter FLORI Marcel 89 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-002 - AP autorisation d'exploiter FLORI Marcel 90 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-003
AP autorisation d'exploiter GAEC SANT APPIANU
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à GAEC SANT APPIANU
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-003 - AP autorisation d'exploiter GAEC SANT APPIANU 91 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée au
GAEC SANT APPIANU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 09 juin 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le GAEC Sant Appianu, domicilié sur la commune de Tox concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin et bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 187 ha 65 a 32 ca situés sur les communes de Canale di Verde, Linguizzetta, Tallone, Tox ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-003 - AP autorisation d'exploiter GAEC SANT APPIANU 92 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC Sant Appianu demeurant à Tox est autorisé à exploiter 187 ha 65 a 32 ca situés sur les communes de Canale di Verde, Linguizzetta, Tallone, Tox dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
TOX B 495 1,2300
TOX B 498 3,1355
TOX B 501 0,6777
5,0432
BATTINI Pierre Antoine /
ANTOMORI Fiona
Angélique
TOX A 20 1,4540
TOX B 165 0,0370
TOX B 166 0,1850
TOX C 638 0,2720
TOX C 639 0,8620
TOX C 727 0,0555
TOX C 728 3,3093
TOX C 729 0,2000
TOX C 730 0,0740
TOX C 731 0,1220
TOX C 732 0,1725
TOX C 733 12,3962
TOX C 734 1,1595
TOX C 831 1,7625
TOX C 350 0,2076
TOX C 351 0,0670
TOX C 304 2,1370
TOX C 308 0,0240
24,4971 BATTINI Pierre Antoine
CANALE DI
VERDE D 312 50,0000 50,0000 Commune de Canale di Verde
LINGUIZZETTA F 432 9,1680
LINGUIZZETTA F 433 4,7520
13,9200 Commune de Linguizzetta
TOX A 2 6,7700
TOX A 3 19,4720
TOX A 4 9,6570
35,8990 Commune de Tox
TALLONE D 875 0,3751
TALLONE D 881 0,1254
TALLONE D 876 0,5004
1,0009 FROMBOLACCI Stéphanie
TOX B 139 0,0700
TOX B 140 1,3383
TOX B 141 0,2927
TOX B 154 0,0460
TOX B 155 0,0510
TOX B 156 0,0660
TOX B 157 0,0920
TOX B 158 0,1305
4,6174 MARTINETTI Laurent Louis
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-003 - AP autorisation d'exploiter GAEC SANT APPIANU 93 TOX B 161 0,8559
TOX B 293 0,1000
TOX B 295 0,9075
TOX B 298 0,2817
TOX B 299 0,3858
TOX B 96 1,5840
TOX B 97 1,0840
2,6680 RAFFALI Pierre Michel
TOX C 829 0,4720
TOX C 836 0,0960
0,5680 RAFFALI Pierre Michel / ANGELI Julie Marie
LINGUIZZETTA C 175 36,1400
LINGUIZZETTA C 225 11,4916
47,6316 SCI du Domaine de Santa Maria
TOX B 95 1,8080 1,8080 FROMBOLACCI Stéphanie
TOTAL : 187,6532 187,6532
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-003 - AP autorisation d'exploiter GAEC SANT APPIANU 94 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-004
AP autorisation d'exploiter MATTEI Pierre Andre
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. MATTEI Pierre André
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-004 - AP autorisation d'exploiter MATTEI Pierre Andre 95 7
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DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur MATTEI Pierre André
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 06 juin 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur MATTEI Pierre André, domicilié sur la commune de Santa Maria Poggio concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 06 ha 85 a 91 ca situés sur les communes de Cervione, Santa Maria Poggio ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-004 - AP autorisation d'exploiter MATTEI Pierre Andre 96 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MATTEI Pierre André demeurant à Santa Maria Poggio est autorisé à exploiter 06 ha 85 a 91 ca situés sur les communes de Cervione, Santa Maria Poggio dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES
CERVIONE D 1938 2,0000 2,0000 ZUCCARELLI Marie Charles
SANTA MARIA
POGGIO C 154 0,0345
SANTA MARIA
POGGIO C 155 0,5149
SANTA MARIA
POGGIO C 156 A 0,8100
SANTA MARIA
POGGIO C 156 B 0,1500
SANTA MARIA
POGGIO C 547 1,4697
SANTA MARIA
POGGIO C 960 1,8800
4,8591
GALEY Nadine /
GALEY Claude épse
GABUS
TOTAL : 6,8591 6,8591
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-004 - AP autorisation d'exploiter MATTEI Pierre Andre 97 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-005
AP autorisation d'exploiter SARLA LES FRANGINES
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à SARLA LES FRANGINES
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-005 - AP autorisation d'exploiter SARLA LES FRANGINES 98 7
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DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SARLA LES FRANGINES
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 01 juin 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par la SARLA Les Frangines, domiciliée sur la commune de Tallone concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 79 ha 25 a 49 ca situés sur la commune de Tallone ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d’associé-exploitant (L.331-2-3°-b du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-005 - AP autorisation d'exploiter SARLA LES FRANGINES 99 ARRETE
ARTICLE 1er : La SARLA Les Frangines demeurant à Tallone est autorisée à exploiter 79 ha 25 a 49 ca situés sur la commune de Tallone dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
TALLONE D 466 15,0160
TALLONE E 296 5,6880
TALLONE E 297 0,0570
TALLONE D 465 13,2720
TALLONE D 480 1,8560
TALLONE E 2 2,0662
TALLONE E 337 34,7962
TALLONE E 339 4,8182
TALLONE E 340 0,2186
TALLONE E 342 1,3458
TALLONE E 343 0,1209
79,2549 LESCOMBES Raymond
TOTAL : 79,2549 79,2549
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-005 - AP autorisation d'exploiter SARLA LES FRANGINES 100 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-27-006
AP autorisation d'exploiter SAULI Sebastien
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. SAULI Sébastien
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-006 - AP autorisation d'exploiter SAULI Sebastien 101 7
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PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur SAULI Sébastien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 30 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur SAULI Sébastien, domicilié sur la commune d'Urtaca concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 31 ha 20 a 62 ca situés sur la commune d'Urtaca ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-006 - AP autorisation d'exploiter SAULI Sebastien 102 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur SAULI Sébastien demeurant à Urtaca est autorisé à exploiter 31 ha 20 a 62 ca situés sur la commune d'Urtaca dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
URTACA A 106 0,0920
URTACA A 107 5,5460
URTACA A 108 0,0960
URTACA A 126 1,7340
URTACA A 303 1,8579
9,3259 MASSIANI Jeanne
URTACA A 88 2,6307
URTACA A 89 1,7026
URTACA A 92 0,0450
URTACA A 93 2,1760
URTACA A 94 0,2640
URTACA A 98 0,0890
URTACA A 99 2,9520
9,8593
MARTELLI Ange Mathieu
/ MARTELLI Stéphane /
MARTELLI Georgette
URTACA A 448 8,3680
URTACA A 449 0,1080
URTACA A 450 0,0905
URTACA A 451 0,7525
9,3190
MARTELLI Ange Mathieu
/ MARTELLI Philippe /
MARTELLI Georgette
URTACA A 104 0,5000
URTACA A 569 2,2020
2,7020 BIAGGI Laure Marie épse PEYRETTI
TOTAL : 31,2062 31,2062
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-27-006 - AP autorisation d'exploiter SAULI Sebastien 103 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-21-001
Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au
conseil général de la Corse du Sud pour la création de la
zone d'appui à la lutte ZAL de Figari
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de Figari 104 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DRAAF de CORSE
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Service régional de l'agriculture et de la forêt
Arrêté n° du? | JUIL. 2Ümodifiant l'arrêté n° 2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l'État au Conseil Général de la Corse-du-Sud pour la création de la zone d’appui à la lutte (ZAL) de Figari
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Le Préfet de Corse,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, modifié ;
le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Christophe MIRMAND), chevalier de la légion de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° R20-2017-04-19-0003 du 19 avril 2017, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse ;
l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
la demande de financement présentée par le Conseil Général de la Corse du Sud;
la délibération du Conseil Général de la Corse du Sud en date du 02 février 2014 ;
le budget opérationnel de programme n° 0149-01C du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l’État au Conseil Général de la Corse du sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-0958 du 12 mai 2015, modifiant l'arrêté N°2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l’État au Conseil Général de la Corse du sud ;
VU la lettre du Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud en date du 20 juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-60020 du 17 novembre 2014, la date limite de réalisation
de l'opération est prorogée pour être portée au 31 décembre 2017.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de Figari 105 SGAMI SUD
R20-2017-07-24-002
(arrt modfificatif ouverture ADT2 PL IOM 2017)
SGAMI SUD - R20-2017-07-24-002 - (arrt modfificatif ouverture ADT2 PL IOM 2017) 106 GAMI
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
N° SGAMI/DRH/BRF/26
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté modificatif autorisant l’ouverture du concours pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2017
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 29 avril 2017 portant nomination de Madame CHARBONNEAU Magali, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 20 février 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours et d’examen professionnel d’accès aux corps et grades des services techniques des catégories A, B et C relevant du ministère de l’intérieur
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD - R20-2017-07-24-002 - (arrt modfificatif ouverture ADT2 PL IOM 2017) 107 VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement aux concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER - un concours sur titres et sur épreuves pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud. Le nombre de postes à pourvoir est de 30 (trente) répartis comme suit :
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
- 3 postes d’agent d’accueil et de prévention à la Préfecture des Bouches du Rhône - 1 poste de menuisier à la Région de gendarmerie de Montpellier
- 1 poste de plombier à la Région de gendarmerie de Perpignan
- 3 postes d’agent d’accueil et de prévention à la Préfecture de Haute Garonne
Spécialité entretien et réparation des véhicules à moteur » :
- 1 poste de mécanicien VL et PL à la DGSCGC de Marseille
- 1 poste de mécanicien automobile à la CRS 55 de Marseille
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL d’Ajaccio
- 1 poste de carrossier à la DEL de Nice
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL de Colomiers
- 1 poste de carrossier peintre à la DGSCGC de Marseille
- 1 poste de mécanicien VL et PL à la DEL 31 de Colomiers
- 1 poste de mécanicien automobile au CSAG à Foix
- 1 poste de mécanicien moto à la DEL 31 de Colomiers
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 34 de Montpellier
- 1 poste de carrossier peintre à la DEL 34 de Montpellier
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 06 de Nice
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 65 de Tarbes
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 13 de Marseille
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 13 de Fos sur Mer
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 83 Hyères
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 06 de Nice
- 1 poste de mécanicien moto à la DEL de Marseille
Spécialité « hébergement et restauration » :
- 1 poste de maître d’hôtel à la Préfecture des Bouches du Rhône
- 1 poste de cuisinier à la Préfecture de Rodez
- 1 poste de Majordome résidence du Préfet de Toulouse
Spécialité « conduite de véhicule » :
- 1 poste de chauffeur au SGAMI de Colomiers
ARTICLE 2 - Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte, ou d’une qualification reconnue comme équivalente
ARTICLE 3 – La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er septembre 2017. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 1er septembre 2017.
SGAMI SUD - R20-2017-07-24-002 - (arrt modfificatif ouverture ADT2 PL IOM 2017) 108 ARTICLE 4- La phase d’admissibilité consiste à réunir le jury pour sélectionner les dossiers des candidats. Cette commission de sélection des dossiers se déroulera à compter du 13 septembre 2017. Les candidats dont la demande d’autorisation à concourir aura été retenue pourront se présenter à l’admission. Les épreuves d’admission se dérouleront à partir du 25 septembre 2017.
Elles seront suivies d’une mise en situation et d’un entretien avec le jury. La durée de l’épreuve pratique est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. La durée de l’entretien est de vingt minutes.
ARTICLE 5 - Un recrutement d’adjoints techniques principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des emplois réservés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 août 2017. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 18 août 2017. Le nombre de postes à pourvoir est de 4 (quatre) répartis comme suit :
Spécialité entretien et réparation des véhicules à moteur » :
- 1 poste de mécanicien automobile / poids lourds à la DEL 66 de Perpignan - 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 31 de Colomiers
- 1 poste de mécanicien automobile à la DEL 06 de Nice
- 1 poste de mécanicien automobile Région Gendarmerie PACA (Nice)
ARTICLE 6 - Un recrutement d’adjoints techniques principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé au titre des travailleurs handicapés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 août 2017. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée également au 18 août 2017. Le nombre de postes à pourvoir est de 1 (un) répartis comme suit :
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
- 1 poste d’électricien à la Direction de l’immobilier à Nice
ARTICLE 7 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 Juillet 2017
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement et de la formation
SIGNE
Eric VOTION
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