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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-060
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'attributions de bracelets de plans de masse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine
pour la saison 2020-2021 (2 pages) Page 3
35-2020-05-25-002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour
la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
35-2020-05-25-003 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9
35-2020-05-25-004 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers
pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 12
35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi /
35-2020-04-23-004 - SCOP AIOA (35) (2 pages) Page 21
35-2020-04-23-005 - SCOP Astrolabe CAE (35) (2 pages) Page 24
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-05-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant dérogation de survol à
basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 25 au 29 mai, 15 au 17 juillet, 19
au 23 octobre et du 23 au 27 novembre 2020. (6 pages) Page 27
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs
et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 34
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-05-25-001
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'attributions de bracelets de plans de masse "cerf élaphe"
et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2020-2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de bracelets de plans de masse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2020-2021 3 BE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’attributions
de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil »
en Ille-et-Vilaine pour la saison 2020-2021
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 et R425-13 relatifs au
plan de chasse grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli à travers la consultation
dématérialisée qui s’est tenue du 20 avril au 29 avril 2020 inclus ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le plan de chasse pour les espèces « Cerf Elaphe » et « Chevreuil » est fixé pour la saison 2020-2021 dans les limites fixées ci-dessous :
Esnè Cerf élaphe Chevreuil spece Massif de Paimpont* Ensemble du département
Nombre minimum à prélever 150 4700
Nombre maximum à prélever 210 6700
* Le massif de Paimpont pour la saison 2020/2021 concerne les communes de Paimpont, [ffendic, Muel, Plélan-le- Grand et Saint Péran.
Par ailleurs, en dehors du massif de Paimpont, des bracelets pourront être attribués sur décision du Président de la Fédération des chasseurs après accord du Préfet afin d’éliminer tous cerfs indésirables dans le département.
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de bracelets de plans de masse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2020-2021 4 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 25/05/2020
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de bracelets de plans de masse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2020-2021 5 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-05-25-002
Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse
cerfs pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 6 DE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d’exécution du plan de chasse cerfs
pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13, R.425-1 à R. 425-13 ainsi que R.428-13
et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli à travers la consultation
dématérialisée qui s’est tenue du 20 avril au 29 avril 2020 inclus ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE:
Article 1° — Objet de l’arrêté :
Pour la saison de chasse 2020-2021, sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ou nationales, tout détenteur d’un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 — Tir d’été :
Entre le 1‘ septembre 2020 et l’ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s’opérer qu’à l’affût ou à l’approche et dans les conditions suivantes :
— Seul le tir des jeunes et des mâles de 10 cors ou moins est autorisé.
Article 3 — Armes et munitions :
La chasse aux cerfs se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
+ Chasse à l’approche et à l’affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale, munie d’une
lunette de visée, développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres) ou tir à flèche. + Chasse en battue : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres ou avec une arme à canon lisse) ou tir à flèche. Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout organisateur de battue grand gibier et/ou renard a l’obligation de tenir un cahier ou une fiche journalière de battue.
+ Chasse à courre, à cor et à cri : selon la réglementation nationale applicable
Article 4 —- Moyens d’identification obligatoires en battue :
En battue aux cerfs, des moyens d’identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 - Marquage des animaux prélevés :
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 7 Le dispositif de marquage :
+ _"CEJ" s'applique uniquement aux animaux de la catégorie Cerf jeune mâle ou femelle, non coiffé de moins d'un an.
+ _"CEF" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle ou de la catégorie "CEJ".
+ __"CEMI" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors ou moins, ou de la catégorie "CEJ". + __"CEM" s'applique à tous les cerfs mâles et animaux de la catégorie CEJ.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse. Cette disposition ne s’applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Conformément à l’article R425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 — Dépassement du maximum autorisé :
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 — Retour des cartes de prélèvements (carte T) :
Le détenteur du droit de chasse devra envoyer au fur et à mesure les cartons réponses (carte T) complétés mis à sa disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l’animal.
Article 8 — Retour de la mâchoire inférieure :
La mâchoire inférieure (les 2 mandibules) de l’animal prélevé, munie du talon de bracelet, est remise à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine en bon état de conservation. Cette dernière organise, en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.
Article 9 — Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée : |
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 25/05/2020
La Cheffe du Service Eau.et Biodiversité, eu
therine DISERBEAU
Le H
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 8 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-05-25-003
Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse
chevreuils pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-003 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 9 BE ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d’exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
__ LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE | PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13, R.425-1 à R. 425-13 ainsi que R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli à travers la consultation
dématérialisée qui s’est tenue du 20 avril au 29 avril 2020 inclus ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1° — Objet de l’arrêté :
Pour la saison de chasse 2020-2021, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou locales, tout
détenteur d’un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 — Tir d’été :
Entre le 1° juin 2020 et l’ouverture générale, les prélèvements de brocards ne peuvent s’opérer qu’à l’affüt ou à l’approche et dans les conditions suivantes :
° Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l’ensemble des bracelets peut être réalisé sur cette période.
+ Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 bracelets au maximum peuvent être réalisé sur cette période. ° Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seuls un tiers du nombre de bracelets attribués peut être réalisés sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi au chiffre supérieur). Les bracelets utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.
Article 3 — Armes et munitions :
La chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
+ Chasse à l’approche et à l’affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale, munie d’une lunette de visée, développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres) ou tir à flèche. + Chasse en battue et chasse devant soi : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres ou avec une arme à canon lisse), tir à flèche, tir à grenaille de plomb (d’un diamètre supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à grenaille de substitution acier (d’un diamètre supérieur à 3,5 à 4,8 mm). Par ailleurs, l’utilisation de la grenaille de plomb est interdite sur les terrains visés à l’article L. 424-6 du code de l’environnement (c’est-à- dire en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau). Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout organisateur de battue grand gibier et/ou renard a l’obligation de tenir un cahier ou une fiche journalière de battue.
+ Chasse à courre, à cor et à cri : selon la réglementation nationale applicable.
Article 4 —- Moyens d’identification obligatoires en battue :
En battue aux chevreuils, des moyens d’identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux
participants de se signaler: chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-003 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 10 Article 5 —- Marquage des animaux prélevés :
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d’un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Dans le cas où le titulaire d’un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu’accompagnés chacun d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse. Cette disposition ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Conformément à l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 6 — Dépassement du maximum autorisé :
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 — Retour des cartes de prélèvements (carte T) :
Le détenteur du droit de chasse devra envoyer au fur et à mesure les cartons réponses (carte T) complétés mis à sa disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 - Retour des pattes arrières des chevreuils prélevés auprès de la FDC :
Les deux pattes arrières de tous les chevreuils prélevés dans le cadre du plan de chasse devront être conservées par le bénéficiaire du plan de chasse ou une personne désignée par lui jusqu’à la récolte par la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine. Les deux pattes arrières devront être sectionnées au moins 5 cm au-dessus du coude, conformément à la notice technique fournie avec l’arrête individuel de chaque attributaire. Les deux pattes arrières, maintenues ensemble, devront être transmises à la fédération départementale des chasseurs dans un bon état de conservation (congélation), accompagnées du bracelet fixé sur l'une des pattes, avant le 10 mars 2021 (sauf pour la chasse à courre). A cet effet, pour une meilleure facilité de gestion, les détenteurs sont invités à ramener régulièrement au cours de la saison les paires de pattes arrières de chevreuil à la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et- Vilaine.
Par ailleurs, les têtes des animaux marqués avec le bracelet "CHF" devront également être transmises, en même temps que les pattes munies du bracelet, et provenant du même animal, dans un sac qui sera fournit par la fédération départementale des chasseurs.
Article 9 — Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 25/05/2020
La Cheffe duService Eau et Biodiversité,
L (cat rine DI
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-003 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 11 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-05-25-004
Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion
sangliers pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-004 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 12 F4
ea = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sangliers
pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13, R.425-1 à R. 425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sangliers en date du 21 mai 2019 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli à travers la consultation dématérialisée qui s’est tenue du 20 avril au 29 avril 2020 inclus ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE:
Article 1° — Objet de l’arrêté :
Pour la saison de chasse 2020-2021, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou locales, tout détenteur d’un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 — Tir d’été :
Entre le 1° juin 2020 et l’ouverture générale, les prélèvements peuvent s’opérer à l’affûüt ou à l’approche.
Entre le 15 août 2020 et l’ouverture générale, les prélèvements peuvent également s’opérer en battue.
Entre le 1‘ août 2020 et l’ouverture générale, les prélèvements peuvent également s’opérer en battue dans le secteur
des Polders, conformément à la cartographie jointe en annexe.
Article 3 - Armes et munitions :
La chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
+ Chasse à l’approche et à l’affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale, munie d’une
lunette de visée, développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres) ou tir à flèche.
+ Chasse en battue : tir à balle (avec une arme à canon rayé à percussion centrale développant une énergie de 1200 joules à 100 mètres ou avec une arme à canon lisse) ou tir à flèche. Par ailleurs, les battues seront
constituées d’au minimum 6 porteurs d’armes et 4 chiens ou 4 traqueurs. Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout organisateur de battue grand gibier et/ou renard a l’obligation de
tenir un cahier ou une fiche journalière de battue.
° Chasse à courre, à cor et à cri : selon la réglementation nationale applicable.
Article 4 —- Moyens d'identification obligatoires en battue :
En battue aux sangliers, des moyens d’identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-004 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 13 Article 5 - Marquage des animaux prélevés :
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion individuel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion. Cette disposition ne s’applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Conformément à l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 6 — Infraction avec les modalités de gestion :
Tout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l’article R428-17 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 — Retour des cartes de prélèvements (carte T) :
Le détenteur du droit de chasse devra envoyer au fur et à mesure les cartons réponses (carte T) complétés mis à sa disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 — Retour des dispositifs de marquage non utilisés
Le détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédération départementale des chasseurs, avant le 15 avril 2021.
Article 9 — Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 25/05/2020
La Cheffe du Ser Eau t Biodiversité,
/ dd r ) thérine DISERBEAU
|
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-004 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 14 E = Annexe à l’arrêté relatif aux modalités d'exécution du plan de gestion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sangliers pour la saison 2019-2020 en Ille-et-Vilaine. Localisation du secteur des Polders en Ille-et-Vilaine.
BA; dE D U MO AT LEO A LL IRON EI OR - PEN ER A
DDTM3S5S/METSSI/PL
Sources : BDCarthage - Admin Express OIGN - DDTM35
Créée le : 20/05/2019
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
[72 Secteur des polders
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-004 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2020-2021 en Ille-et-Vilaine 15 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-05-25-005
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020-2021 dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine 16 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021
dans le département d'Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L 424-2, R 424-1 à 9 relatifs au temps de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2002 instituant un plan de chasse au sanglier dans le département de l’Ille-
et-Vilaine :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage recueilli à travers la consultation
dématérialisée qui s’est tenue du 20 avril au 29 avril 2020 inclus ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 inclus ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÈÊTE :
Article ler : Dates cénérales d’ouverture et de clôture de la chasse
Dans le département d'Tlle-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du 20 septembre 2020
(à 9h00) au 28 février 2021 (à 18H30) et au 31 mars 2021 pour le sanglier (à 18h30).
Article 2 : Dates spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées P £ 8 P P
que pendant les périodes suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE FERMETURE
Lapin, Faisan, Perdrix rouge et grise 20 septembre 2020 17 janvier 2021
Lièvre
Chasse à tir Zone à plan de chasse 11 octobre 2020 29 novembre 2020
Zone à 1 jour
Zone à 2 jours
Chasse à courre
(sur les communes ayant accès au
prélèvement)
Cerf, Chevreuil
Chasse à tir
Chasse à courre
Sanglier
Chasse à tir
Chasse à courre
11 octobre 2020
11 octobre 2020
18 octobre 2020
15 septembre 2020
20 septembre 2020
15 septembre 2020
20 septembre 2020
15 septembre 2020
11 octobre 2020
11 octobre 2020
18 octobre 2020
31 mars 2021
28 février 2021
31 mars 2021
31 mars 2021
31 mars 2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine 17 Renard
Chasse à tir 20 septembre 2020 28 février 2021
Chasse à courre 15 septembre 2020 31 mars 2021
Rat musqué, Ragondin, Étourneau,
Geai des chênes, Pie bavarde, 20 septembre 2020 28 février 2021
Corbeau freux, Corneille noire
Ouverture anticipée
DATE D'OUVERTURE
ESPECES DE GIBIER ANTICIPEE
A l’affut Renard (uniquement pour les attributaires de bracelets
« grands gibiers »)} æ:
Chevreuil [juin 2020 Sanglier
Cerf 1* septembre 2020
Battue
« sangliers »)
Renard (uniquement pour les attributaires de bracelets
15 août 2020
Sanglier
NB : Cet arrêté vaut arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier
Article 3 : Conditions spécifiques de chasse
ESPECES
Faisan
Lièvre
Cerf
Sanglier
Chevreuil
Renard
Blaireau
CONDITION SPECIFIQUES DE CHASSE
Se référer à l’arrêté complémentaire qui sera signé en juillet 2020
Se référer à l’arrêté complémentaire qui sera signé en juillet 2020
Se référer à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif aux modalités d’exécution du plan de
chasse aux cerfs
Se référer à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif aux modalités d’exécution du plan de
gestion aux sangliers
Se référer à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'exécution du plan de
chasse aux chevreuils
- En chasse à approche ou à l’affût : carabine à canon rayé munie d’une lunette de visée
et d’un calibre supérieur ou égal au 222, ou à l’arc
- En chasse en battue : les chasseurs et auxiliaires portent un moyen d'identification
(chasuble, gilet, veste ou baudrier) de couleur vive orange. Les battues sont constituées au
minimum de 6 tireurs, 4 chiens ou 4 traqueurs. Les chasses au renard dans les paillés,
ruines, buses, terriers et bâtiments sont constituées au minimum de 3 fusils. Les chasseurs
pourront tirer cette espèce à l’aide :
. de fusils permettant l’utilisation de munitions à grenailles de plomb ou de substitution
ou balles,
. de carabines de chasse à canon rayé d’un calibre supérieur ou égal à 222,
. à l’arc.
A partir du 18 janvier 2021 : la chasse et le tir du renard sont autorisés uniquement :
- en battue,
- à l’approche et à F’affüt avec des armes à canon rayé munie d’une lunette de visée et
d’un calibre égal ou supérieur au 222,
- en déterrage,
- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments,
- à l’occasion de chasse à l’affüt des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au
fusil du renard est autorisé.
La chasse à tir est ouverte du 20 septembre 2020 au 28 février 2021.
La vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021.
La vénerie sous terre du blaireau est également ouverte pour une période complémentaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine 18 du 15 mai 2021 au 14 septembre 2021 en application de l’article R424-5 du code de
l’environnement.
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux
par saison et par chasseur sur l’ensemble du territoire métropolitain. Sur proposition de la
FDC, un PMA de 3 oiseaux par semaine est fixé dans le département d’Ille et Vilaine (du
lundi matin au dimanche soir). Le marquage immédiat à la patte de l’oiseau prélevé, la
tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci à la FDC avant
le 15 mars 2021, sont obligatoires.
Bécasse
Article 4 : Heures de chasse
4.1 - Les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme
suit :
- du 20 septembre 2020 au 24 octobre 2020 : 9 H 00 à 19 H 00,
- du 25 octobre 2020 au 17 janvier 2021 : 9 H 00 à 17 H 30,
- du 18 janvier 2021 au 20 février 2021 : 9 H 00 à 17 H 30 pour la bécasse
- du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 : 9 H 00 à 18 H 30 pour les autres espèces autorisées à la chasse
4.2 - Sont exclues des dispositions concernant les heures quotidiennes de chasse :
4.2.1 : la chasse en battue, à l’affüt ou à l’approche du grand gibier et renard (pour lesquelles la chasse est
autorisée 1 heure avant le lever et 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département).
4,2.2 : la chasse à courre,
4.2.3 : la chasse sous terre,
4.2.4 : la chasse du gibier d'eau, autorisée 2 heures avant le lever et 2 heures après le coucher du soleil,
lorsqu'elle est pratiquée :
a — en zone maritime :
- sur la partie située entre la jetée de CANCALE et la limite départementale avec la MANCHE
- dans la vallée de la RANCE
b — dans les marais non asséchés
c — sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
La recherche et le tir ne sont autorisés qu’à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau.
4.2.5 : la chasse de l’étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle est
pratiquée à l’affûüt et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du bétail et autres
lieux de gagnage (autorisée 1 heure avant le lever et 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département).
4.2.6. : la chasse à tir du ragondin et du rat musqué (autorisée 1 heure avant le lever et 1 heure après le
coucher du soleil au chef-lieu du département).
Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
— au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous-article 4.2.4. a, b, c, du présent arrêté
- du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, sauf le lièvre.
Article 6 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé
Par son climat océanique marqué, le département d’Ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable de subir une
période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle du 08 mars 2013
(DEVL1303396C).
En revanche, ce département est fortement susceptible de représenter une zone de refuge pour les oiseaux
lorsqu'une vague de froid prolongée touche le territoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités
à mettre en œuvre rapidement au niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes :
Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire national et
qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'Ille-et-Vilaine en provenance des départements
touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut suspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice
de la chasse à tir en application de l'article R424-1 du code de l'environnement sur l'ensemble ou partie du
territoire départemental, pour tout ou partie des espèces suivantes :
- Limicoles terrestres (notamment Bécasses des bois, Bécassines et Vanneaux)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine 19 - Turdidés et Alaudidés (notamment grives et alouettes)
- Colombidés (notamment pigeons et tourterelles)
(Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à l'issue de: cette période.
La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditions précisées ci-|
dessus.
Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le préfet peut
invoquer l'article R424-3 du code de l’environnement pour suspendre la chasse à tir selon les modalités de son
choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise d'un arrêté préfectoral suspendant la chasse.
Article 7 : Prescriptions complémentaires
A compter du 18 janvier 2021 :
- la chasse au gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l’alinéa 4.2.4.,
- la chasse des pigeons peut se pratiquer du 18 janvier 2021 au 10 février 2021 à l’affüt,
- la chasse du pigeon ramier peut se pratiquer du 11 février 2021 au 20 février 2021 à poste fixe fabriqué de
mains d'homme,
- la bécasse ne peut être chassée qu’au chien, des groupes 7 et 8, muni d’un dispositif de repérage sonore.
Article 8 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de
SAINT-MALO), les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre IT Titre II du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Rennes , le ? 5 MA] 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-05-25-005 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Ille-et-Vilaine 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-04-23-004
SCOP AIOA (35)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-004 - SCOP AIOA (35) 21 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble Le Newton – 3 bis avenue de Belle Fontaine – CS 71714 – 35517 Cesson-Sévigné Cedex Standard : 02 99 12 22 22 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Direction
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
La Préfète de la région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de de la Société AIOA, sollicitant l’inscription de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 16 mars 2020 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-004 - SCOP AIOA (35) 22 La directrice régionale adjointe,
chargée de l'intérim de l'emploi de directeur
régional
des entreprises, de la concurrence, de la
con mation,
du travail et deffemploi de Bretagne,
2/2
ARRETE
Article 1er : La Société AIOA – La Cordée Lices – 1 Carrefour Jouaust – 35000 Rennes, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 du ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 23 avril 2020
P/la Préfète de la région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-004 - SCOP AIOA (35) 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-04-23-005
SCOP Astrolabe CAE (35)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-005 - SCOP Astrolabe CAE (35) 24 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble Le Newton – 3 bis avenue de Belle Fontaine – CS 71714 – 35517 Cesson-Sévigné Cedex Standard : 02 99 12 22 22 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Direction
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
La Préfète de la région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de de la Société ASTROLABE CAE, sollicitant l’inscription de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 16 mars 2020 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-005 - SCOP Astrolabe CAE (35) 25 La directrice régionale adjointe,
chargée de l'intérim de l'emploi de directeur
régional
des entreprises, de la concurrence, de la
con mation,
du travail et deffemploi de Bretagne,
2/2
ARRETE
Article 1er : La Société ASTROLABE CAE – 34 La Ville Allée – 35630 Hédé Bazouges, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 du ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 23 avril 2020
P/la Préfète de la région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-04-23-005 - SCOP Astrolabe CAE (35) 26 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-25-006
Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant dérogation de
survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la
période du 25 au 29 mai, 15 au 17 juillet, 19 au 23 octobre
et du 23 au 27 novembre 2020.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 25 au 29 mai, 15 au 17 juillet, 19 au 23 octobre et du 23 au 27 novembre 2020. 27 Liberté + Égolié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ
portant dérogation de survol à basse altitude
de la société RTE -STH
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement « Aircrew » UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement « AIR-OPS HUE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 dit « SERA » :
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 131-1, R. 133-6, R. 151-1 et
D. 131-7, D. 133-10 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 :
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation
aérienne des hélicoptères :
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le
survol à basse altitude :
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 :
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2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission
du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation ORO.SPO.110 délivrée le 10
novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 09 mai 2020 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la demande transmise par la société RTE STH» sise 1470 route de l’aérodrome-
CS 50 146 à Avignon (84) ;
Considérant les avis favorables émis par la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de
la zone Ouest à Rennes et par la Direction de l'Aviation Civile Ouest ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
(SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes sous les hauteurs minimales de survol fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l’arrêté du
17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères est accordée à la
société « RTE STH » sise route de l’aérodrome- CS 50146 à Avignon (84), pour la période du
25 au 29 mai, du 15 au 17 juillet, du 19 au 23 octobre et du 23 au 27 novembre 2020
pour des opérations d'observation et de surveillance de réseaux électriques par termographie,
de jour, au-dessus de la commune de Redon dans le département de l’Ille-et-Vilaine figurant
en annexe.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict respect par
celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l’exploitant du
respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les
activités pratiquées.
Article 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
L'exploitant prévoit des aires de recueils proches du tracé de l'ouvrage et s'assure qu'elles ne
sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
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Les pilotes doivent disposer :
. de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1 ;
. d'un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans
l'activité concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne
et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les
pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
3.2 Les aéronefs et leur navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3.3. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3.4 Hauteurs de vol et distance :
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 25 au 29 mai, 15 au 17 juillet, 19 au 23 octobre et du 23 au 27 novembre 2020. 30 L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES (exploitant AIROPS)
4.1. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions
du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
4.2, Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères muti-moteurs soit de continuer
le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
4,3 Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée
dans le cadre de l’autorisation d’exploitations spécialisées commerciales à haut risque
(autorisation FR.SPO.0066-Ed.2 et versions ultérieures) ;
4.4, La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
activité spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’exploitation « Task Specialist »
4.5 L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Particularités liées aux prises de vues aériennes
4.6. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne
figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel
du 27 octobre 2017.
4.7. Les dispositions prévues aux articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d’enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
4.8. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement, de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne se trouvant dans un lieu privé.
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intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé...
Article 5 : CONSIGNES D’INFORMATION DE LA DZPAF DE RENNES
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
*__ par téléphone 02.90.09.83.22
* par mail : dzpaf-ouest-bpa(@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
Article 6 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs
de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus
pour la sécurité des personnes.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine, Mme la directrice de la sécurité de l’aviation civile ouest, M. le chef
du service de la navigation aérienne ouest, M. le directeur zonal de la police aux frontières de
la zone ouest à Rennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « RTE-STH ».
Rennes, le 25 MAI 2020
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
ise DABOUIS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwuw:telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou
de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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RTE STH
OBSERVATION et SURVEILLANCE DE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES par thermographie
Au-dessus de la commune de Redon, dans le département d'Ilie et Vilaine
Du 25 au 29 mai, du 15 au 17 juillet, du 19 au 23 octobre
et du 23 au 27 novembre 2020
Liste des aéronefs et pilotes autorisés
Aéronefs :
: Type | Immatriculation Remarques : EC 135 T3 F-HOMF Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
Pilotes membres de l'équipage de conduite :
Identité Titre et numéro de licence
= Christophe GRASSET | FRA.FCL.CH00125676
Alain PERES | FRA.FCL.CHO0029027
| Pierre-Yves DENIS | FRA.FCL.AH00221078
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société RTE-STH pour la période du 25 au 29 mai, 15 au 17 juillet, 19 au 23 octobre et du 23 au 27 novembre 2020. 33 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-20-002
arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans
d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 34 Et = Liberté «+ Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 20 mai 2020
autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs
et aux activités nautiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,
7et9;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19;
Vu les propositions des maires des communes suivantes :
Arrondissement de Saint-Malo :
Pleurtuit 14 mai 2020
Combourg 14 mai 2020
Bonnemain 14 mai 2020
Trans la Forêt 14 mai 2020
Hédé-Bazouges 15 mai 2020
Saint-Coulomb 18 mai 2020
Saint-Malo 18 mai 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 35 Arrondissement de Fougères-Vitré :
Retiers
Domalain
Luitré-Dompierre
Martigné-Ferchaud
Châtillon-en-Vendelais
La Chapelle-Erbrée
Argentré-du-Plessis
Thourie
Bazouges-la-pérouse
Marcillé-Robert
Vitré
Etrelles
Le Pertre
Arrondissement de Rennes :
Châteaugiron
Bédée
Iffendic
Saint Malo sur Mel
Montauban de Bretagne
Mordelles
Bourgbarré
Saint-Aubin-du-Cormier
Liffré
Quédillac
Paimpont
Melesse
Betton
Aubigné
Bruz
Saint-Symphorien
14 mai 2020
14 mai 2020
14 mai 2020
14 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
19 mai 2020
19 mai 2020
19 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
19 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
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Bain de Bretagne 15
mai 2020
Ercé en Lamée 15
mai 2020
Teillay 15
mai 2020
Redon 18
mai 2020
Guichen 18 mai 2020
Lieuron 20 mai
2020
Saint-Sulpice-des-Landes 20 mai
2020
CONSIDERANT la Propagation de l’épidémie
du covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de
sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effèts ;
CONSIDERANT que si les mesures de
confinement, imposées par le décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été
allégées par l’effet du décret 11 mai 2020
susvisé, l’accès
application de ces mêmes dispositions,
le préfet de département peut, sur Proposition
du maire, autoriser l’accès aux plans d’eau, lacs et aux activités nautiques et de plaisance si sont mis
en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles
1° et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département d’Ille-et-Vilaine
fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret
du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1* du présent arrêté ont transmis
une proposition d’accès à certains plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ainsi que l’accès à
certaines activités nautiques et de plaisance ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles
ils se sont engagés sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 17
du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès
aux plans d’eaux et lacs mentionnées à l’article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés :
Sur proposition des sous-préfets d’arrondissement
concernés,
ARRÊTE
Article 1° - L’accès aux plans d’eau et
aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance figurant dans la liste ci-dessous sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise
en place des mesures précisées à l’article 2 et du respect des réglementations particulières relatives à
ces activités ainsi que des mesures prises en application des pouvoirs de police des maires
concernés :
Arrondissement de Saint-Malo :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 37 Communes
Pleurtuit L
Combourg
Bonnemain
Trans la Forêt
Hédé-Bazouges
Saint-Coulomb
Saint-Malo Plan d’eau Le Vau Garni
| Lieu
|
Le Moulin Neuf
Le Bois Joli
Le Dick
Le Pont ès Omnès
Le Pontavet
Etang des Maffins
Lac Tranquille
Etang de la Sablonnière
Etang de Chaloué
Etang de la Magentais
Etang de Hédé
Etang de Bazouges
Etang de la Bézardière
Etang de Sainte-Suzanne
Arrondissement de Fougères - Vitré :
Communes
Argentré-du-Plessis
Bazouges-la-Pérouse
Châtillon-en-Vendelais
Domalain
Etrelles
| Lieu
|
Etang du Moulin Neuf
Etang de l’Anerie
Etang de Villecartier
Plan d’eau de Châtillon-en-
Vendelais
Plan d’eau de la Traverie
Etang de Carcraon
Plan d’eau du parc de la
Prévalaye
|
Conditions particulières |
|
son
Usage dynamique -—
promenade — Pêche en eau
douce- Interdiction
d’activités nautiques
Usage dynamique
-promenade
Usage dynamique
Promenade — Pêche en eau
douce
Pêche en eau douce
Usage dynamique - usage
sportif individuel
pour les activités encadrées
par l’association La
Merveille de Sainte-Suzanne
pour les activités encadrées
par l’association la Gaule
malouine
|
|
| Conditions particulières
|
Promenade et pêche
Pêche en eau douce
Usage dynamique - usage
sportif individuel —
promenade - acrobranche
Usage dynamique -
Promenade — pédalos - pêche
en eau douce
Usage dynamique -
promenade
Pêche en eau douce
Usage dynamique —
Promenade - pêche de loisirs
- CRAPA
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 38 La Chapelle-Erbrée Plan d’eau de La Chapelle-
Usage dynamique Erbrée
__. Le Pertre
Plan d’eau communal Usage
dynamique Luitré-Dompierre
Plan d’eau des Rochers Pêche
en eau douce Marcillé-Robert
Etang de Marcillé-Robert Usage dynamique
— usage
sportif individuel —
promenade - pêche en eau
— |
douce Martigné-Ferchaud
Etang de la Forge Usage
dynamique -
promenade — Pêche en eau
douce Retiers
Etang du Pré Pirot Usage
dynamique - Etang
des Sources promenade
Thourie Plan d’eau communal Usage dynamique
-
promenade — Pêche en eau
douce Etang des Pruniers et
étang Pêche en eau douce
des Choiselières
Arrondissement de Rennes :
Communes | Lieu
| Conditions particulières |
Aubigné Etang communal
Usage dynamique -
Promenade — sport individuel
Betton Etang communal,
espace Usage dynamique -
nature de l’Ille promenade
— sport individuel
|
| - pêche
en eau douce
Bourgbarré Etang de
la Vayrie Usage dynamique
—
promenade — sport individuel
|
| - pêche
en eau douce
Bruz Etagns de
la Bodrais, de la Usage dynamique
— Louveterie, du Vau
Gaïllard, promenade — sport individuel
Plan d’eau du Bois de Carcé - pêche en
eau douce Châteaugiron
Etang de Châteaugiron Usage dynamique
— usage Etang d’Ossé
sportif individuel
Etang de Saint Aubin du
|
Pavail
Bédée Etang du Blavon Usage dynamique - usage
sportif individuel -
promenade
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 39 Iffendic Lac de Tremelin
Usage dynamique - usage
Etang de la Chambre au sportif
individuel
Loup
Liffré Etang du moulin
Usage dynamique — usage
sportif individuel —
promenade — pêche en eau
douce Melesse
Etang du Pré Garnier Usage
dynamique Montauban-de-Bretagne
Plans d’eau Saint Eloi, Usage dynamique
— usage Bourgine,
rue de Dinan Sportif individuel
-
Mordelles Etang de
la Biardais Pêche en eau douce
Paimpont Etang de Paimpont Usage dynamique
— usage
sportif individuel —
promenade -— pêche en eau
douce
Quédillac Etang de
la Villée Usage dynamique
- usage
Sportif individuel —
promenade — pêche en eau
Saint-Aubin-du-Cormier Etang de
Saint-Aubin-du- pêche en eau douce
Cormier
Saint Malo sur Mel Etang
municipal « La Usage dynamique
- usage Marette »
sportif individuel -
promenade — pêche en eau
douce Saint-Symphorien
Etang de Saint-Symphorien — Usage dynamique
- usage Hédé - Bazouges
sportif individuel —
Promenade — pêche en eau
Arrondissement de Redon :
|
Communes Lieu
| Conditions particulières
= =: |
= _ | = . E
| Bain de Bretagne Etang de Bain Usage dynamique - usage |
Sportif
individuel
Ercé en Lamée Etang
« La Coulée » promenade —
Pêche en eau
| douce
Parc floral « Marcel Promenade Boisnard »
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 40 Guichen Cale de Pont-Réan
Usage dynamique individuel
en navigation en canoë-
kayak entre l‘écluse de Pont-
Péan et l’écluse de
Bourgbarré et sur la Seiche
Lieuron : Etang municipal du Pâtis
Usage dynamique
Saint-Sulpice-des-Landes Plans d’eau de la Madeleine
| Usage dynamique
Teillay Etang de Teillay
Usage sportif individuel
-promenade
Redon Ce a Port de plaisance L NI Activité
nautique et de
plaisance
Article 2 - Les personnes souhaitant accéder
aux espaces et exercer les activités nautiques
et de plaisance mentionnés à l’article 17 doivent veiller
au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1“ du décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles
devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions
de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès
des personnes aux plans d’eau et lacs et l’exercice
des activités nautiques et de plaisance ne sauraient conduire à la création d’un rassemblement regroupant
plus de 10 personnes.
Article 3 - Conformément à l’article L.
3136-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est
punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de
5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de
la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 - L'arrêté du 19 mai 2020 autorisant l’accès
à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif
de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Vitré, Redon, Rennes et Saint-Malo, le
directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
ainsi que sur le site internet de la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine, sera adressée aux
procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rennes, le 20 mai 2020
La Préfète
Michèle KIÉRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-20-002 - arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 41