ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-027
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine (10
pages) Page 4
35-2020-02-20-002 - Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de
réaménagement de bâtiments pour le projet de lotissement "La Minoterie" à Saint Armel.
(4 pages) Page 18
35-2020-02-19-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial concernant la demande de création d'un magasin d'optique à Pleumeleuc (2
pages) Page 23
35-2020-02-18-004 - PREF35_BGD20021815282 (2 pages) Page 26
Direction interrégionale des services pénitentiares /
35-2020-02-13-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13
février 2020 à Mr BIDET (1 page) Page 29
35-2020-02-13-005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13
février 2020 à Mr BIDET (2 pages) Page 31
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi /
35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE (6 pages) Page 34
35-2020-02-18-001 - Arrêté membres ODS-35 du 18 février 2020 (2 pages) Page 41
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-02-12-003 - Délégation spéciale de signature de M. Christophe KERGUELEN,
chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Rennes
Ouest, accordée à M. Philippe BERVAS, contrôleur principal des Finances Publiques, en
date du 12 février 2020. (1 page) Page 44
35-2020-02-18-003 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques, directeur régional
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle
pilotage et ressources, en date du 18 février 2020. (3 pages) Page 46
Maison d'arrêt de Saint-Malo / Direction de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial
35-2020-02-14-002 - Acte de délégation de la présidence/ commission de
discipline/maison d'arrêt de St Malo (2 pages) Page 50
2 y
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-02-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l'organisation par la
807ème Compagnie de Transmissions d'une session d'examen pour l'obtention du certificat
de compétence de formateur en prévention et secours civiques le 26 février 2020. (1 page) Page 53
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-02-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2016 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de
Rennes (2 pages) Page 55
35-2020-02-21-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès
de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 58
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-02-18-005 - arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte pour le traitement des eaux usées de Redon (3 pages) Page 62
35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et
vilaine (10 pages) Page 66
35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette (8
pages) Page 77
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-02-06-002 - arrêté préfectoral en date du 6 février 2020 désignant les membres de
la commission de surveillance de l'examen professionnel de secrétaire administratif de
classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l'année 2021 (1 page) Page 86
3 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-02-20-003
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 4 | < 7 à Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
D’'ILLE-ET-VILAINE
Service des Politiques d’Insertion
et de Lutte contre les Exclusions
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Ille-et-Vilaine
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU les décisions d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;
VU les décisions de retrait d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs ;
VU les déclarations de préposés d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
VU les demandes de retrait de la liste ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 5 Article 1 : La précédente liste départementale des MIPM et DPF, arrêtée le 28 novembre 2019, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2
du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des contentieux de la protection afin d’exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d’Ille-et-Vilaine :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l’Association pour l’Action
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33, rue des Landelles |
35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des | 63, avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de !’ Association Tutélaire CS 40613
d’Ille-et-Vilaine (ATT) 35706 RENNES CEDEX
ID) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
BP 8
Madame Sonia AUBREÉE 35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
Madame Stéphanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
19B rue du canal
Madame Céline CADICQX 35131 PONT-PÉAN
Le 12, rue d’Argenteuil Madame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO
167 rue de Lorient
Madame Anne DESIAGE BP 12070
35920 RENNES CEDEX
2 rue Jean de Montfort
Madame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
. 7, allée Alfred de Vigny Monsieur Alain HAMON 35135 CHANTEPIE
. BP 20337 Monsieur Jean-Yves LASNE 35503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22, rue Belle pins 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 6 Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Ginette LERAY
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Léone MEFFRAY
Monsieur Jean-Louis MÉTIVIER
Madame Évelyne MICHEL
Monsieur Frédéric MODICA
Madame Corinne ROUSSEL
Monsieur Philippe ROUSSELOT
Madame Soizic ROYER
Monsieur Sébastien SALIOU
Madame Monique SORTAIS
Madame Marlène VAULT
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
11 Impasse des Pins
35320 CREVIN
6, rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Le Bas Fougeray
35500 VITRE
5, square de Sofia
35200 RENNES
9, rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 21
35310 MORDELLES
Le Feuillet k
35250 SAINT-SULPICE-LA-FORET
4 impasse Perrière
35235 THORIGNE-FOUILLARD
BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
16, rue de Brocéliande
35360 SAINT-UNIAC
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Madame Stéphanie BOISROUX
Madame Béatrice CHESSA
Madame Anne DESIAGE
Madame Florence GAUTIER
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
12, rue d’Argenteuil
35400 SAINT-MALO
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 7 Madame Manuela KANSO
Monsieur Jean-Yves LASNE
Monsieur Yvon LEFÈVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Ginette LERAY
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Léone MEFFRAY
Monsieur Jean-Louis MÉTIVIER
Madame Évelyne MICHEL
Monsieur Philippe ROUSSELOT
Mr Sébastien SALIOU
Mme Marlène VAULT
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
BP 20337
35503 VITRE CEDEX
22 rue Belle épine l
35510 CESSON-SEVIGNE
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
11 Impasse des Pins
35320 CREVIN
6, rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Le Bas Fougeray
35500 VITRE
5, square de Sofia
35200 RENNES
9, rue Charles Malard
35300 FOUGERES
Le Feuillet k
35250 SAINT-SULPICE-LA-FORET
BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE
Madame Stéphanie BOISROUX
Madame Céline CADICQX
Madame Florence GAUTIER
BP 8
35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
19B rue du canal
35131 PONT-PEAN
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 8 Les Monts
Madame Ginette LERAY 35120 LE SEL DE BRETAGNE
Les Hauts Rocomps
Monsieur Frédéric MODICA BP 66
35410 CHATEAUGIRON
|
8 rue de Bel Air
Madame CatherineQUENTAL 35600 REDON
| :
Le Feuillet
Monsieur Philippe ROUSSELOT 35250 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
12, rue d’Argenteuil Madame Béatrice
CHESSA 35400 SAINT-MALO
2 rue Jean de Montfort Madame Florence
GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
BP 10
Madame Manuela KANSO 35490 SENS-DE-BRETAGNE
6, rue Paul Duplessis Madame Christine LEYENDECKER 35410 CHATEAUGIRON
L Le Bas Fougeray Madame Léone MEFFRAY 35500 VITRÉ
2 9, rue Charles Malard Madame Evelyne MICHEL 35300 FOUGÈRES
4 rue de la Mare Monsieur Eric
PINSARD 35350 SAINT-COULOMB
|
BP 35
Madame Marielle RICHER 35260 CANCALE
Le Feuillet Monsieur Philippe
ROUSSELOT 35250 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
37A rue de Brest Madame Annick
ROUXEL 22100 DINAN
BP 10003
Monsieur Sébastien SALIOU 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 9 IID) Personnes physiques et services préposés d’établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées
EM.JI35
Madame Isabelle Vue ris
GAUTHER-VIVIER alime Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
EMJI35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame Maria
MAILLARD
Établissements
= CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault — CS 80030
35150 JANZÉ
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
# EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
= EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= EHPAD « Les Menbhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MEDREAC
= EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
= CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
s” CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 10 Madame
Marie-Noëlle LEFEUVRE
Madame
Géraldine CHEMIN
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
| Marie-Claude MÉTAYER
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
E.M.J.I 35
CHU Pontchaïillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
#" EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
=” CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MEÉEN-LE-GRAND
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées
Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
Coordonnées
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guiïlloux
35033 RENNES CEDEX
Établissements
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGERES
= CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-
BRETAGNE
“ EHPAD « Résidence de l’Étang »
2 allée de la maison de retraite-BP 31
35240 MARCILLE-ROBERT
" EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
« CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 11 Madame
Marie-Noëlle
LEFEUVRE
Madame
Isabelle TABURET
Madame
Géraldine CHEMIN
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Marie-Claude MEÉTAYER
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Association Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
= CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD: sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PÉROUSE et TREMBLAY)
“ CH de Fougères
133 rue de Ia Forêt
35305 FOUGERES
= EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGERES
= Foyer de vie d’Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGERES
a EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l’ Abbé Duval
35133 LAIGNELET
# EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNE-DU-DESERT
= EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
= Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 SAINT-SAUVEUR-DES-
LANDES
= EHPAD « La Guilmarais »
Route d’Argentré
35500 VITRE
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 12 Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées Établissement
Madame
Géraldine CHEMIN
Madame
Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
Madame GUILLAUME RÉGNIER CENTRE HOSPITALIER Nathalie LAMBERT Service des majeurs protégés GUILLAUME RÉGNIER Madame 108 Avenue du Général Leclerc 108 Avenue du Général Leclerc
Marie-Claude MÉTAYER BP 60321 BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7 35703 RENNES CEDEX 7 Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées Établissements
Monsieur
Pascal COLICHET = CH de Saint-Malo
Madame 1 rue de la Marne
Centre Hospitalier de Saint-Malo 35400 SAINT-MALO Sylvie POIRIER L rue de la Marne
intervenant uniquement en
cas de besoin de 79100 SAINEMALO Rue des prés Bosgers remplacement de Monsieur
35260 CANCALE
COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département d’Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 33. rue des Landelles
Majeurs (MJPM) de l’ Association pour l’ Action ? L 2
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE) 35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63, avenue de Rochester
Mayeurs (MJPM) de l’Association Tutélaire CS 40613
d’Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 13 Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de
l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi fixée pour le département d’Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF) 2 rue des Lande lle
de l’Association pour l’Action Sociale et Educative ? ' ,
en Ille-et-Vilaine (APASE) 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de
Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de
Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours
Citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 2 0 FEV, 2020
Pour la Préfète, par délégation,
L tai énéral
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 14 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-02-20-002
Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-002 - Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 15 BE cd Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
D’ILLE-ET-VILAINE
Service des Politiques d’Insertion
et de Lutte contre les Exclusions
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément pour l’exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.472-10, R.472-7 et
R.472-24 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Annick
BIDAUX-ESCADAFALS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 fixant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Ille-et-
Vilaine ;
VU la demande de cessation de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
présentée par Madame BIDAUX-ESCADAFALS le 17 décembre 2019 ;
Considérant le préavis de deux mois prévu par l’article R.472-7 code de l’action sociale et des
familles dans le cadre d’une demande de cessation d’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
Considérant le courrier de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations d’Ille-et-Vilaine en date du 19 décembre 2019 donnant acte à Madame Annick
BIDAUX-ESCADAFALS de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à compter du 16 février 2020 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRÊTE :
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-002 - Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 16 Article 1”: L’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, accordé le 17 janvier 2011 à Madame Annick BIDAUX-ESCADAFALS,
domiciliée 15 rue Duguesclin — 35590 L'HERMITAGE, lui est retiré à compter du 16 février 2020.
Article 2: Le retrait d’agrément de Madame Annick BIDAUX-ESCADAFALS entraîne sa
radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’Ille-et-Vilaine qui
sera modifiée en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours
Citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de RENNES et aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
de RENNES et du tribunal de proximité de FOUGÈRES, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rennes, le 2 FEV, 2020
Pour la Préfète, par délégation,
staireénéral
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-02-20-002 - Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 17 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-19-004
Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation
aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de
réaménagement de bâtiments pour le projet de lotissement
"La Minoterie" à Saint Armel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de 18 EX = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux
de démolition et de réaménagement de bâtiments pour le projet de lotissement «La Minoterie»
à Saint-Armel
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et KR. 411-
1 à R.411-14 :
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les
conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande, en date du 30 septembre 2019, du groupe « GIBOIRE OCDL-LOCOSA » 2
place du Général Giraud représenté par son Directeur, Guillaume LOYER, bénéficiaire de la
présente dérogation, demandant la démolition et le réaménagement de bâtiments abritant des
Pipistrelles communes, pour le projet de lotissement « La Minoterie » à Saint-Armel ;
Vu l’avis favorable sous réserves, en date du 4 octobre 2019, du Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 2 janvier 2020, des experts du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
Vu les compléments de dossier apportés par le pétitionnaire, le 14 février 2020, en réponse à
cet avis favorable sous conditions ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales
protégées (mammifères) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-
| du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales
protégées ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de 19 Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux
interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur et de
sécurité publique ;
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu'aucune solution
alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de
préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
Considérant l’impossibilité de conserver le site de repos, compte-tenu de la démolition
programmée d’un des bâtiments ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi
de leur réalisation et de leur efficacité ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l’état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités
définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public
aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Pipistrelle
commune, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de
ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein
de cet arrêté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le groupe « GIBOIRE OCDL-LOCOSA », sis 2
place du Général Giraud 35000 Rennes, représenté par son Directeur, Guillaume LOYER,
bénéficiaire de la présente dérogation.
Article 2 — Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de la minoterie et de réaménagement des bâtiments
voisins abritant des Pipistrelles communes, pour le projet de lotissement « La Minoterie » rue
de la Mairie à Saint-Armel, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées suivantes :
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de 20 | Espèce impactée Groupe d’espèces —— — Rs PRE Nom vernaculaire | Nom scientifique
Mammifères Pipistrelle commune | Pipistrellus pipistrellus
Article 3 -Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et pour la durée des
travaux de démolition et/ou de réaménagement des bâtiments, et jusqu’à la fin des travaux
d'aménagement pour la partie viabilisation du lotissement. Le planning définitif des travaux et
de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être
transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 — Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable sur le périmètre des bâtiments de l’ancienne Minoterie et
des 2 maisons voisines situés rue de la Mairie à Saint-Armel, pour ce qui concerne les
chiroptères.
Les mesures d’évitement et de réduction relatives aux amphibiens et aux reptiles, sont
étendues au périmètre du futur lotissement « La Minoterie ».
Article 5 — Mesures d’évitement et réduction des impacts
Article 5-1 Mesures pour les chiroptères
Considérant qu’il n’est pas possible de maintenir l'habitat pour les chiroptères, le demandeur
devra procéder à la destruction de la minoterie dans les périodes les moins défavorables pour
cette espèce, soit entre mars et octobre.
Les combles des 2 maisons voisines conservées feront l’objet d'aménagements favorables aux
chiroptères, après les réfections de toitures prévues.
Article 5-2 Mesures pour la partie lotissement
Les mesures d’évitement et de réduction en faveur des amphibiens et des reptiles suivantes
seront mises en œuvre dans la partie lotissement :
e maintien et/ou créations de plantations (cf p.57 du dossier LSE) ;
e maintien de la mare existante et des habitats terrestres autour de cette mare ;
e mise en place de 4 tas de bois complémentaires à proximité ;
e conservation de 15 m de muret sur 20 m et création de 3 murets de pierre sèche
complémentaires ;
mise en place de 2 crapauducs en traversée de voirie ;
e accompagnement des travaux par un écologue, mise en place de bâches de guidage et
adaptation des périodes de travaux aux espèces présentes
Article 6 — Mesures de compensation des impacts
Les mesures de compensation suivantes devront être mises en œuvre dans la maison à
aménager dès réfection de sa toiture :
e création de petites ouvertures au niveau des corniches (chiroptières selon fiche n°6 du
guide technique du GMB) ;
e fermeture/réduction de la grande ouverture d’une des maisons ;
e pose d’un caisson à chiroptères dans chacune des 2 maisons (fiche n°9 du guide technique du GMB) ;
e traitement ultérieur des charpentes selon la fiche n°7 du guide technique du GMB ;
e une bâche en suspension pour le nettoyage du guano pourra éventuellement être mise
en place ;
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de 21 e intégration d’une clause dans les contrats de ventes des bâtiments de maintien des
aménagements réalisés pour les chiroptères.
L'ensemble des dispositions prévues feront l’objet d’un rapport relatif à leur mise en œuvre
transmis à la DDTM.
Article 7 —- Mesures de suivi
Un état zéro initial portant sur les amphibiens sera réalisé en mars et mai 2020 dans la partie
lotissement. Ce suivi sera poursuivi l’année n+1, n+2 et n+S après la fin des travaux.
Une visite des combles aménagés devra également être effectuée l’année n+1, n+2 et n+5
après la fin des travaux d'aménagement 2 maisons rénovées, en vue de la recherche
chiroptères. Les données de ce suivi seront transmises par le bénéficiaire à la DDTM.
Article 8 -Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 9 — Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En
outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues
par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 10 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Armel, le Directeur
de « GIBOIRE OCDL-LOCOSA », le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service départemental de l'Office française de la biodiversité
d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché
en mairie de Saint-Armel.
Fait à Rennes, le ‘€ CS on07
Pour la préfète,
Le chef du Service
Eau et Biodiversité, adjoint
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de 22 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-19-001
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant la demande de
création d'un magasin d'optique à Pleumeleuc
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande de création d'un magasin d'optique à Pleumeleuc 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service espace, habitat et cadre de vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Affaire suivie par M. Eric Peltier
02 90 02 33.28
ddtm.cdac@ille-et-vilaine. gouv.fr
=“ Ai =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
d’Ille-et-Vilaine
du
14 février 2020
commune de PLEUMELEUC
DECISION N° 1314
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, publié le 7 mai 2015 au recueil des actes administratifs n° 313 de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le numéro 2015-17467, instituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial modifié par les arrêtés préfectoraux du 13 avril 2018 et du
3 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial du 14 février 2020 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro
1314 ;
Vu le dossier AEC enregistré par le secrétariat de la commission le 17 décembre 2019 sous le n°1314,
présenté par la Société KER-OPTIK, représentée par Monsieur Jean-Baptiste COLLET. gérant, dont le siège
Social Se situe 1 rue de l'Epinette à PLEUMELEUC (35137) afin d'agrandir un ensemble commercial par la
création d'un magasin d'optique de 104 m°, situé 1 rue de l'Epinette à PLEUMELEUC, sur la parcelle
cadastrée ZB n° 300 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du mois de janvier 2020 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 14 février 2020 :
CONSIDERANT que le porteur de projet ne démontre pas qu'il ne peut pas s'implanter dans une centralité
du pays de Brocéliande alors que le SCoT précise que le développement des commerces doit se faire en
priorité dans les centralités, et, à défaut, dans l'enveloppe urbaine ;
CONSIDERANT que le projet, hors centralité, va à l'encontre de la forte action publique engagée dans le
cadre de la redynamisation des centre-bourgs de Bédée et Pleumeleuc :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande de création d'un magasin d'optique à Pleumeleuc 24 CONSIDERANT que le projet reste très majoritairement desservi par la voiture en l'absence de transports en
commun compétitifs et de son éloignement du centre et des zones d'habitat.
En conséquence la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin d'optique de 104 m?, situé 1 rue de l’Epinette à PLEUMELEUC, sur la parcelle cadastrée ZB n° 300 formulée par la Société KER-OPTIK, représentée par Monsieur Jean-Baptiste COLLET, gérant, dont le
siège social se situe 1 rue de l'Epinette à PLEURMELEUC (35137) est refusée.
3 votes POUR :
Mme Patricia COUSIN, maire de Pleumeleuc
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Adrien ALANOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable
4 votes CONTRE :
Mme Delphine DAVID, représentant le président de Montfort Communauté
M. Michel DUAULT, représentant le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale
du Pays de Brocéliande
M. Franck PICHOT, représentant le président du conseil départemental
M. Roch DE CREVOISIER, personnalité qualifée en matière d'aménagement du territoire
4 abstention :
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de
l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière
de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
| 75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-19-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande de création d'un magasin d'optique à Pleumeleuc 25 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-02-18-004
PREF35_BGD20021815282
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-18-004 - PREF35_BGD20021815282 26 EE = Liberié « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Habitat Logement
ARRÊTÉ
renouvelant les membres de la
commission départementale de conciliation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU Ia loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement
locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre
foncière,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20,
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation,
VU la consultation des organisations des bailleurs et des locataires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour une
période de 3 ans à compter du 1* mars 2020 :
À) Au titre des représentants des organisations de bailleurs :
Titulaires Suppléants
Monsieur Emmanuel GAUTIER Madame Laurence CARRER SA
Emeraude Habitation HLM Les Foyers
Madame Nathalie GUEZOU Madame Karine GUILLAUDEUX
Fougères Habitat Archipel Habitat
Madame Colette MARTIN Monsieur Hervé LE MAY
UNPI 35 UNPI 35
Monsieur Michel BOUCHAUD Monsieur Albert LE PALUD
UNPIT 35 UNPI35
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-18-004 - PREF35_BGD20021815282 27 B) Au titre des représentants des organisations de locataires :
Titulaires Suppléants
Monsieur Romuald PILET Monsieur Daniel COLLET
INDECOSA - CGT INDECOSA - CGT
Monsieur Daniel SIMONNEAU Madame Chantal BUSSARD
C.L.C.V. 35 C.G.L.C. 35
Monsieur Michel DUPAQUIER Madame Marguerite GAILLARD
C.N.L 35 C.N.L 35
Monsieur Yves GARCIA Monsieur Thierry CHEREL
AFOC 35 AFOC 35
Article 2 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée
cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 3 : La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les
représentants des bailleurs et parmi les représentants des locataires, pour une durée de un an.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n’assurant pas la présidence et
est également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4 : L’arrêté du 23 février 2017 fixant la composition de la commission départementale
de conciliation est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rennes (3
Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex)
- soit par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 4 Q FF 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-02-18-004 - PREF35_BGD20021815282 28 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-02-13-004
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-02-13-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET 29 BE 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 13 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions in-
terrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person -
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise
de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In-
terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 octobre 2013 de nomination et prise de fonction
de Monsieur Yves BIDET à compter du 1° décembre 2013 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame
Claire MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020 en qualité d’Adjointe au chef d'éta-
blissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame Claire MAI-
RAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 février 2020
La Directrice Interrégionale
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-02-13-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET 30 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-02-13-005
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-02-13-005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET 31 7
. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE - NORMANDIE -— PAYS DE LOIRE
Arrêté du 13 février 2020 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D 72-1 , D 74 à D 79, D 80, D 81, D 83
et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à comp-
ter du 1° octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 28 octobre 2019 portant délégation de signature pour la direction inter-
régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions in-
terrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de loutre-mer :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 octobre 2013 de nomination et de prise de fonc-
tion de Monsieur Yves BIDET à compter du 1° décembre 2013 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire
MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020 en qualité d'Adjointe au chef d'établisse-
ment
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-02-13-005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET 32 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BIDET, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes
de Rennes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et
auxquelles il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame
Claire MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes et à son
adjoint en cas d'absence ou empêchement du chef d'établissement. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée
à d’autres personnes.
Article 3 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de
gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de
détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places
occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 février 2020
La Directrice Interrégionale des Services tentiaies de Rennes FX Ne A Ÿ
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-02-13-005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 13 février 2020 à Mr BIDET 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-02-19-002
Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 34 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
fixant la composition de la
Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5112-11 à R.5112-8, relatifs aux missions et à
la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux
formations spécialisées ;
Vu l’article du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 instituant au sein de chaque département la
commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la consultation des différents organismes en vue de la désignation de leurs représentants au
sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 fixant la composition de Commission Départementale de
l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées :
ARRÊTE
Article 1er _: La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (C.D.E.L)
présidée par la Préfète du département, est composée comme suit :
- Six représentants de l’Etat
- Trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
- Quatre représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d’employeurs
- Trois représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
- Trois représentants des chambres consulaires
- Cinq représentants des personnes qualifiées désignées par la préfète
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 9
æ 0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilainegouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 35 Collège des représentants de l’Etat
Madame la Préfète de la Région Bretagne, Préfète d’Ille-et- Vilaine ou son représentant,
Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Ille-et-
Vilaine de la DIRECCTE Bretagne chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises ou son représentant,
Madame la directrice régionale adjointe, chargée de l’intérim de l’emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de Bretagne ou son représentant,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
Madame la déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant,
Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Bretagne ou son représentant,
Collèce des élus représentants les collectivités territoriales et leurs sroupements
Membre représentant le Conseil Régional de Bretagne :
Madame Anne PATAULT
Vice-Présidente à l'égalité, à l'innovation sociale et à la vie associative
Membre représentant le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine :
Madame Catherine DEBROISE
Vice-Présidente en charge de l'insertion
Représentant élu des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale du département :
Madame Laurence EGLIZEAUD
Conseillère municipale déléguée à l'insertion
Ville de Rennes
Collège des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d’employeurs
Représentant de l’Union des entreprises :
Madame Pia LE MINOUX
Monsieur Stéphane DESCHAMPS
Représentant de lU2P (Union des entreprises de proximité) :
Monsieur Philippe CLOSIER
Représentant de la FDSEA (Fédération départementale des syndicats et
exploitants agricoles) :
Monsieur Patrick LAMY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 36 Collège des représentants des organisations représentatives des salariés |
Représentant de la CFDT (Confédération française démocratique du travail) :
Monsieur Patrick ROULLE
Représentant de la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-
Confédération générale des cadres) :
Monsieur Loïc CHISLOUP
Représentant de la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Monsieur Georges THOMAS
Collège des représentants des chambres consulaires |
Représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie :
Madame Véronique DELESTRE
Représentant de la Chambre des Métiers :
Madame Véronique IKENE
Représentant de la Chambre d’Agriculture :
Monsieur Patrick LAMY
Collèce des personnes qualifiées désignées par la Préfète en raison de leur compétence
dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprise
Représentant pour Pôle emploi :
Monsieur Rachid DRIF
Représentant pour l’AFPA :
Madame Marie LE ROUX
Représentant pour les maisons de l’emploi :_
Monsieur Philippe JOURDAN
Représentant pour les missions locales :
Monsieur Bruno MAISONNEUVE
Représentant des réseaux de l’insertion par l’activité économique :
Monsieur Sylvain RION
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 37 Article 2 : Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion est instituée
la commission emploi, placée par délégation de la préfète sous la présidence du directeur
régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE
Bretagne ou son représentant, compétente en matière d’emploi et en particulier chargée
d’émettre des avis prévus par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’aides
aux entreprises (Fonds national de l’emploi), apprentissage et emploi des personnes
handicapées.
La commission emploi est composée des membres suivants :
Cinq représentants de l’Etat,
Cinq représentants d’organisations syndicales d'employeurs représentatives,
Cinq représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives.
Collèce des représentants de l’Etat
Madame la Préfète de la Région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ou son représentant,
Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Ille-et-
Vilaine de la DIRECCTE Bretagne chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises ou son représentant,
Madame la directrice régionale adjointe, chargée de l’intérim de l’emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne
ou son représentant.
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives |
Représentant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
Monsieur Patrick ROULLE
Collège des représentants des organisations syndicales d’emploveurs représentatives
Représentant de l’Union des entreprises :
Madame Pia LE MINOUX
Monsieur Stéphane DESCHAMPS
Représentant de L’U2P (Union des entreprises de proximité) :
Monsieur Philippe CLOSIER
Représentant de la FDSEA (Fédération départementale des syndicats et
exploitants agricoles)
Monsieur Patrick LAMY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 38 Article 3 : Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion est institué
le Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE), placé sous la
présidence de la Préfète ou de son représentant.
Le CDIAE, est compétent, d’une part, pour émettre des avis relatifs aux demandes de
conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L.5132-2 du code du travail et aux
demande de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R.5132-44 du
code du travail et, d’autre part, pour déterminer la nature des actions à mener en vue de
promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique.
Il est composé des membres suivants :
- Quatre représentants de l’Etat,
- Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- Un représentant de Pôle emploi,
- Six représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique,
- Deux représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs,
- Un représentant des organisations syndicales représentatives de salariés.
EE Collège des représentants de l'Etat
- Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine ou son représentant,
président,
- Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Ille-et-
Vilaine de la DIRECCTE Bretagne chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ou son représentant.
L Collège des élus représentant les collectivités territoriales et leurs sroupements
- Membre représentant le Conseil Régional :_
Madame Anne PATAULT
Vice-Présidente à l'égalité, à l'innovation sociale et à la vie associative
- Membre représentant le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine :
Madame Catherine DEBROISE
Vice-Présidente en charge de l'insertion
- Représentant élu des communes ou Etablissements Publics de coopération
intercommunale du département :
Madame Laurence EGLIZEAUD
Conseillère municipale déléguée à l'insertion
Ville de Rennes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 39 Représentant de Pôle emploi: |
Madame Célia RODRIGUES
Collège des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique:
URET : Monsieur Ludovic BLOT
FAS : Monsieur Sylvain RION
CHANTIER ECOLE : Madame Laurence DUFFAUD
COORACE: Monsieur Jean CASTEL
BRETAGNE ACTIVE : Monsieur Romain BOHUON
PLIE : Madame Brigitte LE MEN
Vice-Présidente de Rennes Métropole en charge de l'insertion
Collège des représentants du secteur des organisations professionnelles et
interprofessionnelles d’emploveurs
- Représentant de l’Union des entreprises :
Madame Pia LE MINOUX
- U2P:
Monsieur Philippe CLOSIER
Collèse des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
- Représentant de la CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Monsieur Patrick ROULLE
Article 4 : en fonction de l’ordre du jour de la réunion, il pourra être envisagé d’inviter toute
personne qualifiée, sans droit de vote.
Article 5 : les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l’arrêté préfectoral du 12
octobre 2015 ayant le même objet, et qui se trouve de ce fait abrogé.
Article 6 : la durée du mandat des membres de la commission départementale de l’emploi et de
insertion, de la commission de l’emploi et du conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique est fixée à trois ans à compter du 1°” mars 2020, sous réserve de la modification de
la législation en vigueur.
Article 7 : le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le Ÿ 9 FEV. 2070
Pour la Préfète
C'Y
,
yénéral,
F
Ludovic GUILLAUME.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-19-002 - Arrêté de composition CDEI, CE CDIAE 40 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-02-18-001
Arrêté membres ODS-35 du 18 février 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-18-001 - Arrêté membres ODS-35 du 18 février 2020 41 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale d’Ille-et-Vilaine
DIRECCTE de Bretagne
ARRETE
Fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine
Le responsable de l’Unité Départementale d’Ille-et-Vilaine de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ille-et-
Vilaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6 et R.2234-1 à R.2234-4,
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Philippe
ALEXANDRE, en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale
d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne à compter du 1°” février 2017,
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Bretagne en date du 9 février 2018 ayant arrêté
la liste des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2234-4 et suivants du
code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
représentatives au niveau national, interprofessionnelles ou multi professionnelles et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans
le département,
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu les modifications intervenues en 2020 dans les désignations des représentants des
organisations en vue de siéger à l’instance,
ARRETE
Article 1”: L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-18-001 - Arrêté membres ODS-35 du 18 février 2020 42 Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT, M. David MOREL (titulaire) et
Mme Isabelle JEUSSE (suppléante)
Pour la FDSEA, M. Patrick LAMY (titulaire)
et M. Nicolas LE HOUEROU (suppléant)
Pour la CFE-CGC, M. Patrick DULORIER
(titulaire) et M. Jean-Erwan JOUVE (suppléant)
Pour l’U2P, M. Philippe LEPORCHER
(titulaire) et Mme Marina BARBIER
(suppléante)
Pour la CFTC, M. Erwan MONNERIE
(titulaire) et Mme Nicole LEGOFF (suppléante)
Pour l’UDES, M. Franck BAUCO (titulaire) ;
pas de suppléant désigné
Pour la CGT, M. Loïc MOREL (titulaire) et
M. Michaël FLICK (suppléant)
Pour l’UE 35, M. Stéphane DESCHAMPS
(titulaire) et M. Hervé LE JEUNE (suppléant)
Pour l’UNSA, Mme. Sophie BRETAGNE
(titulaire) et M. Michèle NOUVEL (suppléante)
Pour la CPME 35, M. Guy GUENNEC
(titulaire) et
M. Jean-Christophe GOURET (suppléant)
Pour FO, M. Fabrice LERESTIF (titulaire) ;
pas de suppléant désigné
Pour la FESAC, désignation en attente.
Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale d’Ille-et-Vilaine de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne est
chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Voie de recours :
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 février 2020,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de IUnité Départementale
Philippe ALEXANDRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès
de Monsieur le Président du Tribunal administratif.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-02-18-001 - Arrêté membres ODS-35 du 18 février 2020 43 Direction régionale des finances publiques
35-2020-02-12-003
Délégation spéciale de signature de M. Christophe
KERGUELEN, chef de service comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Rennes Ouest,
accordée à M. Philippe BERVAS, contrôleur principal des
Finances Publiques, en date du 12 février 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-12-003 - Délégation spéciale de signature de M. Christophe KERGUELEN, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Rennes Ouest, accordée à M. Philippe BERVAS, contrôleur principal des Finances Publiques, en date du 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Christophe KERGUELEN, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
(SIP) de Rennes Ouest, nommé le 01 septembre 2019 déclare :
- constituer pour mandataire spécial : M Philippe Bervas, contrôleur principal, à effet de signer et effectuer en mon
nom :
+ Signer les correspondances relatives aux moyens de paiement dématérialisés de l’impôt, aux mainlevées des actes
de poursuites, les bordereaux de situation fiscale, les demandes de renseignements, les réponses aux commissions
départementales de surendettement et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements pour effectuer les tâches confiées ; donner quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration ; effectuer à titre de suppléant les tâches de tenue de la caisse (voir ci-dessous), à l'exception des
versements à la direction régionale des Finances publiques.
+ Signer les courriers, demandes de renseignements et tous documents relatifs au fonctionnement du service de la
comptabilité.
e Signer les déclarations de recettes et quittances PIE dans le cadre de l’activité de tenue de la caisse du SIP, et
exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements pour effectuer les
opérations de guichet et de caisse ; donner quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration ; opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon et signer les bordereaux de situation fiscale.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 février 2020,
Signature des délégataires Signature du délégant
le responsable du SIP
Philippe BERVAS Ne Christophe KERGUELEN,
Q Contrôleur Principal IN chef de service comptable ; Va
Je fo par pou
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-12-003 - Délégation spéciale de signature de M. Christophe KERGUELEN, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Rennes Ouest, accordée à M. Philippe BERVAS, contrôleur principal des Finances Publiques, en date du 45 Direction régionale des finances publiques
35-2020-02-18-003
Délégation spéciale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances
publiques, directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
pôle pilotage et ressources, en date du 18 février 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-18-003 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle pilotage et ressources, en 46 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 18 février 2020 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1" janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources
humaines ;
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
ressources humaines ;
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives, est donnée
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-18-003 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle pilotage et ressources, en 47 à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques :
Mme Nadine THOUIN, contrôleur des Finances publiques.
2. pour la division formation professionnelle :
Mme Annie GASPARINI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division formation
professionnelle ;
3. Pour la Division Budget — Immobilier — Logistique :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Budget-
Immobilier-logistique ;
pour la section Budget-Comptabilité :
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget-
Immobilier-logistique ;
Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances Publiques :
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;
M. David RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;
pour la section immobilier :
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Budget-Immobilier-logistique ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jacques GOUGEON, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Isabelle GOUIFFES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Gilles GRELIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour la section Courrier, Logistique et Archives :
M. Nicolas ROLANDIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Anthony BERAULT, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Dominique CARREE, contractuel.
Et, uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :
M. Amaury BATARD, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Bruno MERE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Alexis HUGUEN, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Jeanne NOUVEL, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Marc LECHEVALIER, agent technique principal des Finances publiques.
5. pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service :
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
6. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et
hospitalières :
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-18-003 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle pilotage et ressources, en 48 M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ;
Mme Maryse AUDRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du PNSR :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
7. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité :
Mme Nadine GILBERT, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;
M. Christophe RENARD, inspecteur des Finances Publiques, assistant de prévention.
8. pour l'agent chargé des conditions de vie au travail :
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
9. pour l’agent chargé des fonctions de délégué départemental de la Sécurité :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès du
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
L’Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-02-18-003 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle pilotage et ressources, en 49 Maison d'arrêt de Saint-Malo
35-2020-02-14-002
Acte de délégation de la présidence/ commission de
discipline/maison d'arrêt de St Malo
Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-02-14-002 - Acte de délégation de la présidence/ commission de discipline/maison d'arrêt de St Malo 50 | = $ Liberté , Égatis4 - Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= — SES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, PAYS DE
LOIRE ET BASSE-NORMANDIE
MAISON D'ARRÊT DE SAINT-MALO
COMMISSION DE DISCIPLINE
Âcte de délégation de la présidence
Références :
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8,R. 57-7-15, R. 57-7-18,
R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
- Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2018 nommant Monsieur Pascal MOYON en qualité de
Directeur placé à direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes :
Vu l’arrêté de Madame HANICOT, la Directrice Interrégionale de Rennes du 11 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur N. ABDELKADER en qualité d’adjoint au chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de ST
MALO assurant l'intérim à compter du 13 janvier 2020,
Vu la décision de ia Directrice interrégionale en date du 11 février 2020, Monsieur Pascal Moyon, directeur placé
àla direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est mis à disposition à la Maison d’Arrêt de Saint
Malo du lundi 17 février 2020 au vendredi 20 mars 2020 en renfort de la direction de cet établissement, dont le
poste de chef d’établissement est vacant.
Monsieur N. ABDELKADER en qualité d’adjoint au chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de ST MALO
assurant l’intérim
DECIDDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MOYON Pascal, Directeur Placé à la Maison d’Arrêt de
ST MALO, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ,
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
MA De Saint-Malo
10 rue Emile Brindjonc
BP 29
35404 SAINT-MALO Cedex
Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-02-14-002 - Acte de délégation de la présidence/ commission de discipline/maison d'arrêt de St Malo 51 LS Le —— Liberté « Égoltté =» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ,
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Saint-Malo, le 14/02/2020
Le Chef d'établissement
Noureddine ABDELKADER
DISP Bretagne, Pays-de-Loire et Basse-Normandie
Destinataires ;
Intéressées
Archives
MA De Saint-Malo
10 rue Emile Brindjonc
BP 20
35404 SAINT-MALO Cedex
Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-02-14-002 - Acte de délégation de la présidence/ commission de discipline/maison d'arrêt de St Malo 52 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-18-002
Arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l'organisation
par la 807ème Compagnie de Transmissions d'une session
d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de
formateur en prévention et secours civiques le 26 février
2020.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l'organisation par la 807ème Compagnie de Transmissions d'une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques le 26 février 2020. 53 EE 5 A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
CERTIFICAT EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
Arrêté relatif à l’organisation d’une session d’examen
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l’école
du Val-de-Grâce pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu le certificat de condition d’exercice n° 2019-044 délivré le 6 février 2019 à la 807ème CTRS par le
chef de centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce ;
Vu la demande présentée le 13 février 2020 par la 807ème Compagnie de Transmissions (807ème
CTRS) afin d’organiser un examen de formateur en prévention et secours civique ;
ARRÊTE
Article 1: Une session d’examen pour l’obtention du certificat de compétence de formateur en
prévention et secours civiques est organisée le 26 février 2020 à 14 h, dans les locaux de l’école des
transmissions, avenue de la Touraudais, Quartier Leschi, 35510 CESSON SÉVIGNÉ. Le nombre de
candidats présentés est de six (6).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
Le Président représentant Mme la Préfète d’Ille-et-
_ M. Patrice GIRAUDIN
Vilaine :
Les membres du jury : M. Romain BECCAREL
Mme Catherine GAUJOUR
Dr. William SERGENT
M. Laurent AILLOUD
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1!& FEV. 2020
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES|CEDÉX 9
wwwiille-et-vilaine.gouv.f
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l'organisation par la 807ème Compagnie de Transmissions d'une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques le 26 février 2020. 54 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-21-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2016
portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Rennes 55 BE —* Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant modification de l’arrêté du 1°juillet 2016 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Rennes
._. LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÊTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité pécuniaire et
personnelle des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, en qualité
de préfète de la région Bretagne, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest.
préfète d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Rennes 56 Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Rennes :
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale.
Vu l'agrément en date du 13 février 2020 du directeur régional des finances publiques de
la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 1° de l'arrêté du 1° juillet 2016 est modifié comme suit :
- les termes « il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité
publique de Rennes » sont remplacés par « il est institué une régie de recettes auprès de
la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions et articles de l'arrêté du 1° juillet 2016 restent inchangés.
ARTICLE3 :
le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 1 FEV. 2029
La préfète
nm”
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Rennes 57 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-21-002
Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine 58 DE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine
._... _ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÉÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 L
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité pécuniaire et
personnelle des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, en qualité
de préfète de la région Bretagne, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine 59 Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes à la direction
départementale de sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant nomination de Franck JOURDE en qualité
de régisseur titulaire et de GUIHARD Jean-Yves et GOSSELIN Stéphane en qualité de
régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique de Rennes ;
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 18 avril 2016 relative à l’encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale.
Vu l'agrément du 13 février 2020 du directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Agnès BERIDEL, épouse GENTIL, matricule 701 2991 (titulaire), affectée au bureau
d'ordre et d'emploi de la CSP de Rennes est désignée en qualité de régisseur de recettes
auprès de la direction départementale de sécurité publique d’Ille-et-Vilaine. Elle ne pourra
pas exercer les fonctions d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.
ARTICLE 2 :
M. Loïc PEZENNEC, matricule 0453 380 (suppléant), chef du bureau d'ordre et d'emploi
de la CSP de Rennes, est désigné en qualité de mandataire suppléant de recettes auprès
de la direction départementale de sécurité publique d'Ille-et-Vilaine. 1| ne pourra pas
exercer les fonctions d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.
ARTICLE 3 :
Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les
recettes encaissées par ses soins.
ARTICLE 4 :
Tous les agents verbalisateurs sont nommés mandataires. Le régisseur en transmettra la
liste au directeur régional des finances publiques.
ARTICLE5 :
Le régisseur est conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement
responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a
reçus.
ARTICLE 6 :
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine 60 ARTICLE 7:
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté
du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 8 :
L'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination de M. Franck JOURDE en qualité de
régisseur de recettes de la circonscription de sécurité publique de Rennes et de
messieurs Jean-Yves GUIHARD et Stéphane GOSSELIN en qualité de régisseurs
suppléants est abrogé.
ARTICLE 9 :
le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 2 1 FEV. 2020
La préfète
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Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-21-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine 61 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-18-005
arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le
traitement des eaux usées de Redon
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-005 - arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le traitement des eaux usées de Redon 62 DE LL En d Liberté + Égalits 4 Fiseuné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 35-2020-02-18-005
du 18 février 2020
mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de Redon
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41, L. 5211-
26 et L. 5212-33 et L.5216-6 ;
VU Ia loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 2 et 7 décembre 1994 portant constitution du syndicat mixte
pour le traitement des eaux usées du Pays de Redon, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 portant transformation de la Communauté
de Communes du Pays de Redon en Communauté d’agglomération « Redon
Agglomération » ;
1/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-005 - arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le traitement des eaux usées de Redon 63 VU larrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du
Syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du
Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de Redon ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Redon
Agglomération » du 27 janvier 2020 par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de
ne pas déléguer l’exercice de la compétence assainissement aux syndicats infra
communautaires existants à la date du 1” janvier 2019, dont le syndicat mixte pour le
traitement des eaux usées du Pays de Redon ;
VU Pavis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine du 10 février 2020 ;
Considérant qu’au 1° janvier 2020, la Communauté d’Agglomération « Redon Aggloméra-
tion » restera seul membre du Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de
Redon ;
Considérant que le transfert de la compétence assainissement à la communauté d’aggloméra-
tion « Redon Agglomération » et la décision de celle-ci de ne pas déléguer l’exercice de cette
compétence au syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du Pays de Redon entraînent
de plein droit la dissolution dudit syndicat ;
Considérant toutefois que les conditions financières de la dissolution et, en l'absence du vote
du compte administratif par le comité syndical, les conditions de liquidation mentionnées à
l'article L. 5211-26 du Code Général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, de la
Loire-Atlantique et du Morbihan ;
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 : L'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des
compétences du Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de Redon est
abrogé.
ARTICLE 2 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte pour le traitement
des eaux usées du pays de Redon.
2/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-005 - arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le traitement des eaux usées de Redon 64 ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de
Redon sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront
réunies.
Le syndicat conserve à compter du 1° janvier 2020 sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution.
Le président du Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de Redon rend
compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité
administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public
en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L.1612-20 du CGCT.
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des Préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-
Atlantique et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaubriant et de Redon, le Président du
Syndicat mixte pour le traitement des eaux usées du pays de Redon, le Président du Syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche, les maires des communes adhérentes et
le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Rennes. ke 18 FEV. 2020 Nantes, le Î 8 FEV, 2020
Pour la Préfète et par délégation.
TS
F e Setrétäir TR — , P
Ludovic GLHLLAUME
Préfet de la Région Pays de la Loire,
oire-Atlantique,
So
Serge BOULANGER
1 8 FEV. 2020 Vannes, le
Pour Le Préfet du-tembihan,
Le Secrétaire (jénéral,
{
#
f
À. nu pe
Guillaume QUENET
|
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-18-005 - arrêté intrerprefectoral du 18 février 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le traitement des eaux usées de Redon 65 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-20-001
arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et
vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 66 k
Se
Liberté + Éguhiré 4 Frateniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
Et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n°35-2020-02-20-001
du 20 février 2020
Portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
du sud est de l'Ille-et-Vilaine
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
VU les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 portant constitution du SICTOM du secteur sud-est
du département d'Ille-et-Vilaine, modifié ;
VU la délibération du 14 juin 2019 du comité syndical du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine du 14 juin 2019 par laquelle il se
prononce favorablement à la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine
se prononçant favorablement à la modification de ses statuts :
Pays de Châteaugiron Communauté 19 septembre 2019
Roche aux fées Communauté 24 septembre 2020
Vitré Communauté 20 septembre 2020
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 susvisé sont abrogées et remplacées
par les dispositions suivantes :
1/10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 67 « Article 1 : NOM ET COMPOSITION DU SYNDICAT
Il est créé un Syndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des Ordures Ménagères du secteur Sud Est du
département d’Ille et Vilaine, dénommé SMICTOM SUD EST 35.
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
syndicat mixte est composé des collectivités suivantes :
1. Vitré Communauté,
2. La Communauté de Communes du Pays de la Roche aux Fées
3. Le Pays de Châteaugiron Communauté
Article 2 : OBJET
Le SMICTOM SUD EST 35 a pour objet la réalisation, pour le compte de ses adhérents, de la
collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il est membre du Syndicat Mixte Ouvert de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés créé par
arrêté n° 2018-23976 du 21 novembre 2018 du préfet d’Ille-et-Vilaine qui assure les opérations de
traitement et de valorisation des ordures ménagères résiduelles et assimilées, ainsi que des déchets
secs recyclables et assimilés ; et les opérations de transport qui s’y rapportent.
Article 3 : COMPETENCES
Le SMICTOM du Sud Est 35 organise, en liaison avec ses adhérents, la mise en application du
service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
A cet égard, il assure notamment :
e La prise en charge, pour leur collecte en porte -à-porte, en bornes d’apport volontaires et en
déchetteries, des déchets ménagers ;
Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative selon les
conditions financières, arrêtées par le Comité Syndical.
e La prise en charge, pour leur collecte en porte à porte, en bornes d’apports volontaires et en
déchetteries, des déchets assimilés.
Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative et la
redevance spéciale selon les conditions financières, arrêtées par le Comité Syndical. Le
syndicat pourra assurer ces prestations à condition de respecter les règles de la concurrence.
e L’exploitation de ses 12 déchetteries en conformité avec les Arrêtés Préfectoraux d’exploiter,
e La réalisation d’études, sur :
1. La pertinence, la continuité et la qualité du service,
2. L'efficacité technico-économique des modes opératoires de mise en œuvre du service sur
son territoire et ce dans le respect de la législation en vigueur,
+ La communication et les actions de sensibilisation et prévention auprès des usagers sur le
service public de gestion des déchets et sur les évolutions de la collecte sélective.
Les communautés adhérentes autorisent, le cas échéant, le SMICTOM SUD EST 35 à passer tout
contrat avec des prestataires pour la réalisation et l’exploitation de ses installations.
2/10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 68 Article 4 : SIEGE
Le siège du SMICTOM SUD EST 35 est situé 28 Rue Pierre et Marie Curie à Vitré.
Article 5 : DUREE
Le SMICTOM SUD EST 35 est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : ADMINISTRATION
6.1 Comité Syndical
Le SMICTOM SUD EST 35 est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires
et de délégués suppléants désignés par les organes délibérants des collectivités membres selon la
répartition suivante :
La répartition des sièges au nombre de 80 s’effectue en rapport à la population de chaque
collectivité sachant que chaque membre du syndicat mixte dispose au moins de
2 sièges (article L. 5212-6 du CGCT) :
NOM DE NOMBRE DE NOMBRE DE
LA COLLECTIVITE DÉLÉGUÉS DELEGUES
| TITULAIRES SUPPLEANTS
Vitré Communauté 50 50
Roche aux Fées 21 21
Pays de 9 9
Châteaugiron Communauté
TOTAL 80 80
Chaque adhérent du SMICTOM SUD EST 35 désignera le même nombre de délégués suppléants
que de délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
6.2 Election des délésués
Les délégués au Comité Syndical sont élus par l’assemblée délibérante de chacun des adhérents, au
scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat des délégués expire lors de la séance d’installation du Comité Syndical suivant le
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
En cas de vacance parmi les délégués, l’assemblée délibérante concernée pourvoit au remplacement
dans le délai d’un mois. Si une assemblée néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire ou le
premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat mixte.
6.3 Bureau
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 69 Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical désigne parmi ses membres :
- 1 Président
- des vice-présidents, leur nombre ne pouvant excéder 30% de l’effectif
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du Bureau.
L'élection s’effectue au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président et les membres du Bureau sont nommés pour la même durée que leur mandat de
délégué. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de procéder à une nouvelle élection du
Président, il est procédé également à une nouvelle élection des membres du Bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément à l’article L. 5211-10 du
Code général des collectivités territoriales.
6.4 Commissions
Le Comité Syndical désigne si besoin des commissions chargées d’étudier les questions relatives
aux compétences du SMICTOM SUD EST 35.
Article 7 : ADHESION - RETRAIT
7.1 Adhésion
L’admission de nouvelles collectivités au sein du SMICTOM du Sud Est 35 pourra intervenir en
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dans des conditions
notamment financières arrêtées par le Comité Syndical.
7.2 Retrait
Le retrait d’une collectivité du SMICTOM SUD EST 35 pourra intervenir en application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dans des conditions notamment
financières arrêtées par le Comité Syndical.
Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Budget :
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du SMICTOM SUD EST
35.
Les fonctions de receveur du SMICTOM SUD EST 35 sont assurées par le Trésorier Principal de
Vitré.
8.2 Dépenses :
Le budget du SMICTOM SUD EST 35 pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et de
fonctionnement des équipements ou services concourant à son objet.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 70 \
Ces dépenses comprennent celles afférentes à sa qualité de membre du Syndicat Mixte Ouvert de
Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés.
8.3 Recettes :
Les ressources du SMICTOM du Sud Est 35 sont constituées par :
> La contribution des collectivités adhérentes.
> Les contributions sont réparties entre les collectivités adhérentes selon les montants des
valeurs locatives servant de base au calcul de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
et selon le niveau d’utilisation du service des usagers de l’adhérent ; le tout dans les
conditions précisées chaque année par une délibération du Comité Syndical.
Les produits des redevances ou contributions correspondants aux déchets traités de
collectivités non adhérentes et des entreprises.
Les produits d’exploitation
Les participations, les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du
Département, de l’ ADEME, des Eco-organismes...
Toute autre produit ou revenu indiqué à l’article 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
VO
NN
Y
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux statuts s’effectueront conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les modalités pratiques du fonctionnement des organes du syndicat font l’objet d’un règlement
intérieur qui devra être soumis à l’approbation du Comité Syndical dans les six mois qui suivent la
création ou la modification du SMICTOM SUD EST 35. »
ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de
Fougères-Vitré, les collectivités adhérentes du syndicat, le directeur régional des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture affiché un mois au siège du syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine et de ses communes membres.
2 O FEV. 2020
Pour la Préfèje et par délégation,
Rennes, le
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site hlips:/www.telerecours fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de
mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5/10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 71 EX = Mr 4 Likerté + Épaliré + Fratomuts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°35-2020-02-20-001
du 20 février 2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
du sud est de l'Ille-et-Vilaine
STATUTS
du
syndicat mixte pour la collecte et le tri des ordures ménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine
Article 1 : NOM ET COMPOSITION DU SYNDICAT
[l est créé un Syndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des Ordures Ménagères du secteur Sud Est du
département d’Ille et Vilaine, dénommé SMICTOM SUD EST 35.
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
syndicat mixte est composé des collectivités suivantes :
4. Vitré Communauté,
5. La Communauté de Communes du Pays de la Roche aux Fées
6. Le Pays de Châteaugiron Communauté
Article 2 : OBJET
Le SMICTOM SUD EST 35 a pour objet la réalisation, pour le compte de ses adhérents, de la
collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il est membre du Syndicat Mixte Ouvert de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés créé par
arrêté n° 2018-23976 du 21 novembre 2018 du préfet d’Ille-et-Vilaine qui assure les opérations de
traitement et de valorisation des ordures ménagères résiduelles et assimilées, ainsi que des déchets
secs recyclables et assimilés ; et les opérations de transport qui s’y rapportent.
Article 3 : COMPETENCES
Le SMICTOM du Sud Est 35 organise, en liaison avec ses adhérents, la mise en application du
service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
6/10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 72 À cet égard, il assure notamment :
+ La prise en charge, pour leur collecte en porte -à-porte, en bornes d’apport volontaires et en
déchetteries, des déchets ménagers ;
Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative selon les
conditions financières, arrêtées par le Comité Syndical.
e La prise en charge, pour leur collecte en porte à porte, en bornes d’apports volontaires et en
déchetteries, des déchets assimilés.
Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative et la
redevance spéciale selon les conditions financières, arrêtées par le Comité Syndical. Le
syndicat pourra assurer ces prestations à condition de respecter les règles de la concurrence.
e L’exploitation de ses 12 déchetteries en conformité avec les Arrêtés Préfectoraux d’exploiter,
e La réalisation d’études, sur :
1. La pertinence, la continuité et la qualité du service,
2. L'efficacité technico-économique des modes opératoires de mise en œuvre du service sur
son territoire et ce dans le respect de la législation en vigueur,
e La communication et les actions de sensibilisation et prévention auprès des usagers sur le
service public de gestion des déchets et sur les évolutions de la collecte sélective.
Les communautés adhérentes autorisent, le cas échéant, le SMICTOM SUD EST 35 à passer tout
contrat avec des prestataires pour la réalisation et l’exploitation de ses installations.
Article 4 : SIEGE
Le siège du SMICTOM SUD EST 35 est situé 28 Rue Pierre et Marie Curie à Vitré.
Article 5 : DUREE
Le SMICTOM SUD EST 35 est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : ADMINISTRATION
6.1 Comité Svndical
Le SMICTOM SUD EST 35 est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires
et de délégués suppléants désignés par les organes délibérants des collectivités membres selon la
répartition suivante :
La répartition des sièges au nombre de 80 s’effectue en rapport à la population de chaque
collectivité sachant que chaque membre du syndicat mixte dispose au moins de
2 sièges (article L5212-6 du CGCT) :
ILA COLLECTIVITE DELEGUES IDÉLEGUES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Vitré Communauté 50 50 L
Roche aux Fées 21 21 =
7/10
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 73 Pays de 9 9
Châteaugiron Communauté | | |
Chaque adhérent du SMICTOM SUD EST 35 désignera le même nombre de délégués suppléants
que de délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
6.2 Election des délésués
Les délégués au Comité Syndical sont élus par l’assemblée délibérante de chacun des adhérents, au
scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat des délégués expire lors de la séance d’installation du Comité Syndical suivant le
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
En cas de vacance parmi les délégués, l’assemblée délibérante concernée pourvoit au remplacement
dans le délai d’un mois. Si une assemblée néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire ou le
premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat mixte.
6.3 Bureau
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical désigne parmi ses membres :
- 1 Président
- des vice-présidents, leur nombre ne pouvant excéder 30% de l’effectif
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du Bureau.
L'élection s’effectue au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président et les membres du Bureau sont nommés pour la même durée que leur mandat de
délégué. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de procéder à une nouvelle élection du
Président, il est procédé également à une nouvelle élection des membres du Bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément à l’article L. 5211-10 du
Code général des collectivités territoriales.
6.4 Commissions
Le Comité Syndical désigne si besoin des commissions chargées d’étudier les questions relatives
aux compétences du SMICTOM SUD EST 35.
Article 7 : ADHESION - RETRAIT
7.1 Adhésion
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 74 L’admission de nouvelles collectivités au sein du SMICTOM du Sud Est 35 pourra intervenir en
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dans des conditions
notamment financières arrêtées par le Comité Syndical.
7.2 Retrait
Le retrait d’une collectivité du SMICTOM SUD EST 35 pourra intervenir en application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dans des conditions notamment
financières arrêtées par le Comité Syndical.
Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Budzet :
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du SMICTOM SUD EST
35.
Les fonctions de receveur du SMICTOM SUD EST 35 sont assurées par le Trésorier Principal de
Vitré.
8.2 Dépenses :
Le budget du SMICTOM SUD EST 35 pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et de
fonctionnement des équipements ou services concourant à son objet.
Ces dépenses comprennent celles afférentes à sa qualité de membre du Syndicat Mixte Ouvert de
Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés.
8.3 Recettes :
Les ressources du SMICTOM du Sud Est 35 sont constituées par :
> La contribution des collectivités adhérentes.
* Les contributions sont réparties entre les collectivités adhérentes selon les
montants des valeurs locatives servant de base au calcul de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères et selon le niveau d’utilisation du
service des usagers de l’adhérent ; le tout dans les conditions précisées
chaque année par une délibération du Comité Syndical.
Les produits des redevances ou contributions correspondants aux déchets traités de
collectivités non adhérentes et des entreprises.
Les produits d'exploitation
Les participations, les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du
Département, de l'ADEME, des Eco-organismes...
Toute autre produit ou revenu indiqué à l’article 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
VO
NN
Y
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux statuts s’effectueront conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 75 Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les modalités pratiques du fonctionnement des organes du syndicat font l’objet d’un règlement
intérieur qui devra être soumis à l’approbation du Comité Syndical dans les six mois qui suivent la
création ou la modification du SMICTOM SUD EST 35.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 25 -252%0o -02-25 - «D À
du 2 0 FEV. 2020 | portant modification des statuts du syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est de
l'Ille-et-Vilaine
Pour la Préfète et par délégation,
E Général,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-20-001 - arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du sud est d'ille et vilaine 76 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-19-003
Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février
2020 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Loisance et de la Minette
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 77 EX b . #" Liarié + Égulèré 4 Mrremusé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020
Portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette
Transformation en syndicat mixte du syndicat de bassin versant
avec mise àjour des missions du syndicat dans le cadre de la loi NOTRe
et de la composition du comité syndical
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÉÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5-1,
L. 5721-2 et L. 5211-20 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, notamment l’article 59-II ;
VU larrêté préfectoral du 17 juillet 1972 portant constitution du Syndicat Intercommunal de la
Loisance et de la Minette, modifié :
VU la délibération du 4 juin 2019 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Loisance et
de la Minette approuvant la modification de ses statuts :
VU Ja délibération du 1% juillet 2019 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération « Fougères Agglomération » décidant de ne pas approuver les modifications
statutaires ;
VU la délibération du 3 septembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes «Couesnon Marches de Bretagne Communauté » favorable aux modifications
statutaires du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 78 Considérant que les syndicats de bassins versants peuvent exercer les missions liées au 1°,2°,5° et
8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, et que le Syndicat Intercommunal de la
Loisance et de la Minette a décidé de mettre en cohérence son objet avec ces dispositions ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités
territoriales, notamment de majorité qualifiée, sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions des articles 1, 2 et 5 de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1972
susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Constitution du Syndicat
Le Syndicat est constitué entre :
- Couesnon Marches de Bretagne,
pour tout ou partie des territoires de Chauvigné, Les Portes du Coglais, Le Châtellier, Le Tiercent,
Maen Roch, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc et Val-
Couesnon.
- Fougères Agglomération,
pour tout ou partie des territoires de Romagné, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux
et Saint-Sauveur-des-Landes.
a pour dénomination « Syndicat Mixte Loisance Minette », désigné SLM.
Article 2 : Objet/Compétences du Syndicat
L'action du Syndicat s’étend sur l’ensemble du bassin versant de la Loisance et de la Minette. Le
périmètre de ce bassin versant figure en annexe 1 de la présente modification des statuts.
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent
particulièrement la Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques de 2006 et plus précisément l'objectif
de «bon état » fixé par la Directive Cadre sur l’eau (DCE), les politiques du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE Couesnon.
Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les usagers
concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation, à l’amélioration de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques dans lé périmètre du bassin versant de la Loisance et de la Minette.
Le SLM prendra la forme d’un syndicat mixte et exercera, sur son périmètre les missions suivantes :
. L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° de l’article L.
211-7 du code de l’environnement) ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 79 . L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement) :
. La défense contre les inondations * et contre la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de
l’environnement) ;
. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (item 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
* Le syndicat est gestionnaire et propriétaire d'un bassin de rétention de crue sur la Minette à Chaudeboeuf.
Article 5 : Composition/Administration
Chaque délégué est désigné par sa collectivité membre pour la durée de son mandat et dispose d’une
voix délibérative.
Il est proposé aux membres du Comité syndical de rappeler les modalités de calcul du nombre de
délégués titulaires, puis de définir clairement leur nombre par EPCI-FP comme suit :
1. Rappel des modalités de calcul du nombre de délégués titulaires de chaque EPCI basé sur les
communes membres de ces groupements :
Une note, arrondie à l’unité supérieure, est obtenue en fonction de 3 critères :
- Population DGF N-1 de chaque commune membre ;
- Parts des surfaces de chaque commune membre dans le bassin versant Loisance Minette et
- Linéaires de berges de cours d’eau permanents de chaque commune membre.
Ainsi, si la note arrondie :
. est comprise entre 0 et 20, alors 1 délégué titulaire ;
. est comprise entre 21 et 30 alors 2 délégués titulaires ;
. est supérieure à 31 alors 3 délégués titulaires
Quant au nombre de délégués suppléants, il correspond à un membre par commune membre de
chaque EPCI-FP.
2. Synthèse des délégués titulaires et suppléants par EPCI-FP :
EPCI-FP Délégués titulaires Délégués suppléants
Couesnon Marches de Bretagne 18
Fougères Agglomération 5
Cfdétail en annexes
ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 80 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-
Vitré, le président du Syndicat Mixte Loisance Minette (SLM), les présidents des EPCI membres et
le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de
ses membres.
Rennes, le 19 IFEV. 2020
Pour la Préfète,
rm | Dinos
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal adminis-
tratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expira-
tion d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 81 Liberté + Éguliré + Migiomnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE N°1
à
l'arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette
Transformation en syndicat mixte du syndicat de bassin versant
avec mise àjour des missions du syndicat dans le cadre de la loi NOTRe
et de la composition du comité syndical
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE LOISANCE MINETTE (SLM)
Article 1 : Constitution du Syndicat
Le Syndicat est constitué entre :
- Couesnon Marches de Bretagne,
pour tout ou partie des territoires de Chauvigné, Les Portes du Coglais, Le Châtellier, Le Tiercent,
Maen Roch, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc et Val-
Couesnon.
- Fougères Agglomération,
pour tout ou partie des territoires de Romagné, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux
et Saint-Sauveur-des-Landes.
a pour dénomination « Syndicat Mixte Loisance Minette », désigné SLM.
Article 2 : Objet/Compétences du Syndicat
L'action du Syndicat s’étend sur l’ensemble du bassin versant de la Loisance et de la Minette. Le
périmètre de ce bassin versant figure en annexe 1 de la présente modification des statuts.
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent
particulièrement la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques de 2006 et plus précisément l’objectif
de «bon état » fixé par la Directive Cadre sur l’eau (DCE), les politiques du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE Couesnon.
Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les usagers
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 82 concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation, à l’amélioration de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques dans lé périmètre du bassin versant de la Loisance et de la Minette.
Le SLM prendra la forme d’un syndicat mixte et exercera, sur son périmètre les missions suivantes :
. L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° de l'article L.
211-7 du code de l’environnemenÿ) :
. L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement) ;
. La défense contre les inondations * et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnemenf) :
. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
* Le syndicat est gestionnaire et propriétaire d'un bassin de rétention de crue sur la Minette à Chaudeboeuf.
Article 3 : Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Maen Roch, Hôtel de Ville, Place de l’Europe 35460
Maen Roch.
Article 5 : Composition/Administration
Chaque délégué est désigné par sa collectivité membre pour la durée de son mandat et dispose d’une
voix délibérative.
Il est proposé aux membres du Comité syndical de rappeler les modalités de calcul du nombre de
délégués titulaires, puis de définir clairement leur nombre par EPCI-FP comme suit :
Î. Rappel des modalités de calcul du nombre de délégués titulaires de chaque EPCI basé sur les
communes membres de ces groupements :
Une note, arrondie à l’unité supérieure, est obtenue en fonction de 3 critères :
- Population DGF N-1 de chaque commune membre ;
- Parts des surfaces de chaque commune membre dans le bassin versant Loisance Minette et
- Linéaires de berges de cours d’eau permanents de chaque commune membre.
Ainsi, si la note arrondie :
. est comprise entre 0 et 20, alors 1 délégué titulaire ;
- est comprise entre 21 et 30 alors 2 délégués titulaires ;
. est supérieure à 31 alors 3 délégués titulaires
Quant au nombre de délégués suppléants, il correspond à un membre par commune membre de
chaque EPCI-FP.
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EPCI-FP Délégués titulaires Délégués suppléants
Couesnon Marches de Bretagne 18
Fougères Agglomération 5
Cfdétail en annexes
Article 6 : Bureau et Trésorier
Le comité syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président,
d’un vice-président, d’un secrétaire et de six membres.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable public responsable du centre
des finances publiques d’Antrain-Saint-Brice.
Article 7 : Ressources du syndicat
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera fixée par le comité du
syndicat.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 35-2020 -02-1-003
portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Loisance et de la Minette
Pour la Préfète,
_Le-Sécrétairé. Général,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 84 BE À Libwrré + Égalèré + Fintemnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE N°2
à
l'arrêté préfectoral n° 35 - 2020-01-17 Uau 19 FEV. 2020
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette
DÉTAIL DU CALCUL DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
EPCI-FP
% linéaire Note (Communes membres représentant
% habitants % surface (inventaire 2016) {Arrondie unité
des EPCI-FP) supérieure)
> |Chauvigné 3,891% 4,594% 5,233% 14 O
É Les Portes du Coglais 10,573% 11,973% 11,431% 34
[s A
us Le Chatellier 1,826% 5,456% 5,764% 13
[es]
A Le Tiercent 0,778% 1,863% 2,158% 5
L
g Maen Roch 20,976% 19,585% 20,119% 61
£ ans 9,056% 12,845% 11,220% 33
- Saint Hilaire des Landes 4,613% 3,727% 4,646% 13
n
S St Marc Le Blanc 7,551% 11,368% 11,475% 30
S | urcouesnon 17,021% 13,014% 11,766% 42
S Romagné 10,368% 4,163% 3,427% 18
‘= Saint Christophe de
& Valains 0,953% 1,606% 1,784% 4
Lu
S Saint Ouen des Alleux 5,742% 3,766% 3,239% 13
O —l
O
O
<
t0 Saint Sauveur des 6.653% 6.041% 7,869% 21 4 Landes É ° ’ ° É °
CO
=)
e) LL
TOTAL 100,00 % 100,00 % 100,00 % 300
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 35-2020-07-15-003
du g FEV. 2020 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Loisance et de la Minette
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette 85 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-06-002
arrêté préfectoral en date du 6 février 2020 désignant les
membres
de la commission de surveillance
de l'examen professionnel de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
de l’intérieur et de l’outre-mer
au titre de l'année 2021
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-06-002 - arrêté préfectoral en date du 6 février 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 86 éberié + Vouliie + Fosiesinité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Préfecture
ARRÊTÉ DÉSIGNANT LES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Bureau des Ressources Humaines DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE
Régional et Départemental SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du IT janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret
n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiques de l'État :
Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens
professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 22 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité du 26 février 2020 de l'examen
professionnel et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture d’un
examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRETE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de surveillance de
l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer au titre
de l’année 2021, ayant lieu le jeudi 27 février 2020 :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE - Mme Florence LOQUIN
- Mme Dominique NOQUET - Mme Sandrine PERDRIAU
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 6 février 2020
Ludovic GUILLAUME
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-06-002 - arrêté préfectoral en date du 6 février 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 87