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Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 058+ADHESION+A+LA+COMPETENCE+MAITRISE+DE+LA+DEMANDE+EN+ENERGIE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
ID
: G40-214001935-20221125-2022
DS8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
o
N°
2022 058
L’an
deux
mille
vingt
deux
Nombre
de
Conseillers
Le
: Vingt
Cinq
du
mois
de
Novembre
à
19h
en
exercice
:
7
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MONTEGUT
Présents
:
7
À
Lo
Le
.
ne
|
Le
Votants
:
7
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Absent
excusé
:
présidence
de
Christine
BRANCO,
Maire.
Absents
:
PRESENTS
:
Mesdames
BRANCO
Christine,
LOPEZ-JIMENEZ
Anna,
Messieurs
BELTRAN
Henri
DUDON
Max,
FOURCADE
Jacques,
LAMOTHE
Yannick
&
LAURES
Benoît
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anna
LOPEZ-JIMENEZ
OBJET
:
ADHESION
4
LA
.
COMPETENCE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
«
MAÏTRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
.
ds
ENERGIE
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
Statuts
du
SYDEC
;
VU
le rapport
de
Madame/Monsieur
le Maire
;
CONSIDERANT
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
du
30
juin
2006,
le
Comité
Syndical
du
SYDEC
a adopté
un
projet
de
modification
statutaire
portant
extension
de
ses
compétences
à
la
Maïñtrise
de
la demande
en
énergie.
Les
compétences
du
SYDEC
en
matière
d’énergie
élecrtrique,
d’éclairage
public,
de
gaz
et
des
énergies
renouvelables
comportent
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
- Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d’autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
d’énergie
électrique,
- La
maîtrise
de
la demande
en
énergie,
- Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d’autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
de
gaz,
- L’éclairage
public,
comprenant
outre
la
réalisation
des
équipements,
Pentretien
des
foyers
lumineux,
- L’éclairage
d’équipements
sportifs
publics
extérieurs,
- La
mise
en
lumière
des
équipements
publics, Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
12022
eleG
s le 14/12/2022
ID
: G40-214001935-20221
125-2002
- L'aménagement
et
l’exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
et
notamment
la
création,
lPentretien
et
l’exploitation
des
IRVE
dasn
les
conditions
déterminées
par
ledit code.
Cette
compétence
propose
des
missions
d'accompagnement
aux
collectivités
landaises
pour
la
gestion
de
leurs
consommations
énergétiques
et sur
la production
d’énergies.
Depuis
2015,
la loi
relative
à la Transition
Energétique
Pour
la Croissance
Verte
dite
loi
TEPCV,
porte
Pambition
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tout
en
renforçant
le
rôle
des
collectivités
locales
pour
mobiliser
leur
territoire.
Par
ailleurs,
Pinflation
des
prix
de
l’énergie
oblige
les
acteurs
et
décideurs
locaux
à
privilégier
et
accélérer
la
mise
en
place
de
solutions
concrètes
en
faveur
de
la
réduction
de
la
consommation
énergétique. Depuis
2020,
le
SYDEC a
renforcé
son
accompagnement
des
collectivités
pour
les
assister
dans
cette
démarche
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
au
travers
de
conventions
de
prestations
de
services.
Bien
que
le
SYDEC
soit
un
syndicat
mixte
à
la carte
auquel
chaque
collectivité
peut
transférer
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
exerce,
les
missions
liées
à
la
transition
énergétique
nécessitent
des
expertises
avérées
et
diversifiées
pour
lesquelles
l’adhésion
de
la
collectivité
à
cette
compétence
est
primordiale. Ainsi,
afin
que
la collectivité
soit en
capacité
d’être
accompagnée
avec
efficience
et sécurité,
la présente
délibération
propose
le transfert
de
la compétence
«
Maîtrise
de
la demande
en
énergie
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal/commmautaire
de
la
collectivité
de
X
à
décidé
de
transférer
au
SYDEC
la
compétence
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
du
service
public
« d’Energie
électrique,
d’éclairage
public,
de
gaz
et d’énergies
renouvelables
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
transférer
au
SYDEC
la compétence
maîtrise
de
la demande
en
énergie
du
service
public
«
d’Energie
électrique,
d’éclairage
public,
de
gaz
et d'énergies
renouvelables
».
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que-dessus.
À
MONTEGUF,
le 6 Décembre
2022
_} pon D
Le Maire; Christine
BRANCO