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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 158 Sydec adhesion competence maitrise de la demande en energie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Pis CORTHE {\ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu on préfecture le 13/12/2023
*ARRIGANS K \ DES DELIBERATIONS Publié 1e 13/12/2023 ID : 040-200069417-20231212-2023 158-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
re . Nombre de conseillers présents : 37 Délibération n°2023-158 ; Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 06 12 2023 7 dont«pour»: Fe dont « contre » : oO
abstention : oO
Objet : Sydec — Adhésion à la compétence maitrise de la demande en énergie
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Stéphane BELLANGER, Guy BAUBION BROYE
Procurations : Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT -BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
VAIARARANAS APPPPPPR AAA APS A VRP RR PR RÉ RRSRRP RP RAR ARR A ASIN ANIR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : - Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,
- . La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux,
- L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Délibération CC n°2023-158 en date du 12 12 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-200069417-20231212-2028 .158-DE
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croiss porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiment des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation
énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent
des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
VU l'exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
- DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ». - AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-158 en date du 12 12 2023 p. 2/2