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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 185 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 185 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-185
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-02-00003 - Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM
(1 page) Page 3
R03-2025-07-03-00004 - Arrêté réquisition Pharmacie du lac Kourou (1
page) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 (8
pages) Page 7
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me (4 pages) Page 16
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-02-00003
Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-02-00003 - Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Éyalité
Fraterwsté
ARRETE n°
portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 28 juin 2025 par
Dr. José Andreas MANANTSARA;
Considérant que l’article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même
code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*
juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant l’activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux
pharmacie de garde;
Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation;
Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1er :
L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-
dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour
les jours et tranches horaires ci-après :
Dr. José Andreas MANANTSARA de la pharmacie de l'hôpital le 5 et 7 juillet 2025 de 19h à 9h le
lendemain ET le 6 juillet de 9h à 9h le lendemain.
Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.
Dr. José Andreas MANANTSARA - pharmacie de l'hôpital à St-Laurent du Maroni
Cayenne, le 2 juillet 2025
Antoine SSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-02-00003 - Arrêté réquisition Pharmacie de l'hopital SLM 4 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-03-00004
Arrêté réquisition Pharmacie du lac Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-03-00004 - Arrêté réquisition Pharmacie du lac Kourou 5 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fratersrré
ARRETE n°
portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin par Dr.
Laurent DAVID;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même
code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*
juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant l’activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours aux
pharmacie de garde ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1er :
L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-
dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour
les jours et tranches horaires ci-après :
Dr. Laurent DAVID de la pharmacie du Lac, les 4, 5 et 7 juillet de 19h à 9h le lendemain ET le 6
juillet de 9h à 9h le lendemain.
Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.
Dr. Laurent DAVID - pharmacie du Lac à Kourou
Cayenne, le 3 juillet 2025
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-03-00004 - Arrêté réquisition Pharmacie du lac Kourou 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-27-00008
2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 7 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
| Arrivé: 101249 | PCP.90
| FRAFU - CONVENTION - Réalisation des VRD
| Reçu: 06/06/2025 . rt
Rep:2110672025 |DAR | DA
DA-C.C
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N° EJ : 2104679732
Références de la convention :
Date de la notification de la
convention :
Intitulé de l'opération :
Réalisation des VRD secondaires de la tranche 1
de la ZAC Château d’eau à Saint-Laurent du
Maroni sur le périmètre de l’OIN n°24 Vampires
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial
Adresse complète :
La Fabrique Amazonienne
14, Esplanade de la cité d'affaire
97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 981 893,00 €
Assiette éligible : 2 181 984,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement des travaux : 30 juin 2029
Date limite de demande du solde : 30 juin 2030
Service instructeur :
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Date du Comité du FRAFU 14 mai 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 8 VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ; . .
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 mai 2025 présenté par le bénéficiaire ;
VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 :
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part,
l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
FÉtablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique
Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général,
bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 9 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-21-53-08
Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation
Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres
services concernés.
ARTICLE 1 -— Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des VRD secondaires de la tranche 1 de la ZAC Château d’eau à Saint-Laurent du
Maroni sur le périmètre de l’OIN n°24 Vampires ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d’en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date
d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération -— résiliation
Les travaux de la présente opération devront être achevées le 30 juin 2029 au plus tard.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 —- Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 981 893,00 € correspondant à 45,00% d'une dépense
subventionnable de 2 181 984,00 €, sera versée par mandat.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance
ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le
délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État
sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
3/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 10 Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA Guyane
Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne
Code Banque | Code Guichet Numéro de compte | Clé RIB IBAN
10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles ” Rene SEE
Travaux de VRD2 1 929 632,00 €
Terrassement et travaux généraux 198 391,00 €
Voirie 406 813,00 €
Réseau EP, y compris ouvrages hydrauliques 370 094,00 €
Réseau EU 108 471,00 €
AEP 47 371,00 €
Electricité - BT 55 144,00 €
Télécom 19 273,00 €
Eclairage 68 252,00 €
Ouvrage d'art 593 346,00 €
Toume à gauche 62 476,00 €
Autres dépenses VRD2 252 352,00 €
Maitrise d'oeuvre 128 730,00 €
CT/SPS 21 455,00 €
Provisions sur travaux 102 167,00 €
TOTAL 2 181 984,00 €
4/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 11 Plan de financement
2 181 984,00 € 381 893,00 €
1 200 091,00 €
100 % 45,00 %
55,00 %
BOP 123 - Action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123
géré par le Ministère de lOutre-Mer :
+ UO Centre Financier : 01 23-D973-DPDE
*__ Domaine Fonctionne! : 01 23-01-07
— Accompagnement des politiques publiques
* Centre Activité : 012300000119 F
RAFU Logement
* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de
l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur
la demande du Préfet, de l'utilisation de la Subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de Son activité (compte rendu d'exécution)
et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moÿyen approprié que l'utilisation de la Subvention
est bien conformeà l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte
rendu financier propre à l'objectif subventionné
et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai
le service instructeur de toute difficulté rencontrée
dans la réalisation de l'opération Subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait
dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en
qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée
conformément à son objet sera reversée
de plein droit à l'État, Sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt
général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation
de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué
selon les procédures comptables publiques
en vigueur et Suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux où
en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
5/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 12 - le montant initial de Ja subvention allouée,
_ le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte avec un RIB si nécessaire, - les références de l'opération (convention),
- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement _- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de l’environnement, de la santé publique et de Purbanisme si non fournis initialement, - les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,
- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération, - le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention, - les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,
- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par te Conseil d'Administration ou équivalent. - pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu
sous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier Fimpact du dispositif du FRAFU sur les charges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l’opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être recalculése à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proralisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 142 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 - Durée de la validité de la convention
La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières
41,1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTM
‘attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.
Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de teurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
6/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 13 11.2 - Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération
financée. || devra notamment :
* être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de jimiter les
mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
* être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux
et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;
* être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;
* être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présents
dans l'emprise du projet ;
Le Service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir
un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux
possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...} et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ..).
11.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures
travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — Communication
Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé
sur le où les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le
développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l’État n’est pas responsable de l’usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 14 ARTICLE 14 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée parles parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Le 27/06/2025
Le bénéficiaire Visa du CBR L'État
Visa CBR n°123
du 19/06/2025 Le Directeur Général des Territoires
él UE la Met
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00008 - 2025-ETAT-VRD2-ZAC Chateau d'eau-tranche 1 15 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-06-16-00004
délégation de signature RH de Directeur
interrégional des services pénitentiaires
d'Outre-Me
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me 16 Ê DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 16 juin 2025
ARRETE 2025-13/06-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique :
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
«a la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
Service ; a ————
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me 17 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions où tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me 18 e Les décisions de demi-traitement ;
° Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
s La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
° Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
e Les notations;
+ Les notes d'organisation du service ;
+ Les demandes d'explications ;
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie À ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
D'Outre-Mer
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me 19 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-16-00004 - délégation de signature RH de Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Me 20