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Déliberation - convention de prestation de service dematerialisation autorisation urbanisme
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention de prestation de service dematerialisation autorisation urbanisme)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC875-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Convocation du 4 décembre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1€' Adjoint.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-
Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Marie-Hélène PASCO et Martial
COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN donne pouvoir à Bruno BEUZIT) ( Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Patrick COSSON) Céline PESTEL (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Mari COURTAS) Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Annie LABBE)
David ROUALEN (donne pouvoir à Anthony DECRETON) Christophe TRONET (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
URBANISME
2024-875 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
AVEC SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION POUR L'ADMINISTRATION DU LOGICIEL ET DU PORTAIL DE DEMATERIALISATION -
DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
M. DECRETON rappelle que depuis le 1° janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de disposer d'une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN.
Dans ce cadre, les villes de Ploufragan, Saint-Brieuc et Plérin ont travaillé avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour répondre à cette obligation règlementaire et notamment acquérir un logiciel commun permettant d'instruire les demandes d'urbanisme dématérialisées.
mis sur internet le 18 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC875-DE
Un agent a été recruté par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour assurer la gestion de ce logiciel et la mise en place d’un portail numérique de dématérialisation des actes.
Saint-Brieuc Armor Agglomération a proposé aux communes partenaires de bénéficier de cette ingénierie par la signature d'une convention de prestation de service pour l'administration du logiciel et du portail de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (cf convention ci-annexée).
La prestation comprend :
+ un accompagnement au déploiement du nouveau logiciel d'instruction,
+ un accompagnement à la mise en œuvre et le déploiement d'un portail de dématérialisation,
+ le pilotage des instances de décisions communes (COTECH/COPIL),
+ le suivi des demandes d'évolution du logiciel et du portail communes aux 4 centres instructeurs,
+ la gestion des paramétrages communs aux 4 centres instructeurs,
+ la diffusion des modifications induites par l'évolution du logiciel,
+ la gestion des incidents sur le logiciel et sur le guichet,
e un appui à la communication sur le projet démat ADS (proposition de mise à disposition des supports réalisés par SBAA).
Saint-Brieuc Armor Agglomération facturera chaque année aux villes partenaires les dépenses effectuées, en contrepartie des prestations fournies par l'agent à hauteur de 1/8°me (12,5%).
Le coût prévisionnel de 2024 est évalué à 46 643,28 €, soit 5 830,41 € pour 12,5 %. Cette somme inclut les frais de gestion administrative et les frais de structure.
La convention est prévue pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de prestation de service pour l'administration du logiciel et du portail de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
À Ploufragan, le 13 décembre 2024
LE 1% ADJOINT LA SECRETAIRE DE SEANCE
Bruno BEUZIT Pascale LABBE
mis sur internet le 18 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC875-DE
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
pour l'administration du logiciel droit des sols
Entre les soussignés :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son Président, Ronan KERDRAON, dûment habilité par délibération DB 209-2020 du 1°’ octobre 2020, ci-après dénommé « SBAA »,
d'une part,
Et:
1) la commune de Saint-Brieuc, représentée par Hervé GUIHARD, Maire, dûment habilité par délibération .......... LAETEEETE. CEE EL EE EE CEL , ci-après dénommé "Ville de Saint-Brieuc,
2) la commune de Plérin, représentée par Ronan KERDRAON, Maire, dument habilité par délibération n°118-2024 en date du 2 décembre 2024, ci-après dénommé "Ville de Plérin",
3) la commune de Ploufragan, représentée par Rémy Moulin, Maire, dûment habilité par délibération du 10 décembre 2024 ci-après dénommé "Ville de Ploufragan”,
Ensemble dénommées « les villes partenaires »,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 3 février 2023,
PRÉAMBULE
Un agent a été recruté par SBAA pour assurer la gestion du logiciel du droit des sols du service autorisations d'urbanisme et la mise en place d’un portail de dématérialisation des actes.
Les villes partenaires souhaitent bénéficier de cette ingénierie.
SBAA accepte que cette prestation soit fournie aux dites communes dans les conditions énoncées ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°’ : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la prestation délivrée par SBAA auprès des villes partenaires en termes d'administration du logiciel droit des sols.
La prestation sera réalisée par l'administrateur logiciel ADS et chargé de projet dématérialisation.
mis sur internet le 18 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC875-DE
La prestation comprend :
+ Un accompagnement au déploiement du nouveau logiciel d'instruction, + Un accompagnement à la mise en œuvre et le déploiement d'un portail de dématérialisation, + Le pilotage des instances de décisions communes (COTECH/COPIL), + Le suivi des demandes d'évolution du logiciel et du portail communes aux 4 centres instructeurs,
+ La gestion des paramétrages communs aux 4 centres instructeurs, + La diffusion des modifications induites par l'évolution du logiciel, + La gestion des incidents sur le logiciel et sur le guichet,
e Un appui à la communication sur le projet démat ADS (proposition de mise à disposition des supports réalisés par SBAA).
La prestation ne comprend pas :
+ La formation au niveau des centres communaux,
+ Les interventions spécifiques à chaque centre instructeur,
+ La gestion des bibliothèques de données des centres communaux (modèles).
ARTICLE 2 : SITUATION DE L’AGENT
L'agent public concerné est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire d'une des villes partenaires.
Pour la réalisation de la prestation, l'agent sera rattaché aux services suivants : Pour Saint-Brieuc : Service autorisations d'urbanisme - DDUA
Pour Plérin : Direction de l'urbanisme et de la transition écologique Pour Ploufragan : Service urbanisme
Néanmoins, le Président de SBAA demeure l'autorité hiérarchique.
A ce titre, il exerce le pouvoir disciplinaire, réalise l'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent, ainsi que notamment toutes décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique, ou autres congés de formation.
En outre, SBAA verse à l'agent concerné la rémunération correspondant à son emploi suivant les règles en vigueur en son sein. Pour des raisons pratiques, l'agent occupera un bureau au centre inter-administratif de SBAA.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION SBAA s'engage à exécuter la prestation décrite dans l'article 1 pour le compte des villes partenaires,
SBAA assure la gestion administrative de l'agent, dans la limite des présentes.
En cas d'absence de l'agent, plusieurs cas de figure :
e en cas d'absence de courte durée, SBAA ne procédera pas à un remplacement ; les villes partenaires conserveront à leur charge les frais inhérents aux présentes. + en cas d'absence prolongée (supérieure à 4 mois). SBAA n'étant pas couverte au titre de tous les chefs d'absence, un arrêt maladie peut rester à la charge de SBAA et sera donc facturé aux villes partenaires. De la même manière, si un remplacement conduit à une double prise en charge par SBAA, le coût sera impacté auprès des villes partenaires
mis sur internet le 18 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC875-DE
En cas de départ de l'agent (démission, licenciement), il appartiendra à SBAA de remplacer l'agent. Si le poste venait à être vacant sur une période donnée, SBAA ne demanderai pas le remboursement sur cette période.
ARTICLE 4 : PAIEMENT DE CETTE MISSION PAR LES VILLES PARTENAIRES SBAA facture chaque année aux villes partenaires les dépenses effectuées, en contrepartie des prestations fournies par l'agent à hauteur de 1/8°"° (12,5%).
Cette facturation est réputée comprendre les frais suivants :
- le coût employeur (coût de la rémunération comprenant les charges employeur) ; les autres charges de personnel (assurance statutaire, responsabilité civile, action sociale, mutuelle santé et prévoyance, RIA) ;
- les charges de personnel d'un montant prévisionnel. Si le salaire de l'agent venait à être renégocié, le coût serait directement impacté aux villes partenaires. De la même manière, toute avancée salariale négociée à l'échelle de SBAA sera susceptible de faire évoluer ce montant, également à la charge des villes partenaires dans les proportions des présentes : (rémunération, charges sociales, primes),
les dépenses diverses pour des formations, rencontres, effectuées dans le cadre de la mission.
Le coût prévisionnel de 2024 est évalué à 46 643,28 €, soit 5 830,41 € pour 12,5 %. Cette somme inclut les frais de gestion administrative et les frais de structure. Un titre à destination de chaque commune sera émis en année N+1.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est prévue pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2024.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La prestation prend fin au terme fixé à l'article 5 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, à l'issue d’un préavis de six mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Fait à le , en quatre exemplaires.
SBAA Ville de Saint-Brieuc Ville de Plérin Ploufragan Pour le maire,
1% Adjoint au maire
Jean-Marie Benier
Rémy Moulin
Maire
Ronan Kerdraon Hervé Guihard
Président Maire
mis sur internet le 18 décembre 2024