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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention de prestation de services logiciel de gestion du patrimoine 0)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
Convocation du 4 juin 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 juin 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRÉSENTS: Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE donne pouvoir à Maryse LAURENT) ( Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Annie LABBE)
Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Luc STRIDE (donne pouvoir à Michel JUHEL) Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT ) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
INTERCOMMUNALITE
N°2025-957 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA VILLE DE SAINT-BRIEUC POUR L'ADMINISTRATION FONCTIONNELLE
DU LOGICIEL DE GESTION DU PATRIMOINE ET DES SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE déclare que les villes de Ploufragan, Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération utilisent ou sont en cours de déploiement d’un logiciel de gestion du patrimoine et des services techniques. La gestion du projet est assurée par la Direction Mutualisée des Systèmes d'informations sur la partie technique de l'outil informatique. En outre, il est nécessaire pour les directions opérationnelles des collectivités d'assurer l'évolution fonctionnelle de l’outil selon leurs besoins. Ainsi, un technicien a été recruté par la ville de Saint-Brieuc pour répondre aux évolutions fonctionnelles.
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Pt Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
La ville de Saint-Brieuc propose à Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la ville de Ploufragan de bénéficier de cette ingénierie par la signature d’une convention de prestation de services pour l'administration fonctionnelle du logiciel (cf convention ci-annexée).
La prestation de services comprend les éléments suivants :
+ Pilotage de l'installation et de l’évolution du logiciel de gestion du patrimoine et des services techniques.
+ Gestion de l'assistance utilisateur.
+ Accompagnement des équipes et des projets en harmonie.
+ Exploitation des données et optimisation des processus.
La ville de Saint-Brieuc facturera chaque année aux collectivités partenaires les dépenses effectuées comptabilisées au temps réel passé pour chaque collectivité. Celui-ci est estimé à 12% pour la ville de Ploufragan.
La facturation comprendra les frais suivants :
- Le coût prévisionnel correspondant à la rémunération et aux charges diverses (CNAS, assurance statutaire) pour une année est évalué à 44 382,91 € soit 5 325,94 € pour la ville de Ploufragan (12%).
- Le coût prévisionnel des charges d'administration de 5% est évalué à 2 201,32 € pour une année soit 264,15 € pour la ville de Ploufragan.
La convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1° mai 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de prestation de services pour l'administration fonctionnelle du logiciel de gestion du patrimoine et des services techniques,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention qui prend effet au 1° mai 2025 pour une durée d’un an.
À Ploufragan, le 12 juin 2025
LE MAIRE FLOUE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN | UNE, Emmanuel LE NOA G\
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mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
*
=
SAINT BRIEUC
| CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Brieuc, représentée par son maire, M. Hervé GUIHARD,
d'une part,
Et :
+ Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son président, M. Ronan KERDRAON, ci-après dénommé "SBAA",
+ la commune de Ploufragan, représentée par son Maire, M. Rémy MOULIN, ci-après dénommé "Ville de Ploufragan”,
Ensemble dénommées « les villes partenaires »,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriale
Vu le code de la commande publique
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'installation du logiciel Métier As-Tech dans toutes les directions techniques, au sein de la Ville de Saint-Brieuc mais aussi à SBAA et la Ville de Ploufragan, il ressort un impératif à la réussite du projet à savoir se doter d'un référent fonctionnel, correspondant nécessaire comme dans tout projet logiciel d'ampleur, la Direction Mutualisée des Systèmes d’Informations exploitant la partie technique.
Ce progiciel, à l'instar de Sedit RH, Sedit Finances ou encore Eau2, nécessite un accompagnement métier au quotidien.
La Direction Mutualisée des Systèmes d'informations assure la gestion de projet sur la partie technique de l'outil : installation, maintenance des serveurs, maintien en conditions opérationnelles et de sécurité.
l'est néanmoins nécessaire pour les directions opérationnelles d'assurer l’évolution fonctionnelle de l'outil en l’'adaptant aux besoins des agents.
Les missions du référent fonctionnel sont à la fois de gérer l'assistance utilisateur,
l'accompagnement à la mise en œuvre des différents projets, l'exploitation des données... Puisque ce référent doit pouvoir intervenir sur les 3 entités, la solution privilégiée est le recrutement par la Ville de Saint-Brieuc puis la réalisation d'une prestation de service auprès de SBAA et la Ville de Ploufragan.
Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de cette prestation de service.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
ARIICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention à pour objet de définir les conditions de la prestation délivrée par la Ville de Saint-Brieuc auprès des villes partenaires concernant le référent fonctionnel As-tech.
La prestation sera réalisée par Monsieur Anthony CABANNE.
Le temps de Monsieur CABANNE sera partagé entre les 3 entités, il s’adaptera au calendrier de déploiement de la solution logicielle et au besoin des équipes.
Une première évaluation de la quotité de travail donne la répartition suivante : - 35% pour Saint Brieuc Armor Agglomération,
- 12% pour la Ville de Ploufragan.
Cette clé de répartition ne donne qu'une indication, le temps de Monsieur CABANNE sera en effet comptabilisé au réel du temps passé pour chacune des collectivités. Le temps affecté à la coordination du projet sera réparti au prorata du temps passé par collectivité.
Les missions de Monsieur CABANNE seront les suivantes :
1. Piloter l'installation et l'évolution du logiciel de gestion du Patrimoine et des Services Techniques :
° Superviser l'installation du logiciel dans les différentes collectivités. e Organiser et diriger la mise en œuvre des projets techniques en lien avec les besoins des directions.
° Être force de proposition pour optimiser et faire évoluer les fonctionnalités de la solution.
+ Assurer la coordination entre les services travaillant sur une base de données commune.
2. Assurer la gestion de l’assistance utilisateur :
° Fournir un support technique de premier niveau pour accompagner les utilisateurs dans l'utilisation de l'outil.
+ Administrer et coordonner les demandes d'assistance, en lien avec les services métiers.
+ Proposer des solutions efficaces pour garantir un service d'assistance de qualité. 3. Coordonner l'accompagnement des équipes et des projets : + Harmoniser les actions entre les collectivités pour une utilisation optimale de la solution.
+ Accompagner les équipes techniques et métiers dans la prise en main des outils et la gestion des données.
+ Sensibiliser les utilisateurs à la qualité des données et à leur exploitation. 4. Exploiter les données et optimiser les processus :
+ Concevoir des tableaux de bord et des rapports adaptés aux besoins des directions techniques.
+ Gérer et organiser l'exploitation des données pour une prise de décision éclairée.
ARTICLE 2 : SITUATION DE L'AGENT
Monsieur CABANNE disposera d'un bureau dans les locaux du site de Curie de la Ville de Saint-
Brieuc, 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc, et d'un équipement de travail lui permettant de se
déplacer dans les différents sites où il devra intervenir. Pour ce faire chacune des autres collectivités
mettra à sa disposition un espace de travail.
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
Monsieur CABANNE est placé sous la responsabilité hiérarchique de Pauline TOUBOULIC,
Directrice Nature en Ville et Espace Public et Olivier LE PERSONNIC, Directeur du Patrimoine Bâti et des Moyens Logistiques à la Ville de Saint-Brieuc. Il travaillera en binôme avec le chef de projet As-Tech de la DMSI.
L'agent public concerné est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire d'une des villes partenaires.
Pour la réalisation de la prestation, l'agent sera rattaché aux services suivants :
+ pour Saint-Brieuc : les directions techniques Nature en Ville et Espace Public, Patrimoine Bâti et Moyens Logistiques
+ pour SBAA: les directions Aménagement et Déplacements, Eau et Assainissement, Prévention et Valorisation des Déchets
+ pour Ploufragan: la direction des services techniques
Néanmoins, le Maire de Saint-Brieuc demeure l'autorité hiérarchique. A ce titre, il exerce le pouvoir disciplinaire, réalise l'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent, ainsi que notamment toutes décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique, ou autres congés de formation.
En outre, le Ville de Saint-Brieuc verse à l'agent concerné la rémunération correspondant à son emploi suivant les rêgles en vigueur en son sein.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC
Saint-Brieuc assure le portage administratif du référent fonctionnel As-tech, dans les limites des présentes.
Cela comprend notamment :
+ les charges d'administration courantes de l'agent, évaluées à 5 % des charges liées au traitement de l'agent (2 201,32£€) ;
+ les charges de personnel d'un montant prévisionnel de 44 026,31€ pour la durée de la convention. Si le salaire de l'agent venait à être renégocié, le coût serait directement impacté aux villes partenaires. De la même manière, toute avancée salariale négociée à l'échelle de la Ville de Saint Brieuc sera susceptible de faire évoluer ce montant, également à la charge des villes partenaires.
+ Les dépenses diverses pour des formations, rencontres, effectuées dans le cadre de la
mission, dont le coût sera également réparti entre les 3 parties au contrat.
En outre, en cas d'absence de l'agent, plusieurs cas de figures :
+ en cas d'absence de courte durée, la Ville de Saint-Brieuc ne procédera pas à un remplacement ; les villes partenaires se chargeront d'assurer le suivi des missions au sein de leurs services et resteront redevables du remboursement des charges de personnel. + en cas d'absence prolongée (supérieure à 4 mois), la Ville de Saint-Brieuc se chargera de remplacer l'agent, sous réserve que les villes partenaires la sollicitent à cet effet et lui remboursent la charge financière de ce processus de recrutement, sur facturation complémentaire à la somme indiquée ci dessus. En tout état de cause, la Ville de Saint- Brieuc ne peut se voir imposer à cet effet qu'une obligation de moyens et ne peut donc voir sa responsabilité engagée, notamment, pour irrespect d'un quelconque délai ou d'une quelconque réussite à pourvoir ce poste.
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN957-DE
ARTICLE 4 : PAIEMENT DE CETTE MISSION PAR LES VILLES PARTENAIRES
La Ville de Saint-Brieuc facture chaque année aux villes partenaires les dépenses effectuées, en contrepartie des prestations fournies par l'agent et réparties suivant le temps passé réellement pour chacune des collectivités.
Cette facturation est réputée comprendre les frais suivants :
+ le coût employeur (coût de la rémunération comprenant les charges employeur); pour l’année de convention : 44 382,91€
+ les autres charges de personnel (formation sur facture)
+ les charges d'administration de 5 %, soit 2 201,32€ ; (pour l'année de convention)
Par ailleurs, il convient de préciser que la Ville de Saint-Brieuc n'étant pas couverte au titre de tous les chefs d'absence, un arrêt maladie peut rester à la charge de la Ville et sera donc facturé aux villes partenaires. De la même manière, si un remplacement conduit à une double prise en charge par la Ville, le coût sera impacté auprès des villes partenaires.
En cas de départ de l'agent (démission, licenciement), il appartiendra à la Ville de remplacer l'agent. Si le poste venait à être vacant sur une période donnée, la Ville de Saint-Brieuc ne demanderai pas le remboursement sur cette période.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est prévue pour une durée de 1 an à compter du 01/05/2025,
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La prestation prend fin au terme fixé à l'article 5 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, à l'issue d’un préavis de deux mois. Cette décision fait l’objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre.
ARTICLE 7: LITIGES
Tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Fait à ...........,....., 18 ...,....,.,.,...,,....4, en... eXemplaires.
SBAA Saint-Brieuc Ploufragan
Ronan Kerdraon Hervé Guihard Rémy Moulin Président Maire Maire
mis sur internet le 17 juin 2025