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Compte-Rendu - AR ANNEXE 9 TARIFS ALSH alsh
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR ANNEXE 9 TARIFS ALSH alsh)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mars 2022
Délibération n° 2022-13
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 54 jusqu’au point 19, 53 à compter du point 20
Pouvoirs : 6
Absent excusé : 1
Absents : 2 jusqu’au point 19, 3 à compter du point 20
Date de convocation du Conseil Communautaire : 25 février 2022.
Secrétaire de Séance élue : M. François WILLEM
* * * * *
ENFANCE
ALSH – TARIFS
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Faisant suite à sa dernière réunion datée du Mardi 15 Février 2022, la Commission Communautaire Permanente Enfance/Petite Enfance propose une augmentation des tarifs ALSH afin de tenir compte de d’inflation pour la rentrée prochaine et, ainsi, de les majorer de 0,003 points sur le taux d’efforts soit aux environs de 3% sur le tarif horaire.
Etant usager du service, Mme Mathilde LAFONT, indique qu’elle s’abstiendra lors du vote pour ce point.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220303-2022-13-DE
Date de télétransmission : 15/03/2022
Date de réception préfecture : 15/03/2022 ANNEXE 9
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Sur avis de la Commission Enfance du 15 février 2022,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (Mme Mathilde LAFONT)
- de fixer la grille tarifaire comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2022
Désignation Unité A partir du
01/09/2021
A partir du
01/09/2022
Observations
1. Accueils de loisirs
sans hébergement.
1.1. Accueil
périscolaire :
- Matin – Midi –
Soir
➢ Vacances par
journée avec
repas ou ½
journée
1.2. Majoration pour
les enfants résidants
hors Communauté de
Communes du Pays
de Saverne.
1.3. Pénalités :
➢ Fréquentation
non prévue
➢ Retard
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
0,086 %
0,081 %
0,076 %
0,071 %
0,071 %
0,068 %
0,061 %
0,056 %
+ 30 %
4,00 €
10 €
0,089 %
0,084 %
0,079 %
0,074 %
0,074 %
0,071 %
0,064 %
0,059 %
+ 30 %
4,00 €
10 €
Principe : déterminer un tarif
horaire basé sur les ressources
mensuelles et la composition de
chaque famille par l’application
d’un taux d’effort. (Revenu x Taux
d’effort = Tarif horaire).
. les revenus pris en compte, et les
modifications de la situation
donnant lieu à une révision des
tarifs sont stipulées dans le
règlement intérieur.
. pour les familles sans revenu, le
tarif minimum correspond à un
revenu plancher de 700 €/mois.
le tarif maximum correspond à un
revenu plafond mensuel de
6000 €/mois.
. les inscriptions font l’objet d’un
contrat annuel.
. majoration de 20 % pour les
inscriptions occasionnelles.
. application du tarif maxi pour les
familles ne présentant pas l’avis
d’imposition.
. majoration de 30 % pour les
enfants originaires de Collectivités
qui ne contribuent pas à la prise en
charge des coûts de fonctionnement
des structures Accueil de Loisirs
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220303-2022-13-DE
Date de télétransmission : 15/03/2022
Date de réception préfecture : 15/03/2022
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1.4. Sorties :
➢ Mercredis et
petites vacances
➢ Vacances
estivales
1.5. Forfait Mini
camps :
➢ Nuitée
1.6. Intervenants
extérieurs :
Forfait mais
prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
Prix coûtant
1 enfant
1
intervention
4,00 €
15,00 €
4,00 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
Sans Hébergement du territoire de
Saverne.
La prestation liée à ce tarif horaire
comprend :
- l’encadrement (dont la prise en
charge des enfants à la sortie des
écoles et accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles pour
l’accueil périscolaire),
- les animations et activités
proposées dans le projet
pédagogique et d’activité de chaque
structure,
- l’accompagnement autour du repas
(hygiène, comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre les lieux de
fonctionnement et les écoles ou
autres ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires à la prestation
horaire de base ci-dessus :
- repas 4.75 €
- 0.60 €
- les activités et/ou repas
spécifiques ou exceptionnelles
peuvent faire l’objet d’une
tarification complémentaire à la
prestation de base.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 14 mars 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220303-2022-13-DE
Date de télétransmission : 15/03/2022
Date de réception préfecture : 15/03/2022
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022