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Document publié le Jeudi 21 juillet 2011 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Acte - AR ANNEXE 4 Modele Dossier Inscription suite alsh)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,
ANNEXE 4
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
RENTREE 2022/2023
Conditions :
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a fixé les conditions d’inscription suivantes, classées par ordre d’importance (la 1 étant la plus importante).
1- les enfants inscrits dans la structure l’année précédente
2- les enfants qui résident dans la Communauté de Communes du Pays de Saverne (ou résidant hors du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne mais domiciliant dans la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et fréquentant les écoles du territoire de la Communauté de Communes du fait de la carte scolaire)
3- les enfants issus d’une famille monoparentale
4- les enfants dont l’un des parents ou les deux parents travaillent avec priorité pour ceux en situation d’insertion professionnelle et/ou retour à l’emploi
5- les enfants ayant un frère ou une sœur inscrit à la rentrée 2021/2022
6- les enfants selon le plus grand nombre d’actes demandé (1 acte = midi ou soir à multiplier par le nombre de jours par semaine)
7- la date d’inscription de l’enfant pendant la période d’inscription définie.
Seules les inscriptions répondant à ces conditions seront retenues. Une commission d'attribution des places, constituée de représentants de la collectivité, sera organisée en cas de liste d'attente.
Conformément à la délibération n° 2011-50 du 21 juillet 2011, un quota minimum de 8 enfants, est nécessaire pour :
- ouvrir une Structure,
- ouvrir un créneau,
- pérenniser une Structure ou un créneau déjà existant.
Remarques :
Les demandes d’inscription incomplètes ou imprécises seront renvoyées à la famille (c'est-à-dire l'absence d'éléments permettant de renseigner les conditions d’inscription ci-dessus). Les demandes d'accueil pour l’année complète seront prioritaires sur des demandes d’inscription différées dans l’année.
Les familles déménageant hors de la Communauté de Communes, même si l’enfant continue à fréquenter l’école d'implantation de l'Accueil de Loisirs Périscolaire, ne sont pas prioritaires. En cas de modification de la demande d'inscription (baisse de la fréquentation), après le 24 mai 2022, la Communauté de Communes se réserve le droit de réétudier celle-ci. En cas d'impayés sur l'année scolaire en cours, la Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d’inscription pour la rentrée suivante.
…/…
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ANNEXE 4
-2-
Tarifications :
Nous appliquons les tarifs en fonction de votre déclaration d’impôts 2021, sur les revenus 2020 (arrêté tarifaire ci-joint).
Vous pouvez demander le règlement intérieur des Accueils de loisirs sans hébergement en vigueur auprès de la structure d’accueil ou le télécharger sur le site internet de la Communauté de Communes : www.cc-paysdesaverne.fr
Inscription régulière : Pour les jours scolaires, les parents ont la possibilité d’opter pour un accueil de leur enfant jusqu’à 5 jours par semaine.
Inscription occasionnelle : Concerne uniquement les inscriptions non planifiées c’est-à-dire : les inscriptions de dernière minute, sans justificatif lié à des raisons professionnelles, ou toute inscription hors contrat. (cf. règlement intérieur page 2).
Possibilité de planning : Les parents soumis à des horaires de travail particuliers (exemples : infirmier, travail posté, intérimaire) peuvent bénéficier du type d'inscription à titre régulier avec application particulière. L’inscription est possible, sous réserve de places disponibles et à condition d’inscrire l’enfant 30 jours au plus tôt et 2 jours francs au plus tard. (cf. règlement intérieur page 2).
Les formulaires permettent à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de traiter et d’organiser les demandes de garde de vos enfants et faire face aux dispositions particulières d’accueil. Vous pouvez accéder, et obtenir une copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou limiter leur traitement dans le cadre de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Pour obtenir des détails sur l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter via l’adresse électronique rgpd@cc-saverne.fr
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022