Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Vendredi 13 janvier 1989 par la commune de Junas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
< + PSE : L = CEE à
URBANIS
Commune de Junas (30)
2ème Révision du Plan Local d’Urbanisme
6.3.1 – Notice des périmètres particuliers
Procédure Prescription Projet Arrêté Approbation Elaboration 13 janvier 1989 1ère révision 27 septembre 1996 23 juin 1998 26 juin 2000 2ème révision 22 avril 2005 16 juillet 2007 25 février 2008
Contacts
Mairie de Junas
Place de l’Avenir
30 250 Junas
Tel : 04-66-80-05-05
Fax : 04-66-80-03-58
Bureau d’études
Urbanis
866, Avenue Maréchal Juin
30 900 NIMES
Tél : 04 66 29 97 03
Fax : 04 66 38 09 78
E mail : contact@urbanis.fr ù du Courriers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D © JUNAS on . .
Séance du 19 février 19 %6
L'an mil neuf cent quatre vingt seize a = _
et le dix neuf février pen e eee pue = -
à 21 heures . le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M _ LAUZE, Maire ___
Présents : M M RISO, DURAND, BOULAY, DOMENECH, MAHUZIES, ROUVILLE, SALAGET, Mmes MANUEL, TUFFER, WOIRGARD, VANDERCRUYSSE,
NAULT, AbsentS ? kw MAUREL (procuration DURAND), PAULET
M __ MAHUZIES a (ont) été nommé(e)(s) secrétaire(s).
CREATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DEPAR-
TEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en
valeur du Vidourle a décidé de proposer l'institution d'une zone:
de préemption sur le territoire des communes riveraines du Vidourle.
La doctrine d'intervention du Conseil Général, décidée par l'assem-
blée Départementale le 15 décembre 1992, vise un soutient exclusif
des projets locaux d'aménagement étant inclus dans les zones
naturelles d'intérêt ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ainsi que dans les zones naturelles d'intérêt départemental.
La législation instaurée dans Le but de préservation des espaces de
qualité, permet aux collectivités (Département puis communes) de
conduire une politique active.de protection, acquisition et ”
ouverture au public de ces espaces, par l'exercice d'un droit de
préemption, suguleétäbiénations volontaires à titre onéreux de terr rains ou ensembles de droits sociaux autres qu'échanges d'immeubles . ruraux et ventes par adjudication mettant fin à une indivision créée
volontairemeit et ne résultant pas d'une donation-partage, l'exercice
de ce droit restant bien entendu facultatif.
La prédélimitation de cette zone concerne une bande de 50 mètres en bordure du Vidourle.
L'instauration de cette zone s'inscrira de droit en milieu de la rivière qui constitue la limite de propriété légale de chacun des propriétaires riverains de part et d'aütre, des berges naturelles.
D'autre part, cette délibération institue, le principe d'une aide
financière de Département à la commune au titre de la politique
des Espaces naturels sensibles pour l'exercice de son droit de
préemption EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 10 DECEMBRE 1996
ÊBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
En exercice
45 14
la convocation
ECTURE DU. GARD
réau-du Courrier
cation ou notncañon
Décembre 4396.
Fan paul LAUZE
Signature et cachet
J L'an nl neuf cent QUATRE VINGT SELE
etle 10 DECEMBRE à 21
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de JEAN PAUL LAUZE MAIRE
Présents: MM BOULAY DURAND RISO DOMENECH ROUVILLE
SALAGET MMES VANDERCRUYSSE NAULT WOIRGARD
MANUEE PROCURATIONS DE MM MAUREL MAAUZIES |
Mme TUFFERY
Secrétaire(s) de séance: MME NAULT
Monsieur RISO informe qu'ilest nécessaire demodifier là délibération
prise précédemment sur la zone de préemption des nves du Vidourle
etde porter cette zone à 100 m ee milieu de la ri
eu des 50 mp oposés précédemment |
Vote s ouià l'unanimité.
Pour copie conforme. 4, s a D ” r S
r É
Er S FÈS
de Ë EME
L] = EX FPE ñ F3 fau NOTES ”
ee LL) LE
JR
Lo
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
LÉGENDE
6 . 3
P é r i mè t r e s p a r t i c u l i e r s