Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 095 2025 stationnement rue Jules Olivier
Arrêté - 192 2025 echaffaudage rue Jules Olivier
unknown - 088 2024 dia 20 rue Jules Olivier ad558
unknown - 423 2026 travaux reseau de chaleur rue Jule Olivie
Arrêté - 292 2025 13 juillet perimetre securite rue du moul
Arrêté - 329 2025 perimetre de securite feu dartifice rue d
Arrêté - 241 2024 perimetre securite rue du moulin 13 07 20
Arrêté - 291 2025 13 juillet perimetre securite halage
Arrêté - 290 2025 13 juillet perimetre securite jardin du P
Déliberation - DM084 2025 DIA 3 rue du 11 novembre AE467
Arrêté - 139 2025 mise en securite 3 rue Jules Olivier
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 139 2025 mise en securite 3 rue Jules Olivier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N°2025 — 139
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE Muo om Lay Qr 2 [08 J222
Objet : MISE EN SECURITE, (risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la Commune de La Suze ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1
Vu les constatations de ce jour de l’état du mur du dit bâtiment, présentant des fissures importantes, un risque de chutes de l'enduit sur la voie publique
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CD, propriétaire du 3 de la rue Jules OLIVIER à La Suze sur Sarthe, parcelle de la section 000AB portant le numéro 501, est mis en demeure de réaliser au plus vite et voir au plus dans un délais d’un mois, des travaux de sécurisation de la façade de son immeuble et ce afin d'éviter toutes chutes d'enduit ou autre sur la voie publique.
Article 2 : Faute pour le propriétaire cité à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à ses frais ou à ceux de ses ayants droits. .
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne citée à l’article 1 et sera affiché en
mairie ainsi que sur le bâtiment.
La main levée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcé qu'après
constatation par les services de la commune de la conformité des travaux demandés à l'article
1.
Article 4 : La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir devant le bâtiment cité à
l’article 1 et ce jusqu'à la réalisation des travaux demandés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
1...
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250326-0139_2025-AI en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 0139_2025 Article 6 : La Police Municipale, la Gendarmerie et tous les agents de la force publique, mais aussi les responsables des entreprises intervenantes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 25 mars 2025
Monsieur le Maire
Emmanuel D’AILLIERES.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250326-0139_2025-AI en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 0139_2025