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Arrêté - Arrêté mesures confinement et commerces 16 04 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boust.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté mesures confinement et commerces 16 04 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture Cabinet Direction
des
sécurités
ARRETE
du
15
avril
2020
CAB
/ DS
/ SSI
n°60
portant
diverses
mesures
d’interdiction
d'accès
et
de
respect
de
règles
sanitaires,
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Le
Préfet
de
la
Moselle
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L3131-15
et
L3131-17
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
4 ;
Vu
l'ordonnance
n°2020-305
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
;
Vu
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
ses
articles
2,7et8; Vu
le
décret
n°
2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
du
11
octobre
2017
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
de
la
Moselle
Vu
la
déclaration
de
l'OMS
du
11
mars
2020
relative
à
la
pandémie
;
Vu
l'urgence ;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
du
23
mars
2020
susvisée ;
Considérant
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
covid-19
sur
le
territoire
national
et
plus
particulièrement
dans
le
département
de
la
Moselle,
dans
lequel
plusieurs
centaines
de
cas
ont
été
diagnostiqués ; Considérant
que
l'épidémie
de
coronavirus
constitue
une
menace
sanitaire
grave
;
Considérant
l'état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
dans
la
région
Grand
Est;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel:
03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
— renseignements
généraux:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant
qu'afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance.
Les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures ; Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
que
le
respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est
l’une
des
mesures
les
plus
efficaces
pour
limiter
la
propagation
du
virus
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieu
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
que
si,
en
application
des
articles
2
et
8
du
décret
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété,
certains
établissements,
dont
les
commerces
alimentaires,
sont
toujours
autorisés
à
accueillir
du
public
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»,
il
a
été
constaté
que
dans
certains
commerces,
le
nombre
de
clients
est
trop
nombreux
et
amène
à
une
affluence
autour
de
certains
rayons
ne
permettant
pas
le
respect
de
ces
règles;
que
ces
comportements
rendus
possibles
par
l'absence
de
mise
en
place
par
le
responsable
du
magasin
de
modalités
particulières
de
circulation
des
clients,
sont
de
nature
à
favoriser
la
diffusion
du
virus
et
compromettent
la
capacité
d'accueil
et
la
qualité
de
la
réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
du
département
;
Considérant
que,
en
raison
de
ces
circonstances,
et
dans
le
seul
objectif
de
santé
publique,
il y
a
lieu
d'encadrer
l'activité
des
commerces
alimentaires,
de
toutes
catégories,
en
la
subordonnant
à
la
mise
en
place
de
règles
d'organisation
de
nature
à
permettre
le
strict
respect
des
règles
de
distanciation,
dites
«
barrières
» ;
Considérant
la
persistance
de
manquements
constatés
dans
certains
commerces
ou
établissements
et
qui
rendent
nécessaire
la
poursuite
de
la
stricte
application
des
règles
de
distanciation
sociale
et
de
régulation
des
flux
de
clients
au
sein
des
espaces
commerciaux
;
Considérant
que
les
rassemblements
de
personnes
dans
les
parcs,
jardins
publics,
parcs
récréatifs
en
plein
air,
gravières,
forêts,
berges,
plans
d'eau,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé,
terrains
de
sport
urbains
les
week-end
et
jours
fériés
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à
la
transmission
rapide,
simultanée
et
à
grande
échelle
du
virus
;
Considérant
les
conditions
climatiques
favorables,
mais
aussi
les
jours
fériés
du
mois
de
mai
susceptibles
de
favoriser
un
relâchement
des
comportements
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Moselle
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Arrête
Article
1
: À
compter
du
16
avril
2020
jusqu’au
11
mai
2020,
chaque
responsable
de
commerce
alimentaire,
de
quelque
catégorie
que
ce
soit,
doit
afficher
lisiblement,
à
l'entrée
de
son
commerce,
le
nombre
de
clients
autorisés
à
être
présents,
au
regard
non
pas
de
la
superficie
totale
de
l'établissement,
mais
de
la
superficie
réellement
dédiée
à
la
circulation
de
la
clientèle,
ainsi
que
les
modalités
de
circulation
au
sein
de
son
établissement
permettant
de
respecter
les
règles
de
distanciation
sociale
dites
«
barrières
»
: gestion
des
files
d'attente
pour
pénétrer
dans
le
commerce
;
distance
d'au
moins
un
mètre
entre
chaque
client
; schéma
de
circulation
au
sol
; règles
de
passage
en
caisse,
files
prioritaires
; modalités
de
livraison
au
véhicule,
le
cas
échéant.
Article
2
:
Il
appartient
à
chaque
responsable
d'établissement
de
déterminer
les
moyens
appropriés
pour
assurer
le
respect
des
dispositions
prises
en
application
de
l’article
1
du
présent
arrêté. Article
3
:
L'accès
à
l'ensemble
des
parcs,
jardins
publics,
parcs
récréatifs
en
plein
air,
gravières,
forêts,
berges,
plans
d’eau,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé,
terrains
de
sport
urbains
est
interdit
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
de
la
Moselle
:
- du
samedi
18
avril
2020
à
0h00
jusqu’au
lundi
20
avril
2020
à
0h00
;
- du
samedi
25
avril
2020
à
0h00
jusqu’au
lundi
27
avril
2020
à
0h00
;
- du
vendredi
1er
mai
2020
à
0h00
jusqu’au
lundi
4
mai
2020
à
0h00
;
- du
vendredi
8
mai
2020
à
0h00
jusqu’au
lundi
11
mai
2020
à
0h00.
Article
4
: Toute
présence
piétonne,
cycliste
et
motorisée
est
interdite
dans
les
lieux
et
aux
dates
cités
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Seules
les
personnes
et
véhicules
dûment
accrédités
(forces
de
l’ordre,
services
de
secours,
armée)
sont
autorisés
à
pénétrer
sur
ces
lieux
et
aux
dates
précitées
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions. Article
5
: L'accès
aux
jardins
familiaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
liées
aux
cultures
potagères
et
à
la
protection
animale
et
dans
le
strict
respect
des
mesures
barrières.
Article
6
: Conformément
à
l'article
L3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
aux
articles
1
à
7
du
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
48
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5è
classe
où
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
30
jours,
de
6
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
visées
à
l’article
6
ci-dessus,
le
non-respect
des
dispositions
des
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
expose
le
commerce
à
une
fermeture
administrative
de
l'établissement. Article
8
: Conformément
à
l'ordonnance
du
25
mars
2020
susvisée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
4
de
la
loi
du
23
mars
2020
susvisée.
Article
9
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Est,
mesdames
et
messieurs
les
maires
de
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
dont
copie
sera
adressée
aux
procureurs
de
la
République
de
Metz,
Thionville
et
Sarreguemines.
NK
4
Didier
Martin