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Arrêté - Arrêté mesures confinement et commerces 16 04 2020
Document publié le Jeudi 16 avril 2020 par la commune de Boust.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté mesures confinement et commerces 16 04 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture Cabinet Direction des sécurités
ARRETE
du 15 avril 2020 CAB
/
DS / SSI n°60
portant diverses mesures d’interdiction d'accès
et de respect de règles sanitaires, d'hygiène et de distanciation sociale
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le Préfet de la Moselle
Vu le code civil ; Vu le code pénal
;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3131-15 et L3131-17 ; Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment son article 4
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-305
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions de l’ordre administratif ; Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 2,7et8; Vu
le
décret
n°
2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant les
mesures générales
nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11
;
Vu le décret du 11
octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN,
Préfet de la Moselle
Vu la déclaration de l'OMS du 11
mars 2020 relative à la pandémie ;
Vu
l'urgence
;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré,
pour une durée de deux mois,
sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ; Considérant
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
covid-19
sur
le
territoire
national
et
plus
particulièrement
dans
le
département
de
la
Moselle,
dans
lequel
plusieurs
centaines
de
cas
ont
été
diagnostiqués ; Considérant que l'épidémie de coronavirus constitue une menace sanitaire grave ; Considérant
l'état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
dans
la
région
Grand
Est
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux:
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
qu'afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites «
barrières
»,
définies au niveau national,
doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance.
Les rassemblements,
réunions,
activités,
accueils et déplacements ainsi que l'usage des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures
;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
que
le
respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est
l’une
des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; Considérant que si,
en application des articles 2 et 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié et
complété,
certains
établissements,
dont
les
commerces
alimentaires,
sont
toujours
autorisés
à
accueillir du
public sous
réserve du respect des
règles de distanciation sociale,
dites
« barrières »,
il
a
été
constaté
que
dans
certains
commerces,
le
nombre
de
clients
est trop
nombreux et amène
à
une
affluence
autour
de
certains
rayons
ne
permettant
pas
le
respect
de
ces
règles;
que
ces
comportements
rendus
possibles
par
l'absence
de
mise
en
place
par le
responsable
du
magasin
de
modalités
particulières
de
circulation
des
clients,
sont
de
nature
à
favoriser
la
diffusion
du
virus
et
compromettent
la
capacité d'accueil
et la
qualité
de
la
réponse
sanitaire des
établissements
de
santé
du département ; Considérant que,
en
raison
de ces circonstances,
et dans
le seul objectif de santé
publique,
il y a
lieu
d'encadrer l'activité
des commerces
alimentaires,
de toutes
catégories,
en
la
subordonnant
à
la
mise
en
place
de
règles
d'organisation
de
nature
à
permettre
le
strict
respect
des
règles
de
distanciation,
dites « barrières »
;
Considérant la persistance de manquements constatés dans certains commerces ou établissements et qui
rendent
nécessaire
la
poursuite
de
la
stricte
application
des
règles
de
distanciation
sociale
et
de
régulation des flux de clients au sein des espaces commerciaux ; Considérant que les rassemblements de personnes dans les
parcs, jardins publics,
parcs récréatifs en
plein
air,
gravières,
forêts,
berges,
plans
d'eau,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé,
terrains
de
sport
urbains
les
week-end
et
jours
fériés
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à
la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; Considérant
les
conditions
climatiques
favorables,
mais
aussi
les
jours
fériés
du
mois
de
mai
susceptibles de favoriser un relâchement des comportements ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Moselle
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Moselle ;
Arrête
Article
1
:
À
compter du
16
avril
2020
jusqu’au
11
mai
2020,
chaque
responsable
de
commerce
alimentaire,
de quelque catégorie que ce soit,
doit afficher lisiblement,
à
l'entrée de son
commerce,
le
nombre
de
clients
autorisés
à
être
présents,
au
regard
non
pas
de
la
superficie
totale
de
l'établissement,
mais
de
la
superficie
réellement
dédiée
à
la
circulation
de
la
clientèle,
ainsi
que
les
modalités
de
circulation
au
sein
de
son
établissement
permettant
de
respecter
les
règles
de
distanciation
sociale
dites
« barrières »
: gestion
des
files
d'attente
pour pénétrer dans
le
commerce ;
distance d'au moins un mètre entre chaque client ;
schéma de circulation au sol
; règles de passage en
caisse, files prioritaires ; modalités de livraison au véhicule,
le cas échéant.
Article
2 :
Il
appartient
à
chaque
responsable
d'établissement
de
déterminer
les
moyens
appropriés
pour assurer le respect des dispositions prises en application de l’article 1
du présent arrêté. Article
3
:
L'accès
à
l'ensemble
des
parcs,
jardins
publics,
parcs
récréatifs
en
plein
air,
gravières,
forêts, berges,
plans d’eau, aires de jeux, parcours de santé, terrains de sport urbains est interdit dans
l’ensemble des communes du département de la Moselle :
- du samedi 18 avril 2020 à 0h00 jusqu’au lundi 20 avril 2020 à 0h00 ; - du samedi 25 avril 2020 à 0h00 jusqu’au lundi 27 avril 2020 à 0h00 ; - du vendredi 1er mai 2020 à 0h00 jusqu’au lundi 4 mai 2020 à 0h00 ; - du vendredi 8 mai 2020 à 0h00 jusqu’au lundi 11
mai 2020 à 0h00.
Article 4 : Toute présence piétonne,
cycliste et motorisée est interdite dans les lieux et aux dates cités
à l’article 3 du présent arrêté. Seules
les
personnes
et véhicules
dûment accrédités
(forces
de
l’ordre,
services
de
secours,
armée)
sont
autorisés
à
pénétrer
sur
ces
lieux
et
aux
dates
précitées
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions. Article 5 :
L'accès aux jardins familiaux ou ouvriers reste possible pour les seules nécessités liées aux
cultures potagères et à la protection animale et dans le strict respect des mesures barrières. Article
6 :
Conformément
à
l'article
L3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues aux articles
1
à 7 du
présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de
la 48 classe et,
en cas de récidive dans les
15 jours, d’une amende de 5è classe où en cas de violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
30 jours,
de
6
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 7 :
Sans
préjudice des sanctions visées à
l’article 6 ci-dessus,
le
non-respect des dispositions
des
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
expose
le
commerce
à
une
fermeture
administrative
de
l'établissement. Article 8 : Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée,
le présent arrêté peut faire l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
cessation
de
l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Article 9
:
Le directeur de cabinet du
préfet de
la Moselle,
le secrétaire général de
la
préfecture de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Est,
mesdames
et
messieurs
les
maires
de
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
dont
copie
sera
adressée
aux
procureurs
de
la
République
de
Metz,
Thionville et Sarreguemines.
NK 4 Didier
Martin