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Déliberation - delib 2024 052
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2024
République
Française
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi]
Publié te 10
0933-213301260-2024 1028-2024
_052-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Le
28
octobre
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
|
Présents
: 12
dûment
convoqué
en
date
du
22
octobre
2024
s'est
réuni
en
séance
|
Exprimés
: 14
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Séance
ordinaire
du
28
octobre
2024
Maire.
Pour
: 14
Contre
: O0
Présents
: F. DUMAS
(Le Maire},
F. BOULOT,
L. BOUVERET,
E. CANU,
À. |
Abstention
: 0
CAVARD,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
À.
GRIMARD,
À.
GUILEOT,
F.
OBJET
:
MATHE,
N.
MOTARD
F.
RIVIER
Caution
bruit
— salle
des
fêtes
Absents
excusés
: E.
POUIT
{pouvoir
à F.
DUMAS),
O.
CLABAUX
(pouvoir
à F. MATHE) Secrétaire
de
séance
: F.
MATHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2212-2,
VU
la
convention
de
location,
notamment
son
article
4
au
titre
des
«
nuisances
sonores
»,
Considérant
la
localisation
de
la
salle
des
fêtes
communale,
dans
le
bourg
à
proximité
immédiate
d’habitations, Considérant
que
le
nombre
de
locations
de
la
salle
des
fêtes
augmente,
tout
comme
le
nombre
de
plaintes
dues
aux
nuisances
sonores
qui
en
découlent,
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la tranquillité
publique,
Considérant
la
possibilité
de
mettre
en
place
une
caution
«
bruit
»,
d’un
montant
de
300€,
débitée
seulement
en
cas
de
déplacement
de
la gendarmerie
et/ou
d’un
élu
constatant
la
nuisance
sonore,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
la
mise
en
place
de
cette
caution
«
bruit
»
d’un
montant
de
300€,
lors
des
locations
de
la
salle
des
fêtes.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
28
octobre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 28
octobre
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception