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Déliberation - delib 2024 051
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2024
Publié
le
ID
033-213301260-20241028-2024_051-DE
Délibération
n°2024-051
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
28
octobre
2024
Le
28
octobre
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
22
octobre
2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire. Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire},
F.
BOULOT,
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
A.
CAVARD,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F.
MATHE,
N.
MOTARD
F.
RIVIER
Absents
excusés
: E.
POUIT
(pouvoir
à F.
DUMAS),
O.
CLABAUX
(pouvoir
à F. MATHE) Secrétaire
de
séance
: F.
MATHE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Exprimés
_: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O0 OBJET
:
Mise
en
œuvre
d’amendes
administratives
pour
sanctionner
les
infractions
aux
dépôt
sauvages
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
2212-2,
VU
le
Code
de
la Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L511-1,
L512-4,
L512-5,
L512-6,
VU
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l’économie
circulaire,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L541-2,
1541-3,
1541-46
et
R541-76,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R15-33-29
et
R48-1,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la Gironde,
Considérant
la
recrudescence
d'actes
d'incivilités
environnementales
concernant
le
non-respect
de
la
législation
rappelée
ci-dessus,
Considérant
l'atteinte
à
la
salubrité
publique
et
à
l’environnement
causée
par
les
dépôts
sauvages,
Considérant
le
préjudice
financier
causée
à
la commune
pour
les frais
d'enlèvement
et
l’utilisation
des
ressources
humaines,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune,
Considérant
que
le
service
de
gestion
des
déchets
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu’il
convient
de
le
respecter, Considérant
que
les
dépôts
sauvages
sont
des
infractions,
Considérant
la
proposition
de
la
commission
patrimoine
réunie
le
03
octobre
dernier
relative
aux
montants
des
amendes
administratives
: Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
64/11/2024
La
Publié
le
ID
033-213301260-2024
1028-2024
_051.DE
CATEGORIE
TARIF
EN
EUROS
SITUATION
GEOGRAPHIQUE
En
bord
de
route
150.00€
Chemins
ruraux
et
pistes
forestières
B00.00€
En
zone
points
de
collectes
100.00€
[TYPE
DE
DEPOT
Déchets
regroupés
100.00€
Déchets
éparpillés
150.00€
En
contenant
étanche
100.00€
[TYPE
DE
DECHET
Produit
inerte
150.00€
Produit
dégradable
à court
terme
-— de
1
an
150.00€
Produit
dégradable
à
long
terme
+ de
1
an
200.00€
Produit
non
dégradable
B00.00€
Produit
chimique
400.00€
CAS
AGGRAVANT
Avec
risque
de
dégradation
du
sol/sous-sol
B00.00€
Transport
des
déchets
avec
véhicule
250.00€
Matériel
électroménager
ou
électronique
150.00€
Au-delà
d’un
volume
de
déchets
de
2m°
2 000.00€
FRAIS
DE
GESTION
100.00€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
- _
D’approuver
la
mise
en
place
de
tarifs
d'amende
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le
territoire
de
la
commune,
-
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents,
D’approuver
les
montants
proposés
ci-dessus.
Le
Maire,
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
04
novembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
04
novembre
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception.