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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 343 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 343 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-343
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique. (3 pages) Page 3
R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de
Martinique. (2 pages) Page 7
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-09-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice
territoriale, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
à compter du 10 septembre 2024,
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 10 septembre 2024, délégation est donnée à Madame Stéphanie
MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à
l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(DEAL), exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 4 Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants : 113 « Paysages, eau et biodiversité »,
123 « Conditions de vie outre-mer »,
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
159 « Expertise, information géographique et météorologie »,
174 « Énergie, climat et après-mines »,
181 « Prévention des risques »,
203 « Infrastructures et services de transports »,
207 « Sécurité et éducation routières »,
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
362 « Ecologie »,
380 « Fonds vert ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des
missions et des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est
supérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits du pro-
gramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-
cés SOUS son autorité.
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées
pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 5 La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9
GEp 2024
Ophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 6 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-09-02-00005
Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la
gendarmerie de Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE
commandant de la gendarmerie de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment
son article 1°;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant le général Yvan
CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique, à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation n° 068896 GEND/DPMGN/DPO/ du 19/12/2022 affectant le colonel Bertrand
PALLOT en qualité de commandant en second de la gendarmerie de Martinique à compter du
1 août 2023,
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 9 septembre 2024, délégation est donnée au général Yvan CARBONNELLE,
commandant de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne pouvant être
rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et
d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du
concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements ;
- les prestations d'escorte.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 8 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du général Yvan CARBONNELLE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1er est exercée par le colonel Bertrand PALLOT, commandant en second.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 9