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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 357 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 357 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-357
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine (2 pages) Page 3
R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette (2 pages) Page 6
R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam (2 pages) Page 9
2 DEAL
R02-2024-09-06-00002
Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de
l'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) :
Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 :
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale
dans les départements d'outre-mer ;
VU la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'un
droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998
relatif aux aides de l'État à la
construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-
mer ;
Vu la décision n° 20-0749 du 25/11/2020 attribuant
une subvention à Monsieur
AGRICOLE Paulin d'un montant de 20 279,91 € pour la construction de son logement ;
Vu le décès de M. AGRICOLE Paulin en date du 29 février 2024 :
Vu la demande de subvention complémentaire de Mme AGRICOLE Marie Madeleine
pour la construction de son habitation principale en date du 18 juillet 2024 3
Considérant que le projet de Mme AGRICOLE Marie Madeleine rentre dans le champ
de la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d’'accession sociale
en Martinique ;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23
mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Mme AGRICOLE Marie Madeleine ;
Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoût
pour la construction de Mme AGRICOLE Marie
Madeleine, compromettant sa
livraison ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :0596 393600 - WwWw.martinique.norefsouvfr
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 4 Et Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°:
l'est accordé à Mme AGRICOLE Marie Madeleine une subvention complémentaire de vingt
mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes (20 279,91€)
pour l'achèvement de son habitation principale,
sise Quartier Gashette - 97231 Le Robert.
Article 2 :
La subvention complémentaire de 20 279,91€
viendra en augmentation de la
subvention Etat octroyée à Mme AGRICOLE Marie
Madeleine par décision n° 19-0897
du 13 décembre 2019,
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
0 6 SEP, 2024 Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par
élégation à
la Secrétaire Gé érale
de la Préfecture de | Martinique
Laurenc
DEAL - R02-2024-09-06-00002 - Arrêté AGRICOLE Marie Madeleine 5 DEAL
R02-2024-09-06-00003
Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette
DEAL - R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette 6 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de
l'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l'accession très
sociale dans les départements d'outre-mer ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d’un
droit de dérogation aux normes réglementaires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à la
construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-
mer ;
Vu la décision n° 20-0749 du 25/11/2020 attribuant une subvention à Madame JEAN-
LOUIS Antoinette Yvette d'un montant de 22 251,24 € pour la construction de son
logement ;
Vu la demande de subvention complémentaire de Mme JEAN-LOUIS Antoinette Yvette
pour la construction de son habitation principale en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant que le projet de Mme JEAN-LOUIS Yvette rentre dans le champ de la
politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale en
Martinique ;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23
mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Mme JEAN-LOUIS Antoinette Yvette ;
Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoût
pour la construction de Mme JEAN-LOUIS Yvette, compromettant sa livraison :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette 7 Et SUr proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à Mme JEAN-LOUIS Antoinette Yvette une subvention complémentaire
de trois mille cent cinquante-cinq euros et soixante-sept centimes (3155,67 €) pour
l'achèvement de son habitation principale, sise Quartier Gashette - 97231 Le Robert.
Article 2 :
La subvention complémentaire de 315567€ viendra en augmentation de la
subvention Etat octroyée à Mme JEAN-LOUIS Antoinette par décision n° 20-0749 du 25
novembre 2020.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 6 SEP, 2024
DEAL - R02-2024-09-06-00003 - Arrêté pr JEAN-LOUIS Antoinette 8 DEAL
R02-2024-09-06-00004
Arrêté pr MIDELTON Myriam
DEAL - R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam 9 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de
l'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l'accession très
sociale dans les départements d'outre-mer :
Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'un
droit de dérogation aux normes réglementaires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à la
construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-
mer ;
Vu la décision n° 20-0699 du 24/11/2020 attribuant une subvention à Madame
MIDELTON Myriam d'un montant de 31 50144€ pour la construction de son
logement ;
Vu la demande de subvention complémentaire de Mme MIDELTON Myriam pour la
construction de son habitation principale en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que le projet de Mme MIDELTON Myriam rentre dans le champ de la
politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale en Martinique
;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23
mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Mme MIDELTON Myriam ;
Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoût
pour la construction de Mme MIDELTON Myriam, compromettant sa livraison ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam 10 Et Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à Mme MIDELTON Myriam une subvention complémentaire de vingt-et-
un mille neuf cent trente-trois euros et soixante-trois centimes (21 933,63€) pour
l'achèvement de son habitation principale, sise route de Desforts - Tracé Ouest, 97220
Trinité.
Article 2 :
La subvention complémentaire de 21 933,63€£€ viendra en augmentation de la subvention
Etat octroyée à Mme MIDELTON Myriam par décision n° 20-0699 du 24
novembre 2020.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le G
6 SEp m4
Pour le Préfet et Dar
délé d Cgat
la Secrétaire énérals a
de la Préfecture An r Ma
DEAL - R02-2024-09-06-00004 - Arrêté pr MIDELTON Myriam 11