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Déliberation - 23 04 13 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sainte-Terre. Lien du pdf (Déliberation - 23 04 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU | bibi ie SL

CONSEIL MUNICIPAL ID : 033-213304850-20230404-DE2023 04_13-DE

L’an deux mille vingt-trois, le trois avril 2023 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2023

Nombre de Conseillers ä Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, ALLAIRE, CANTE, CANTIN,

| F CURELY, GRANEREAU, GUÉ, LERUTH, LOREAU, MICHEL,

En exercice : 19 M MOULIERAC, ROSSI, SPERANZINI, UGOLINI, Présents : 14 :

Absents excusés: 4 F1 , Absents : 1 ê Absents excusés : MM. BUTON, DURAND, FONMARTY,

MN LAGUILLON.

M. DURAND a donné pouvoir à Mme CANTIN

Absent : Monsieur DUPONT.

Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.

Délibération n° 2023.04.13

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Annule et remplace la délibération 2022-11-07)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame la maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

Article 1: La maire est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer jusqu’ à concurrence de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, jusqu'à 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023 €

LE LEA ture ; Ts

Publié le

ID : 033-213304850-20230404-DE2023_04_13-DE

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses po douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus à hauteur de 5 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à 50 000 €,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :Envoyé en préfecture le 25/07/2023

: 3 : , . | Reçu en préfecture le 25/07/2023

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhési | Publié le

est membre ;

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ID : 033-213304850-20230404-DE2023 04 _13-DE

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu'à 50 000 €;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux jusqu'à 50 000 €;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : AUTORISE un adjoint, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations consenties à la Maire en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de la Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre de l'administration municipale agissant par délégation de la Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Article 6 : PREND ACTE que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Fait et délibéré les jour, mois et an que

dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Le 25 juillet 2023,

Agnès ALFONSO-CHARIOL.Maire de S4 Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

Publié le

ID : 033-213304850-20230404-DE2023_04_13-DE