Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CG.SDP.EST 2026.03767 Rép

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis DEFAVORABLE CNPN 050720

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, 1/3

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence Onagre du projet : n°2023-10-13d-01123 Référence de la demande : n°2023-01123-031-001

Dénomination du projet : Parc solaire Laussat

Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s) : 97360 - Mana.

Bénéficiaire : Voltalia

MOTIVATION ou CONDITIONS

Contexte

Le projet consiste en l'installation d'un parc photovoltaïque au sol à Mana au lieu-dit « Organabo » sur une surface de 3,9 hectares pour une puissance de 4,45 MW. Il implique également le renforcement d'une piste sur 80 M de long et 4 M de large.

D’un point de vue général, le CNPN regrette la médiocre qualité du dossier présenté en termes d’argumentation, de présentation et de lisibilité. Voltalia est une entreprise qui par son savoir-faire et sa taille doit pouvoir présenter des dossiers mieux organisés et « maitrisés » d’un point de vue technique et scientifique, dans le double objectif de rendre intelligible une telle demande de dérogation espèce protégée et de pouvoir aider à la nécessaire montée en compétence locale des acteurs du développement économique et de la gestion des enjeux environnementaux. Pour cela, il est recommandé de suivre la trame d’avis publiée par le CNPN en 2022 : https://www.pays-de-la- loire.developpement-durable.gouv.fr/trame-d-avis-cnpn-csrpn-du-07-04-2022-a6060.html

Raison Impérative d’Intérêt public majeur (RIIPM)

Un argumentaire détaillé est présenté et permet de justifier la RIIPM, appuyée par la loi EnR qui introduit une présomption de RIIPM systématique.

Absence de solution alternative satisfaisante

Le choix d’un site de moindre impact environnemental ne semble pas avoir été apprécié en procédant à la comparaison de secteurs sur la base de critères comparables. C’est pourtant ce que demande la loi. Toutefois les caractéristiques du site conduisent à valider son intérêt (éléments naturels en partie dégradés, proximité routière et du poste source, topographie ne nécessitant pas de lourdes modifications techniques…).

Réalisation de l’état initial

L’état initial repose sur une analyse bibliographique (faune-guyane) et sur des expertises de terrain qui ont principalement eu lieu entre 2008 et 2022. La pression d’inventaire semble satisfaisante et proportionnée, sauf manifestement sur la botanique qui souffre d’un déficit de complétude. Les protocoles d’observation doivent être détaillés pour en apprécier la qualité.

Appréciation des enjeux et évaluation des impacts bruts potentiels

Le CNPN met en garde le pétitionnaire, le bureau d’étude et la DGTM sur l’usage de méthode d’évaluation des enjeux « clé en main » trop simpliste pour être sérieuse. Elle ne bénéficie d’aucune validation scientifique et aucune information n’est apportée pour expliquer le poids des notes attribuées.

Le CNPN alerte solennellement les parties prenantes pour placer l’appréciation des enjeux et leur objectivation au bon niveau et en toute humilité au regard d’un sujet qui est complexe et qui demande de solides connaissances naturalistes pour apporter la finesse d’évaluation des impacts bruts nécessaire.

En l’état, cette méthode « simpliste » sous-estime très largement les impacts.2/3

MOTIVATION ou CONDITIONS

Il n’est notamment pas fait état de l’impact à court, moyen et long terme d’une telle unité de production sur l’aire protégée en continuité. La perte d’habitats, bien que secondarisés, est sous-évaluée.

Ceci rejoint l’absence de prise en compte d’impacts liés aux parcs photovoltaïques :

 Enjeux clôture (Cf Impact naturaliste de la contention périmétrale des sites industriels Eléments de réflexion autour des parcs photovoltaïques. X-AEQUO) ;

 Cas du microclimat au niveau des panneaux photovoltaïques (et lien avec l’APB) ;

 Conditions microclimatiques sous les panneaux ;

 Influence des inter-rangs sur l’hydromorphie ;

 Incidences de la création d’une surface lisse et de la polarisation de la lumière ;

 Incidences de la création d’un microclimat au-dessus des panneaux.

Les études académiques mettent aujourd’hui en évidence de nombreux impacts qu’il convient de prendre en compte (apprécier) dans tous projets. Les retours d’expériences provenant rarement de parcs en milieu équatorial, il est de la responsabilité de tous développeur d’engager les suivis nécessaires à l’appréciation et l’objectivation de ces éventuels impacts.

Le fait de ne trouver aucun de ces points dans ce dossier en dégrade fortement sa qualité.

Mesures d’évitement et de réduction (E-R)

Une mesure d’évitement est prévue :

 ME1 : Adaptation de la piste et prise en compte du Palmier à huile américain dans l’entretien de la bande OLD.

Cette mesure évite les impacts directs (coupe) sur les individus de Palmier à huile. Le CNPN demande qu’une mesure de suivi confirme le maintien en bon état sanitaire des individus présents au milieu ou proche de la piste et des OLD. Toutefois, comme il est noté que ; bien que l’évitement sera maximal, il est possible qu’un nombre très faible de pieds ne soit pas évitable, en raison de l’absence de garantie totale, cette mesure doit être requalifiée en mesure de réduction.

Les mesures de réduction présentées sont classiques et efficaces si elles sont mises en œuvre. Pour cela, le CNPN demande une description plus détaillée de chacune d’entre elles pour que l’arrêté d’autorisation puisse reprendre en détail les engagements.

Il manque toutefois des mesures propres aux chantiers de parcs photovoltaïques :

 Hauteur de panneaux (supérieure à 110 cm en climat tempéré, et dans le contexte de la Guyane qu’est-il proposé/conseillé ?) ;

 Densité et inter rangs ?

 Gestion conservatoire de la végétation appliquée au contexte sur sable blanc ? Quelle ambition ?  Modalité de contention périmétrale ?

 Atténuation de la polarisation de la lumière ?

Impact résiduel :

Le dossier considère qu’il n’y a pas d’impact résiduel. Le CNPN ne partage pas cette affirmation pour deux raisons : l’utilisation d’une méthode d’évaluation des enjeux qui structurellement sous-estime les impacts et l’absence de mesures de réduction appliquées au contexte d’un parc photovoltaïque.

Compensation

Le CNPN regrette qu’aucune mise en perspective n’est portée sur l’APB voisin. Ni sur les impacts éventuels, ni sur l’opportunité que pourrait représenter ce parc.

Le CNPN demande à Voltalia de contractualiser avec l’ONF, gestionnaire de cette aire protégée pour renforcer la surveillance et accompagner ainsi afin d'atteindre l’objectif de maitrise des activités illicite de l’APB. La réflexion des contours de cette mesure se fera avec le CSRPN pour garantir une réelle plus-value environnementale et un engagement à la hauteur de l’enjeu.3/3

MOTIVATION ou CONDITIONS

Conclusion

En conséquence, et sous stricte réserve de la prise en compte des remarques et de la proposition d’une mesure compensatoire en faveur des forêts sur sable blanc, habitat rare et fragile au cœur duquel s’implante le parc photovoltaïque, le CNPN émet un avis favorable à la demande de dérogation.

Le CNPN sera attentif à une amélioration substantielle des dossiers en provenance du pétitionnaire dans ce département.

Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :

Le Président de la commission espèces et communautés biologiques : Nyls de Pracontal

AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]

Fait le : 7 décembre 2023 Signature :