Arrêté - Préfecture - Guyane - CG.SDP.EST 2026.03767 Réponse à l'avis CNPN sur DEP HCC SHK

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CG.SDP.EST 2026.03767 Réponse à l'avis CNPN sur DEP HCC SHK Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CG.SDP.EST 2026.03767 Réponse à l'avis CNPN sur DEP HCC SHK)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Direction du Centre Spatial Guyanais

Sous-Direction Protection, Sauvegarde et

Environnement

Service Environnement, Sauvegarde sol et

Sécurité du Travail

Direction Générale des Territoires et de la

Mer

Service Paysage, Eau et Biodiversité

Rue Carlos Fineley – CS 76003

97306 Cayenne

Kourou, le 24/03/2026

N/Réf : CG/SDP/EST-2026.03767

OBJET : Réponse à l’avis du CNPN sur le dossier de dérogation espèces protégées des projets Hydrogen Competence Center (HCC) et Station Hydrogène Kourou (SHK)

Madame, Monsieur,

Le projet HYGUANE est né de la volonté du CNES de décarboner ses activités au Centre Spatial Guyanais (CSG). A ce jour, l’activité spatiale utilise pour la propulsion des lanceurs Ariane de l’hydrogène liquide. Sa production est assurée par Air Liquide Spatial Guyane (ALSG) sur le site du CSG à partir d’un processus de reformage de méthanol, lui-même produit à partir de méthanol et importé depuis Trinidad et Tobago. Ce processus est très carboné, sa substitution par un hydrogène renouvelable produit par électrolyse de l’eau réduirait d’un facteur quatre ses émissions.

La production d’hydrogène renouvelable est un enjeu majeur pour l’accès souverain de l’Europe à l’espace dans le respect de ses engagements pour le climat et l’environnement en réduisant fortement l’utilisation de ressources fossiles et les émissions de GES associés, ainsi qu’en limitant la pollution aux particules fines.

Le programme HYGUANE rend possible cette production décarbonée via un champ photovoltaïque et un électrolyseur, mais également grâce à une unité de conditionnement spécifique à l’hydrogène renouvelable sous forme gazeuse, à une station d’avitaillement hydrogène, à l’achat de camions hydrogène et à la construction d’un centre de maintenance dédié aux véhicules lourds. Sur 120 tonnes d’hydrogène renouvelable produites annuellement, 45 tonnes – sous forme gazeuse – sont fléchées vers la mobilité et le produit de leur vente est indispensable à la compétitivité de l’hydrogène renouvelable – sous forme liquide – livrée à ArianeGroup pour les besoins de l’accès à l’espace.

Les projets HCC et SHK s’intègrent pleinement dans cette dynamique. Ils sont les composantes qui permettent de développer la mobilité hydrogène en Guyane sans utiliser d’énergie fossile. Les projets SHK et HCC visent à assurer d’une part le ravitaillement de véhicules et d’autre part à la maintenance de ces derniers.

A plus large échelle, les projets SHK et HCC s’insèrent dans un souhait de réduction de l’impact environnemental des activités humaines et en faveur du développement de la Guyane.

Le choix de l’emplacement du projet a été réalisé dans le but de réduire l’impact environnemental. La zone retenue est fortement anthropisée, avec des habitats dégradés, comme rappelé à plusieurs reprises par le CNPN. La zone d’étude rapprochée est encerclée par des installations anthropiques telles que le centre technique du CSG auRéf - CNES : CG/SDP/EST-2026.03767 2/3

nord (enceinte clôturée accueillant de nombreux bâtiments tertiaires), des groupes électrogènes à l’ouest, un stand de tir au sud et des infrastructures routières à l’est.

En ce qui concerne l’état initial et l’effort d’inventaire, vous les avez validés en collaboration avec le CSRPN comme vos missions respectives le requièrent, dans l’avis sur le volet état initial référencé SPEB/UPE/2025-0297 en date du 18 juillet 2025. Les référencements se basent sur des observations effectuées par des naturalistes experts dans leur domaine et sur leur analyse bibliographique des données connues sur la zone. Les temps d’observations sont, au même titre que pour les autres projets, proposés et optimisés par le bureau d’étude et les naturalistes. Une aire d’étude de moins de 3ha sur une zone dégradée peut difficilement bénéficier d’une pression de prospection supérieure à ce qui a été réalisé. Les continuités écologiques sont existantes mais limitées par la zone déjà très anthropisée. Une réflexion a plus grande échelle n’aurait pas amené de données supplémentaires.

Les espèces protégées avec habitats recensées dans la zone d’étude sont la couresse des vasières (Erythrolamprus cobella) et le crapaud granuleux (Rinella merianae).

La couresse des vasières est inféodée aux milieux humides, représentés sur la zone par des forêts dégradées et secondaires ainsi que par des forêts marécageuses dégradées et lisières, d’une surface totale d’environ 0,13 ha.

Le crapaud granuleux quant à lui est une espèce commune et inféodée aux savanes littorales. Il reste cependant très présent dans les secteurs ouverts dégradés. Dans le cadre des projets HCC et SHK, il est présent dans l’habitat intitulé « habitat ouvert sur sable blanc avec cortège d’espèces savanicoles (habitat artificiel) ». L’expert naturaliste précise qu’une partie de l’habitat de cette espèce est préservée.

Même si aucune espèce de flore protégée n’a été recensée sur le site, les projets reconnaissent que la présence d’espèces végétales patrimoniales de savane sur sable blanc constitue un enjeu non négligeable. Ces espèces sont présentes sous la ligne électrique du fait de son entretien régulier. Les projets proposent, à ce titre, la mesure d’accompagnement visant à restaurer des savanes sur sable blanc. Cela respecte les principes d’équivalence écologique et de proximité géographique avec le milieu impacté par les projets, applicables aux mesures de compensation, si un impact notable devait persister. Or ce n’est pas le cas pour les projets SHK et HCC. En effet, le bureau d’étude expert en la matière a établi qu’aucun impact notable ne persistait sur le site à la suite de l’application de la séquence ERC.

Sur la base des connaissances actuelles, il est très probable que le crapaud granuleux se développe sur la zone profitant de la réouverture du milieu et des noues créées par le projet comme cela a déjà été observé à plusieurs endroits du CSG et notamment sur le site du champ photovoltaïque n°3, partie intégrante du programme HYGUANE.

Une ligne haute tension a récemment été enterrée en bordure de route de l’espace, La ligne électrique présente sur l’aire d’étude et l’entretien qui l’accompagnait est voués à disparaitre, entrainant par conséquence la fermeture de l’habitat ouvert sur sable blanc, indépendamment des projets SHK et HCC.

Sur la base de ces éléments, nous considérons qu’il est nécessaire de compenser uniquement la zone humide. Néanmoins, les porteurs de projets mettent en place une mesure compensatoire pour tous les habitats impactés. Les projets n’abandonnent pas la séquence ERC proposée dans le dossier et qui par ailleurs n’est pas remise en cause par les instances déjà consultées (CSRPN, DGTM PEB, MRAe).

Le plan de gestion de l’ORE est en cours de rédaction. Les différentes prospections effectuées dans le cadre de divers projets et ce de manière très localisée, ont conduit à l’établissement d’une liste des espèces hébergées en son sein. Elle nous permet de confirmer ou non la présence des espèces impactées par les projets et qui nécessitent la mise en œuvre des mesures adéquates. Néanmoins ces données restent insuffisantes pour établir un plan de gestion. C’est pourquoi le gestionnaire de l’ORE (l’ONF) a lancé en 2025 plusieurs analyses devant déboucher sur un état initial exhaustif du site permettant ainsi de prévoir les actions à réaliser ayant pour cible l’obtention d’un gain de biodiversité pour nos projets. Celles initiées en 2025 sont des études statistiques sur les amphibiens et la cartographie précise des habitats. Pour cette dernière, les plans initiaux ont consisté à une analyse de terrain par des botanistes. Cependant, en raison de la superficie considérable à couvrir (909 ha), nous avons opté pour une stratégie différente. Aussi une orthophotographie prise en décembre 2025, sera mise à disposition des botanistes leur permettant une analyse préliminaire plus fine qui sera complétée par une analyse de terrain.

Concernant votre proposition de création d’un SNCRR, nous considérons que le site de compensation Ebène- Clusia constitue un SNCRR privé doté d’une ORE. Cela induit la mise en défens d’une zone dans laquelle des actions de restauration et de lutte contre la fermeture du milieu ou les menaces qui s’y exercent seront engagées.Réf - CNES : CG/SDP/EST-2026.03767 3/3

Les objectifs de ce site de compensation sont également de déployer des études permettant d’améliorer la connaissance sur la biodiversité. Les différents projets du CNES viendront abonder le financement de ces actions.

Pour rappel, le coût de la gestion du site Ebène-Clusia est estimé à 50 000¤ par an, sur une surface de 909 ha. Ce qui représente un cout de gestion de 55 ¤ à l’hectare par année. Les bureaux d’études spécialisés calculent ensuite le besoin en compensation du projet en appliquant les ratios standard utilisés par le CSRPN. Il en résulte un montant annuel que nous multiplions par la durée du projet. Pour les projets s’inscrivant dans la durée, il est d’usage d’assurer un financement durant 20 années.

Avec le passif du CNES en Guyane, et notamment l’expropriation d’habitants lors de l’implantation du CSG, il ne nous paraît pas propice de récupérer la maîtrise foncière de terrain. Cette opération serait vécue comme une nouvelle spoliation de la population guyanaise par les acteurs du spatial.

Ensuite, le CNES a conscience de la nécessité de protéger les savanes et en a fait une priorité de son plan de gestion de la Biodiversité. Aussi plusieurs actions sont mises en œuvre de manière purement volontaire.

Depuis 2024, le CNES effectue des brûlages dirigés dans les savanes du CSG afin d’entretenir et de maintenir leurs fonctions écosystémiques autant que leur richesse floristique. En 2025, une convention de 3 ans renouvelable, a été signée avec l’Etat Major Interministériel de Zone (EMIZ) dans le but de procéder à des brûlages dirigés à chaque saison sèche. En effet les personnes impliquées dans ces opérations spécifiques se doivent d’être formées et habilitées à la mise en œuvre de techniques de brûlages dirigés sur un secteur déterminé. Cette compétence est à ce jour encore indisponible en Guyane. C’est pourquoi le CNES travaille actuellement sur l’établissement d’une convention avec le SDIS 973 permettant de former au niveau local les chefs de chantiers et les équipiers de demain. Cette initiative novatrice va dès lors permettre de développer la compétence en Guyane et de rendre possible la mise en œuvre de brûlages dirigés sur l’intégralité des savanes de Guyane. A titre informatif, une première session de formation du SDIS de Guyane a été réalisée en octobre 2025.

Le CNES a rencontré en janvier 2026, le commandement du 3ème REI de la légion étrangère afin de prendre en compte et d’appliquer les mesures nécessaires à la protection des savanes vis-à-vis de l’utilisation d’engins sur les espaces en question, notamment les véhicules à chenilles. En plus de l’interdiction de pénétrer avec ces engins dans l’ORE déjà en vigueur, il a, entre autres, été communément acté :

o D’utiliser les pistes existantes et ne pas ouvrir de nouveau chemin,

o De restreindre l’utilisation des véhicules uniquement pour les besoins des missions du 3ème REI durant les lancements,

o De délocaliser toute autre activité pouvant avoir un impact sur les savanes, en dehors de ces milieux naturels.

Enfin, le CNES met en œuvre un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE). Un groupement de botanistes et d’élagueurs (ayant travaillé avec le GEPOG dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM) a assuré en 2025 un important travail de lutte contre les EEE notamment aux abords de la route de l’espace.

Les projet HCC et SHK considèrent que les mesures ERC proposées dans le cadre du dossier de demande de dérogation espèce protégée sont adaptées à l’impact du projet et ne souhaitent pas que toutes les actions présentées ci-dessus et réalisées volontairement par le CNES soit considérées comme des mesures ERC des dits projets.

Avec mes équipes du service en charge des dossiers environnementaux, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Le Sous-directeur

CG/SDP/D

Thierry VALLÉE