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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150921 01
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150921 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Union Européenne,
_=" À Liberté °« Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 septembre 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666
INTERNET : http: /Amw.pyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Cabinet
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015264-001 du 21 septembre 2015 décernant à titre posthume la médaille d'or pour actes de courage et dévouement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
. Délégation de signature, en date du 1er septembre 2015, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP Perpignan Têt
. Délégation de signature, en date du 7 septembre 2015, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIE Céret EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Dossier ur Arrêté préfectoral n° JOAGIE O0 A ue du 21 septembre 2015 décernant, à titre posthume, la
: 0468 51 65 20 médaille d'or pour actes de courage et dévouement. &: 0468 3428 14
& : jean.dunyach@pyrenees-orientales.gouv.fr
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2015 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE :
Art, 1", — La médaille d'or pour actes de courage est dévouement est décernée, à titre posthume, à Madame Patricia FILIPPI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours du
Boulou, décédée en service commandé à Cerbère le 18 septembre 2015.
Art, 2. — M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Perpignan, le 21 septembre 2015
Josiane CHEVALIER
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Perpignan-Têt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête
:
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. COSTE Roland,
inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Perpignan-Tét, à l'effet de signer :
1*)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction ou rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande
;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°) les avis
de
mise en recouvrement
et les mises en demeure
de
payer
;
7°) au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de
signature
est
donnée
à
l'effet
de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau cHdessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans les
limites
de durée et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°) l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
]
—
Somme
lom et prénom des agents!
Grade
Limite
Limite
Durée
| maximale pour
des décisions
(es décisionsmaximale des| laquelle un délai
contentieuses |
gracieuses |
délais de
[de paiement peut,
paiement
_|_être accordé
(CHAUCHET Bruno
inspecteur
15000 €
10000€ |
&mois
16 000 €
TIPHANGNE Gwénaëlle
inspectrice
15 000 €
10000€ |
6mois
15 000 €
1 Bernard
inspecteur
15 000 €
10000€ |
6mois
15 000 €
(CHEVALIER Sophie
inspectrice
15 000€
10000€ |
Gmois
15000€
PÉNEAU Brigitte
inspectrice
15 000€
10000€
|
&mois
15 000€
AMICHAUD Christine
contrôleuse
10 000€
8000€
8 mois
10 000
€
CARRANT Marie-Françoise | _ contrôleuse
10 000 €
8000€
3 mois
10 000€
(CHAUVIN Chioé
contrôleuse
10 000€
8000
€
3 mois
10 000€
ICOUGET Guylaine
contrôleuse
|
10000€
8000 €
3 mois
10 000€
(GAMBINI Bénédicte
contrôleuse
10 000
€
8000€
3 mois
10 000€
principale
GASCH Anne-Marie
contrôleuse
10 000€
8000 €
3 mois
10 000€
principale
] IGIRBEAU Clément
contrôleur
10 000€
8000€
3 mois
10 000€
(GUIBAS Jacqueline
contrôleuse
10000€
8000€
3 mois
10000€
HOMS Marc
contrôleur
1
10 000€
8000€
3 mois
10 000€
il LoanIsabelle
contrôleuse
10 000 €
8 000€
3 mois
10 000 €
| Mar Cyril
contrôleur
10 000€
8000€
!
3 mois
10 000€
ILANO Isabelle
contrôleuse
10 000 €
8000€
3 mois
10000 €
MOREAU Jocelyne
contrôleuse
10 000€
8000€
3 mois
10000€
MUNOZ Marc
contrôleur
10 000€
8000 €
8 mois
10 000 €
PAUMARD Vincent
contrôleur
10 000€
8000
€
3 mois
10 000€
SOLE-TUDELA Marie-
contrôleuse
10 000€
8000€
8 mois
10 000€
Mhérèse
principale
;
JAGLER Valérie
contrôleuse
10000€
:
8000€
3 mois
10000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
des Pyrénées-Orientales
A Perpignan, le 1° septembre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
VILANOVE DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Céret
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vue
ivre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R°
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
a
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUICHOU
Francette, Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Céret,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
©u de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°) les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA, dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
S*)les
avis
de mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
:
7°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
2)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que pour
ester en
justice
:
<)
ous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2 Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
17
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
lotale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
:
Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
|
Limite
!
Durée
|
Somme
|
agents
des
décisions
‘des
décisionsmaximale
des!
maximale
pour
;
contentieuses
|
graciouses
|
délais
de
laquelle
un
délai,
|
l
paiement
pe
paiement
peut,
| BETBÉDER
Mare
10000
euros
Fiona
Chaire
ES
=
—
+
|
ERARD
Nico
16000
euros
16
000
euros
|”
mois
|
10000
euics
|
BREL
Mare
|
10000
euros
|
süros
| 7
6mois
|"
10000
euros
ses
inéipale
|
|
CELIS
Geneviève
1
Contrôleuse
|
10000
euros
|
10
000
euros‘
ae
——"-Principale
À
CORZO
Richard
|
Agent
2 000
euros
|
5
|
ni
-
” GEBELDE
—|
: GEBHARDT
Michèle
|
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratff
du
département
des
Pyrénées
Orientales
À
CERET,
le
07
septembre
2015
Le
comptable,
respon:
des
impôts
des
entreprises,