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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - 3b le service funeraire rs 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Concurrence,
RSM
Le Service Funéraire
Siège social : 181 avenue Berthelot - 69007 Lyon
Société Publique Locale au capital de 2 048 000 euros
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 31 décembre 2024 RSM
RSM Rhône-Alpes
2 bis, rue Tête d'Or
69006 LYON
T:+33 (0) 4 72 69 19 19
wWww.rsmfrance.fr
SAS inscrite au tableau de l'ordre des Experts-Comptables RSM Rhône-Alpes est membre du réseau RSM et exerce ses activités sous le nom RSM. RSM est le nom commercial utilisé par les membres du Rhône-Alpes. Membre de la Compagnie Régionale des réseau RSM. Chaque membre du réseau RSM est un cabinet indépendant d'audit, expertise comptable et conseil qui exerce pour son propre compte. Commissaires aux Comptes de Lyon. Le réseau RSM n'est pas une entité juridique à part entière. Capital social 2 001 488 € - 398 384 198 RCS Lyon
Code NAF 69207 — TVA FR 86 398 384 198
Le Service Funéraire
Siège social : 181 avenue Berthelot - 69007 Lyon
Société Publique Locale au capital de 2 048 000 euros
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 31 décembre 2024
A l'assemblée générale de la société Le Service Funéraire,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en ¼uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. RSM
Le Service Funéraire S.P.L.
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2024
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L225-38 du code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Lyon, le 4 juin 2025
Le commissaire aux comptes
RSM Rhône-Alpes
Société de Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de
Lyon-Riom
Evelyne CHANSAVANG