Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 58

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 58 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 58)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Industrie, PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction du contrôle, des relations avec les collectivités

locales et des affaires européennes

Annecy, le 11 octobre 2010

Bureau des affaires européennes et des concours financiers

Affaire suivie par Jean-Christophe Duclot

Téléphone : 04.50.33.60.53.

concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr

Le préfet de la Haute-Savoie

à

Mesdames et Messieurs les maires

Mesdames et Messieurs les présidents

des communautés d’agglomérations

et des communautés de communes

En communication à :

Messieurs les sous préfets des arrondissements

Monsieur le président de l’association des maires

Circulaire N°2010/58

Objet :Dotation Globale de Fonctionnement 2011 – Transferts de compensation relais et de taxe foncière sur les propriétés bâties -

Réf. : Articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Article 97 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

P. J. : 1 tableau (à retourner avant le 25 octobre 2010) -

Dans le cadre du recensement des données pour le calcul de la D.G.F. 2011, le ministère de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales me demande d’inventorier les transferts de compensation relais intervenus en 2010 et de taxe foncière sur les propriétés bâties intervenus en 2009, dans le département.

I - Transferts de produits fiscaux et compensation relais entre communes et entre communes et groupements de communes à fiscalité propre (articles 11 et 29 de la loi n°80- 10 du 10 janvier 1980) :

Il s’agit de transferts de compensation relais et de produits de taxe foncière sur les propriétés bâties qui entraînent, en application des articles cités ci-dessus, une correction systématique des potentiels fiscaux et financiers à hauteur des bases d’imposition prises en compte dans le transfert.

Les transferts de produits peuvent avoir lieu dans trois hypothèses :

Rue du 30e régiment d’infanterie B.P. 2332 – 74034 Annecy cedex

Téléphone 04.50.33.60.00. – Fax : 04.50.52.90.05.

www.haute-savoie.gouv.fr• Versement par une commune à un groupement de commune ou un syndicat mixte

qui crée ou gère une zone d’activité économique (Z.A.E.), de tout ou partie de la part communale de compensation relais ou de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées dans cette Z.A.E..

• Répartition entre les communes membres d’un groupement de communes de tout ou

partie des parts communales de compensation relais ou de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées dans une Z.A.E. située sur le territoire d’une seule commune.

• Répartition entre communes, appartenant ou non à un groupement, de tout ou partie

des parts communales de compensation relais ou de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur leur territoire.

Les transferts visés ci-dessus ne peuvent avoir lieu que des communes vers d’autres communes ou groupements. Les transferts de produits de communes aux groupements ne donnent lieu à correction du potentiel fiscal de la commune et du groupement que dans l’hypothèse ou le groupement est à fiscalité propre.

II - Transferts de produits fiscaux et compensation relais entre E.P.C.I. et communes (article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) :

L’article 97 de la loi précitée prévoit deux nouveaux cas de figure, qui s’ajoutent au trois hypothèses énumérées précédemment :

a) Substitution d’un E.P.C.I. à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone à ses communes membres, dans les accords passés antérieurement au titre de la loi de 1980 par ces communes avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités d’intérêt départemental ou interdépartemental (ex : zone sur laquelle est implanté un aéroport dont l’activité est susceptible de se répercuter sur l’ensemble des collectivités d’un département).

b) Association d’un E.P.C.I. à fiscalité additionnelle aux accords passés antérieurement à leur adhésion au titre de la loi de 1980 par ses communes membres avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités d’intérêt départemental ou interdépartemental.

Dans les deux cas énumérés ci-dessus, les potentiels fiscaux des E.P.C.I. à fiscalité propre ne seront corrigés que si les reversements s’effectuent au profit des communes membres des syndicats concernés et non directement aux syndicats.

Je vous précise que les attributions de compensations et les dotations de solidarité versées le cas échéant par les E.P.C.I. à taxe professionnelle unique à leurs communes membres ne constituent pas des transferts de produits de T.P.. Ils n’ont donc pas à être recensés.

Si votre collectivité est concernée par ces transferts, je vous serais obligé de me retourner le tableau ci-joint accompagné :

• de la copie de la convention prévoyant ce transfert,

• de la copie de l’extrait du rôle de Foncier bâti,

• et de tout autre document indiquant le montant transféré.

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé : Jean-François RaffyCode département : 74

Transferts de compensation relais et de taxe foncière sur les propriétés bâties

pouvant, dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980,

donner lieu à une correction symétrique des potentiels fiscaux

Commune ou E.P.C.I. transférant

Commune ou E.P.C.I. bénéficiaire du transfert

Code Insee

ou

code Siren

Nom de la commune

ou de l'E.P.C.I.

Montant de la

compensation relais

transféré

Produits de Taxe Foncière sur les propriétés bâties convertis en bases

(€)

Code Insee

ou

Code Siren

Nom de la commune

ou de l'EPCI

Montant de la

compensation relais reçu

Base de Taxe Foncière sur les propriétés bâties

reçues (€)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(3) = (7)

(4) = (8)

•

Ce tableau doit être complété selon les indications fournies dans la circulaire.

•

Prière de vérifier que la somme des bases indiquées dans les colonnes 3 et 4 est égale à la somme des bases reçues mentionnées dans les colonnes 7 et 8.

A retourner avant le 25 octobre 2010

(délai de rigueur) à :

Préfecture de la Haute-Savoie Direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes Bureau des affaires européennes et des concours financiers B. P. 2332 - 74034 Annecy cedex Affaire suivie par J. C. Duclot : Téléphone 04 50 33 60 53

Certifié Exact

A

le

Signature du maire ou du président et cachet