Conseil Municipal - 1.1 RCM AR 28 ACQUISIT° CASEMATE

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Conseil Municipal - 1.1 RCM AR 28 ACQUISIT° CASEMATE Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 RCM AR 28 ACQUISIT° CASEMATE)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Consommateurs, Tourisme, 1.1

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RAPPORT EN CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES

Acquisition de la Casemate militaire d’Arena sise au lieu-dit Paviddonu.

Le Maire, sur proposition de la 5ème Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par courrier en date du 06 mars 2025, le Directeur du Pôle de Gestion Domaniale des Finances Publiques, informe Monsieur le Maire que l’Etat envisage d’aliéner l’ensemble immobilier dit « ancien emplacement militaire » dénommé Casemate d’ARENA correspondant :

 à une parcelle de terrain d’une superficie de 8 030 m²,

 sise sur le territoire de la commune de Portivechju au lieu-dit Paviddonu, en bord de mer,

 cadastrée section AR n° 28,

 pour un prix de cession de 9 600,00 € (Neuf mille six cents euros),

 soumis au droit de priorité prévu à l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme.

Il rappelle les conditions d’exercice de ce droit de priorité qui peut être exercé, notamment, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations d’aménagement qui ont pour objet :

- la mise en œuvre de projet urbain,

- la politique locale de l’habitat,

- l’organisation du maintien, de l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- le développement des loisirs et du tourisme,

- la réalisation d’équipements collectifs,

- la lutte contre l’insalubrité,

- le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,

L’exercice de ce droit de priorité devra également être pourvu d’une clause de complément de prix au profit de l’Etat, clause ayant vocation à lutter contre une éventuelle spéculation.

Par ailleurs, il faut préciser que la Commune a déjà délibéré, en 1997 et en 1999, pour l’acquisition de cette ancien emplacement militaire stratégique de par sa situation géographique, en bord de mer, et de par la richesse du patrimoine culturel et historique qu’il constitue.

La Commune, en pourparlers depuis plus de 25 ans avec les services de l’Etat, n’a eu de cesse de trouver un accord afin de voir intégrer enfin ce bien dans le patrimoine collectif.

Ainsi, la Commune a pour projet de mettre en valeur le patrimoine historique de cet ouvrage à destination du public et, plus particulièrement, des scolaires pour en faire, non seulement, un ouvrage de mémoire mais aussi un outil permettant au jeune public de pouvoir accéder à une aire de mise à l’eau (un plan d’eau structuré pavé datant des épisodes de guerre en est pourvu).

Si ce lieu de mémoire est destiné à un public jeune, il sera aussi un lieu public, étape du sentier du littoral communal dit « Longumari » tout en restant un espace naturel patrimonial protégé, coupure verte entre les habitations déjà présentes contrant ainsi l’urbanisation de cette portion de littoral.

Souhaitant saisir l’opportunité offerte par l’Etat d’acquérir et pour les raisons évoquées plus haut, il est proposé d’acquérir la Casemate d’Arena au prix de 9 600,00 € auxquels s’ajouteront 500,00 € de frais notariés soit un montant total de 10 100,00 €, sur fonds propres avec insertion dans l’acte de cession d’une clause de complément de prix au profit de l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.Page 2 sur 2

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 240-1 et L 300- 1,

Vu la délibération n° 97/042/AFF. FONC. du 30 juin 1997 relative à l’acquisition de la casemate de Santa Giulia, de la casemate d’Arena et des terrains à Canniccioli,

Vu la délibération n° 99/099/AFF. -FONC. du 16 décembre 1999 relative à l’acquisition de la Casemate de Santa Giulia, de la Casemate d’Arena et des terrains à Canniccioli - Plan de financement - Demande de subvention,

Vu le courrier du Directeur du Pôle de Gestion Domaniale du 06 mars 2025 offrant à la Commune d’exercer son droit de priorité sur le bien dite casemate d’Arena,

Vu le courrier du Directeur du Pôle de Gestion Domaniale du 20 mars 2025 demandant l’insertion de la clause de complément de prix,

d’acter l’acquisition de la Casemate militaire d’Arena sise sur la parcelle cadastrée section AR n° 28 sise au lieu-dit Paviddonu pour un montant de 9 600,00 € (Neuf mille six cent euros) avec frais notariés de 500,00 €.

d’insérer la clause de complément de prix au profit de l’Etat dans l’acte d’achat.

d’autoriser le Maire à désigner le notaire en charge de la rédaction de l’acte

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche, et à signer tout document utile à la mise en œuvre de l’acquisition de la casemate d’Arena.