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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 98 programme de travaux de voirie sous mandat 2026 2027 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025311-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n° 2025-98
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 13 + Contre : 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme La Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. RIAD
RAPPORT N°26 : PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2026/2027 SOUS MANDAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - ADOPTION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes comprend dans ses statuts la compétence « création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ». À ce titre, elle est compétente pour la
création, l'aménagement et la réfection de La voirie communale sous convention de mandat ou de mise à
disposition de service.
Par délibération du 30 juin 2022, vous m'avez autorisé à signer la nouvelle convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage avec l’Agglo qui confie à cette dernière les attributions ci-après :
= Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera établi
et exécuté (faisabilité de l'ouvrage).
Page 1 sur3 - Elaboration et passation de l’accord-cadre avec Les entreprises, conformément au Code de la
commande publique.
- Réception de l'ouvrage, levée de réserves et paiement du DGD qui constatent l'achèvement
de La mission du mandataire.
- Gestion financière et comptable de l’opération.
- Gestion administrative et technique de l'opération.
- Action en justice (sur Les procédures administratives et l’exécution des prestations réalisées)
- D'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
En application de cette convention, tous Les ans, le conseil municipal arrête un programme de travaux de
réfection lourde de voies communales dont l'exécution est assurée par la communauté d'agglomération par
convention de mandat. L'Agglo paiera directement aux entreprises Le montant TTC des prestations et frais
annexes et encaissera les subventions. La commune remboursera Le mandataire sur Le coût des prestations et
des frais divers TTC, et percevra en retour un versement égal à la participation de L’agglo au fonds de
concours augmenté des subventions obtenues, ainsi que le FVCTA.
IL convient d’arrêter la liste des voies concernées par les travaux de réfection de voirie sous mandat de la
communauté d'agglomération pour l’année 2026/2027.
Le service technique de l’Agglo a chiffré Les travaux de réfection de La rue du Mied des vignes en 3 phases.
-__ Phase 1 : de La RD 10 au rétrécissement de la voie : 44 481,16€ TTC
- Phase 2 : du rétrécissement de la Voie à la rue de la Vivié : 37 132,20€ TTC
-__ Phase 3 : de la rue de la Vivié au parking : 73 048,50€ TTC
Par délibération du 16 décembre 2024, l'assemblée municipale a retenu la réalisation de la phase 1 pour
l’année 2025/2026. Aujourd’hui, je vous propose de retenir Les phases 2 & 3 qui permettront de terminer la
réfection de cette voie. La charge définitive supportée par la commune est évaluée après déduction du fonds
de concours de l’Agglo, du versement de la subvention et du FCTVA à 30 069,58€ environ.
IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant le programme 2026/2027 des travaux de voirie
sous mandat de la communauté d'agglomération.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
arrêter Le programme de réfection de voirie pour l’année 2026/2027 tel que présenté ci-avant m'’autoriser à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 13- Contre : 0 - Abstention : 0
Article unique : ARRETE le programme de voirie sous mandat exercice 2026-2027 portant sur la voie suivante :
- rue du Mied des vignes (phase 2 & 3) : 110 180,70€ TTC
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Es Qeyyu] 1
= A7"
ARECE
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le … de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
F Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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