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Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 089bis?t=1723119115)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune du Dévoluy N°2024-089bis
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
Corrige la précédente suite erreur matérielle (pourcentage de part dans la SAS)
L'an deux mille vingt-quatre et le 22 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 16 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 10
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: fl
Nombre de suffrages exprimés : Fl Nombre d’abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET)
Absent : Cécile LAPEYRE
Objet : Co-développement d’un projet de parc photovoltaïque sur la
carrière du Potrachon
Madame le Maire rappelle les axes stratégiques de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l'énergie) qui contiennent les actions relatives :
e à la sécurité d’approvisionnement énergétique;
e _à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile ;
e au développement de l'exploitation des énergies renouvelables (EnR) ;
e au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage
e de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production locale d'énergie, le
développement
+ des réseaux intelligents et l'autoproduction ;
e à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie ;
En complément des lois de programmation nationale, Madame le Maire rappelle par la suite l'objectif 19 du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de notre région, d'augmenter la production d'énergie thermique et électrique en assurant un mix énergétique diversifié pour une région neutre en carbone à l'horizon 2050.
Dans ce contexte, il s'avère que la commune dispose des moyens pour participer à l'effort collectif pour atteindre les objectifs de production d'énergie renouvelable en valorisant les parcelles dont elle est propriétaire afin d'y installer des centrales de production d'électricité par énergie photovoltaïque : ° Regardant les ombrières photovoltaïques et dans la continuité des installations réalisées sur les parkings publics de la station de Superdévoluy, il est possible de continuer à équiper les parkings, les terrains de basket et les manèges à chevaux présents sur la commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240620-2024 089bis-DE en date du 20/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 089bis + Concernant la possibilité de développer une centrale de grande taille avec des panneaux posés au sol, la commune dispose de la parcelle 0G167, qui présente un potentiel avéré d'après les
propositions spontanées de développeurs. Cette parcelle est située à l'ancienne carrière de Potrachon (La Cluse).
+ _llest également possible de construire des centrales photovoltaïques sur des toitures existantes ou sur des bâtiments à créer au niveau des services techniques.
Madame le Maire propose une stratégie de développement, précisant que si les énergies renouvelables (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse .…) constituent un élément clé dans notre transition énergétique et il est cependant important d'en maîtriser le développement en composant aménagement du territoire, préservation des paysages et retombées économiques locales.
En effet, en matière de gouvernance, les dispositions à l'échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d'opération avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l'énergie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein de projets de production et de vente d'énergie renouvelable.
Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire grâce à un investissement au tout début du projet, en fin de phase de développement, ou à la fixation de loyers.
Conformément à l'article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscite toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 21 1-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
En outre, l'article L 2253-| alinéa 3 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une SA ou d’une SAS dont l'objet social est la production d'ENR par des installations situées sur leur territoire ou sur le territoire d'une commune limitrophe.
Madame le Maire, précise que c’est dans ce même cadre, d’une accélération nécessaire du développement des ENR, que le Département des Hautes-Alpes adopte son plan climat-énergie départemental en 2014 et lance une stratégie de développement de projets. D'abord avec des entreprises privées à 100% (Compagnie Nationale du Rhône, parc photovoltaïque d’Aspres-sur-Buëch, sur du foncier départemental), puis en partenariat avec des tiers sachants : PV aérodromes, avec le soutien technique d’une entreprise spécialisée, pour installer des panneaux sur les toitures des hangars des aérodromes et des ombrières sur leurs parkings.
En 2015, le syndicat d'énergie regroupant 159 communes, SyMEO5 (devenu Territoire d'énergie Hautes- Alpes), s'inscrit dans le cadre de la loi TEPCV et lance avec ses collectivités membres différents
programmes de transition énergétique : bornes de recharge pour mobilité électrique, ombrières photovoltaïques, centrales hydro-électriques, réseaux de chaleur.
De ces deux initiatives naît le projet de trouver un outil commun entre le Département et Territoire d'Énergie des Hautes-Alpes, susceptible de répondre aux enjeux énergétiques locaux et d'accompagner les collectivités en leur offrant expertise, soutien aux investissements et garantie territoriale. L'outil juridique proposé est une société d'économie mixte, « Hautes-Alpes énergies », capitalisée à 3 585 000 euros, destinée à développer, distribuer et vendre des énergies renouvelables.
Pour le développement de la centrale solaire de Potrachon, la proposition de Madame le Maire est que la commune prenne part au développement du projet en exploitant la possibilité offerte par le législateur de constituer une société sous la forme juridique d’une SAS en co-développement avec la Société d'Économie Mixte Hautes Alpes Énergies. Dans cette structure, là commune assurerait un contrôle étroit
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240620-2024 089bis-DE
en date du 20/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 089bis conformément à l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (« CG3P »).
Étant précisé que :
+ La SAS prévoit une détention de capital de la commune d'au moins 15% des parts ;
e Sur la composition des organes de décision de la SAS, il est prévu au pacte d'actionnaire que la commune dispose d’une participation essentielle aux organes de direction ;
° Sur la capacité du pouvoir adjudicateur à contrôler les prestations et les tarifs de la SAS, la commune disposera d’un pouvoir fort avec la mise en place d'un vote unanime des membres présents de la SAS ;
e Sur l'étendue des pouvoirs reconnus au conseil d'administration de la SAS, la commune dispose d'un pouvoir de contrôle fonctionnel et structurel sur la société.
La SAS serait ensuite chargée d'assurer le recrutement d'un tiers développeur industriel pour étudier, construire et exploiter la centrale. Les critères de sélection des candidats seront définis par les choix politiques des élus communaux, incluant par exemple, le niveau de redevance locative, le mode de valorisation de l'énergie, la place du citoyen.
En conséquence ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L. 2253-1 alinéa 2, L. 3231-6
et L. 421121 ;
Vu l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, issu de l’ordonnance n°
2017-562 du 19 avril 2017 et applicable aux titres délivrés à compter du ler juillet 2017, selon lequel, « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le ütre mentionné à l'article L 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » ; Vu l'article L.2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit des exceptions à cette obligation lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;
Considérant que là Commune du DEVOLUY constitue l'autorité compétente pour délivrer les titres
d'occupation de son domaine, auquel appartiennent les terrains d'assiette de la future centrale
photovoltaïque dite « parc PV de Potrachon » ;
Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de faire réaliser les études, la construction,
l'exploitation et la valorisation de l'énergie par une société de projet constituée sous la forme juridique
d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), dans laquelle la commune du Dévoluy serait actionnaire en
exerçant les conditions administratives et juridiques d'un contrôle étroit sur cette entité.
Madame le Maire ajoute que la conclusion d’une convention foncière interviendra ultérieurement, une fois
la SAS légalement établie pour le développement et l'exploitation de la centrale du parc PV de Potrachon .
Cette convention se fera entre la Commune du Dévoluy et la SAS, les conditions économiques devant
encore être précisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> INSCRIT la commune du Dévoluy dans une politique de transition énergétique en
développant plusieurs axes d'actions locales : développement des énergies renouvelables,
réduction des consommations énergétiques carbonées par un plan de rénovation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240620-2024 089bis-DE en date du 20/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 089bis poursuite des aménagements d'infrastructure de mobilité électrique et construction de
réseau de chaleur à base d'énergie renouvelable ;
> DIT que la parcelle située section OG numéro 167 peut être réservée à l'édification et
l'exploitation d'une centrale photovoltaïque avec panneaux posés au sol ;
> APPROUVE la proposition de Madame le Maire de participer à la création d’une société
de projet sous forme juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS) avec la Société
d'Economie Mixte Hautes-Alpes énergies ;
> FIXE le montant de la capitalisation initiale de la SAS à 10 000 euros permettant de
financer les études initiales ;
> CONDITIONNE la participation de la commune dans ladite SAS à l’exercice d’un
contrôle étroit par les élus communaux désignés au conseil d'administration avec pour
formalité :
o Sur la détention de capital de la commune, la SAS lui prévoit 49% des parts ;
o Sur la composition des organes de décision de la SAS, il est prévu au pacte
d’actionnaire que la commune dispose d’une participation essentielle aux organes
de direction ;
o Sur la capacité du pouvoir adjudicateur à contrôler les prestations et les tarifs de
la SAS, la commune disposera d’un pouvoir fort avec la mise en place d’un vote
unanime des membres présents de la SAS ;
o Sur l'étendue des pouvoirs reconnus au conseil d'administration de la SAS, la
commune dispose d'un pouvoir de contrôle fonctionnel et structurel sur la
société.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondants et à effectuer
toutes démarches y afférentes.
La présente délibération pourra foire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou pubfication, en abblicatian de l'article R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, um recours gracieux peut être déposé devant Fautorité territoriale, cette démarche interrompant ke délai de recours contentieux qui recommencera à Courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois oprès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mai OÙ DEp À LR
RE KE Transmis et reçu en Préfecture le: À © -06-JOQu =, Va \7A
ié le : CES, Afiché le 50-06-24, AlBxandra BUTEL | 4 } \# & AD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240620-2024 089bis-DE
en date du 20/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 089Sbis