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Convocation - dcm 06 avenant au contrat de bail commercial de la superette spar
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 06 avenant au contrat de bail commercial de la superette spar)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20241216-16122024DCM06-DE
Extrait du red
Du Co
Séance du 16 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 12/12/2024
Affichée le 12/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize du mois de décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN,
David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Fabienne SALLABERRY,
Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Fabienne ETCHEGARAY (procuration à David LARREGUY), Pierre OLÇOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Murielle BARCOS
DCM 06 : Avenant au contrat de bail commercial de la superette SPAR
M. Eric HIRIART-URRUTY Adjoint à la « Vie locale et commerces » rappelle au Conseil Municipal, que la Commune loue
par bail commercial du 4 novembre 2022 à la Société LAGUN les locaux situés 25 chemin Bideberria.
Afin de faciliter le lancement de l’activité du preneur, il avait été convenu que le loyer annuel serait de 12 000 € HT les deux premières années et qu’à compter du 1° décembre 2024, ce loyer serait augmenté.
En raison d’un maintien du chiffre d’affaires depuis l'ouverture, des bénéfices limités par l'impact des investissements
et l'augmentation importante du coût de l'électricité, la Société LAGUN demande à la Commune de maintenir ce loyer dérogatoire au 1° décembre 2024.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de M. HIRIART-URRUTY et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de maintenir le loyer annuel dérogatoire à la somme de 12 000 € HT à compter du 1° décembre 2024 et
jusqu’au 30 novembre 2025
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, et notamment de signer
l’avenant au bail correspondant et de tenir informé la trésorerie de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20241216-16122024DCM08-DE
AVENANT A BAIL COMMERCI
ENTRE
D'UNE PART,
La Commune de BRISCOUS, représentée par Pascal JOCOU, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024, reçue au contrôle de légalité le …
ci-après désignée la "Commune" ou le "Bailleur,
ET
D'AUTRE PART,
La Société LAGUN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 200 Les
jardins d'Haria — 64240 BRISCOUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 911288611,
représentée par M. Arnaud GAUTHIER, né(e) le 16/10/1975 à Dijon, en qualité de
représentant légal de la Société SPRING ,
ci-après désignée le "Preneur”,
Il'est exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
Par bail en date du 4 novembre 2022, la Commune de BRISCOUS a donné en location à la
Société LAGUN, des locaux dans lesquels elle exerce son activité.
Afin de faciliter le lancement de l'activité du preneur, il avait été convenu que le loyer annuel
serait de 12 000 € HT les deux premières années et qu'à compter du 1° décembre 2024, ce loyer
serait augmenté.
Le bailleur s'appuyant sur le bilan financier de la Société LAGUN, qui affiche un maintien du
chiffre d'affaires depuis l'ouverture du magasin en juillet 2022, mais dont les bénéfices sont limités par l'impact des investissements sur les 1ères années et par l'augmentation importante du coût de l'électricité ces derniers mois. Pour ne pas fragiliser davantage un magasin qui offre un service indispensable à la commune et dont le chiffre d’affaires potentiel demande 4 à 5 années d'exercice.
Les parties ont convenu de maintenir ce loyer dérogatoire sur une période de 1 an.
Le présent avenant a pour objet de formaliser cet accord.
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S'LOS
CONVENTIONS ID :064-216401471-20241216-16122024D0M06-DE
Article 1 : Loyer
A compter du 1° décembre 2024 et jusqu'au 30 novembre 2025, le loyer annuel est maintenu à la somme de 12 000 € HT.
Le loyer ne sera pas indexé sur cette période comme cela est prévu au contrat initial.
Au-delà de la période considérée, le loyer et la clause d'indexation prévus dans le contrat initial retrouveront pleine application.
Article 2 positions diverses
Toutes autres clauses, charges et conditions du bail liant les parties demeurent inchangées.
Fait à BRISCOUS, en deux exemplaires,
le
Le Bailleur Le Preneur 1,
Le Maire,
Pascal JOCOU
À signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé
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