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Déliberation - 24 065 DTDP Approbation avenant 2 au contrat bail commercial M. PAO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 24 065 DTDP Approbation avenant 2 au contrat bail commercial M. PAO)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L GC
ID : 078-217801687-20240503-24_065_DTDP-AI
SOÏGNIERES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
N°24 065 DTDP_CJPA
DÉCISION Portant approbation
d’un avenant n°2 au contrat de bail commercial en date du 27 juin 2017 portant sur les locaux du 3 rue de la Boissière à Coignières
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
11ême Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 5 : Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ; Vu les articles L145-1 à L145-60 du Code de Commerce ;
Vu le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Vu l'Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ; Vu le contrat de bail commercial en date du 27 juin 2017 portant sur les locaux du 3 rue de la Boissière à Coignières ;
Considérant que par contrat du 27 juin 2017, il a été conclu un bail commercial portant sur les locaux du 3 rue de la Boissière à Coignières, entre la Commune de Coignières et M. PAO SEREY Vuthéa :
Considérant que le 25 juin 2018 un avenant n°1 au bail susvisé a été signé avec pour objectif de modifier les dispositions relatives aux charges locatives ;
Considérant qu'aujourd'hui, dans la continuité des échanges intervenus en mars 2024, entre la municipalité et M. PAO SEREY Vuthéa, lequel connaît actuellement de graves problèmes économiques pouvant conduire, en l'absence de solutions à la fermeture pure et simple de la pharmacie à plus ou moins brève échéance, ce qui serait dommageable pour la population de Coignières en particulier pour les patients fréquentant le Cabinet Médical ;
Considérant la demande énoncée par M. PAO auprès de la Commune de diminuer les charges locatives ;
Considérant qu'il convient dès lors de modifier de nouveau le bail commercial par un avenant n°2 et de proposer un loyer pour la pharmacie qui tout en étant cohérent avec le marché locatif actuel, permette de dynamiser et encourager une offre de service de soins de proximité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE la signature de l'avenant n°2 au contrat de bail susvisé du 27 juin 2017 en ce qu'il modifie uniquement les dispositions de l'article 5 portant sur la redevance d'occupation et prévoit qu’ : « À compter du 1er juillet 2024, la présente location est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle en principal, compte tenu de la surface retenue de 102,20 m? arrêtée à 13 euros du m? soit la somme de 1328.60 € ».
ARTICLE 2 — AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n°2 au contrat de bail susvisé du 27 juin 2017.
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfeciure de Rambouillet et d'une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 03 mai 2021,
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse au #7 ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de
Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de
http:/{www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affick Re
sa nofification pour la ou les personnes directement visées.
ire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
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ID : 078-217801687-20240503-24_065_DTDP-AI