Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec00032 2023
Déliberation - dec00033 2023
Arrêté - a106 2023
Arrêté - a130 2023
Arrêté - a190 2023
Arrêté - a237 2023
Arrêté - a270 2023
Arrêté - a287 2023
Déliberation - dec00020 2023
Déliberation - dec00037 2023
Déliberation - dec00029 2023
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec00029 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
OBJE
Décision du Maire n°2023.00029
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Finances - demande de subvention pour les équipements du Centre de Premières
Interventions de Saint-Genis-Pouilly
Considérant,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
LE MAIRE DE LA VI
LE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2
-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération n° 2020.000$2 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue de prendre toute décision concernant les demandes d'attribution de subvention à tout
organisme financeur, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation érale et concerne toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que
soient la mature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
La demande du SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours) de l'Ain de produire à l'appui d'une demande de subvention un acte du maire qui attestera de
l'usage exclusif des Sapeurs-Pompiers des équipements pour lesquels la commune demande une subvention ;
DÉCIDE
D'attester que les équipements dont la liste est jointe en annexe ont été acquis à l'usage exclusif des sapeurs-pompiers de Saint-Genis-Pouilly. En effet, la commune a sur son
territoire le Centre de première Interventions, à ce titre, la commune finance les
équipements des Sapeurs-Pompiers.
De demander le subventionnement des équipements acquis sur la période de 2020 à 2022 dont la liste en annexe précise leur nature et leur usage.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans
avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives,
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de
Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et
copie sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 07 février 2023
Le Maire,
RECU EN PREFECTURI
Le 10 février 2023
MA DOTELEC - FAST Acte!