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Déliberation - 24 F 12 Actualisation de la typologie des logements de fonction
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 F 12 Actualisation de la typologie des logements de fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Actualisation de la
typologie des logements
de fonction
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 20 décembre 2024
par voie d'affichages
nrotifiéte
transmis en Préfecture
le 20 décembre 2024
et qu'il est donc exécutoire.
Le 20 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 19 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
12 décembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur
LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Madame PEUGNET
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur SAUDO à Madame MACE
Monsieur MORLET à Madame GUY ARD
Secrétaire de séance :
Madame BRELURUS Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241219-24-F-12-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° DE DOSSIER : 24 F 12
OBJET : ACTUALISATION DE LA TYPOLOGIE DES LOGEMENTS DE FONCTION
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2124-
32, L. 2222-11, R. 2124-64 et suivants, et R. 4121-3 et suivants,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l’article 21 de la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains de certains articles du code des communes,
modifiée par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logements, modifié par le Décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015,
Vu l’Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour
l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu la délibération 20 D 17 du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye du
8 juillet 2020 relative à l’actualisation du régime des concessions de logement à destination du
personnel communal par suite de la création de la commune nouvelle,
Vu la délibération 21 D 26 du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye du
30 juin 2021 relative à l’actualisation du régime des concessions de logement à destination du
personnel communal,
Vu l’avis du comité technique du 25 novembre 2024,
La Ville attribue un logement de fonction à certains agents municipaux pour tenir compte des
missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi en matière de sûreté, de sécurité ou
de responsabilité, et compenser les contraintes de présence nécessaire au bon fonctionnement
du service qui peuvent en découler.
C’est ainsi que par délibérations du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2020 et 30 juin 2021,
les règles d’attribution des logements attribués pour nécessité absolue de service (NAS) ont été
fixées, des logements attribués pour occupation précaire d’astreinte ainsi que la liste des postes
pouvant donner droit à leur attribution. Il est proposé de mettre à jour la liste des concessions de logement au regard des besoins et de
l’évolution des postes de la Ville :
Suppression de la concession pour nécessité absolue de service pour le poste de
commissaire de la Fête des loges,
Ajout de la concession pour nécessité absolue de service pour le poste de directeur de
l'espace de vie sociale Pierre Delanoë eu égard aux fonctions de Directeur nécessitant
d’être présent constamment sur le site et de sécuriser les lieux 7/7 jours.
Les modalités d'attribution restent inchangées.
Précisions :
Les charges, taxes et réparations locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) sont à la
charge des occupants ;
Les charges et réparations locatives qui ne sont pas prises en charge directement par
l’occupant en raison notamment de la configuration des locaux feront l’objet
d’acomptes trimestriels, régularisables en fin d’année en fonction de la consommation
effective ou au prorata de la surface occupée ;
Tout agent bénéficiant d’un logement de fonction doit s’acquitter des impôts et taxes
liés à l’occupation des locaux et qu’il supporte l’assurance des biens ;
Les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent
sur les fiches de paie des agents bénéficiaires. Ils sont soumis à cotisations sociales et à
imposition sur le revenu ;
Les concessions de logement par nécessité absolue de service et les conventions
d’occupation précaire avec astreinte sont accordées à titre précaire et révocable. Leur
durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui le
justifient. L'administration peut procéder unilatéralement au retrait des actes de
concession ;
Renvoi à la législation nationale pour toutes les modalités d’attribution ou de gestion
des logements de fonction qui ne sont pas fixées par la présente délibération. Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'’approuver la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction
peut être concédé pour nécessité absolue de service telle qu’annexée à la présente
délibération, avec effet au 1° janvier 2025,
e De préciser qu'aucun des emplois communaux n’ouvre droit à l’attribution d’un
logement par convention d’occupation précaire avec astreinte ;
e De préciser :
Que les charges, taxes et réparations locatives (eau, gaz, électricité, chauffage)
sont à la charge des occupants ;
Que les charges et réparations locatives qui ne sont pas prises en charge
directement par l’occupant en raison notamment de la configuration des locaux
feront l’objet d’acomptes trimestriels, régularisables en fin d’année en fonction
de la consommation effective ou au prorata de la surface occupée ;
Que tout agent bénéficiant d’un logement de fonction doit s’acquitter des impôts
et taxes liés à l’occupation des locaux et qu’il supporte l’assurance des biens ;
Que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des
loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires, et qu’ils sont
soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu ;
Que les concessions de logement par nécessité absolue de service et les
conventions d'occupation précaire avec astreinte sont accordées à titre précaire
et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés
occupent les emplois qui le justifient. L'administration peut procéder
unilatéralement au retrait des actes de concession ;
Le renvoi à la législation nationale pour toutes les modalités d’attribution ou de
gestion des logements de fonction qui ne sont pas fixées par la présente
délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être
concédé pour nécessité absolue de service telle qu’annexée à la présente délibération, avec effet
au 1 janvier 2025,
PRÉCISE qu'aucun des emplois communaux n’ouvre droit à l’attribution d’un logement par
convention d'occupation précaire avec astreinte ;
PRÉCISE :
- Que les charges, taxes et réparations locatives (eau, gaz, électricité, chauffage)
sont à la charge des occupants ;
- Que les charges et réparations locatives qui ne sont pas prises en charge
directement par l’occupant en raison notamment de la configuration des locaux
feront l’objet d’acomptes trimestriels, régularisables en fin d’année en fonction
de la consommation effective ou au prorata de la surface occupée ;
- Que tout agent bénéficiant d’un logement de fonction doit s’acquitter des impôts
et taxes liés à l’occupation des locaux et qu’il supporte l’assurance des biens ;
- Que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des
loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires, et qu’ils sont
soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu ;
- Que les concessions de logement par nécessité absolue de service et les
conventions d’occupation précaire avec astreinte sont accordées à titre précaire
et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés
occupent les emplois qui le justifient. L’administration peut procéder
unilatéralement au retrait des actes de concession ;
- Le renvoi à la législation nationale pour toutes les modalités d’attribution ou de
gestion des logements de fonction qui ne sont pas fixées par la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. ANNEXE n°1
CONCESSIONS DE LOGEMENT
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Libellé du poste Direction Missions et contraintes Nature d’attribution
Directeur Général des Services Direction Générale Article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 Commune de plus de 5000 habitants Concession pour nécessité absolue de service
Directeur de la Police
Municipale
Direction de la Police
Municipale
Niveau de responsabilité conduisant à être sollicité et/ou intervenir
directement, de manière rapide et répétée, sur l’ensemble du
territoire communal, pour les principaux problèmes de sécurité dans
la ville. Interventions par téléphone, sur intervention ou au sein du
CSU.
Il définit et prend les mesures adaptées et est l’interlocuteur essentiel
et principal des services de sécurité civile et de la police nationale et
des autres acteurs de la sécurité locale.
Amplitudes horaires larges – Sollicitations le soir, le week-end
Concession pour nécessité absolue de
service
Gardiens de stade, d’école et/ou
de gymnase
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative
Direction de l’Enfance
Surveillance de structures pour garantir la sûreté et la sécurité des
lieux et des personnes, notamment lors de l’accueil de différentes
activités sportives et des compétitions
Amplitude horaires larges du lundi au vendredi soir et week-end
- pour l’ouverture des structures
- pour le nettoyage des structures, vestiaires et salles
- pour la fermeture des structures
Arrosage des terrains le soir et le week-end,
Entretien des terrains et des installations le soir et le week-end
Concession pour nécessité absolue de
service
Directeur de l’espace de vie
sociale
Direction de la Ville Inclusive et
Solidaire
Il est le garant de la mise en œuvre du projet social agréé par la CAF,
de la conception, du pilotage, de la mise en œuvre et de l’évaluation du
projet de la structure.
Il mobilise l’ensemble des acteurs et des partenaires du territoire pour
contribuer au « bien vivre ensemble » en favorisant une dynamique
collective. Il assure le bon fonctionnement de l’équipement, le
management de son équipe et la gestion des ressources mises à sa
disposition.
A ce titre, ces fonctions nécessitent d’être présent constamment sur le
site et de sécuriser les lieux 7/7 jours.
Amplitude horaire large, notamment le soir et le week-end pour
l’ouverture et la fermeture du site
Concession pour nécessité absolue de
service
Responsables techniques
Direction du Patrimoine
Immobilier et de l’Espace
Public
Accomplissement d’un service d’astreinte
Intervention à tout moment, y compris en dehors des heures
habituelles de travail (incendie, alarme, fuite, sinistre, neige, etc.)
Convention pour occupation précaire
avec astreinte