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Déliberation - 24 F 13 Actualisation du reglement du temps de travail
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 F 13 Actualisation du reglement du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Actualisation du
règlement du temps de
travail
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 20 décembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 20 décembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 20 décembre 2024
Pour le M es
Par délégation:
Le Directeur Général deë Services
Denis T —
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 19 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
12 décembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUY ARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur
LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Madame PEUGNET
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur SAUDO à Madame MACE
Monsieur MORLET à Madame GUY ARD
Secrétaire de séance :
Madame BRELURUS
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241219-24-F-13-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° DE DOSSIER: 24 F 13
OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le cadre réglementaire du temps de travail des agents de la Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye doit être actualisé compte tenu de plusieurs éléments de contexte :
e La fusion de communes impliquant une nécessaire harmonisation des cycles et des
pratiques,
e La réforme de la fonction publique qui rappelle la nécessité de respecter la durée légale
de 1607 heures annuelles,
e La publication de plusieurs textes applicables à la fonction publique territoriale,
e Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes,
e L'évolution des organisations impliquant des modifications des cycles de travail.
Il est donc proposé l’actualisation de plusieurs parties du règlement délibéré le 17 décembre
2020 :
- Les congés annuels,
- Le calcul des 1607 heures,
- La thématique 1 - cycle de travail
- La thématique 2 - astreintes
- La thématique 3 - heures supplémentaires
- La thématique 4 - télétravail
Le cadrage proposé est applicable à tous les agents de la Ville, fonctionnaires, contractuels et
apprentis, dans le respect de la réglementation qui leur est propre.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 25 novembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du temps de travail de la
commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye tel qu’annexé à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement du temps de travail de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye tel qu’annexé à la présente délibération
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Zu
Arnaud PÉRICA
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. C Saint. Ger man
RÈGLEMENT
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE LA COMMUNE NOUVELLE
Sources :
✔ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ✔ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1.
✔ Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
✔ Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011. ✔ Loi n°n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ✔ Code général de la fonction publique
✔ Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
✔ Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
✔ Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
✔ Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
✔ Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
✔ Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
✔ Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
✔ Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. ✔ Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
✔ Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
✔ Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. ✔ Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
✔ Décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 relatif au compte épargne temps
✔ Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
✔ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
✔ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
✔ Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
✔ Circulaire INTA0200053C du 27 février 2002 sur l’application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. ✔ Circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. ✔ Circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ✔ Avis du Comité social territorial du 25 novembre 2024,
CONTEXTE
Le cadre du temps de travail des agents de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye doit être actualisé compte tenu de plusieurs éléments de contexte :
• la réforme de la fonction publique qui rappelle la nécessité de respecter la durée légale de 1607 heures annuelles,
• la publication de plusieurs textes applicables à la fonction publique territoriale, • l’évolution des organisations impliquant des modifications des cycles de travail, • le rapport de la Chambre régionale des comptes.
Il est proposé un projet de délibération venant actualiser certaines parties du cadre général du temps de travail de la Ville, applicable à tous les agents de la Ville, fonctionnaires ou contractuels et apprentis, dans le respect de la réglementation qui leur est propre.
Sommaire :
1. Cadre général du temps de travail
1.1. Prescriptions minimales
1.2. Heures supplémentaires
1.3. Travail de nuit
1.4. Travail le dimanche et les jours fériés 1.5. Travail en horaires décalés
1.6. Jeunes travailleurs
1.7. Cumul d’activités
2. Organisation du temps de travail au sein de la Ville
2.1. Définition des cycles de travail
2.2. Régime de l’aménagement et de la réduction du temps de travail RTT 2.3. Horaires variables
2.4. Régime des encadrants
2.5. Don de jours de RTT ou de congés annuels
3. Définition du temps du travail effectif
3.1. Modalités de contrôle et horaires
3.2. Temps inclus et exclus
3.3. Astreintes
Ce cadrage général est complété par la réglementation de thématiques particulières concernant le temps de travail faisant l’objet ou non d’une délibération :
- Thématique 1 - Cycles de travail
- Thématique 2 - Astreintes – délibération
- Thématique 3 - Heures supplémentaires - délibération
- Thématique 4 - Télétravail - délibération 1. Cadre général du temps de travail
1.1. Prescriptions minimales
La durée légale du travail est encadrée par des règles de durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises. Pour vérifier si le temps de travail d’un agent respecte ces prescriptions minimales, il convient de comptabiliser son temps de travail effectif.
La durée du travail effectif est définie comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »
1.1.1. Les congés annuels
1.1.1.1.Calcul des droits à congés annuels
Les congés annuels sont calculés du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Pour les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence, les droits à congés sont calculés au prorata de la période accomplie.
Le congé annuel est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Situation 1 - agent à temps plein dont le cycle est organisé sur 5 jours hebdomadaires Le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours.
Situation 2 - agent à temps plein dont le cycle est organisé sur 4 jours hebdomadaires Le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congés annuels.
Situation 3 - agent à temps partiel dont le cycle est organisé sur 5 jours hebdomadaires Le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein : 5 jours X 5 = 25 jours de congés annuels. Dans un service où les agents travaillent 5 jours par semaine, un agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine aura droit à 2,5 jours X 5 = 12,5 jours de congés annuels.
Durée maximum d’absence :
L’absence de l’agent ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf exception prévue par les textes (notamment congés bonifiés, compte épargne temps, famille hors de France, don).
Afin de tenir compte de la journée de travail due au titre de la solidarité (dite « journée de solidarité »), tous les agents positionnés sur un cycle de travail hebdomadaire, soit travaillent le jour de Pentecôte, soit voient un jour de congé annuel retiré, en fonction de l’organisation du service.
1.1.1.2.Les jours de fractionnement
Des jours dits de fractionnement (ou bonus) sont octroyés lorsque les congés (exclusivement) sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
● 1 jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours ● 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours
● Pour un agent n'ayant pas travaillé pendant toute l'année : le congé est calculé au
prorata du temps travaillé.
Le jour ou les 2 jours supplémentaires de congés accordés pour congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
1.1.1.3.Modalités de prise des congés
Les congés doivent être pris avant le 31 décembre de l’année considérée. Ils sont accordés selon les nécessités du service et doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du responsable au moins 15 jours avant la date de prise effective du congé.
Exceptionnellement, un report de 10 jours maximum (jours de fractionnement compris) pourra être accordé l’année suivante sur demande expresse motivée pour des raisons professionnelles. Ce reliquat devra être pris avant le 31 mars de l’année suivante.
Chaque encadrant est responsable de la gestion des congés de son service et doit assurer la prise de ces derniers en veillant à la continuité de service.
1.1.2. Le compte épargne temps (CET)
1.1.2.1.Définition et bénéficiaires
Le compte épargne temps mis en place par la Ville est destiné à capitaliser des jours de congés, jours d’Aménagement Réduction Temps de Travail (ARTT) ou récupérations qui n’ont pas pu être pris au cours de l’année, afin de pouvoir les utiliser ultérieurement.
Les agents pouvant ouvrir un compte épargne temps doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
● Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la Fonction publique territoriale à
temps complet ou à temps incomplet ou fonctionnaire de la Fonction publique d’Etat ou hospitalière en position de détachement au sein de la Ville de Saint-Germain-en-Laye ; ● Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au sein de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Ne sont pas concernés par le compte épargne temps :
● Les agents titulaires et contractuels de droit public relevant de régimes d’obligations de
service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emploi (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique) ;
● Les agents titulaires et contractuels de droit public dont le temps de travail est
hebdomadaire et non annuel ;
● Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à
congés au titre du compte épargne temps en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent, durant cette période de stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux ;
● Les agents contractuels droit public recrutés pour une durée inférieure à une année ;
● Les agents bénéficiant d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrats d’apprentissage) ;
● Les assistants maternels. 1.1.2.2.Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps est alimenté annuellement par :
● Le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l’année puisse être inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet, au prorata pour les agents à temps incomplet ou partiel ;
● Le report de jours d’ARTT dans la limite de 12 jours, quel que soit le nombre de jours
d’ARTT ;
● Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans
la période du 1er mai au 31 octobre ;
● Les jours de repos compensateurs dans la limite de 2 jours. Ces repos compensateurs
correspondent à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires préalablement validées par le supérieur hiérarchique et n’ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le compte épargne temps ne peut être alimenté par :
● Le report de congés bonifiés ;
● Le report de congés annuels, jours de récupération au titre de l’ARTT, jours de
fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels, jours de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage ;
● Le report de congés annuels acquis durant les périodes de congés de longue maladie ou
de longue durée ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; ● Les heures issues de la récupération d’horaires variables.
● Des jours acquis dans une autre collectivité ou chez un précédent employeur public.
Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60 jours. Les jours au-delà ne pouvant être maintenus seront définitivement perdus, à l’exception des jours qui ont pu être déposés lors des déplafonnements prévus par les régimes dérogatoire ou transitoires (COVID, JO 2024 …).
Le nombre de jours pouvant être épargnés par an et la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Les jours d’ARTT peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps sont soumis aux mêmes règles d’utilisation que les congés annuels. Les conditions de seuil minimal de jours épargnés ou de jours cumulés pris sont supprimées.
Les agents peuvent alimenter annuellement leur compte épargne temps. Le formulaire d’alimentation est adressé à la Direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les jours épargnés au-delà du seuil de 15 jours peuvent, suivant les situations, être indemnisés, pris après épuisement des congés annuels en cours ou pour les fonctionnaires, être transformés en points de retraite RAFP. Dans ce cadre, un formulaire d’utilisation des jours est à adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année à la Direction des ressources humaines. L'agent peut combiner ces possibilités entre elles selon son souhait. 1.1.2.3.Procédure de création
L’ouverture du CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné en remplissant le formulaire d’ouverture du CET. Elle peut être formulée à tout moment de l’année. L’ouverture du CET ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives
1.1.2.4.L’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps
Les agents peuvent utiliser les jours épargnés en exerçant leur droit d’option sous forme de : ● Congés ;
● Indemnisation des droits ;
● Prise en compte des droits au titre du régime additionnel de retraite (RAFP).
Utilisation de plein droit :
● À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ;
● À l'issue d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
● À l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une
personne en fin de vie).
Cas particulier du décès : en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le compte épargne temps donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l’ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Sauf exception, pour les cas d'utilisation de plein droit cités plus haut.
1.1.2.5.Cas de changement de situation administrative
En cas de mutation, d’intégration directe ou de détachement au sein de la Fonction publique territoriale, de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition, l’agent conserve le bénéfice des droits acquis au titre du compte épargne temps.
En cas de mutation ou de détachement au sein de la Fonction publique territoriale, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la collectivité ou l’établissement d’accueil ou d’origine de l’agent ont la possibilité de prévoir par convention des modalités financières du transfert du compte épargne temps.
En cas de détachement dans une autre Fonction publique ou de mise à disposition hors droit syndical, l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps sont suspendues pendant la durée du détachement, sauf autorisation conjointe des deux administrations. L’agent pourra cependant ouvrir un nouveau CET dans sa collectivité d’accueil. La collectivité d’origine ne sera cependant pas tenue après réintégration, par ces jours épargnés. Dans les autres cas cités, l’utilisation du compte épargne temps est suspendue.
1.1.3. La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures.
1.1.3.1.Le calcul des 1 607 heures – méthodologie générale
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillés = nombre de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, heures supplémentaires non comprises.
1.1.3.2.La durée quotidienne
Les prescriptions minimales quotidiennes sont les suivantes :
● La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
● L'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures ;
● Le repos quotidien est au minimum de 11 heures ;
● Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures ; ● Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes. Les 6 heures correspondent à 6 heures de travail effectif et ne prennent pas en compte les 20 minutes de pause.
Les dérogations aux prescriptions minimales quotidiennes sont possibles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cadre, la dérogation doit être pour une période limitée, l’agent doit en être préalablement informé ainsi que les représentants du personnel au comité social territorial.
1.1.3.3.La durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder (heures supplémentaires incluses) :
● Ni 48 heures au cours d'une même semaine ;
● Ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle pour les zones 1 ou 2) Remunération horaire (a) = 1820
Le repos hebdomadaire, principalement le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).
Les dérogations aux prescriptions minimales hebdomadaires sont possibles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cadre, la dérogation doit être pour une période limitée, l’agent doit en être préalablement informé ainsi que les représentants du personnel au comité social territorial.
1.2. Heures supplémentaires
1.2.1. Définition
Tout temps de travail effectué au-delà de 1 607 heures, ou, le cas échéant, du cycle de travail défini dans la collectivité, constitue des heures supplémentaires. Le dépassement du cycle de travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ces dernières sont prioritairement récupérées, à défaut indemnisées.
Les heures supplémentaires sont, pour les agents qui relèvent d'un décompte horaire, prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes fixées par le cycle de travail. Elles sont, par principe, compensées plutôt que payées.
1.2.2. Compensation
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Des indemnités horaires pour travail supplémentaire et des indemnités forfaitaires pour travail supplémentaire sont mises en place dans les conditions suivantes :
Le taux de l’heure supplémentaire est égal à la rémunération horaire (a) de l’agent, multipliée par un coefficient variable selon la catégorie d’heure supplémentaire concernée (b).
1.2.3. Rémunération horaire
Pour les quatorze premières heures (heures supplémentaires normales) : le taux de l’heure supplémentaire est égal à la rémunération horaire (a) multipliée par 1,25 (b).
Au-delà des quatorze premières heures et dans la limite de 11 heures : le taux de l’heure supplémentaire est égal à la rémunération horaire (a) multipliée par 1,27 (b).
Pour les heures de dimanche ou de jour férié : le taux de l’heure est égal au taux de l’heure supplémentaire selon la catégorie concernée (moins ou plus de 14 heures) majoré des 2/3, soit :
● Pour des heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié dans la tranche des quatorze premières heures : (Rémunération horaire (a) x 1,25) + rémunération horaire (a) x 1,25) + = taux horaire
(Rémunération horaire (a)x 1,27) + (rémunération horaire (a) x 1,27) + = taux horaire
[ (rémunération horaire (a) x 1,25) x 2| = taux horaire
[ (rémunération horaire (a) x 1,27) x 2| = taux horaire
● Pour des heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié dans la tranche au-delà des quatorze premières heures :
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures) : le taux de l’heure est égal au taux de l’heure supplémentaire selon la catégorie concernée (moins ou plus de 14 heures) majoré de 100 %, soit :
● Pour des heures supplémentaires effectuées de nuit dans la tranche des quatorze premières heures :
● Pour des heures supplémentaires effectuées de nuit dans la tranche au-delà des quatorze premières heures :
Les majorations se cumulent entre elles.
1.2.4. Quota
Le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures, toutes catégories d’heures supplémentaires confondues. Ce contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision de la DG et de la DRH si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif réglementaires.
Liste des événements pouvant donner lieu à ce dépassement :
- Catastrophes naturelles ;
- Risques et menaces susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité des administrés.
Les heures supplémentaires ne peuvent être compensées sous forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation que dans la limite de ce contingent mensuel. Dès lors, des heures qui auraient, le cas échéant, été effectuées au-delà du plafond ne peuvent donner lieu à aucune compensation statutaire, ni sous forme d’indemnité, ni de repos.
1.2.5. Cas des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet qui effectuent des heures en plus de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. Ces heures sont rémunérées sans majoration.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.
1.2.6. Cas des agents à temps partiel
Du fait de l’objet même du temps partiel, les agents travaillant selon cette modalité n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, celles-ci sont rémunérées sur la base du taux d’une heure normale.
1.3. Travail de nuit
1.3.1. Le travail normal de nuit
Il concerne les cas où l’agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions), entre 21h et 6h du matin.
Dans ce cadre les prescriptions minimales restent les mêmes que pour le travail normal diurne.
La rémunération de ces heures est sujette à la majoration pour indemnité horaire de travail de nuit (IHTN). En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif peut être allouée.
Montant : Le taux horaire de l’indemnité pour travail de nuit est fixé à 0,17 €. En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure (0,90 € pour la filière médico-sociale), soit un taux horaire de 0,97 € (1,07 € pour la filière médico-sociale). Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
1.3.2. Le travail supplémentaire de nuit
Il concerne les heures supplémentaires effectuées entre 22h et 7h dans le cadre ou non d’astreintes.
La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires majorées de 100%.
L’accomplissement d’heures supplémentaires de nuit est à concilier avec le respect des prescriptions minimales du travail, notamment quand elles sont effectuées dans le cadre d’astreintes.
1.4. Travail le dimanche et les jours fériés
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le justifient.
De plus, le 1er mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de rémunération ou de récupération et doit être considéré au même titre que les autres jours fériés. Le travail normal du dimanche concerne les cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de son temps de travail normal (hors astreintes et interventions), un dimanche.
La rémunération de ces heures entre 6 heures et 21 heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Son montant est de 0,74 € par heure de travail.
Le travail supplémentaire un dimanche ou jour férié concerne les heures supplémentaires effectuées par l’agent un dimanche ou jour férié, dans le cadre ou non d’astreintes.
La rémunération de ces heures, lorsqu’elles ne sont pas compensées, consiste en des heures supplémentaires majorées des deux tiers.
1.5. Travail en horaires décalés
On entend par horaires décalés :
Lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
● Des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation ;
● Un cycle de travail comportant des heures décalées.
Les heures décalées recouvrent, dans la semaine, les heures entre 18 heures le soir et 7 heures le lendemain, les heures de fin de semaine correspondant à la totalité de la période entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 7 heures et les heures de jours fériés correspondant aux heures comprises entre 18 heures la veille et 7 heures le lendemain du jour férié.
La valorisation du travail en horaires décalés est intégrée dans le régime indemnitaire (Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise Professionnelle – IFSE) à hauteur de l’indemnité prévue antérieurement par la délibération du 02/10/2003, qui est abrogée.
1.6. Jeunes travailleurs
Bien que résultant du code du travail, il y a lieu d’appliquer les dispositions concernant la protection des jeunes travailleurs.
Les travailleurs de moins de 16 ans ont droit à un repos journalier de 14 heures consécutives au moins. Ils ont droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs par semaine. Le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h du matin.
Les travailleurs de moins de 18 ans ont droit à un repos journalier de 12 heures consécutives au moins. Ils ont droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs par semaine. Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h du matin.
Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé. 1.7. Cumul d’activités
Ainsi, il est considéré que les activités accessoires sont exercées dans le respect des prescriptions minimales du travail qui constituent un cadre d’ordre public. A cette fin, dans le cadre de sa demande d’autorisation, l’agent indique le nombre d’heures d’exercice de son activité accessoire, ce qui permet à la collectivité d’exercer un contrôle.
2. Organisation du temps de travail au sein de la Ville
Dans le cadre de sa création d’emploi, la Ville détermine la quotité de travail nécessaire pour répondre à son besoin. Cette évaluation peut ainsi aboutir à la création d’un emploi soit à temps complet (35 heures minimum par semaine), soit à temps non complet, pour toute durée en deçà de 35 heures.
La quantification du besoin diffère d’une direction à l’autre, d’un métier à l’autre. Les cycles de travail sont donc construits sur la base du besoin du service et des modalités réglementaires de calcul du temps de travail.
2.1. Définition des cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les cycles de travail font régulièrement l’objet de modifications après avis du comité social territorial. L’annexe spécifique vise donc à reprendre les cycles par direction et ses principales modalités d’application, étant entendu que :
2.1.1. Règles générales
● Toutes les périodicités sont possibles : semaine, mois, trimestre, bimestre, semestre, année, etc... La périodicité sera choisie en fonction du service ou des fonctions, afin d’être au plus près de l'intérêt du service et de l'intérêt général.
● Des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service.
● Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles de façon à garantir le respect des 1 607 heures annuelles et les prescriptions minimales.
Le cycle de travail est hebdomadaire lorsque les horaires du travail d’un service sont organisés à l’identique d’une semaine sur l’autre tout au long de l’année. La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.
Cependant, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures. Dès lors que le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours de réduction du temps de travail seront fixés afin de respecter le seuil de 1 607 heures annuelles. Si la durée du travail dépasse le cycle de travail, des heures supplémentaires seront prises en compte.
Un cycle de travail pluri hebdomadaire est destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives. Il s’agit d’une période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l’avance. L’organisation du temps de travail se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche. En cas d'impossibilité de fixer le repos le dimanche, le cycle devra comprendre au moins deux dimanches sur cinq. En cas d'impossibilité de fixer les deux jours au sein d'une même semaine civile, le cycle devra comprendre le même nombre de repos hebdomadaire que de semaines, sans que l'agent puisse travailler plus de six jours consécutifs.
Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l’ensemble de l’année civile. Une telle organisation permet à des agents ayant un rythme de travail particulier de percevoir une rémunération lissée sur l’année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement
Les cycles de la Ville sont donc décrits en Thématique 1.
2.1.2. Le temps de travail de la Ville
Le temps de travail de la Ville s’organise autour de la mise en place de cycles flexibles à définir entre l’encadrant et l’agent.
Tableau des cycles de travail
CYCLES TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER
35h00/ 4 jours 8h45/jour
35h00/ 4.5 jours 8h00/jour + 3h00/0.5 jour
35h00/ 5 jours 7h00/jour
35h30 / 4 jours 8h53
35h30 / 4.5 jours 8h00/jour + 3h30/0.5 jour
35h30 / 5 jours 7h06
35h40/ 4 jours 08h55/jour
35h40/ 4.5 jours 8h00/jour + 3h40/0.5 jour
35h40/ 5 jours 7h08/jour
36h00 7h12/jour
36h30 7h18/jour
37h00 7h24/jour
37h30 7h30/jour Cabinet du Maire
Direction Générale des Services
D.G.A
Services à la population
Direction des
Resources bumoines
lé LALAI
) Créchen
rOT CENTS
Animotetsrs
AISEM
9) Accents di
Direction des Achats
Direction de et de la performance
- = GPM jour
MointemonE «
2) GPM nuit
entrotter
uiteur $on
luridiques
38h00 7h36/jour
38h30 7h42/jour
38h45 7h45/jour
Toutefois, des cycles particuliers ont été travaillés compte tenu des spécificités liées aux emplois.
2.2. Régime de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne sont pas dus au titre des congés pour raison de santé. Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les jours d’ARTT ne sont également pas dus au titre des périodes d’accomplissement d’activités dans la réserve opérationnelle.
Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d'activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle...
Les jours d’ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours d’ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence.
Le calcul des 1 607 heures – méthodologie générale des ARTT :
Cycles Temps de travail par jour Congés RTT
35h00/5 jours 7h00 24 0
35h00/4,5 jours 8h00 + 3h00 (½ journée) 21,5 0
35h00/4 jours 8h45 19 0
35h30/5 jours 07h06 24 3
35h30/4,5 jours 8h00 + 3h30 (½ journée) 21,5 3
35h30/4 jours 08h53 19 3
35h40/5 jours 7h08 24 4
35h40/4,5 jours 8h00 + 3h40 (½ journée) 21,5 4
35h40/4 jours 08h55 19 4
36h00 7h12/jour 24 6
36h30 7h18/jour 24 9
37h00 7h24/jour 24 12
37h30 7h30/jour 24 15
38h00 7h36/jour 24 18
38h30 (1) 7h42/jour 24 20
38h45 (2) 7h45/jour 24 21
Tous les cycles inférieurs à 36h00 ne sont pas habilités à télétravailler
1- Obligatoire pour les directeurs et directeurs adjoints et uniquement pour les chefs de service et chargés de mission et :sous
réserve de l’arbitrage de la Direction générale
2- Uniquement pour les agents travaillant dans une crèche
2.3. Horaires variables La Ville prévoit, pour plusieurs cycles, des horaires variables. L’horaire individualisé ou variable permet à chaque agent de déterminer librement le début et la fin de chacune de ses périodes de travail.
La mise en place des horaires variables nécessite toutefois l’instauration de : ● Plages fixes (9h00-11h45 / 14h00-16h00) pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste ;
● Plages mobiles, au sein desquelles les agents sont libres de déterminer leur heure de départ ou d’arrivée. Le système des horaires variables est prévu par cycle (thématique 1).
2.4. Régime des encadrants
Des dispositions particulières sont applicables aux personnels d'encadrement ou chargés de fonctions de conception mais bénéficiant d'une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou soumis à des déplacements fréquents et de longue durée.
Le décompte du temps de travail fait ainsi l’objet de modalités particulières précisées dans la description des cycles.
2.5. Don de jours de RTT ou de congés annuels
Il est désormais possible pour un agent public de faire don de jours et notamment de jours d’ARTT à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade. Ces jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
La procédure de don est la suivante :
● L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale (Direction des ressources humaines) avec, comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ;
● L’agent donneur signifie par écrit à l’autorité territoriale (Direction des ressources humaines), le don et le nombre de jours afférents.
● L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire.
Ainsi, l’agent peut s’avérer absent pendant une période supérieure à 31 jours consécutifs. Il conserve durant toute cette période sa rémunération à l’exclusion des primes et des indemnités liées à la fois à l’exercice effectif de ses missions (IHTS par exemple) et au remboursement de frais (frais de déplacement, …).
La durée de ce congé supplémentaire est assimilée à une période de service effectif. De plus l’autorité peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
Les modalités pratiques du don des jours d’ARTT sont définies par une note, après avis du comité social territorial. 3. Définition du temps du travail effectif
3.1. Modalités de contrôle et horaires
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Temps effectif inclus et exclus :
Temps effectif inclus :
● Le temps passé par l’agent en service ;
● Le temps passé en mission : est en mission l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission se déplace pour l’exécution de son service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
● Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps qui lui est accordé. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail doit être regardé comme du travail effectif ;
● Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par l’administration ;
● Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour ;
● Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale ; ● Les pauses de courte durée (pause-café, …) : ces pauses seront considérées comme du temps de travail effectif dès lors que les agents sont contraints de les prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Néanmoins, la multiplication abusive des pauses par un agent peut engager la responsabilité disciplinaire de l’agent.
● Les périodes de congé maternité, adoption ou paternité sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail et ne donnent pas lieu à une réduction des droits à ARTT.
Temps effectif exclu :
● Le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. L’existence d’une obligation de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte ;
● Le temps passé en congés annuels ;
● Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail (l’agent est dispensé d’effectuer les heures qui lui étaient imparties ce jour-là). En revanche, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT ; ● Les périodes de congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT ;
● A l’exception de certains agents de la Ville (voir thématique 1), la pause méridienne ne peut être comptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où l'agent a la possibilité de s'absenter de son lieu de travail. L’agent n’est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. La durée de la pause méridienne est fixée dans le cadre du cycle.
3.2. Astreintes
L’astreinte s'entend comme une période où l'agent a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail. Durant cette période, l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif. Seule la période d'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les cas de recours à l'astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concernés sont fixés en thématique 2.
Les astreintes doivent s’intégrer dans le planning de travail des agents, en tenant compte du fait que, si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient de prendre en compte la potentialité d’interventions (et donc d’heures de travail effectif) pouvant être effectuées par l’agent. Ainsi, il est préférable d’effectuer un roulement entre les agents soumis à une semaine d’astreinte, ce qui permet, en cas de nombre important d’interventions, de récupérer sur la semaine suivante.
Concernant la conciliation des heures d’intervention pendant les astreintes avec les horaires de reprise du travail, il n’existe pas de règle spécifique permettant de déroger notamment aux 11 heures de repos quotidien. Dès lors, il conviendra d’apprécier au cas par cas au vu de la durée et l’heure de l’intervention, s’il est plus pertinent de décaler le début du travail le lendemain ou si l’agent doit plutôt récupérer. Dans tous les cas, il s’agira de vérifier qu’à la fin de la semaine, l’agent a bien effectué le temps de travail afférent à son poste (auquel s’ajouteront les éventuelles heures supplémentaires).
Lorsque l’agent bénéficie d’une concession de logement, certaines missions réalisées par les agents seront considérées comme la contrepartie de l’attribution du logement de fonction et, à ce titre, ne feront l’objet ni de récupération, ni d’indemnisation. L’exercice de ces missions n’est pas considéré comme une intervention. Il n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Il s’agit :
● D’être astreint à résider dans son logement de fonction ou à rester facilement joignable par son employeur pendant des tranches horaires précises et à définir au moment de l’engagement ;
● D’assurer une veille téléphonique, de remettre les clefs, d’accueillir le public et de réaliser deux rondes de surveillance par jour (ouverture et fermeture des locaux). Missions récupérées ou indemnisées au titre des astreintes : il s’agit de la période pendant laquelle l’agent est présent à son poste de travail, à la disposition de son employeur et exerce les missions de son emploi en dehors de son cycle de travail.
Crédits ouverts
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions de la présente délibération sont inscrits au budget de la Commune nouvelle conformément à la structure des effectifs. FORMULAIRE DE FIXATION DU CYCLE DE TRAVAIL - ELEXIBLE
(à transmettre à la Direction des ressources humaines)
Nom/Prénom : Germain
Direction : Service : en Le
Souhaite fixer ou modifier mon cycle de travail actuel * :
pour le cycle suivant à compter du :
Cocher Cycles rs Congés | RTT JON Re LE POS
35h00/5 jours 7h00 24 0 /
35h00/4,5 jours 8h00 + 3h00 (% journée) 21,5 0
35h00/4 jours 8h45 19 0
35h30/5 jours 07h06 24 3 /
35h30/4,5 jours 8h00 + 3h30 (# journée) 21,5 3
35h30/4 jours 08h53 19 3
35h40/5 jours 7h08 24 5 /
35h40/4,5 jours 8h00 + 3h40 (% journée) 21,5 <
35h40/4 jours 08h55 19 <
36h00 7h12/jour 24 6 /
36h30 7h18/jour 24 9 /
37h00 7h24/jour 24 12 /
37h30 7h30/jour 24 15 /
38h00 7h36/jour 24 18 /
38h30 «1 7h42/jour 24 20 /
Tous les cycles infeneurs à 36h00 ne sont pas habilités à télétravailer
1- Obligatoire pour les directeurs et directeurs adjoints et uniquement pour les chefs de service et chargés de mission et :sous
réserve de l'arbitrage de ls Direction générale
Le
Signature de l'agent Signature du directeur/trice n1 Signature du
Directeur Général des Services
Saint
Thématique 1 – Les cycles de travail
Thématique 2 - Astreintes La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
3.1 TYPOLOGIE D’ASTREINTES
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
Types d'astreintes Compensation de l'astreinte Compensation de l'intervention
Astreinte d'exploitation :
technique hivernale, système
d’exploitation informatique
159,20 € bruts dans la semaine dans
les conditions définies ci-après
heures supplémentaires pour les
agents éligibles ou récupération en
temps de travail
Astreinte de sécurité Police
149,48 € bruts dans la semaine dans
les conditions définies ci-après
heures supplémentaires pour les
agents éligibles
Astreinte de sécurité Direction
149,48 € bruts dans la semaine dans
les conditions définies ci-après
heures supplémentaires pour les
agents éligibles ou récupération en
temps de travail
Astreinte de communication
149,48 € bruts dans la semaine dans
les conditions définies ci-après récupération en temps de travail
3.2. EMPLOIS CONCERNÉS
Il est possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
Cadres d'emplois Emploi
Adjoint technique, agent de maîtrise Agent polyvalent
Agent de maîtrise, adjoint technique
Agent de propreté, agent d'entretien, agent
espaces verts,
Adjoint technique Agent de sécurité
Adjoint technique, agent de maîtrise Gardien
Technicien, agent de maîtrise, adjoint
technique Technicien voirie, numérique, bâtiments,
Adjoint technique, agent de maîtrise Mécanicien
Adjoint technique, agent de maîtrise Chauffeur, huissier
Agent de maîtrise, adjoint technique Chef d'équipe
Agent de maîtrise Adjoint chef d'équipe
Agent de maîtrise, Technicien Responsable, référent
Agent de maîtrise, adjoint technique,
technicien Adjoint au responsable agent de maîtrise, adjoint technique Gestionnaire technique
Agent de maîtrise, Technicien Chef de service
Adjoint technique, agent de maîtrise,
technicien Adjoint au chef de service
Agent de maîtrise, technicien, adjoint
technique
Chargée de mission, de projets, d'études, de
suivi ou de développement
Il est possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :
Cadres d'emplois Emploi
Rédacteur, assistant de conservation, adjoint
administratif
Chargée de mission, de projets, d'études, de
suivi ou de développement
Attaché, Rédacteur Chef de service
Adjoint administratif, Rédacteur, attaché Adjoint au chef de service
Rédacteur, Assistant de conservation Responsable, référent
Rédacteur, Assistant de conservation Responsable, référent
Rédacteur, adjoint administratif Adjoint au responsable
Attaché, rédacteur Chargé de communication
Policier municipal Policier municipal
Adjoint technique, adjoint administratif,
policier municipal Opérateur CSU
tous cadres d'emplois Directeur, Directeur adjoint
DGA et DGS
3.3. MONTANTS APPLICABLES Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes pour l'ensemble des
agents territoriaux à l'exception de la filière technique
Indemnisation ou compensation des astreintes
PÉRIODES
D'ASTREINTES
Une semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte du
lundi matin au
vendredi soir
Un jour ou une
nuit de week-
end ou férié
Une nuit
de semaine
Une astreinte du
vendredi soir au
lundi matin
INDEMNITÉS
D'ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du
3/11/2015)
149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
ou
COMPENSATION
D'ASTREINTE
(Durée de repos
compensateur)
1 journée et
demie 1 demi-journée 1 demi-journée 2 heures 1 journée
A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.
Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte
PÉRIODES
D'INTERVENTION EN CAS
D'ASTREINTES
un jour de semaine un samedi une nuit un dimanche ou un jour férié
INDEMNITÉ
D'INTERVENTION
(Montants en euro)
(Arrêté du 03/11/2015)
16,00 € de l'heure 20,00 € de l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure
ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION
(Durée du repos
compensateur)
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 10%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 10%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25 %
Nombre d'heures de
travail effectif
majoré de 25 %
A noter :
● Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même
période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
● Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de
permanence peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps. Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique
Indemnité des astreintes
PÉRIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre
le lundi et le
samedi
inférieure à 10
heures
Une astreinte
de nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure à 10
heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte le
dimanche
ou un jour
férié
Une
astreinte de
week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
SÉCURITÉ 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
ASTREINTES DE
DÉCISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Indemnité des interventions en cas d'astreinte
PÉRIODES
D'INTERVENTION EN CAS
D'ASTREINTE (OU DE
REPOS DE PROGRAMME)
Nuit Samedi
Jour de repos
imposé par
l'organisation
collective du travail
Dimanche et
jour férié
Jour de
semaine
INDEMNITÉ
D'INTERVENTION
(Montants)
22.00 € 22.00 € - 22.00 € 16.00 €
ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION (Durée
du repos compensateur)
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 50%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 25%
Nombre d'heures de
travail effectif
majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 100%
-
A noter :
● Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité
d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
● Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du
repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux).
● De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de
décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
● Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service
compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. ● Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Thématique 3 - Heures supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les modalités de calcul des indemnités sont définies dans le présent règlement.
3.1. TYPOLOGIE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents occupant les emplois visés ci-après :
Cadres d'emplois Emploi
Rédacteur Acheteur
Adjoint administratif, rédacteur, agent de
maîtrise, adjoint technique
Gestionnaire administratif et/ou technique,
comptable, budgétaire
Adjoint administratif, adjoint technique,
rédacteur, adjoint patrimoine
Assistante administrative/assistante de
direction
Rédacteur, agent de maîtrise, technicien,
assistant de conservation, adjoint
administratif, adjoint technique
Chargée de mission, de projets, d'études, de
suivi, d'opération ou de développement
Agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint
administratif Chargé(e) de la reprographie
Agent de maîtrise, Technicien, Rédacteur Chef de service
Adjoint administratif, Rédacteur, adjoint
technique, agent de maîtrise, technicien Adjoint au chef de service
Agent de maîtrise, Technicien, Rédacteur,
Assistant de conservation Responsable, référent
Agent de maîtrise, adjoint technique,
technicien Adjoint au responsable
Agent de maîtrise, adjoint technique Chef d'équipe
Agent de maîtrise Adjoint chef d'équipe
Adjoint technique, agent de maîtrise,
assistant de conservation Agent polyvalent
Agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint
administratif
Agent de propreté, agent d'entretien, agent
espaces verts, agent de restauration
Adjoint technique Agent de sécurité Adjoint administratif, adjoint technique Agent/hôte d’accueil
Adjoint administratif, adjoint technique,
rédacteur Conseiller en démarches
Adjoint technique, agent de maîtrise Gardien
Technicien, agent de maîtrise, adjoint
technique
Technicien voirie, numérique, bâtiments,
spectacle
Technicien, agent de maîtrise Directeur technique
Adjoint technique, agent de maîtrise Mécanicien
Technicien Eco animateur
Educateur des APS Educateur sportif
Rédacteur, Animateur, adjoint d'animation,
Adjoint administratif Animateur
Assistant de conservation, adjoint patrimoine Gestionnaire de fonds
Assistant d'enseignement artistique Professeur, accompagnateur
Agent social Aide à domicile
Rédacteur Juriste
Adjoint administratif, adjoint technique,
adjoint animation, animateur Coordinateur(trice)
Animateur, rédacteur, adjoint animation Directeur Club Séniors, ALSH et adjoint
Adjoint technique Aide technique petite enfance
Adjoint technique , ATSEM, adjoint
animation ATSEM
Adjoint d'animation Animateur, référent
Auxiliaire de puériculture classe supérieure Auxiliaire de puériculture
Policier municipal Policier municipal
Adjoint technique, adjoint administratif,
policier municipal ASVP
Adjoint technique, adjoint administratif,
policier municipal Opérateur CSU
Technicien, agent de maîtrise, adjoint
technique Cuisinier, maître d'hôtel
Agent de maîtrise, technicien, rédacteur,
adjoint administratif, adjoint technicien
Graphiste, photographe, vidéaste, afficheur,
maquettiste
Rédacteur Journaliste Adjoint technique, adjoint administratif,
agent de maîtrise Chauffeur, huissier
Rédacteur, technicien, adjoint technique,
adjoint administratif, agent de maîtrise Instructeur(trice)
Technicien, rédacteur Chargée de l'action foncière
Apprenti
3.2. DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MENSUEL
Ce contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision de la DG et de la DRH si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif réglementaires.
Liste des événements pouvant donner lieu à ce dépassement :
● Catastrophes naturelles ;
● Risques et menaces susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité des administrés.
3.3. MODALITES DE CONTROLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le suivi et le contrôle des heures supplémentaires s’appuient sur le cadre suivant :
1. Budgétisation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires font l’objet d’une budgétisation annuelle.
2. Instauration d’un visa systématique de la direction générale :
Chaque DG va évaluer avec les directions relevant de son périmètre à M-1 le volume d’heures supplémentaires prévisionnelles accordées.
3. Déclaration des heures supplémentaires :
Chaque direction déclare mensuellement les heures effectuées par les agents de sa direction dans un tableau adressé à la DRH et au DG de référence : nom, prénom, jour, horaires, motifs, thématique, direction bénéficiaire.
4. Traitement des heures supplémentaires en conformité avec la réglementation : Le tableau est contrôlé par la DRH sur la base des éléments suivants : répartition des heures entres les agents, respect des prescriptions légales, mise en relation avec les heures du cycle de travail. La DRH peut demander des éléments complémentaires d’éclairage avant de valider la mise en paie des heures.
Une alerte est relayée auprès de la direction générale tous les mois.
5. Mise en place d’un vivier élargi d’agents municipaux intéressés par le recours aux heures supplémentaires pour encourager la rotation des effectifs sur ce dispositif. DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
17 DE BRE 202
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Mise en place du
télétravail
En vertu de l'articie L.2131-|
dCGCT
Le Maire de Saint-Germain-es-Laye
attesle que k présent document
a êté publié le 18 décembre 2021)
par vote d'aflichages
rtfrée
transenes en sous-préfecture
le 18 décembre 2020
et qu'il est donc exécutoire
Le 18 décemixe 2020
Pour lyMaire,
Par déléghktion.
Le Directeur Gégérbl des Services
Denis UESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 17 décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10 décembre
deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLL Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur FOUCHET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame SLEMPKES à Madame de JACQUELOT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur MIRABELLI
corse de en écturé 0782000884 20201217 00! 8b-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception prétociure : 14/12/2020
Thématique 4 - Délibération du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du télétravail N° DE DOSSIER: 20 G 16b
OBJET : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment
l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu que le comité technique en date du 20 novembre 2020 qui a donné un avis favorable.
Le télétravail a été mis en place dans la Fonction publique territoriale par un décret n° 2016-
151 du 11 février 2016, modifié récemment par un décret du 5 mai 2020. Ce décret détermine
ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du
télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte
d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à
distance (travail nomade, travail en réseau),
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces
locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail répond à plusieurs enjeux structurants :
- Enjeu environnemental : limitations des déplacements
- Enjeu humain : équilibre vie professionnelle/vie personnelle
- Enjeu RH : Nouvelle façon d'envisager l’activité et le management, modernisation de
la Fonction Publique et agilité de l'administration, augmentation de l'attractivité de la
collectivité au regard de la concurrence territoriale (recrutements), repenser le rapport à
l'autonomie, limiter l'usure et favoriser le maintien en emploi.
Le présent cadrage fixe des conditions génériques de déploiement du télétravail. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois
ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par
an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail,
Il repose sur les grands principes suivants :
+ Le volontariat : Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent
par son employeur public. De même, il ne peut pas être obtenu par l'agent sans l'accord
de son supérieur hiérarchique, ni de sa direction (triple volontariat),
« La réversibilité : À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin par écrit, sous
réserve du respect d’un délai de prévenance. Chaque décision devra être dûment motivée
et signifiée à l'agent,
* Le lieu de télétravail : Le télétravail est autorisé depuis un lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel.
* Possibilité de prévoir une autorisation temporaire de télétravail : Une autorisation
temporaire de télétravail peut être proposée dans le cadre de la gestion d'une crise (ex. :
crise pandémique), d’un évènement climatique spécifique (tempête, inondation, canicule,
neige, ....) ou d'une grève des transports.
+ Possibilité de prévoir une période d'adaptation (formule de jours fixes) :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. Le délai de
prévenance peut, pendant cette période, être ramené à un mois.
+ Le maintien des droits et obligations : Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et
avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant
dans les locaux de l’organisation. Il est soumis aux mêmes obligations.
* La protection des données : 1] incombe à l’employeur de prendre dans le respect
des prescriptions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
et des règles du Règlerment Général sur la protection des données (RGPD), les mesures qui
s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur
à des fins professionnelles.
+ Le respect de la vie privée : L'employeur est tenu de respecter la vic privée du
télétravailleur. A cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant
lesquelles il peut le contacter.
* Les conditions spécifiques pour raisons de santé : A la demande des agents dont l’état
de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient, et après avis du service de
médecine préventive ou de médecine du travail, il est possible de prévoir des conditions
d'exercice dérogatoires sur une période six mois renouvelable.
Lors de la première année de mise en place du télétravail et hors circonstances exceptionnelles,
la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure
à 2 jours par semaine ou à 8 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois.
Après un bilan en comité technique après une année d’expérimentation, hors circonstances
exceptionnelles, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne
pourra pas être supérieure à 3 jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence
sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ou à 8 jours par mois. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 2 jours
par semaine (puis 3 après expérimentation) dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du
service de médecine préventive ou du médecin du travail :
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide :
1. Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception
notamment des activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité
Li
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- _ accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail :
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité/de l'établissement public, notamment pour les activités nécessitant une
présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail
dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et
regroupées.
Par ailleurs, des critères complémentaires permettent à l'encadrant d'apprécier la candidature
d'un agent et de motiver son avis :
- L'expérience et l’autonomie sur le poste,
- Le temps de trajet domicile — travail,
- La sortie et l'utilisation de documents papier confidentiels ne sont pas conscillées,
- De bonnes conditions de travail au domicile de l'agent sont nécessaires : espace de
travail, environnement personnel, ete...
- L'agent doit disposer d'une connexion internet de qualité d'un débit suffisant,
permettant l’accès aux ressources informatiques,
- Les situations des agents chargés de famille (jeunes enfants ou parents).
Chaque demande, après avis du supérieur hiérarchique, fera l’objet d'un examen par la
Direction des ressources humaines (DRH), la direction concernée et la DG afin de déterminer
la compatibilité des activités et l'intérêt du service. Le comité technique est consulté
concernant les postes et missions télétravaillables. L'encadrant devra confirmer que l’agent a
suffisamment de tâches éligibles au télétravail, regroupables sur une même journée et être jugé
suffisamment autonome (autonomie technique et professionnelle) pour exercer à distance du
bureau. Sur la base de ces critères, une liste de postes théoriquement éligibles au télétravail a été
présentée en comité technique ; cette liste étant susceptible d'évolution,
1. Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à son
encadrant qui précise les modalités souhaitées de télétravail. Le télétravail n'est pas un droit ni
automatiquement autorisé. Il est soumis à la fois aux conditions spécifiques définies à la Ville
et à l'accord préalable de l’encadrant de la direction.
Lorsque l'agent souhaite exercer Le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint
à sa demande :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications technique :
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x)
défini (s) dans l'acte individuel :
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans
de bonnes conditions d'ergonomie :
- Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l'autorité territoriale
apprécie l'opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la
demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d'une durée 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation. il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un delai de prévenance de deux
mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité
territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'agent télétravailleur doit effectuer sa
demande de renouvellement par écrit deux mois avant le terme.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien,
motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la
commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, en plus de l'arrêté ou de l'avenant à son contrat,
est remis à l'agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant
notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi
que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
En cas de changement de fonctions, si le nouveau poste est compatible avec du télétravail,
l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande de télétravail. 2. Nombre de jours télétravaillables
Trois formules de télétravail sont proposées à la Ville :
* Formule 1: Un jour de télétravail fixe maximum par semaine. La journée
choisie sera indiquée dans l'arrêté/avenant individuelle. Elle pourra être modifiée
à la demande de l'encadrant ou de l'agent et sous réserve de l'accord de l'encadrant
et de la direction.
* Formule 2: enveloppe forfaitaire annualisée sur la base de 96 jours flottants
maximum (première année) ou 143 jours flottants (à compter de la 2** année de mise
en œuvre du télétravail si validé en comité technique). Cette formule est réservée aux
encadrants et aux agents pouvant justifier d’une situation spécifique qui pourrait
nécessiter de privilégier une formule souple. Ces jours seront posés par l'agent à
minima 1 semaine avant la date choisie et devront obtenir l'accord préalable de
l'encadrant N+1, La demande se fera par mail avec réponse de l’encadrant. Cet accord
permettra de couvrir les questions de responsabilité de l’agent et de l'employeur en
cas de problème spécifique (ex. : accident du travail), L'agent concerné aura le choix
de ne pas utiliser toute ou partie de l'enveloppe de jours, mise à sa disposition.
*_ Formule 3 : télétravail ponctuel dans les conditions définies avec l’encadrant dans les
mêmes conditions que les formules précédentes.
En cas d’impératif de service, l’encadrant aura Ja possibilité d'annuler ou de reporter
le télétravail en cas d'impératifde service, sous réserve de respecter une information de l'agent
a minima 24 heures avant la journée de télétravail. La journée de télétravail ne pourra être
reportée que sur la même semaine. Si ce report n'est pas possible sur un autre jour de la
même semaine, la journée sera purement et simplement annulée, Un jour télétravaillé qui
ne peut être assuré compte tenu de contraintes particulières (maladie de l'agent, ..) ne
donne pas lieu à report.
Les agents exerçant sous une formule de temps partiels à 90% peuvent pratiquer en télétravail.
Les autres formules de temps partiel ne seront pas autorisées pour l'exercice du en télétravail.
3. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La journée de télétravail peut être inscrite dans le logiciel de temps. La durée journalière de son
cycle est automatique comptabilisée,
Par ailleurs, que l'agent dispose ou non d’un accès au logiciel de temps, il devra adresser à son
responsable par courriel le nombre d’heures réalisées durant sa journée, au plus tard le
lendemain, jour ouvrable, du jour de télétravail.
Les horaires de télétravail sont définis entre l'agent télétravailleur et l’encadrant et précisés
dans l'arrêté ou dans l'avenant au contrat de travail. Ils doivent prendre en compte
phoritairement les impératifs de services et en second lieu les attentes de l'agent télétravailleur.
Les horaires de l'agent télétravailleur doivent être compatibles avec ceux de son service et
respecter son cycle de travail.
Aucune heure supplémentaire ne peut être comptabilisée, l’agent en télétravail devant
impérativement réaliser le même nombre d'heures que dans une journée normale de travail sur
site. Les plages où l’agent télétravailleur doit pouvoir être disponible et joignable sur le lieu du télétravail
seront fixées conjointement entre l'encadrant et l'agent et précisées dans l'arrêté
individuel ou dans l'avenant au contrat de travail.
Le déplacement professionnel (réunions avec des partenaires extérieurs) pendant un jour
télétravaillé à domicile est possible de façon très exceptionnelle. L'agent doit formuler sa demande
par écrit à son encadrant N+1 qui émet un avis. L'établissement d'un ordre de mission
spécifique est obligatoire.
Lorsqu'un jour de télétravail tombe un jour férié, aucun report n’est possible.
Au-delà de l'application des garanties minimales du temps de travail, les bonnes pratiques
d'utilisation de tout type de connexion sont à respecter par l'agent télétravailleur et par son
encadrant, notamment en termes d'horaires.
4. Lieux d'exercice du télétravail
Le télétravail s'effectue :
- Au domicile de l'agent ;
- Au domicile d’un parent en cas d'aidant familial, sous réserve de la proximité avec le
lieu de travail :
- Dans un tiers-lieu public ou privé, sous réserve de ne pas générer de coût pour
l'employeur et de le déclarer.
L'agent conserve sa résidence administrative actuelle pour les jours non télétravaillés. Pour
les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de l'adresse et de la
commune d'implantation du lieu de télétravail. En cas de déménagement, l'agent devra
redéposer une candidature sur la base de ces nouvelles conditions d’habitation.
5. Equipement du télétravailleur
La Ville met à disposition du télétravailleur un équipement type, que le télétravailleur s'engage
à utiliser dans le respect de la charte d'usage du système d'information. L'agent télétravailleur
est responsable du matériel mis à sa disposition.
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils
de travail suivants :
- ordinateur portable :
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
Concernant le téléphone, le télétravailleur a la possibilité de renvoyer son téléphone
professionnel] sur son téléphone personnel. Il continue ainsi à être joignable sur son numéro
professionnel pendant son temps de télétravail.
L'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent sera possible lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants ou
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle,
Dans le respect des règles de sécurité informatique et notamment sous réserve de l'utilisation
exclusive des outils Google drive.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des
matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient
au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Les agents qui doivent s'approprier un outil spéci fique (applicatif ou autre) se verront proposer
une action de formation correspondante.
6. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection
des données
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information,
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la
protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues
ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul
l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide
des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s’engage à réserver l'usage des outils
informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Des règles de sécurité spécifiques seront prévues en situation de télétravail et plus
particulièrement :
* L'utilisation d’un outil VPN, fournis par la collectivité :
* L'interdiction d'enregistrer tout fichier professionnel sur un stockage externe (de
type clé USB ou disque dur externe) :
* La nécessité de travailler dans une pièce à part et de fermer son ordinateur en cas
d'absence du bureau (avec un code d'accès spécifique).
7. Règles à respecter en matière de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur. L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au
sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales
prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à
ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour
manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie. décès et prévoyance
que les autres agents,
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident
survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail
sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que
l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et
permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation
des risques.
Dans ce cadre, les membres du comité technique ou CHSCT peuvent réaliser une visite des
locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables
en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée, Ces visites
concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et,
le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de
prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci. Ces visites doivent donner lieu à un
rapport présenté au comité.
Le médecin du travail est habilité à donner son avis sur l’aménagement du poste, Une visite
médicale spécifique au télétravail à domicile peut être prévue. L'agent peut lui-même
demander une visite à son domicile pour obtenir des conseils en vue d'améliorer ses conditions
de travail.
Par ailleurs, la Ville doit prendre toute mesure pour prévenir l'isolement du télétravailleur par
rapport aux autres agents. L'agent télétravailleur doit pouvoir rencontrer sa hiérarchie et ses
collègues et participer aux évènements collectifs de son service. 8. Suivi et bilan
Evaluations et bilan
La mise en place du télétravail doit faire l'objet d'un bilan final qui sera réalisé selon les
modalités suivantes :
- Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
- Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique
les résultats de l'évaluation des risques.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précédent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en place du télétravail dans les conditions définies dans la présente
délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
à POUR EXTRAITICONFORME, AU REGISTRE DES PÉARERATEUS,
| % EE
| |
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratifde Versailles au-delà d'un délai de deux mois à cor npter de sa publication. MODELE DE CONTRAT/ARRETE
ARRETÉ/AVENANT AU CONTRAT _
AUTORISANT L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
ENTRE :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye. représentée par son Maire Arnaud PÉRICARD,. Ci-après désignée « L’Autonité Ternitoriale » :
ET :
M... né(e) le à... et demeurant à
Ci-après désigné « Le Co-contractant » :
Vu le Code général des collectivités ternitoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et
la magistrature :
Vu l'avis du comité technique en date du ;
Vu la délibération n° en date du portant instauration du télétravail:
Vu la demande écrite de l'agent sollicitant l'exercice de ses fonctions en télétravail en date du
Considérant que l'exercice des fonctions de l'agent en télétravail est compatible avec la bonne
marche du service :
Considérant que la configuration du lieu de télétravail (domicile) respecte les exigences de
conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur dans la
délibération susvisée :
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DURÉE
M.Mme (nom, prénom, grade ou emploi), exerçant les fonctions de ....., bénéficiera à
compter du ........ (date) d'une autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail à (au)
(préciser le lieu d'exercice du télétravail) pour une durée de (1 an maximum).
ARTICLE 2? : MODALITÉS
M Mme (nom, prénom) exercera ses fonctions en télétravail selon la quotité de
jour(s) par semaine, répartie selon le planning suivant :
(--)
ARTICLE 3 : PÉRIODE D'ADAPTATION
La durée de télétravail comprend une période d'adaptation de (indiquer la durée). ARTICLE 4 : MOYENS
M.Mme (nom, prénom) bénéficiera des moyens suivants pour l'exercice de ses fonctions
en télétravail :
(Exemples : ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle,
accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.)
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS
Durant sa période de télétravail, M Mme (nom, prénom) bénéficiera des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
M/Mme (nom, prénom) s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des
systèmes d'information et de protection des données définies par voie de délibération ainsi que
celles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
M/Mme (nom, prénom) peut être sounus au contrôle d'une délégation du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le heu d'exercice de ses fonctions en
télétravail.
(Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile
du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, düment recueilli par écrit.)
ARTICLE 7 : DOCUMENTS JOINTS
Sont joints au présent avenant les documents suivants :
- information sur les conditions d'application à la situation professionnelle de l'agent de
l'exercice de ses fonctions en télétravail :
- copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité (ou de l'établissement
public)
ARTICLE8 : FIN DU TÉLÉTRAVAIL
En dehors de la période d'adaptation définie à l’article 3, 1l peut être mus fin au télétravail à tout
moment, par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de
prévenance de 2 mois.
Dans le cas où 1l est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'imtiative de l'admimistration, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service düment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
L'interruption du télétravail à l'imitiative de l'administration doit être précédée d'un entretien
et motivée.
ARTICLE9 : EXÉCUTION DU CONTRAT/ DE L'AVENANT
Le directeur général des services est chargé de veiller à l'exécution du présent avenant.
L'autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet avenant et
informe que le présent avenant peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature.