Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00045 ZRARI

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Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00045 ZRARI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00045 ZRARI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQ UE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire

DEMANDE N'DP 71105 26 00045, déposée le 25/03/2026

De : Monsieur lmad ZRARI

Demeurant: 17 Rue de la Fontaine 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 17 Rue de la Fontaine, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : AR61

Pour: Réalisation d'une piscine de 7m x 3.5 m et rénovation de toiture de l'appenti et agrandissement (50cm)

Oméga 13 rouge nuancé (toiture de l'appenti)

Surface de plancher créée : 0 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée- Dossier complet au 07/04/2026;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;

Vu La consultation d'Enedis en date du 26 mars 2026;

Vu la consultation de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre des eaux pluviales en date du 26 mars

2026;

Vu l'avis de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable en date du 30 mars 2026;

Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du

fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations;

Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter

atteinte à la salubrité publique;

ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées

aux articles suivants.

Article 2

Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le

rejet doit être compatible avec le milieu naturel.

Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances {gîte à moustiques,

odeurs ou pollution organique).

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le ,gs/o3 /,2oJ'G

Fait à CHARNAY-LES-MACON Pour le Maire,

1 'Adjoint Délégué

(__-::> Loïc BRASSEUR-

DOSSIER N'DP 71105 26 00045 PAGEl / 2La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article

L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux. le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-

opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à

compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article

R.424-15.

Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une

autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet.

le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité du permis de construîre :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le modèle de

panneau, !es mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de

son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en

informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L.242~1 du code des assurances.

Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

sera adressée à la mairie. l'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.

Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5

mois.

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