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Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00014 PERROT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 26 00014, déposée le 31/01/2026
De : Monsieur Jérôme PERROT
Demeurant: 38 Allées du Teil 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 38 Allées du Teil, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AC70
Pour: Construction d'une piscine béton de 18m2 et de terrasse attenante
Surface de plancher créée: 0 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 10/02/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 6 février 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 10 février 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre des eaux
pluviales en date du 11 février 2026;
Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du
fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations;
Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter
atteinte à la salubrité publique;
Considérant les dispositions de l'article UC4 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées
aux articles suivants.
Article 2
Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le
rejet doit être compatible avec le milieu naturel.
Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances (gîte à moustiques,
odeurs ou pollution organique).
DOSSIER N"DP 7110S 26 00014 PAGE 1 / 2 Article 3
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Date n',ffü-h.oo en mairie de l'avis de dépôt
le
ii.~N,i;:~~ ./ Pour le Maire !<,_V ,~ >
:i ~"'t .'Adjoint Délégur'.· .,.* ~atrick BUHQî
~y ' ,., La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à CHARNAY-LES-MACON
1 6 FEV. 2026 Le Le Maire,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute !a durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tîers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par !a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si !'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462~7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
DOSSIER N°DP 71105 26 00014 PAGE2/2