Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 30 RAA spécial Arrêté délégation de signature M HERFELD Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 30 RAA spécial Arrêté délégation de signature M HERFELD Sécurité de l'Aviation Civile Ouest Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 30 RAA spécial Arrêté délégation de signature M HERFELD Sécurité de l'Aviation Civile Ouest)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-10040

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-30-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Etienne HERFELD,

Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile

Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 3Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,

Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre et Loire ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire,

ARRETE

Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :

1° - de décider dans le département de l’Indre et Loire de la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;

2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :

a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre et Loire,

b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports, de contrôler sur les aérodromes de l’Indre et Loire le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l’Indre et Loire, à

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 4l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ; 3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de l’Indre et Loire ;

4° - En application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux, des usines isolées et de toutes autres installations à caractère industriel, des hôpitaux, des centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive ;

5° - En application de l’article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Article 2 Sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux, - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives autres que celles prises suite à un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - dans les litiges où l’Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : o les réponses aux propositions de médiation à l’initiative du juge administratif ou d’une partie autre que l’Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative), o Les demandes au juge administratif soit d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation organisée par l’administration (article L. 213-5 du code de justice administrative).

Article 3 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l’article 1er ; - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;

- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;

- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. Florent PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l’article 1er ;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que Mme Sandrine CAVAN-LERU à compter du 1er novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.

La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédés de la mention « Pour le préfet d’Indre et Loire et par délégation, ».

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 5Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Tours, le 23 octobre 2024

signé

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 6