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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation signature HERFELD Etienne Sécurité Aviation Civile
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation signature HERFELD Etienne Sécurité Aviation Civile)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalisé
Frateraité
ARRÊTÉ N° 92-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 17 octobre 2024
Arrêté portant délégation à M. Etienne HERFELD, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37-27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 2h00-12h30 / 14h00:16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouvfr, rubrique "Démarches administratives"
LTIS] PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Épaité
Pratrmité Délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n °93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU ie décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 6,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de
la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Etienne HERFELD en qualité
de directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest à compter du 17 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral N° 57-2024 du 16 mai 2024, portant délégation de signature à M. Thierry
BUTTIN, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son
autorité,
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRETE
ARTICLE 1“ : Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest, au nom du préfet d'Eure et Loir, en vue de :
1° - de décider de la rétention, dans le département de l'Eure et Loir, de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code
des transports ;
2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier : a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports de délivrer,
suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure et Loir,
b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports de contrôler sur les aérodromes d'Eure et Loir le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de
prévention et de lutte contre le risque animalier,
c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Eure et Loir, à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code
des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes d’Eure et Loir ;
4° - En application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer les dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou
d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° - En application de l’article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne
et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite
des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1° du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l’article 1° ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions
mentionnées au 2° de l'article 1°;
- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette
OLIVEREAU et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, ainsi que, à compter du 1" octobre
2024, Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté et Mme Cécile ROE inspectrice de
surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1* ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. Florent PREVOST,
adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et
décisions mentionnées au 4° de l’article 1* ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1°.
ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet au 17 octobre 2024. ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure et Loir et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Chartres, le 17 OCT. 2024
Le Préfet d’Eure-et-
Hervé JONATHAN