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Déliberation - Délibération 2023 52 Bilan concertation et Arrêt projet Révision
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 52 Bilan concertation et Arrêt projet Révision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023 MAIRIE D ’A UZIELLE Reçu en préfecture le 19/12/2023 CT Publié le ID : 031-213100365-20231214-2023_52-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIDERATrTUTS CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 Délibération N°2023-52 L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 08 décembre 2023 12 conseillers sont présents, sur les 19 en exercice et 03 sont représentés par procuration. Présents : Mireille ARNOULT, Johana ATTAÏECH, Marie-Claude BLAD, Karine BOUILLOUD), Jean- Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Sylvie LEONELLI, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Michèle SEGAFREDO. Absents représentés : Julie SORLI (pouvoir M.CAMES), Jean TERRAL ( pouvoir Mme SEGAFREDO), Pascale FLAGEL (pouvoir Mme ARNOULT). Absents ou excusés : Etienne BREMAND), Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Christel RINCENT. Secrétaire de séance : Mireille ARNOULT. OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du PLU avant enquête publique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.1531-1 et suivants, et L.103-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Auzielle approuvé le 20 novembre 2012, modifié les 17 décembre 2013 et 20 octobre 2015, Vu la délibération du 15 mai 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme et de définir les modalités de la concertation, Vu la délibération du 1$ octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du 1° débat sur le PADD, Vu la délibération du 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du 2°"° débat sur le PADD, Vu le dossier d'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme d’Auzielle tel qu'annexé à la présente délibération, Madame le Maire rappelle à l’assemblée, les grandes étapes de cette révision du PLU : - Le Conseil Municipal d’Auzielle a prescrit la révision du PLU lors de sa séance du 6 février 2018. La délibération n° 2018-07 du 6 février 2018, incomplète, a été remplacée par la délibération n° 2018-24 en séance du Conseil municipal du 15 mai 2018. Les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU fixés par la délibération visent à : - actualiser le document d'urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment de la Loi dite ALUR du 24 mars 2014 ainsi que du Décret de modernisation du contenu des PLU du 28 décembre 2015. La révision devra comprendre également une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des possibilités de densification et fixera des objectifs de consommation de l'espace, Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 19/12/2023 MAIRI E D A UZIE L L E _— préfecture le 19/12/2023 G 1D : 031-213100365-20231214-2023_52-DE - être compatible avec les objectifs et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), -__ s'inscrire dans le Plan Local de l'Habitat (PLH), - revoir le règlement applicable à chaque zone, -__ actualiser et compléter les différents documents graphiques aïnsi que les annexes ; - rechercher un développement urbain maîtrisé, équilibré et harmonieux de la commune, - assurer la protection de l'environnement au travers de la définition sur le territoire d'une trame verte et bleue compatible avec celles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma Régional de cohérence écologique (SRCE), -__ maîtriser l'évolution de la commune afin de préserver l'activité agricole, - améliorer les déplacements et faciliter les modes doux, - _ favoriser l'émergence d'une architecture de qualité en harmonie avec les caractéristiques du patrimoine architectural, urbain et paysager, - permettre la réalisation d'aménagements ou d'équipements publics en adéquation avec les besoins de la population, -_ favoriser le développement des technologies numériques. - Le 15 octobre 2019, le Conseil Municipal de la Commune d’Auzielle a débattu (débat n° 1) sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, - Le 21 septembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune d’Auzielle a été amené à débattre à nouveau (débat n°2) sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de développement Durables (PADD) conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme et ce, afin de prendre en compte les ajustements faisant suite aux échanges avec les personnes publiques associées, Le PADD d’Auzielle s'articule autour des orientations et objectifs suivants : AXE _1 : Poursuivre un développement urbain maîtrisé et progressif favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle - Programmer un développement urbain maitrisé - Limiter la consommation de l'espace en favorisant une densification maîtrisée des zones urbaines préservant la qualité du cadre de vie -__ Poursuivre la diversification de l'offre de logement pour permettre le parcours résidentiel et assurer une mixité sociale et générationnelle AXE 2 : Améliorer le fonctionnement urbain, structurer le centre villageois et conforter l'activité économique -__ Structurer et renforcer la centralité villageoise - Valoriser les espaces publics facteurs de qualité de vie et de lien social -__ Adapter l'offre d'équipements au développement de la commune Conforter et développer l'activité économique - Favoriser et accompagner le développement des communications numériques Améliorer les déplacements, renforcer les modes de déplacements doux et les transports collectifs AXE 3 : Protéger les paysages et valoriser le patrimoine naturel et architectural de la commune - Protéger et valoriser la trame verte et bleue - Préserver les espaces agricoles - _ Protèger et valoriser le patrimoine bâti et paysager Objectif d'accueil de population La commune, qui compte 1645 habitants en 2022 envisage un développement démographique avec un accueil progressif et maitrisé. L'objectif est de se mettre en capacité d'accueillir une population d'environ 1965 habitants à l'échéance 2035 (320 habitants supplémentaires). Mairie d'Auzielle — Le V'illage —- 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mrairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14h-18b, vend. 9b-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 MAIRIE D’AUZIELLE Publié ie EM ID : 031-213100365-20231214-2023_52-DE Ce développement urbain se traduira par la construction d'environ 132 logements à l'échéance 2035 environ, dont 76 logements en intensification du tissu urbain existant et environ 56 logements en extension urbaine. Objectif de limitation de la consommation foncière Pour répondre à l'objectif de modération de consommation de l'espace, il s'agit de privilégier l'intensification du tissu urbain existant et de limiter les extensions de l'urbanisation. Au cours de la période 2011 2021 la consommation d'ENAF effective a été de 10,7 ha. L'objectif, sur la période du PLU (jusqu'en 2035) est de réduire la consommation d'ENAF à environ 3 ha supplémentaires. Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal est appelé, par la présente délibération, en premier lieu, à approuver le bilan de la concertation et, en second lieu, à arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme d’Auzielle tel qu'il est présenté ci-joint. S'agissant de la concertation, Madame le Maire rappelle qu'elle s'est déroulée du 15 mai 2018 à ce jour et que conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, les modalités de la concertation qui avaient été prescrites ont été respectées : - affichage en mairie, - insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d'article(s) informant de l'avancement des études, -__ mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations en mairie, - mise à disposition d'une adresse de messagerie dédiée au PLU, - organisation au minimum de deux réunions publiques. Madame le Maire souligne que l'ensemble du public a été informé, tout au long de la procédure des grandes étapes de cette révision et des objectifs poursuivis dans le cadre de celle-ci et a pu s'exprimer à travers les différentes modalités mises à sa disposition. Le document intitulé « bilan de la concertation » joint à la présente délibération en établit la synthèse. Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportées dans le projet du PLU. Le PLU apporte des réponses adaptées aux enjeux soulevés à travers les principales pièces qui le composent, (à savoir le PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique), dans le respect des dispositions réglementaires et légales qui s'imposent et en cohérence avec les politiques conduites à l'échelle supracommunale. Madame le Maire précise, qu'au regard de ces éléments, le bilan de la concertation peut donc être approuvé. Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que le projet de PLU élaboré à ce-jour, peut être arrêté conformément à l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis à sa soumission à enquête publique. Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis. Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal a disposé dans un délai légal, de l'intégralité des documents et informations nécessaires à se prononcer sur la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Bilan de concertation et d’arrêter le projet de révision du PLU avant sa transmission aux personnes publiques associées, puis à sa soumission à enquête publique. Vote pour: Mireille ARNOULT, Marie-Claude BLAD, Karine BOUILLOUD, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Sylvie LEONELLI, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI (pouvoir M.CAMES), Jean TERRAL ( pouvoir Mme SEGAFREDO), Pascale FLAGEL (pouvoir Mme ARNOULT). Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14h-18bh, vend. 9h-12h et 14h-17b. MAIRIE D'AUZIELLE Vote contre : Johana ATTAÏECH. Abstention : Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le ER 1D : 031-213100365-20231214-2023_52-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, à la majorité avec voix pour et voix contre décide : - D'APPROUVER le bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme d’Auzielle, tel qu'annexé à la présente délibération, dans le respect des modalités de concertations fixées dans la délibération du 15 mai 2018, - D'ARRÊTER le projet de PLU d’Auzielle, tel qu'il est annexé à la présente délibération et comprenant : * un rapport de présentation, * un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), + des Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP), * un règlement écrit, * un règlement graphique, * les annexes. - DE PRECISER que : Au titre de l'article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, soit : + Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, + Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, * Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, * Monsieur le Président du SMEAT (SCOT GAT), * Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Sicoval, + Monsieur le Président de Tisseo, + Messieurs les Présidents des Chambres Consulaires, Commerces et industries, des Métiers et de l'Agriculture de la Haute-Garonne, Au titre de l'article L.151-12 et L.151-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Cf. art 1112-1 du Code Rural et de la Pêche), Au titre de l'article L.132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis aux Maires des communes limitrophes, Au titre de l'article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis à Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de la Drôme et à Madame la Directrice de l'institut national de l'origine et de la qualité, Conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Erail : secretariaK@mairie-auzivlle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18h, vend. 9b-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 19/12/2023 MAIRIE D A UZIELLE Reçu en préfecture le 19/12/2023 CR Publié le ID : 031-213100365-20231214-2023_52-DE - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier FAIT et DÉELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Mireille ARNOULT Le présent document a été : Publié sur le site internet le : 2 ? DEC. 2093 Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auxielle — Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaN@mrairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18b, vend. 9hb-12b et 14b-17h.