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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-02-002

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017Sommaire

DDT 39

39-2017-02-07-004 - 20170207101134 FPRM (2 pages) Page 3

39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation (16 pages) Page 6

39-2017-02-07-002 - 20170207101358 - ampliation (2 pages) Page 23

39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire (4 pages) Page 26

39-2017-02-03-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de

daims (3 pages) Page 31

39-2017-02-03-001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de

daims et de cerfs (3 pages) Page 35

39-2017-02-03-004 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux

d'espèces non domestiques (2 pages) Page 39

39-2017-02-03-005 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux

vivant d'espèces non domestiques de la faune locale (2 pages) Page 42

39-2017-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux

vivants d'espèces non domestiques (3 pages) Page 45

Préfecture du Jura

39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 (5 pages) Page 49

39-2017-02-07-005 - AP DRLP-BRE-20170207-001 (2 pages) Page 55

39-2017-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Nicolas VENTRE,

sous-préfet de l'arrondissement de Dole à M. DMUCHOWSKI, Attaché principal (1 page) Page 58

39-2017-02-07-006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane CHIPP0NI,

s/p de l'arrondissement de Lons le Saunier à M. Michel COUTROT, directeur de la

réglementation et des libertés publiques (1 page) Page 60

39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du

CODERST (4 pages) Page 62

2DDT 39

39-2017-02-07-004

20170207101134 FPRM

subdélégation

DDT 39 - 39-2017-02-07-004 - 20170207101134 FPRM 3direction

départementale

des territoires

Jura

EX =

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Arrêté n° 2017-02-01-01

portant subdélégation de signature

pour la gestion globale du Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs

(FPRNM)

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels,

notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21

novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour

des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

DDT 39 - 39-2017-02-07-004 - 20170207101134 FPRM 4Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-direction-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1% juillet 2015;

Vu flarrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161107-035 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt et à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :

Volet subvention :

- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sans limitation de montant ;

- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.

Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :

- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à concurrence) sans limitation de montant ;

- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TE . _ 7 ET 98 Fait à Lons-le-Saunier, le 7 4857

égation,

des territoires,

Pour le Préfet et

le directeur départe

DDT 39 - 39-2017-02-07-004 - 20170207101134 FPRM 5DDT 39

39-2017-02-07-003

20170207101235 subdélégation

subdélégation

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 6direction

départementale

des territoires

Jura

/

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRETE n° 2017-02-01-02

portant SUBDELEGATION de SIGNATURE

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts

commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction -2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1er juillet 2015 ;

Wu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE:

Article er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur

départemental des territoires du Jura, subdélégation est donnée à Mme Estelle

WURPILLOT, directrice adjointe.

4 —- ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel :

Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment : a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

b} l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou de maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de ongue durée ;

l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ,

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

l'avertissement et le blâme ;

} l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 72

I) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois réais par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :

k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de

service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation de Signature est donnée à Mme Svivie PISTORESI, responsable du bureau ressources humaines, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.

b) responsabilité civile :

A1b1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.

c) actions devant les tribunaux :

AîcT : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des {extes relevant des compétences de la DDT.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.

d) marchés publics :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).

2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :

a) gestion et conservation du domaine public routier :

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 8A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Esi ;

A2a3 : Convention d'occupation précaire.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

b) exploitation des routes :

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,

A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h.

A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est

A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries,

A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux), A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adioint au chef eau, risques, environnement et forêt, à Olivier CORNET chef du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :

A2b2, A2b3 et A2b6.

c) éducation routière :

AZ2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;

A2c2 :actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

A2c3 : actes ayant trait à la police des examens.

A2c4 : Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)

A2C6 : Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire

A2c7 : Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour » A2c8 : Actes concernant l’externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation

routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 9d) remontées mécaniques :

A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements

d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A202 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité,

défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :

ASal : - note de présentation du projet et ses objectifs

- modalités de la participation du public

- note de synthèse des observations du public

Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adioint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :

Ada : actes d'administration du domaine public fluvial,

A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,

A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,

A4a5 : approbation d'opérations domaniales :

* autorisation d'outillages privés avec obligation de service public, + __ délimitation du domaine public fluvial,

+ __ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, + autorisation d'extraction de matériaux,

A4aë : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

Ada1 à A4a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

Adaî à A4a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est

donnée, à l'effet de signer les décisions Ada2 et A4a6 à:

- M. Oliver CORNET, chef du pôle risques.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 105 — POLICE DE LA NAVIGATION :

A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand BROHON. subdélégation de signature L donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision 5aî.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M Olivier CORNET à l'effet de signer la décision ASa.

6 — POLICE DE L'EAU

A6al : police et conservation des eaux,

A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires

- Mise en demeure de réquiariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement

A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),

A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien réqulier des cours d'eau,

A646 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines

A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A6a8 : arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, arrêtés de prescriptions spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ou à autorisation ;

A6a9 : arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,

A6a10: arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre des articles R214, 91 et 99 du code de l'environnement,

A6a11 : arrêté d'autorisation ou de déclaration associé à des travaux faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG),

A6a ! 2 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de ‘eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

AGal à A6a12.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6a1 à A6a12.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 116

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions

suivantes :

A6al à A6a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHEVALLIER, subdélégation de Signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6al à A6a11.

7 - PÊCHE

A7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,

A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les

conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en

réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions

particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,

A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;

- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées

de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses

ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son

conseil d'administration ;

A7ad : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère

catégorie ;

A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;

A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;

A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;

A788 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;

A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur

A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;

A7af1 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A7al à A7a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7al à A7a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions

suivantes

A7a1 à A7ai1

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 128 — FORETS - PASTORALISME

A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglementation de l'incinération des végétaux,

A8a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers — collectivités),

A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires,

A8a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières pastorales,

A8a5 : agrément des groupements pastoraux,

A8aë : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales,

A8a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne,

A8a8 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme,

A8a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,

A8a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier

— approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement,

A8a11 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...)

A8a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de parcelles,

A8a13 : tous les actes relatifs aux aides forestières,

A8a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A8a1 à A8a1d4.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8a1 à A8a14

9 —- CHASSE

A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;

A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;

A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;

A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»; A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;

A9a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux classés « nuisibles » : liste et modalités de destruction à tir ;

A9a7 : plans de chasse :

arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,

arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 138

— arrété préfectoral fixant le nombre d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu’un

attributaire d'un plan de chasse est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,

A9a8 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;

A9a9 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de

l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A. CA.

+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des

missions de service public auxquelles elle participe

. fous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité

hiérarchique sur les lieutenants de louveterie

A9a10 arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) :

-en matière d'indemnisation de dégâts avec désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles et désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux forêts ;

-relatives aux classements des espèces d'animaux avec désignation des membres pour la commission « nuisibles ».

A9a11 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux classés « nuisibles »,

A9a12 : agrément des piégeurs,

A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,

A9at14 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au voi,

A9a15 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,

A9a16 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

A9a17 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,

A9a18 : Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire onné,

A9a19 : Établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,

A9a20 : Droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial :

- décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage

- décision fixant la liste des droits de chasse mis en location

- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières

- permission de chasse au gibier d'eau.

- bail et notification des droits de chasse

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A9a1 à A9a 20.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD,

chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A9a1 à A9a20

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 1410 — ENVIRONNEMENT

A10a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,

A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,

A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,

A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,

A10a6 : tout acte administratif afférant au « grand cormoran »,

A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,

A10a8 : autorisations spéciales mentionnées au I! de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,

A10a9 : tous les actes relatifs à l'aftribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,

A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrétant la composition du comité de pilotage -approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel,

A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre.

A10a12 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires

A10a13: Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A10a1 à A10a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A10a1 à A10a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Francoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a1 à A10a11, à M. Olivier CORNET, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a12 et à M. Frédéric CHEVALIER, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision A10a13.

11 - CERTIFICAT DE PROJET

Alla1 : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées

Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, référent technique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions précitées.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 1510

12 —- CONSTRUCTION! LOGEMENT

12-a/ Logement

A12a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI -

agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et

dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,

A12a2 : décisions relatives au conventionnement,

A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,

AT2a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de

construction,

A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction),

A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,

A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des

propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation

Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service

connaissance, prospective habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12a1 à A12a9,.

12-b/ Commissions d’accessibilité

A12b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,

A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.

A12b3: Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles

d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana, Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas

LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12b 1 et A12b3

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 1611

13 & AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES

13 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31

décembre 2005 exclusivement)

A13at : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,

A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,

A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier. A14a4: arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier,

A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d’une association foncière.

b) associations foncières

A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :

A13a1 à A13a5 et A13b1.

c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :

A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.

13 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :

d) Urbanisme de planification :

A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut : - Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT

- Arrêtés d'approbation des cartes communales

- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) - arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) - arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat - notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

13 —3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 1712

A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produif les pièces demandées (cf. A11d2),

A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)

A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d’abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).

f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le

ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A1372 : lettre indiquant au pétitionnaire :

- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de

sa demande,

la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation

exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,

A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,

A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2),

A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)

A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme {article L.422-5) ou, en cas d'annulation

juridictionnelle ou d'abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).

g) certificat d'urbanisme

A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent, A13Q2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou

non utilisables pour l'instruction de sa demande,

A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)

A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,

A13h2: lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations

manquantes,

A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

AT3ï1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A132 ‘délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,

A1353 délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,

A13i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite),

Fe : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de

‘urbanisme.

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 1813

j} droit de préemption

A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf

dispositions contraires du code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux

collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas

LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à

l'effet de signer les décisions de A13c1.

En cas d'absence ou d’empéchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures » et à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne,

La subdélégation est donnée à M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A1316.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aloïs GRUMEAUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef pôle application du droit des sois,

à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A1316

Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13d1 à A13h83.

Zones Responsable de Site

Site de Lons Evelyne BERNARD - TSCDD

Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD

Site de

Champagnole Nathalie BOUCHOT TSDD

14 —- ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL

Aî4at : gp rence des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins,

A14a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline dans le département du Jura

A14a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 19A14a4

14

: arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits,

autorisation de financement :

- les aides à l'installation en agriculture, les plans de professionnalisation personnalisé. le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).

A14a5 :

A14a6 :

A14a7 :

A14a8 :

A14a9

arrêtés ou décisions :

- du contrôle des structures

- du statut de fermage

- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement :

- des Droits à Paiement Unique (DPU)

- des Droits à Paiement de base (DPB)

- des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- des aides aux surfaces cultivées

- des aides à prime en production ovine et allaitante

- des aides aux productions animales

- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires

- des mesures agro-environnementales (MAEË)

- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat-

- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)

- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH

- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH — aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

- des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH

d LE ne relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 u

- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés

- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur

agricole

- de l'aide à la réinsertion professionnelle

- des aides aux agriculteurs en difficulté

- des aides conjoncturelles de crise

- du bénéfice des dispositions de préretraite

- de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite — la cessation d'activité

- des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan

décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales

arrêtés concernant :

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

- les mesures agro-environnementales

: convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des

décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (| CDOA) et de ses sections et commissions spécialisées, de la commission des baux ruraux

AT4a10 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges

Aî4afî1 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

A14a12 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L. 723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 2015

Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à

A14a12.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations, Transmission et Droits.

15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE

AT5 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.

16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

A16at : tifres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territorial

Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.

17 — DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

A17a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)

A17a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service

connaissance et prospective habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes :

A17a1 et A17a2

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le — 2017

Pour le préfet,

DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 21DDT 39 - 39-2017-02-07-003 - 20170207101235 subdélégation 22DDT 39

39-2017-02-07-002

20170207101358 - ampliation

Arrêté

DDT 39 - 39-2017-02-07-002 - 20170207101358 - ampliation 23direction

départementale

des territoires

Jura

EE =

Liberté + Égalité « Fraternité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-02-01-04

portant subdélégation de signature pour

ampliation des arrêtés préfectoraux

Le directeur départemental des territoires du Jura

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des

hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie :

Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction- 2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur

départemental des territoires du Jura, Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à:

Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe,

- M. Pascal BERTHAUD), chef du service connaissance prospective habitat,

- Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale,

- Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale,

Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en

accessibilité et en urbanisme,

- M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,

- M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,

— Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,

— Mme Sylvie PISTORESI, chef du bureau des ressources humaines, - Mme Nadine PONCET, chef du bureau Stratégie, compétences et formation, - M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures, - M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, - M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, - M. Oliver CORNET, chef du pôle risques,

- M. Oliver BOLEAT, chargée d'études,

— M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,

- M. Pascal NICOT, chef du pôle planification,

M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures »,

— M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne,

- M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols,

DDT 39 - 39-2017-02-07-002 - 20170207101358 - ampliation 24— Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt,

- M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau,

- M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau,

— M. Dominique THIL, chef du bureau installations et structures,

—- Mme Evelyne BERNARD, responsable du Site de Lons-le-Saunier du pôle application du droit des sols

M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du Site de Dole du pôle application du droit des sols,

- Mme Nathalie BOUCHOT, responsable du Site de Champagnole du pôle application du droit des sols.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont

abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 7 FEV, 207

Pour le préfet

et par délégatio

Le directeur départementalÆes territoires,

DDT 39 - 39-2017-02-07-002 - 20170207101358 - ampliation 25DDT 39

39-2017-02-07-001

20170207101448 arrête ordonnateur secondaire

Arrêté

DDT 39 - 39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire 26direction

départementale

des territoires

Jura

Liberté Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-02-01-03

portant subdélégation de

signature de la compétence

d'ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires du Jura

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Ne le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 section 2 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1*' juillet 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-039 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

DDT 39 - 39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire 27Article ler :

relatives à l

ARRETE :

rattachés aux programmes :

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et

programme 109 : aide à l'accès au logement ;

programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement :

programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,

agroalimentaires et forestières ;

programme 181 : prévention des risques ;

programme 203 : infrastructures et services de transport ;

programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation :

programme 207 : sécurité et circulation routière ;

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture :

programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer :

programme 219 : sport ;

programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :

programme 724 : entretien des bâtiments de l'État :

programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :

Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux

dépenses de fonctionnement ;

Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat

occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les

traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité :

compétences :

à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de

signer les actes suivants :

à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré. les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande.

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

et en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

En Cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur

départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale et à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à l

exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des

dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels

effet de signer toutes pièces

DDT 39 - 39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire 28à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et

en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, * les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,

* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

*__ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de

signer les actes suivants :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, + les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

*__ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

À M. Pierre MINOT, adjoint au du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les actes suivants :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, *__ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,

*__ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau et adjoint désignés ci- dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :

+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les EJ sur le programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.

Mme SALET Pascale, chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur les

programmes 215, 217, 724 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 4 000 € pour ces budgets.

M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur le

programme 724 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.

M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €

M. BOUDAIR Camal, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €

M. Olivier CORNET, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d’un montant

maximum de 10 000€

M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions

concernées d’un montant maximum de 10 000 €.

DDT 39 - 39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire 29Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-

dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les pièces attestant le service fait :

Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur les programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 724 et sur le programme 333 actions let 2,

Mme SALET Pascale, chef du bureau des achats et des moyens pour les dépenses sur les programmes 215, 217, 724 et le programme 333 actions 1 et 2,

M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau des achats et des moyens, pour les EJ sur le programme 724 et le programme 333 actions 1 et 2,

M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées,

M. BOUDAIR Camal chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées,

M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et actions concernées,

M. Olivier CORNET, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181 et actions concernées.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à:

M. Sylvain COULON, responsable du bureau comptabilité budgtaire, à l'effet de Signer, pour l'ensemble des programmes énumérés à l'article 1 :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, * les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des

recettes.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et programmes 113 et 207) d’un montant maximum de 300 €.

Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisation de la commande publique.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont

abrogées.

Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le = FE. 2017

Pour le préfet

et par délégation,

des territoires,

DDT 39 - 39-2017-02-07-001 - 20170207101448 arrête ordonnateur secondaire 30DDT 39

39-2017-02-03-002

Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage de daims

DDT 39 - 39-2017-02-03-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 31direction

départementale

des territoires

EX = ST

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017 04.06 où

d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage de daims

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et caprins ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 20161107-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de BRAINANS (39800) ;

Vu le certificat de capacité accordé à Madame BOULLY née LAGARDE Lætitia responsable de la conduite de l'élevage en date du 13 janvier 2017;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE :

Article 1er - Responsable de l’établissement et espèces autorisées à la détention Madame BOULLY née LAGARDE Lætitia domiciliée 15 rue principale à Bersaillin (39800) est autorisé à exploiter sur la commune de BRAINANS (39800) — 10 rue des écoles un établisse- ment d'élevage de la catégorie B (élevage destiné à la production de viande) dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée de spécimens de Dama dama -— Daims. Le maximum de daims adultes présents en même temps dans le parc est de 10. Les animaux issus de la production sont auto-consommés.

Cet élevage est inscrit sous le numéro 39-2017-01

La présente autorisation est individuelle et incessible.

DDT 39 - 39-2017-02-03-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 32213

Article 2 - Responsabilité de l'entretien des animaux

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titu- laire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 3 — Installations et fonctionnement

L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'élevage est composé d'un parc de 2 hectares, entièrement clos.

Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de déten- tion doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.

Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.

Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux capacités des installations pour le bien être des animaux.

L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L'abreuvement doit être assuré par une eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. Les animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme aux besoins de l'espèce.

Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués

de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.

Article 4 —- Aspects sanitaires

L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponc- tuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.

Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire permettant leur isolement.

Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désin- fectés avec des produits inoffensifs pour les animaux.

L'établissement bénéficiera d'une dératisation et d'une désinsectisation régulière.

Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les em- ballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 — Identification et registre

Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cer- vidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit. À compter du 8 février 2010, les établissements ont 3 ans pour identifier les animaux détenus. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovines et caprines.

Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.

Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.

Article 6 — Modifications

L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : 1. deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration, 2. dans le mois qui suit l'événement :

e toute cession de l'établissement,

e tout changement du responsable de la gestion,

e toute cessation d'activité.

DDT 39 - 39-2017-02-03-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 333/3

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le maire de Brainans ainsi que les agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l'environne- ment sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 8 -Notification et publication de l'arrêté

La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;

le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Brainans ;

le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans es deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai , saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

Fait à Lons le Saunier, le - 3 FEV. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation,

la directrice adjointe,

g /L _Æstelle-WÉRPILLOT

DDT 39 - 39-2017-02-03-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims 34DDT 39

39-2017-02-03-001

Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage de daims et de cerfs

DDT 39 - 39-2017-02-03-001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims et de cerfs 35direction

départementale

des territoires

:

EX LL

Liberté . Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017- ÜT-06 - 0 À

d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage de daims et de cerfs

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et suivants :

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et caprins ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 20161107-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de GRUSSE (39190) ;

Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur VINCENT Bruno responsable de la conduite de l'élevage en date du 13 janvier 2017;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE :

Article 1er —- Responsable de l’établissement et espèces autorisées à la détention Monsieur VINCENT Bruno domicilié 55 rue Saint Roch à GRUSSE (39190) est autorisé à ex- ploiter sur la commune de GRUSSE (39190) — un établissement d'élevage de la catégorie B (élevage destiné à la production de viande) dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces de gi- bier dont la chasse est autorisée de spécimens de Dama dama — daims et cerfs. Le maximum de daims adultes présents en même temps dans le parc est de 20 daims et 20 cerfs. Les ani- maux issus de la production sont auto-consommés.

Cet élevage est inscrit sous le numéro 39-2017-02

La présente autorisation est individuelle et incessible.

DDT 39 - 39-2017-02-03-001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims et de cerfs 36213

Article 2 —- Responsabilité de l'entretien des animaux

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titu- laire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 3 — Installations et fonctionnement

L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'élevage est composé d'un parc de 5 hectares 09 ares 57 centiares, entièrement clos.

Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de déten- tion doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.

Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.

Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux capacités des installations pour le bien être des animaux.

L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L'abreuvement doit être assuré par une eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. Les animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme aux besoins de l'espèce.

Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués

de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.

Article 4 - Aspects sanitaires

L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponc- tuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.

Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire permettant leur isolement.

Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désin- fectés avec des produits inoffensifs pour les animaux.

L'établissement bénéficiera d’une dératisation et d'une désinsectisation régulière.

Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les em- ballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 — Identification et registre

Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cer- vidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit. À compter du 8 février 2010, les établissements ont 3 ans pour identifier les animaux détenus. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovines et caprines.

Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.

Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.

Article 6 — Modifications

L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : 1. deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration, 2. dans le mois qui suit l'événement :

e toute cession de l'établissement,

+ tout changement du responsable de la gestion,

+ toute cessation d'activité.

DDT 39 - 39-2017-02-03-001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims et de cerfs 373/3

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le maire de GRUSSE ainsi que les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environne- ment sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 8 -Notification et publication de l'arrêté

La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;

le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de GRUSSE ;

le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

Fait à Lons le Saunier, le - 9 FEV. 2077

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation,

la directrice adjointe;

DDT 39 - 39-2017-02-03-001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims et de cerfs 38DDT 39

39-2017-02-03-004

Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien

d'animaux d'espèces non domestiques

DDT 39 - 39-2017-02-03-004 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques 39direction

départementale

des territoires

Jura

Service de l'eau,

des risques, de

l'environnement

et de la forêt

Ex = = À

Liberté » Égalité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-cè-ov6-0U

délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux

d'espèces non domestiques

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements, autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 20161107-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu la demande de certificat de capacité de M. VINCENT Bruno demeurant 55 rue Roch -— 39190 Grusse, en date du 22 juillet 2016, pour les espèces cerfs et daims,

Vu le dossier relatif à la création d'un parc destiné à l'élevage de daims et cerfs sur la com- mune de GRUSSE (39190) ;

Considérant l'expérience acquise de M. VINCENT Bruno,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE

Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à M. VINCENT Bruno pour la qualifica- tion suivante :

espèces : cerfs et daims

activité : élevage

catégorie : B

Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire natio- nal, il est permanent.

La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d’un établissement et n'auto- rise pas la détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à l'article 1.

Article 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au Marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel susvisé ;

- à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des animaux

- à l'hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives et réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux

- à l'origine licite des animaux

DDT 39 - 39-2017-02-03-004 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques 40Article 4 — Notification et publication de l’arrêté

La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;

le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de GRUSSE ;

le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai , saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le. délai de deux mois suivant la réponse.

- 3 FEV. 207 Fait à Lons le Saunier, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation,

la directri joirté,

DDT 39 - 39-2017-02-03-004 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques 41DDT 39

39-2017-02-03-005

Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien

d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune

locale

DDT 39 - 39-2017-02-03-005 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 42direction

départementale

des territoires

Jura

Service de l'eau,

des risques, de

l'environnement

et de la forêt

EX TT

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017.51-06-0%

délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux

vivant d'espèces non domestiques de la faune locale

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissements, autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 20161107-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu le dossier relatif à la création d'un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de BRAINANS (39800) ;

Considérant l'expérience acquise de Madame BOULLY née LAGARDE Lætitia dans l'élevage de l'espèce Daim ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE

Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à Madame BOULLY née LAGARDE Lætitia pour la qualification suivante :

espèces : daims (Dama dama)

activité : élevage

catégorie : B

Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire natio- nal, il est permanent,

La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un établissement et n'auto- rise pas la détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à l'article 1.

Article 3 —- Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel susvisé ;

- à la tenue d’un registre d'entrée et de sortie des animaux

- à l'hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives et réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux

- à l'origine licite des animaux

DDT 39 - 39-2017-02-03-005 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 43Article 4 — Notification et publication de l'arrêté

La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;

le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Brainans ;

le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

- 3 FEV. 2077 Fait à Lons le Saunier, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation,

la directrice adjoin

DDT 39 - 39-2017-02-03-005 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 44DDT 39

39-2017-02-03-003

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage

d'animaux vivants d'espèces non domestiques

DDT 39 - 39-2017-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 45direction

départementale

des territoires

eh =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017 - O4 06- © 3

portant autorisation d'ouverture d'un éle-

vage d'animaux vivants d'espèces non

domestiques

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-2, L.412-1 et R413-25 à LT .:

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 20161107-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

VU le dossier déposé par Mme FORT Christiane en date du 30 avril 2016 relatif à la re- prise d'un établissement agréé destiné à l'élevage de faisans, perdrix et canards à Gate,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE

Article 1er - Responsable de l'établissement et espèces autorisées à la détention Madame FORT Christiane est autorisée à exploiter sur la commune de Gatey , un établis-

sement d'élevage dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, spécimens de :

- espèces :gibier de chasse, faisans, perdrix et canards,

- activité : élevage, commercialisation et transit

- catégorie : À,

Madame FORT Christiane est autorisée à détenir au sein de son établissement situé sur la commune de Gatey au 7 route du Deschaux : des faisans, des perdrix et des canards ;

Cet élevage est inscrit sous le numéro 39-2017-03

La présente autorisation est individuelle et incessible.

Article 2 —- Responsabilité de l’entretien des animaux

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

DDT 39 - 39-2017-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 46Article 3 — Installations et fonctionnement

L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'élevage est composé d'un parc de 0,28 hectares entièrement clos.

Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de dé- tention doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.

Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécuri- té et la santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.

Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supé- rieur aux capacités des installations pour le bien être des animaux.

L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L’abreuvement doit être assuré par une eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des ani- maux. Les animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abon- dante et conforme aux besoins de l'espèce.

Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être

constitués de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.

Article 4 - Aspects sanitaires

L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponctuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la der- nière inscription.

Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sani- taire permettant leur isolement.

Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et dés- infectés avec des produits inoffensifs pour les animaux.

L'établissement bénéficiera d'une dératisation et d'une désinsectisation régulière.

Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les emballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulière- ment et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 — Identification et registre

Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les ani- maux détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identifica- tion des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'éle- vage, de vente ou de transit. À compter du 8 février 2010, les établissements ont 3 ans pour identifier les animaux détenus. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 dé- cembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovines et caprines.

Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le re- gistre tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établisse- ment.

Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.

Article 6 — Modifications

L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration, - dans le mois qui suit l'événement :

o toute cession de l'établissement,

o tout changement du responsable de la gestion,

o toute cessation d'activité.

DDT 39 - 39-2017-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 47Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le maire de GATEY ainsi que les agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l'environ- nement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 8 -Notification et publication de l'arrêté

La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;

le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de GATEY ;

le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voie et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon d’un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai , saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

Fait à Lons le Saunier, le - 9 FEV, 207

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et par subdélégation,

la directrice adjointe,

ER 2

DDT 39 - 39-2017-02-03-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 48Préfecture du Jura

39-2017-02-06-002

AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 49PRÉFET DU JURA

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de perturbation intentionnelie de spécimens de Bourgogne-Franche- Comté d'espèces animales protégées Transjurassienne 2017

Service Biodiversité Eau Paysage

Département Blodiversité

ARRETE N° DSC CAE - nl DE 06 - 001

LE. PRÉFET. DU JURA

LE PRÉFET DU DOUBS

Vu la Directive 1992/4/CE. du Conseil du 21 mal 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu ja Directive 2009/147/CE du Conçeil du ‘30 novembre 2009 concernant ja conservation des oiseaux sauvages, |

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L,411-1 et 2 et R.411-1, R.411-6 à 14,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un dépärternéni,

Mu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les. conditions. de demande .et d'instruction: des L dérogations définies aù 4° de l'article L. 41i- -2 du codé de l'environnement portant. sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur J'ensemibie du:territoire et les modalités de leur protection,

Vü l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à ta protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le ierritoire national, Do du ee Lee Li

Vu l'arrêté préfectoral n°327 du 14 avril 1992 (maditié) portant protection des biolopes à grand tétras,

. Vu les demandes de dérogation à la protection des espèces pour «perturbation intentionnetle de spécimens d'espèces animales protégées ».en date du 10 juillet 2013, du 16 septembre 2016 et du 1 novembre 2016 déposées par Trans ‘organisation, Ce |

Vies avis du conseil national de protection de la nature”en date du 15 octobre 2012-concertiant de" "| parcours nominal, le parcours de repli n°1 Risoi, le parcours de repli n°2 Risoux et le parcours de repli. n°3 Hautes- Combes,

Vu l'avis du conseil hational dé protection de [a nature en date du 23 décernbre 2016 concernant le parcours de repli n°4 Massacre,

Considérant le caractère sénsible de l'espèce. Grand tétras (Tetrao urogallus) classée comme « en danger » sur la Liste rouge France ét « en danger critique d'extinction » sur la Liste rouge Franche- Comté,

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 50Considérant:la sensibilité en terme de mitieux naturels et d'espèces animales notamment eh période hivernale sur les massifs du Risot-Mont d'Or, du Mont: Noir, du Risoux, du Massacre et de Bans- Arobiers,

Considérant te caractère international de la manifestation sportive Transjurassienne 2017, compétition inscrite au calendrier de la « Coupe du monde longue distance - Woridloppet »,

Considérant la connaissance du territoire de l'association Trans organisation et la notoriété de fa manifestation qui lui permettent de contribuer efficacement aux actions de protection du grand tétras,

Sur proposition du directeur fégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté,

ARRETE

Section A: Dispositions préalables communes pour le parcours nominal et tes replis n°1, n°2, n°3, n°4

Article 1: Objet : La dérogation, prévue à l'article L. ati 2 du code tte l'environnement, à l'interdiction de pertuibation intentionnelle de spécimens des espèces. animales protégées suivantes :

. eee SNONÜVe-LAa TranSjurassienne 201 7:

- Chouette chevéchette (Glaucidium passerinum);

- Chouette dè Tenñgmalmn (Aegolius funereus);

- Grand-duc d'Europé (&ubo bubo) ;

- Grand Tétras ou Cod de bruyère (Tétrao urogallus) :

- Ple noir (Dryocopus martlus);

- Bouvreuïl pivoine (Pyrrhula pyrrhula) ;

- Cassenoix moucheté (NuGifraga. caryocalactés) ; ;

- Lynx d'Europe (Lynx lynx);

- Chat forestier (Felis silvesiris).

est accordée. au président de l'association Trans'organisation (ci-après dénommé le bénéficiaire), sise à Morez (Espace Lamartiné BP20126 F-39404 Morez Cedex) et ortanisatAcé de la | manifestation

ärticte 2 : Lieux et durée de la dérogation

Cette dérogation est valable les 1 el 12 tévrier 2017, dates: de la manestalon pOur : - le parcours nominal ; |

- je premier parcours de. repli Risol ;

- Je Second parcours de. repli Risoux ; ;

- le troisième parcours de repll Hautes- Combes :

- le quatriéme parcours de: repli Massacre souris à dés conditions particulières explicitées dans Ja Section B du présent arrêté.

Cette dérogation “est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des modalités définies dans le dossier de demande de ‘dérogation,

Article 3: Adaptation du parcours suivant l'ennéigèment .

se déroule selon le parcours. nominal.

En cas d'ennelgement suffisant permettant d obtenir. 10 cm de nelge après damage, a manifestation

En cas d'enneigement insuffisant, le ‘choix du parcours see fait selon un processus de décision précis {annexe 1 du dossier de demande), Ainsi le bénéficiaire appliquera l'ordre suivant : - réaliser un appoit complémentaire de neige naturelle ou artificielle dans les conditions et. sur les zones définies dans le dossier de deriande de dérogation (aucun emiprunt de neige dans les zones tourbeuses, humides où sensibles pour la faune et piquetage des zones d'emprunt autorisées) et, ‘si nécessaire, mettre en place une flaison intermédiaire par navette pour les concurrents ; - Ubliser un des trois premiers itinéraires de repli (replis n°i, n°2 ou n°3} :- selon des conditions particulières éxplicitées dans là Section B du présent arrêté, utiliser l'itinéraire de repli n°4; - anñuier la manifestation.

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 51Article 4 : Mesures d'évitéement et de réduction

1° Aucun passage n'est autorisé en dehors des secteurs damés y compris lors des phases dé préparation de la course et lors de celles programmées après la course. Seules les pistes commerciales, damées et balisées sont empruntées.

2° Hormis pour des motifs de sécurité publique, le survol par tout aéronet des aires-de sensibilité. hivernäte. du grand tétras (massifs du Risol-Mont d'Or, du Moni Noir, du Risoux, du Massacre et de Bans-Afobiers) est'interdit.

3° La présence du public et des skieurs ne faisant pas partie de la conipétition ést interdite dans les aires de sensibilité hivernale du grand tétras, Ces aires sont clairément identifiées sur le terrain pour que le public puisse respecter cette interdiction (voir modalités à l'article 5 alinea 5). Sans préjudice des mesures de protection permanentes, mises en œuvre notamment par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, cette interdiction vaut pour la seule durée de la course, soit du passage de la motoneige de sécurité d'ouverture à la clôture de l'événement. 4° L'usage d'instruments sonores est interdit dans lé$ aires de sensibilité hivernale du grand tétras.

Lu Pour le pärcours nominal et les replis n°1, n°? ou n°3, neuf motoneigès, nécessaires aux missions de sécurité (deux pour l'ouverture et la fermeture de la course), de secours (six. engins échelonnés et mobiles Suivant la progréssion de la course) et à la couverture médiatique (un engin pour fa réalisation du. film FIS Worldionpet Cup}, sont autorisées sur l'ensemble du parcours. Les motoneiges privées sont pilotées par.des membres accrédités de l'organisation, formés par les SDIS etla gendarmerie, Sensibilisés au. contexte environnemental êt devant respecter la réglementation en vigueur, Pour le repli n°4 le nombre de motonelges et {es conditions de leur utilisation sont précisés en Section B du présent arrêté.

6° Les stands de fârtage sont disposés en dehors des aires de sensibilité biverels de la faune et notamment du grand tétras. _ RU LS RE ner ES

7° L'ensemble des sites de ravitaillement {un maximum de 10 pour le parcours nominal) sont situés hots des aires de sensibilité hivernale du grand tétras à l'excéption du stand du Chalet des Ministres dans le Risoux, quin 'est pas sonorisé et: qui est ravitaillé par la dameuse habituelle, 8° Le bénéficiaire S'engage: à former les bénévoles. aux enjeux du développement durable et notamment aux précautions à respecter dans les opérations éventuelles de prélèvement et d'apport dé neige, de piquetage et balisage des zones à éviter, de gestion des déchets et de transport colléctif par naVeltes,

9°. Les pistes sont entrétenues, dès le début de la saison hivernale, par damage afin gd améliorer

‘ supplémentaires. Ce travail S 'effectue notamment avec l'appui du Centre National dé ski Nordique ét de Moyenné Montagne (CNSNMM) abritant le pôle France. Les zones d'emprunts de neige et de production de neige artificielle évitent les sites naturels à enjeux.

10%: Le tracé des variantes courtes de fa course-part de Chapelle-des-Bois et évite la traversée des massits du Risoux et du Massacre,

Les | modalités de mise en œuvre des mesures d' ‘évitement énumérées ci dessus s sont précisées dans le dossier (texte et cartes) déposé par le bénéficiaire,

Artclé Bi Mésures d'évitement et de. réduction en Matière de communication 1°: Un document de communication, validé par le Groupe Tétras Jura (GTI), concernant les fléhesses biologiques des milieux naturels concernés, dont le grand tétras (plaquette Tétr'Attention), est distribué aux participants, ‘accompagnateurs et spectateurs {au minimum 6000 exemplaires en langüe française ét 2000 en langue anglaise).

2%... La sensibilisation sur la réduction des impacts (bruit, dérangement....) dans toutes les aires de 7" sensibilité hivernale du grand tétras des accompagnateurs, des skieurs, des pilotes de motoneiges et des médias (y compris le speaker officiel de ta manifestation) qui couvrent l'événement de même que celle ‘des. personnels assurant. le prélèvement et le déplacement de neige, est assurée par :le bénéficiaire avec l'appui des compétences du GTJ ei du Parc Naiuref Régional du Haut- Jura (PNRHI}.

3° La communication est réalisée sur le site internet.de la manifestation qui contient une. page entière consacrée au grand tétras et via une newsletter diffusée à 10000 contacts, Le GTI rédige les textes relatifs à l'espèce en vue de leur mise en ligne sur ce site, En outre, le bénéficiaire assure une veille sur les forums des sites les plus utilisés par les skieurs et répondra directement aux interrogations des corcufrents avec fl appui du'GTJ et le PNRHJ.

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 524 Le public est sensibitisé aux enjeux environnementaux par des animations dans les vilages traversés par la course, où il est invité à se concentrer, et par une communication médiatique adaptée {communiqué de presse).

5° La pose de panneaux assurée par le bénéficiaire au: plus tard le 10 février 2017 signale l'interdiction àu public d'accès à toutes les aires de sensibilité hivernale du grand tétras. L'emplacement des panneaux (60 | m avänt les intérsections environ) est arrêté conjointèment avec l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. (ONCFS) avant la course. Une carte de positionnernent des pannéaux est réalisée par le bénéficiaire. Un recensement photographique de là signalisation est réalisé et inclus dans le bilan remis après l'épreuve, Le dispositif est adapté en fonction du parcours finalement emprunté notamment selon les zones de sensibilité hivernale de ta faune,

6° À l'occasion de la réunion plénière des clubs de ski, une intervention du GTJ sur te thème de la protection du grand tétras séra réalisée.

7° Le règlement de l'épreuve intègre te respect de l'environnement et des sanctions en cas de transgression de ces règles.

Articlé 6: Mesures de compensation

1° Le bénéficiaire contribuera à la définition de zones de quiétude, dé mesures d'amélioration et de restauration de l'habitat du grand tétras avec les gestionnaires des. pistes et les collectivités concernés. Il participera à des réunions techniques notamment sur la fnhématique des « Clauses Tétras » avec les communes forestières, les syndicats forestiers concernés; le PNRHJ et le GTJ. 2° Le bénéficiaire participera aux. comptages scientifiques de grand tétras prévus durant l'été 2017-et au projet « Maraudage du Grand Tétras sûr le Hatit-Jüra » pour contribuer à la Sensibilisation des pratiquants.

Section B : Dispositions particulières en cas d'utilisation du parcours de repli n°4

Article 7: Gonditions préalables pour l'utilisation du parcours de repli n°4 Le repli n°4 n'est utilisé qu'en application de l'ordre des replis prévu par l'article 3 du présent arrêté. En effet À concerne pour partie le massif du Massacre situé plus en altitüde, pourvu parfois d'un enneigement résiduel, et les espèces fragiles, décrites à l'article 1 du présent arrêté.

…… Article 8: .Mésures d'évitément.et de réduction. spécifiques. én.cas d'utilisation du parcours ce. repli n°4

de Les pistes prévues dans l'arrêté préfectoral dé protection de blatope (APB) du Massacre dédiées au grand tétras sont exclues du parcours de repli n°4.

2° Les pistes de la course-sont interdites aux skieurs de loisir les 11 et 12 février 2017. 3° Les courses courtes de 25 km ne traversent pas le Massacre et sa zone de sensibilité. 4° - . : Deux motaneiges nécessaires aux missions de sécurité (pour l'ouverture et la fermeture de la course) sont autorisées dans la zone de sensibilité hivernale du grand tétras. Les lSept € autres motaneiges sont: positionnées en dehors de cette zone. Loi Loti ce

Aïticle 9 : Mesures de compensation spécifiques en ças d'utilisation du parcours de repli n°4 Deux mesures de compensation sont mises en oeuvre;

1° "L'arrêt du damage dés pistes de la partie Nord du massif du Massacre le 5 mars 2017. (soit avant Ja date du 5 mars prévu. par F'APB).

La dégradation volontaire des pistes sera effectuée à cette date sur les 50 premiers. mètres dé Le -chacune d'entre elles afin d'en empêcher l'accès physique.

29" ‘L'accès du massif et de l'APB sera interdit durant deux week-end consécutifs entre je 13 ‘avil et le 29 mai 2017, période critique pour la faune des forêts d'altitude.

Les dates seront arrêtées en accortt avec les collectivités tériitorialéS concernées et les spécialistes de la faune. Le pétitionnaire : assurera cette concertation,

ll communiquera. ces dates à la préfecture 8 jours minimum avänt leur entrée en vigueur, it effectuera une information sur ‘son site-internet, par newsletter et appuiera les collectivités territoriales en tant que de besoin notamment sur la communication de cet évènement.

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 53Section C : Dispositions communes au parcours nominal et aux parcours de réplis n°1, n°2, n°3 et n°4 relatives au suivi, À la misé en œtvré et À l'exécution

Article 10: Suivi des prescriptions

Là mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de Jimpact environnemental fait l'objet, sous le contrôle des services compétents de l'État, d'un bilan complet par le bénéficiaire comprenant:

- un déroulé de la manifestation (conditions météorologiques et ennelgement, parcours, aliluence, événements particuliers survenus...) :

- un exemplaire de tous les documents et plaquettes produits :

‘ un duplicata des pages internet et des réponses sur les forums, des communiqués et articles de présse ;

--les Cartes, textés et photographies des actions menées. notamment pour rendre compte de la mise en place des panñeaux sur le terrain ;

- uû descriptif des mesures de sensibilisation {nombre de participants touchés et sujets äbordés) ; - les dates, lieux et comptes-rendus des réunions réalisées. concernant la mise en place des « Clauses Tétras » ;

- a contribution au comptage d'été des grands tétras ;

- les autres initiatives éventuelles en matière d'amélioration dés conditions de vie des espèces.

A cet effet, un comité de suivi présidé par le préfet du Jura étudie :

- en mars 2017, le bilan de fa manifestation 2017 en terme dé parcours, d'affluence, d'enneigement, d'apport de neige, de mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - avant le 1“ juillet 2017, la présentation du dispositif et des dispositions prévues pour l'édition 2018 de la manifestation. |

Dix jours avant la date convocation de ces réunions, te bénéficiaire transmet au préfat du Jura et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche: Comité les documents correspondants.

Article 11: Exécution de l'arrêté

Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et du Doubs, les commandants des groupements de gendannerie, tes chefs des services départementaux de l'ONGFS du Jura et du Doubs, les chèfs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité. (AFB). du Jura_et du Doubs, Je... +. . directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logérnent de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur sera adressé,

Article 12 : Diffusion

Copie du présent arrêté est transmise à : “-MMIes Préfets du Jura ét du Doubs,

+ M. les Directeurs départementaux des territoires du. Jura et du Doubs, L

«M. les Commandants des groupements de gendarmerie du Jura et du Doubs, - M. les Chefs des services départementaux de l'ONCFS du Jura et du Doubs, - M. les Chefs des services départeméntaux de l'AFB du Jurà et du Doubs, -M, les Directeurs des agences ONF du Jura et du Doubs, #.

Article. 13: Publication - ‘Notification

_Le présent arrêté ést publié au recueil des âctes administratifs des préfectures < du Jura et du Doubs el. hotilié aû bénéficiaire,"

è

- Lo

L dre. ET à LE

Fait à Lons-le-Saunier et Besançon, en 8 seclions et 13 articles sur un total de 5 pages, le

éévaer ol

Le Pré tdu Doubs

Rap Bi BARFOLT

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-002 - AP derogespecesprogéessignéJURA Transju2017 54Préfecture du Jura

39-2017-02-07-005

AP DRLP-BRE-20170207-001

Arrêté portant renouvellement pour 6 ans de l'habilitation funéraire de la SARL PF DU

REVERMONT sous le nom commercial PF REGARD et ROC ECLERC gérée par MM. Dominique

et Manuel ANDRIQUE et située à Poligny

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-005 - AP DRLP-BRE-20170207-001 55Dx

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

| ARRÊTÉ Bureau de la régiementation - , Et des élections portant renouvellement d’une

habilitation dans le domaine funéraire

ARRÊTÉ N° D'ALP-BRE - Zol+r02 07.004

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation funéraire ;

Vu les articles L.2223-19, L.2223- 23, L.2223-24, L.2223-26 et R. 2223- 56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales :

Vu la demande formulée par Monsieur Dominique ANDRIQUE, “gérant de la SARL PF DU

REVERMONT, afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement principal situé

50 Grande Rue à Poligny :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-003 du 9 février 2015 portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160209-004 du 9 février 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement susvisé ;

-_ Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée sous le n° 808 56 970 en date du 21 décembre 2016 :

Vu les pièces jointes au dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

ARTICLE_1°* : L'établissement principal de la SARL PF DU REVERMONT sous le nom

commercial « PF REGARD et ROC ECLERG», situé 50 Grande Rue à Poligny et géré par Messieurs Dominique et Manuel ANDRIQUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ Transport de corps avant mise en bière :

+ Transport de corps après mise en bière ;

+ Organisation des obsèques ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- Ææ 03 44 85 84 00- 5 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consullez notre site internet www jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-005 - AP DRLP-BRE-20170207-001 56+ Soins de conservation, par sous-traitance ;

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

+ Fourniture de corbillards, par sous-traitance ;

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17.39.70.

ARTCILE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :

+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de Poligny, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 9 7 FEV, 2017

. Le préfet,

Pour le préfgt et par délégation,

Le segfétaire général,

7, téph#fé CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-005 - AP DRLP-BRE-20170207-001 57Préfecture du Jura

39-2017-02-07-007

Arrêté portant délégation de signature de M. Nicolas

VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Dole à M.

DMUCHOWSKI, Attaché principal

Arrêté portant délégation de signature de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de

Dole à M. DMUCHOWSKI, Attaché principal

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Dole à M. DMUCHOWSKI, Attaché principal 58Liberté » Liberté + Égalité » Praterolté » Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

Bureau des Collectivités Territoriales Arrêté portant délégation de signature et du Contentieux de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Dole

à M Olivier DMUCHOWSKI, attaché principal

NNOTE (ac 24Y 0204 .603

LE SOUS-PREFET

DE L'ARRONDISSEMENT DE DOLE

Vu le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Dole ;

Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'article L 247 du code électoral;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, attaché principal, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole, les arrêtés de convocation des électeurs en cas d'élections municipales complémentaires partielles.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Dole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier le 7 FFY 2017

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - « : 03 84 86 84 00 - 1 : prefeclure@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet wwwjura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Dole à M. DMUCHOWSKI, Attaché principal 59Préfecture du Jura

39-2017-02-07-006

Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane

CHIPP0NI, s/p de l'arrondissement de Lons le Saunier à

M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et

des libertés publiques Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane CHIPP0NI, s/p de l'arrondissement de Lons le Saunier à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques

Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane CHIPP0NI, s/p de l'arrondissement de Lons le Saunier à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques 60EE =

Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_——_—_——_—_—aê—aLaLaLaLaaaea

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

Bureau des Collectivités Territoriales Arrêté portant délégation de signature et du Contentieux de M. Stéphane CHIPPONI

sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier

à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et

des libertés publiques

N°9) Me BC. 270 2,0] x 602 /

LE SOUS-PREFET

DE L'ARRONDISSEMENT DE LONS-LE-SAUNIER

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier ;

Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'article L 247 du code électoral :

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Lons-le-Saunier, les arrêtés de convocation des électeurs en cas d'élections municipales complémentaires partielles.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le = 7 FEV. 2017

Le Sous-Préfet de

l'arrondisse 1 ons-le-Saunier

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - æ : 03 84 86 84 00 - 8 : prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2017-02-07-006 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane CHIPP0NI, s/p de l'arrondissement de Lons le Saunier à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques 61Préfecture du Jura

39-2017-02-06-001

arrêté préfectoral portant modification de la composition

du CODERST

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 62ù Fe ss F£

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de fa réglementation

et des élections

Arrêté préfectoral portant modification de la

ARRETE n°D@ 6? - QRC- IGAMOX O6. GOA composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques

(CODERST)

LE PREFET du JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

WU l'article R 1416-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractére consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DREP-BRE-20150918-003 du 18 septembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura (CODERST) ;

Vu les désignations effectuées par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 2 février 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1%: L'article 1° de l'arrété préfectoral n° DRLP-BRE-20150918-003 du 18 septembre 2015 modifié est modifié comme suit :

v Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

Membres titulaires

- M. Claude GIROD ou M. Daniel LEPRE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura |

Le reste demeure sans changement.

Ces personnes sont désignées pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs soit jusqu’au 30 septembre 2018.

PRÊFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 CO - 5: prefecture@jura.gour.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 63Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du CODERST qui abroge toute liste antérieure.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

À Lons le Saunier, le —f FEV, 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le seCrétaire général,

7 CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 64Annexe à l'arrêté préfectoral n° dtig - Bae- DoM0206 -004 do ciel

Liste des membres du CODERST

Membres titulaires :

- M. le Préfet ou son représentant ;

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL) ou son représentant ;

- M. le Chef de l'unité départementale du Jura de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté où son représentant ;

- M. le Directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant ;

- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ou son représentant ;

- Mme la responsable de l'unité départementale du Jura de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté (DIRECCTE) ou son représentant ;

- Mme la responsable de l'unité territoriale Santé Environnement du Jura de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche Comté où son représentant ;

- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de Saint Laurent en Grandvaux ;

_ M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume ;

-M. Jean-Louis BOUCHARD, Maire d'Abergement la Ronce ;

- M. Alain PANSERI, Maire de Clairvaux les Lacs ;

- M. Bruno NEGRELLO, Maire de Biarne ;

- M. Bernard MONAMY, représentant l'UDAF du Jura ;

- M. Claude BORCARD, représentant Jura Nature Environnement;

- M. Roland BRUNET, administrateur de la Fédération du Jura pour la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

- M. Paui-Noël RICHARD, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura ;

- M. François LAVRUT ou M. Marcel MARGUET, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura ;

- M. Claude GIROD ou M. Daniel LEPRE, représentant la Chambre de Commerce et d'industrie du Jura ;

- Un représentant du SDIS :

- M. Bernard BONHOMME, Ingénieur territorial — SIDEC ;

- M. le Docteur Alain CATHENOZ ;

- M, Jacky MANIA, Hydrogéologue agréé ;

- M. Philippe ANTOINE, 2ème vice président du CAUE du Jura ;

- Mme Françoise POZET, Docteur-vétérinaire au laboratoire départemental d'analyses du Jura ;

- M. Denis ROUSSET, représentant la CARSAT Bourgogne/Franche-Comté ;

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 65Membres suppléants :

- Mme Sylvie VERMEILLET, conseilière départementale du canton de Champagnole :

- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton de Saint Laurent en Grandvaux ;

- M. Jean-Louis ESPUCHE, Maire de Dammartin-Marpain ;

- M. Jacques HUGON, Maire du Moutoux ;

- M. Arnaud RICHARD, Maire des Deux Fays ;

- M. Jacques LANCON, représentant Jura Nature Environnement ;

- M. Claude TROCHAUD, secrétaire fédèral de la Fédération du Jura pour la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

- Mme Anne GUILLOT, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura ;

- M. le Docteur Dominique BOUGAUD, Médecin du travail - Solvay Electrolyse France ;

- M. Pierre CHAUVE, Hydrogéologue ;

- Mme Agnès MARTINET représentant le CAUE du Jura ;

- M. Alain VIRY ou Mme Stéphanie BASSARD, laboratoire départemental d'analyses du Jura ;

- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT Bourgogne/Franche-Comté

Préfecture du Jura - 39-2017-02-06-001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 66