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Procès Verbal - PV CM du 01 07 2024 1 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 07 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU

1ER JUILLET 2024

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le premier juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. SIMON, Maire

Étaient présents : M. SIMON, M. TRAEGER, Mme SORRENTINO, M. WATREMEZ, Mme MATOS, Mme NOEL, Mme CARILLON, M. VOISIN, M. DELBECQ, Mme MARQUES

Étaient absents excusés :

M. AIREAUDEAU (pouvoir à M. SIMON)

Étaient Absents

Mme ALLOUACHE

M. THEODORE

Mme DI FAZIO

M. TARRIUS

Secrétaire de séance :

M. TRAEGER

M. le maire entame les débats en rappelant que le quorum n’était pas atteint lors de la précédente séance du conseil municipal du 20 juin 2024 et que l’ordre du jour de cette nouvelle séance du 1er juillet ne nécessite pas ledit quorum pour les points qui étaient déjà présentés lors de la séance précédente. Le quorum étant atteint ce 1er juillet, le conseil municipal est consulté pour l’ajout de points supplémentaires à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’ajout de ces points supplémentaires.

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le procès-

verbal de la séance du 16 mai 2024.

2 – CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALEM. le maire présente la proposition reçue en mairie de la part d’un couple d’habitants d’acquérir une

parcelle communale (n° B 582 d’une surface de 211 m²) située dans la continuité de leur terrain. Cette

dernière n’étant pas susceptible d’être affectée à un service public communal, son aliénation est

envisageable.

M. le maire présente l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par

courrier en date du 14 juin 2024 à 2 500 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 20%, soit 12€/m².

M. le maire expose les conditions dans lesquelles se déroulent actuellement les travaux sur le terrain

appartenant au couple dans le cadre d’un permis de construire déposé le 10 février 2023 en mairie de

Chalifert, et notamment des nuisances causées aux voisins directs qui en ont fait état auprès de la

mairie.

M. le maire, sur les bases d’un constat établi par l’agent de police municipale de Chalifert, évoque

également la présence d’un monticule de terre en arrière du chantier actuel et dont l’évacuation

semble impossible une fois la construction établie sur la parcelle appartenant d’ores et déjà aux

administrés autrement qu’en étant dispersée sur la parcelle B 582 située partiellement en zone N sur

le PLU de la commune et impliquant l’interdiction d’un exhaussement de plus de 50 centimètres ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reporter la mise en vente de la parcelle n° B 582 à une séance ultérieure du conseil municipal, décide de conditionner la mise à l’ordre du jour du conseil municipal de la vente de cette parcelle à l’évacuation constatée des terres comme imposé dans le permis de construire accordé, et autorise M. le maire à consulter la SAFER dans le cadre de la préférence qui lui est conférée par l’acte de vente du 9 septembre 2021.

3 – RAPPORT TRIENNAL REPRENANT LA PERIODE DE JANVIER 2021 A DECEMBRE 2023

D’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA COMMUNE

M. le maire présente les contours de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 visant à

atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » en 2050, cet objectif devant être réalisé à travers une

trajectoire progressive et territorialisée, traduite dans les documents de planification de l’urbanisme.

M. le maire présente ladite trajectoire comme étant mesurée pour la période 2021-2031 en

consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), et précise qu’après 2031, elle sera

mesurée en artificialisation nette des sols, qui se définit comme « le solde de l'artificialisation et de la

renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée ».

M. le maire signale que pour pouvoir mesurer et suivre cette trajectoire, la loi a instauré une obligation

d’établir un rapport triennal tenant compte de l’artificialisation des sols et que ce rapport doit être

débattu en conseil municipal.

M. le maire annonce que le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la

loi, soit avant le 22 août 2024, mais que les outils de mesure mis à disposition par l’État n’ont été

transmis aux communes que très tardivement et que le rapport pour la commune de Chalifert

nécessite un temps d’élaboration conséquent.Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reporter le débat sur le rapport triennal d’artificialisation des sols et la commune sur la période de Janvier 2021 à décembre 2023 à une prochaine séance du conseil municipal, et charge le secrétaire général de la commune d’établir le rapport triennal d’artificialisation des sols et la commune sur la période de Janvier 2021 à décembre 2023 pour que celui-ci soit présenté et débattu lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

4 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE)

M. le maire rappelle qu’en octobre 2022, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour

Véhicule Electrique (SDIRVE) de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) et

été approuvé. Afin de participer à sa réalisation, cette dernière a lancé un Appel à Manifestation

d’Intérêt (AMI) afin de sélectionner un opérateur proposant le développement d’un réseau

d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le domaine public des communes.

Dans le cadre de cet AMI, la société UBITRICITY a présenté une offre qui a été sélectionnée par la CAMG

au terme de son processus de sélection.

M. le maire précise que l’opérateur a en charge le déploiement, le financement, l’exploitation, la supervision et le maintien du réseau de bornes de recharge sur la voirie et le foncier public des communes. Deux propositions de positionnement ont été faits, devant le local commercial de la résidence Plein ciel et près du cimetière. Conformément à la convention cadre d’occupation temporaire domaniale signée avec la CAMG, il convient de dire que le montant de la redevance est fixé à 100 € par an et par place de stationnement (mobilier compris).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, dit que la redevance d’occupation du domaine est fixée à 100 € par an et par place de stationnement (mobilier compris), et que la redevance est acquittée annuellement à terme échu.

5 – REVISION DU TABLEAU D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

M. Le maire rappelle le tableau des subventions allouées aux associations lors de la séance du conseil

municipal du 28 mars 2024 et rappelle le règlement d’attribution édicté par le conseil municipal. De ce

constat, il convient de procéder à deux modifications, aboutissant au tableau d’attribution suivant :BP 2024

O.C.C.E 3 000,00

RESTAURANTS DU COEUR 1 200,00

CLUB NAUTIQUE DU PLAN D’EAU 1 000,00

APECF 2 000,00

TENNIS CLUB 1 250,00

ÉCOLE DE MUSIQUE 400,00

ART & MOUVEMENT 100,00

CHALIFERIA 1 000,00

LA GRANGEE DE L’HISTOIRE 100,00

SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00

TES PETANQUE CHALIFEROISE 400,00

CROIX ROUGE 126,00

PROVISIONS 1 424,00

TOTAL 13 000,00

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le nouveau

tableau d’attribution des subventions aux associations suivants pour l’année 2024 :

BP 2024

O.C.C.E 3 000,00

RESTAURANTS DU COEUR 1 200,00

CLUB NAUTIQUE DU PLAN D’EAU 1 000,00

APECF 2 000,00

TENNIS CLUB 1 250,00

ÉCOLE DE MUSIQUE 400,00

ART & MOUVEMENT 100,00

CHALIFERIA 1 000,00

LA GRANGEE DE L’HISTOIRE 100,00

SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00TES PETANQUE CHALIFEROISE 400,00

CROIX ROUGE 126,00

PROVISIONS 1 424,00

TOTAL 13 000,00

6 – PAIEMENT DES FRAIS DE NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D’UN BAIL

EMPHYTÉOTIQUE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE-ET-GONDOIRE

M. le maire rappelle que le conseil municipal, réuni en séance le 28 mars 2024, l’avait autorisé à signer un bail emphytéotique pour la parcelle cadastrée section ZI 12 d'une emprise de 1 435 m² appartenant à la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire moyennant une redevance mensuelle fixée à un euro (1 €), soit une redevance annuelle fixée à douze euros (12 €). Toutefois, la délibération 24- 16 indiquait que les frais de notaire de cette opération étaient à la charge de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

En l’état actuel du dossier, M. le maire indique qu’il serait logique pour la commune de Chalifert de prendre en charge les frais de notaire liés à cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le maire

à signer un bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée section ZI n°12 d'une emprise de

1 435 m² moyennant une redevance mensuelle fixée à un euro (1 €) soit une redevance annuelle fixée

à douze euros (12 €), et précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune de

Chalifert.

7 – MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DES TARIFS POUR LE CENTRE DE LOISIRS, LA

RESTAURATION SCOLAIRE, LA GARDERIE ET L’ÉTUDE

M. VOISIN expose la nécessité de mettre à jour les règlements intérieurs du centre de loisirs, de restauration scolaire et de la garderie, ainsi que de l’étude dirigée, ce qui n’a pas été fait depuis la délibération 19-29 du conseil municipal de Chalifert réuni en séance le 17 décembre 2019. Cette mise à jour permettra d’actualiser la grille tarifaire pour le centre de loisirs et la restauration scolaire, ce qui n’a pas été fait depuis cette même séance du conseil municipal de Chalifert du 17 décembre 2019, pour indexer les différents niveaux des quotients familiaux sur la base du montant brut du SMIC au 1er janvier 2024.

M. VOISIN expose la nécessité de créer une cinquième tranche dans la grille tarifaire de la restauration scolaire et du centre de loisirs pour rester juste dans les tarifs appliqués aux familles. Pour rappel, une étude a été menée en mairie pour calculer le coût exact d’un repas pour la mairie. Ce coût s’élève à 5.50 €. Hormis la plus haute tranche, tout les autres repas sont partiellement pris en charge par la mairie.M. VOISIN rappelle le courrier reçu de la part du prestataire en charge de la livraison des repas froids pour la commune, annonçant une augmentation des tarifs pratiqués à hauteur de 6,81% depuis le début de l’année 2024, et rappelle la volonté du conseil municipal de ne pas impacter cette hausse sur les ménages chaliférois.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la nouvelle

grille tarifaire incluant la création d’une cinquième tranche pour le centre de loisirs et la restauration

scolaire, adopte les règlements intérieurs de la restauration scolaire, du centre de loisirs, de la garderie

et de l’étude, applicables à partir de la rentrée scolaire 2024/2025, adopte le règlement intérieur du

centre de loisirs, applicable à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

8 – MISE À JOUR DE LA CANDIDATURE DE CHALIFERT AU CONTRAT DE RÉUSSITE ET DE TRANSITION

ÉCOLOGIQUE (CRTE) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE-ET-GONDOIRE

M. le maire rappelle que la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire porte un projet de

Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé en décembre 2021, devenu Contrat pour

la Réussite de la Transition Écologique (CRTE) en 2024, pour ses projets ainsi que pour les projets des

communes qui la composent. Ce CRTE, pour lequel la commune de Chalifert a déposé trois dossiers

approuvés par le conseil municipal de Chalifert (création d’un centre technique municipal, création

d’un centre de loisirs, création d’une cantine et de deux salles de classe au sien de l’école du Clos de

la fontaine) fait l’objet d’un avenant 3 en cette année 2024 où il est possible de faire évoluer les projets

existants.

M. le maire présente l’évolution nécessaire du projet de réhabilitation de la halle couverte pour en faire, non plus un centre de loisirs, mais une salle polyvalente d’activités dont les contours et les financements sont plus précisément définis par la commune. Il convient donc d’annuler la fiche action « Création d’un centre de loisirs » (n°C-58) et de créer une nouvelle fiche action « Création d’une salle polyvalente d’activité » (n°C-64).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve

l’annulation du projet de « Création d’un centre de loisirs » au Contrat pour la Réussite de la Transition

Écologique (CRTE) de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire et approuve

l’inscription du projet de « Création d’une salle polyvalente d’activité » à ce même CRTE.

9 – ADHÉSION ACTUALISÉE À LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE-ET-GONDOIRE

M. le maire rappelle que le conseil municipal de Chalifert, réuni en séance le 8 avril 2021, a approuvé

l’adhésion de la commune à la proposition de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire

de constituer des groupements de commande dans différents domaines de la vie publique énoncés

dans la délibération 21-14. Trois nouvelles compétences ont été ajoutées :

• Prévoyance• Assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de l’évolution des plans locaux d’urbanisme • Assistant à maitrise d’ouvrage, bureau d’étude

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'adhérer aux groupements de commandes susvisés, le cas échéant, dit que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur des groupements de commandes, autorise M. le maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents, donne pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire.

10 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE (TEMPS COMPLET) AUX SERVICES TECHNIQUES

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive

de douze mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien de la

voirie communale, des espaces verts, du matériel et engins, la réalisation de petits travaux et

maintenance de premier niveau des bâtiments, ainsi que la collecte des déchets verts. Ces tâches ne

peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, il propose au conseil

municipal de créer, à compter du 1er juillet 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint

Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35h (temps complet) et de

l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de six mois maximum sur une période de

douze mois suite à un accroissement saisonnier d’activité.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, pour effectuer les missions d’agent polyvalent des services techniques suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h, à compter du 1er juillet 2024 pour une durée maximale de six mois maximum sur une période de douze mois ; dit que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; et dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune.

11 – MODIFICATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

M. le Maire explique que les tâches d’un agent municipal chargé de l’entretien des espaces verts nécessitent plus d’heures de travail que son contrat ne le prévoit actuellement (18 heures) au regard des heures effectuées effectivement sur le terrain. Cet emploi d’agent d’entretien des espaces verts est présent au tableau des emplois de la commune ouvert au graded’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 18h (délibération n°23-06 du 3 février 2023). Il convient de le modifier à 35 heures hebdomadaires pour s’adapter aux réels besoins sur le terrain.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de la

modification d’un emploi d’agent d’entretien des espaces verts correspondant au grade d’Adjoint

Technique Territorial, permanent à temps complet à raison de 35h, décide que cet emploi pourra être

pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent

contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général

de la fonction publique, et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

12 – INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS

MUNICIPAUX

M. le Maire annonce sa volonté d’attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, créée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, aux agents de la commune. Le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents dans le respect des plafonds définis règlementairement. Il en énonce les conditions d’attribution au conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le

versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel aux agents qui remplissent les conditions

réglementaires et selon le barème ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d’achat (en €)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

13 – REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT

AU SEIN DU SI CPRH ET DU SDESM

M. le maire rappelle que la délibération 20-06 du conseil municipal de Chalifert réuni le 30 mai 2020

désignait les délégués et représentants de la commune de Chalifert dans plusieurs instances.

M. HARMANT, membre du conseil municipal, était désigné délégué suppléant au sein du Syndicat

Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SI CPRH) ainsi que du

Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM).M. le maire rappelle toutefois que M. HARMANT a fait parvenir sa démission du conseil municipal de

Chalifert par courrier daté du 21 mars 2024. Il convient donc de nommer un autre membre du conseil

municipal à sa place dans ces deux instances.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la

désignation de Mme Sonia MARQUES comme déléguée suppléante au sein du Syndicat Intercommunal

des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SI CPRH), et approuve la désignation

de Mme MARQUES comme déléguée suppléante au sein du Syndicat Départemental des Énergies de

Seine-et-Marne (SDESM).

14 – FÊTE ET CÉRÉMONIES, UTILISATION DU COMPTE 6232

M. le maire présente le compte 6232 comme servant, selon l’instruction comptable M57, à imputer

les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que

génère cette activité, il revêt un caractère imprécis. La collectivité doit pouvoir justifier auprès du

Trésorier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales

caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est proposé d’imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les dépenses engagées dans le cadre

d’évènements organisés par la commune, telles que défini ci-après :

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements

et notamment lors des mariages, naissances, récompenses sportives, ou lors de réceptions

officielles

- Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et lors de la Fête

Nationale

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre

de l’action municipale (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités

extérieures)

- Les frais liés aux manifestations municipales telles que la fête de la musique, la fête du village

- Les dépenses liées à la cérémonie des vœux du maire

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception

seront imputés au compte 6234 « Réceptions ».

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve

l’utilisation du compte 6232 pour les dépenses suivantes :

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements

et notamment lors des mariages, naissances, récompenses sportives, ou lors de réceptions

officielles- Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et lors de la Fête

Nationale

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre

de l’action municipale (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités

extérieures)

- Les frais liés aux manifestations municipales telles que la fête de la musique, la fête du village

15 – QUESTIONS DIVERSES – POINTS DE DISCUSSION

M. le maire informe les membres du conseil municipal de sa rencontre avec le fils des

propriétaires du bâtiment se situant entre la maison récemment préemptée par la mairie et l’école

du Clos de la fontaine, rue Pasteur, afin de discuter des possibilités de cession à l’avenir.

Mme SORRENTINO demande si une famille est présente sur place.

M. le maire confirme qu’une famille est logée sur place et que tout sera fait sur le plan social pour ne

pas les léser.

M. le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de mise en disponibilité

de la directrice du centre de loisirs. Une annonce est parue pour trouver son successeur, des

candidatures ont déjà été reçues en mairie.

M. le maire évoque le local commercial situé dans la résidence du centre-bourg pour lequel la

commune s’était portée acquéreuse mais qui n’a jamais pu être réceptionné du fait de son état jugé

irrecevable. La mairie a assigné en justice le promoteur Edouard Denis pour obtenir la résiliation de la

vente avec paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné, le paiement des frais

d’avocat et des frais de résiliation. La société Edouard Denis a accepté la conciliation faite par la

mairie, ce qui évitera à la procédure d’être portée devant le tribunal.

M. le maire précise ainsi que les 500.000 euros prévus pour l’achat de ce local qui avaient été inscrits

au budget et qui n’ont jamais été versés à Edouard Denis, pourront être réaffectés à d’autres projets.

Mme CARILLON demande où en est le projet de réhabilitation de la tour Taratte.

M. le maire répond que le raccordement à l’électricité vient d’être fait ainsi que l’arrivée de l’eau

potable sur le terrain. La mairie réfléchit actuellement à la meilleure façon de préparer l’intérieur de

la tour avant les futurs travaux. Un diagnostic a été demandé à l’architecte-conseil de la mairie pour

prendre les dispositions utiles au maintien de la tour dans son état actuel et éviter toute

dégradation.M. WATREMEZ rappelle que la fête du village se tiendra le 8 septembre sur le plateau sportif

des bords de Marne et que toute aide sera le bienvenu le matin pour l’installation des animations,

des tables et des barnums sur place.

M. le maire souhaite que soit précisé aux associations que leur contribution est vivement attendue

dans le cadre du montage et du démontage des installations sur place, afin que l’effort soit collectif

sur cet évènement collectif.

La séance est levée à 22h22

Le secrétaire de séance Le Maire

François TRAEGER Laurent SIMON