Procès Verbal - PV CM 10062021 1

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Procès Verbal - PV CM 10062021 1 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10062021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le dix juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. SIMON.

Étaient présents : MM. SIMON, TRAEGER (arrivé à 20h37), WATREMEZ, DELBECQ, Mmes ALLOUACHE, CARILLON, MATOS, DI FAZIO (arrivée à 20h50), MM. THEODORE, HARMANT, Mme MARQUES

Etaient absents excusés : Mme SORRENTINO (pouvoir à Mme CARILLON), MM. VOISIN (pouvoir à M. WATREMEZ), AIREAUDEAU (pouvoir à M. SIMON).

Secrétaire de séance : Mme NOEL Natacha

M. le maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour. Sa proposition est acceptée à l’unanimité.

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

1 - Tarifs colonies de vacances

Le Conseil Municipal,

Entendu M. le maire expliquer que la commune, en partenariat avec l’UCPA, a proposé des séjours pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, et que la commune a mis en place un barème sous forme de quotient familial, concernant l’aide qu’elle peut octroyer aux familles pour permettre aux enfants de partir,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE la prise en charge communale conformément au tableau ci-après :

Votre quotient familial Tranche Prise en charge communale

Inférieur ou égal à 525 1 50 %

Inférieur ou égal à 650 2 40 %

Inférieur ou égal à 900 3 30 %

Inférieur ou égal à 1 300 4 20 %

Inférieur ou égal à 1 900 5 10 %

Inférieur ou égal à 2500 6 5 %

PRECISE que le quotient est calculé en prenant en compte le revenu fiscal de référence mensualisé, divisé par le nombre de parts.

PRECISE que pour les quotients supérieurs et pour les invités, il n’y a pas de participation communale.

2 – RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les délibérations 17-57 du 28 novembre 2017 et 21-06 du 27 février 2021 concernant le RIFSEEP,

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 04 mai 2021,

Considérant qu’il convient de modifier les articles 1 et 4,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

COMPLETE l’article n°1 comme suit

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public

AJOUTE à l’article 4 :

Classification des emplois et plafonds le cadre d’emploi des ATSEM comme suit :

ATSEM MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaire

s à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

ATSEM – Ayant

acquis de

l’expérience

11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

ATSEM – Débutant

ou ayant peu

d’expérience

10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

Classification des emplois et plafonds le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux comme suit :

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaire

s à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Responsable service

Technique et

Urbanisme

17 480€ 17 480 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable Service Technique 16 015 € 16 016 € 2 185 € 2 186 €

Groupe 3

Responsable Service

Technique ayant peu

d’expérience

14 650 € 14 650 € 1 995 € 1 995 €

PRECISE que les autres articles ne sont pas modifiés.3 - Convention SDESM

Le Conseil Municipal,

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

Considérant que la commune de CHALIFERT est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rues Pasteur et Charles Vaillant (après intersection avec Jean de la Fontaine/Braille/Pasteur),

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 251 388 € TTC pour la basse tension, à 135 726 € TTC pour l’éclairage public et à 178 238 € TTC pour les communications électroniques soit un total de 565 352 € TTC dont 348 454 € TTC à la charge de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés, DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques des rues Pasteur et Charles Vaillant (après intersection avec Jean de la Fontaine/Braille/Pasteur), DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

4 - Décisions budgétaires modificatives

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif voté le 08 avril 2021,

Après avoir entendu les explications de M. le maire, indiquant qu’il convient d’ajuster certains articles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les modifications budgétaires annexées :

5- Permis de démolir

(Arrivée de Mme DI FAZIO)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29, Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanismes, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 décembre 2018,

Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt de mettre en place cette procédure afin de garantir un bon suivi de l’évolution du bâti et d’assurer la protection du patrimoine,

Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l‘article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.

6- Projet Urbain Partenarial

M. TRAEGER, maire adjoint délégué à l’urbanisme, expose que la Société GISLAND INTERNATIONAL envisage d’aménager et de lotir 1 ilot (OAP 1) situés sur le chemin de Haillette représentant 29 lots à bâtir en maisons individuelles et 10 logements en collectifs. M. le maire explique que le premier PUP avec cette même société est annulé car il concernait 2 OAP dont une a été rendu non constructible.

Que la commune a saisi la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) afin de faire l’étude de l’impact de ces futures constructions sur les besoins en équipements publics, Que des discussions ont été menées avec le promoteur afin de parvenir à un accord pour la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial,

Que ce PUP doit être annexé au permis d’aménager, et que la commune demande une garantie bancaire à la Société GISLAND INTERNATIONNAL.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 332.11-3

Vu le Projet de convention entre la commune et la Société GISLAND INTERNATIONNAL joint en annexe,

Considérant l’étude dont les conclusions ont préconisé l’agrandissement des locaux périscolaires,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet Urbain Partenarial permet à la commune de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire, au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération,

Considérant qu’il est proposé la conclusion d’une convention de PUP afin de faire participer la Société GISLAND INTERNATIONNAL au financement des équipements décrits ci- dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE la délibération 18/08 du 23 janvier 2018,

APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la Société GISLAND INTERNATIONNAL et la commune, annexée à la présente délibération pour le projet de construction sur les parcelles cadastrées : B814, B818, B937(p), B1068, B1079, B1080, B1258, B1261, B1271 et B1272,

AUTORISE M. le maire à signer ladite convention,

PRECISE qu’en application de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement (ou de toute taxe qui lui serait substituée) pendant une durée de 6 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention,

DIT que les recettes seront imputées sur les budgets correspondant aux échéances de versement des fonds,

DIT que ce qui concerne les modalités d’exécution et conformément à l‘article R.332-285-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

1 – D’affichage en mairie pendant un mois avec indication du lieu où la mise à disposition du public du dossier est effectuée ;

2 – La délibération accompagnée du projet de convention sera transmise à M. le sous-Préfet au titre du contrôle de légalité,

3 - Un avis de mention de signature du PUP sera établi après transmission de la délibération au contrôle de légalité et sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs.7 – Questions diverses

Informations de M. le maire

 Les derniers logements du programme « Plein Ciel » devraient être livrés dernière quinzaine de septembre.

 L’aménagement des abords de la résidence doit commencer le 28 juin.

 Un premier devis a été transmis pour la réfection du Chemin de l’Arpent de Rome. Il s’élève à 188 000 € TTC. Le projet est toujours à l’étude.

 SIETREM. Compte tenu que les bacs ne sont pas toujours pleins, il est probable que le nombre de collecte soit réduit.

 Les travaux de réfection de la couche de roulement de la rue Louis Braille devraient se faire en juillet.

 Les allées du cimetière vont être bitumées. Les travaux se feront la semaine du 21 juin.

M. HARMANT demande si le nécessaire réglementaire a été fait concernant la caméra piéton de l’agent de la police municipal. M. le maire l’informe que tout est en règle et que l’agent doit prévenir les personnes lorsqu’elle met en fonction la caméra.

Mme DI FAZIO demande si l’agent de police municipale peut être plus réactive concernant les voitures qui se garent le long de la rue Braille entre le café nature et l’intersection, au moment des entrées et sorties de l’école, car cela pose un problème de fluidité du trafic.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 22 h.00