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Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no07 signee
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no07 signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Isabelle THAVOT
Tél : 04 70 48 33 66
Courriel : pref-bcl@allier. gouv.fr
N°.0#./2021
OBJET : Mesures de la loi
d'accélération et de simplification de
l’action publique (ASAP) relatives au
droit de la commande publique
REF: Loi n°2020-1525 du 7 décembre
2020 paru au JORF le 8 décembre
2020
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service du conseil et du contrôle
de légalité
Bureau du conseil et du contrôle de
légalité - urbanisme
Moulins, le 16 FEV. 2071
La préfète
à
Destinataires in fine
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) n°2020-1525 du 7 décembre
2020 comporte certaines mesures de simplification de plusieurs dispositions de la commande
publique.
Ces mesures sont regroupées et expliquées dans une fiche technique, intitulée «les mesures
commande publique de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) », et
publiée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie consultable sur son
site :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/
fiches-techniques/crisesanitaire/Fiche-technique-Loi-ASAP.pdf
Je tenais à porter ces informations à votre connaissance.
Je ne manquerai pas de vous communiquer tout autre élément qui pourra me parvenir.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Montluçon,
Secrétaire Général par suppléance Liste des destinataires :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mesdames et Messieurs les Maires du Département
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
- Madame la Présidente d’Allier Habitat
- Monsieur le Président de l'Office Public de l'Habitat de Montluçon
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
- Monsieur le Président du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de
Secours
- Messieurs les Présidents des CCAS de Moulins, Montluçon et Vichy
- Madame la Directrice du Centre National du Costume de Scène à Moulins (CNCS)
- Madame la Présidente de l'Agence Technique Départementale de l'Allier
- Madame la Sous-Préfète de Vichy (en communication)
- Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon (en communication)
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (en communication)