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Procès Verbal - PV DU 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13.12.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Culture et patrimoine,
VILLE DE LOURDES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt deux, Le treize décembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 7 décembre 2022, se sont assemblés au Palais des Congrés de la ville de Lourdes sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
#
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Sylvie MAZUREK, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Mohamed DILMI, Cécile PREVOST, - Patrick LEFORT, Firmin LOZANO, Michel GASTON, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Julien POQUE.
z
Etaient représenté(e)s :
Madame Odette MINVIELLE-LARROUSSE donne procuration à Madame Cynthia TONOUKOUIN, Madame Michèle LAVILLE donne procuration à Madame Nicole PEREZ, Madame Laurence DEMASLES donne procuration à Monsieur Thierry LAVIT, Monsieur Julien LEMAITRE donne procuration à Monsieur Sébastian PUSZKA, Monsieur Antoine NOGUEZ donne procuration à Monsieur Julien LABORDE, Monsieur Sylvain PERETTO donne procuration à Monsieur Julien POQUE,
Étaient absents :
Madame Marie ETCHEVERRY,
Madame Marie-Laure PARGALA,
Madame Marie-Christine ASSOUERE,
Madame Stéphanie LACOSTE,
Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU.
Secrétaire de séance : Sébastian PUSZKA
Madame Cécile PREVOST entre en séance pendant la lecture de la délibération n°24.
Monsieur Patrick LEFORT sort de la séance lors de l’examen de la délibération n°26. IL ne prend pas part au débat, ni au vote et revient pendant La Lecture de la délibération n°27.
Le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2022 est adopté.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 1 ORDRE DU JOUR
-_DECISIONS DU MAIRE Î
1 - Décisions du Maire... 4
Il - ADMINISTRATION GENERALE
2 - Convention Territoriale Globale séquencée 2022-2025...
7 3 - Délégation de la compétence d'organisation des transports
scolaires entre la Communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées et la ville de Lourdes : avenant n°4 2 le
CORveNtION. A SU
8 4 - Avenant n°2 à la convention cadre 2016 /2020 portant
sur l'abattement de La taxe foncière sur les propriétés bâties
dans Les quartiers prioritaires de la ville pour 2023... 10
5 - Convention de partenariat avec la CAF relative à La mise en œuvre du
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité pour 2022/2023...
11 6 - Ateliers de codage numérique au Centre social : Convention
de partenariat avec l'Union Départementale des Associations
Familiales... 12
7 - Avis sur une dérogation au repos dominical des commerces de détail accordée
par le Maïre pour l'année 2023...
13
Ill - FINANCES
8 - Crédits par anticipation 2023 : Budget Principal - Budget annexe Parking..….............. 15 9 - Budget Principal : Décision modificative PRES.
16 16.- Services FUbÜs:4 Tarifs 2023. cussnee
UN UN ini 18 11 - Centre communal d'action
sociale (CCAS) : avance sur subvention 2023... 19
12 - Comité d'entraide des employés de la ville de Lourdes, du CCAS et du SIMAJF
: avance SP SUD ETON 22 nrnsnenen sauces inde
nenronnre vence asc Re en 20 13 - Convention d'objectifs
et de moyens entre la ville de Lourdes et l'Office de Tourisme 20
14 - Concession de service public du Pic du Jer : Avenant n°1 du contrat initial... 22 15 - Protocole transactionnel SNC Les Parkings de Lourdes
- ville de Lourdes : répartition de LIRE entre DOrgets
TT nca 24
IV -_ TRAVAUX / URBANISME
16 - Plan façades : attribution de subventions...
25 « x 17 - Lancement du "Plan façades 2" : approbation du règlement
d'intervention financière 27 18 - Lancement du “Plan enseignes"
: approbation du règlement d'intervention financière 29
19 - Concours de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction des
réserves externalisées du Musée pyrénéen et des archives
municipales..…..............................… 30 20 - Constitution d'une
servitude au profit d'ENEDIS sur le lieu dit "DE LA GROTTE"........ 33
V - TRANSITION ECOLOGIQUE ET CADRE DE VIE
21 - Forêts communales - Programme de coupes de bois 2023...
34 22 - Modification des statuts du Syndicat Départemental
d'EnErRiE sans ges 36
VI -_ CULTURE / PATRIMOINE / TOURISME
23 - Convention cadre de partenariat entre la ville de Lourdes et Le Parvis Scène
Nationale Tarbes-Pyrénées pour la Politique de diffusion
culturelle "Hors les murs” : avenant n°1 de l'annexe opérationnelle
n°2... ee 37
24 - Projet Scientifique et Culturel du Musée PYTÉNÉEN.......... rec 38
VIL-_ AFFAIRES JURIDIQUES
25 - Banc de la Grotte n°65 : demande d'autorisation de cession de contrat
de location gérance et changement de locataire GÉANT...
een 41 26 - Banc de la Grotte n°50 : Demande
d'autorisation de mise en location-gérance..…..... 42
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 2 VII- PERSONNEL
27 - Création d'un emploi non permanent d'Agent récoleur / Chantier des collections du Château-fort dans Le cadre d'un contrat de projet............................................ 43 28 - Création d'emplois saisonniers au titre de la saison 2023 : Service de la Police municipale.................,...... si sisssssssssssssscccccccccsnecsccceeecesseceeseeenses 44 29 - Recrutement d'agents recenseurs et nomination du Coordonnateur communal du recensement de la population et du Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de leurs adjoints... sise nescscesseneccseceseccemsecessneuss 46 30 - Mise à disposition d'agents communaux... usés 47 31 - Convention d'adhésion au service chômage du centre de gestion des Hautes-Pyrénées din class slenfoless Eisielouale
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 3 Monsieur le Maire
Bonjour à toutes et à tous. Bonjour aux Lourdaises et aux Lourdais
qui nous regardent. Avant d'ouvrir cette séance du
conseil municipal, je souhaiterais faire un petit point
d'informations. D'abord, avoir une pensée forte, sincère et très émue
pour l'Ukraine et tous ces enfants et ces familles qui vont
passer un Noël très douloureux, dans des conditions épouvantables.
C’est pour Le premier point.
Deuxième point, je voudrais faire un petit retour sur le voyage en délégation
à Bethléem dans le cadre du jumelage des deux villes. 150ème
anniversaire de la municipalité de Bethléem et à cette Occasion,
nous étions invités avec d’autres délégations d’Europe, venues
pour l’illumination du sapin de Noël qui est un moment très important
dans cette ville assez particulière. Une ville où cohabitent
13 communautés chrétiennes différentes, avec une grosse communauté
musulmane.
Ce voyage nous a permis de travailler sur les échanges déjà entrepris
par Le passé Lors de {a dernière mandature. Echanges avec la
municipalité de Bethléem mais aussi les organes qui la composent
et notamment l’université de Bethléem, avec des échanges professionnels
pour le renforcement des expertises professionnelles des élèves de l’université
en termes
Nous allons aussi travailler avec l’Alliance française et la cause féminine
en Palestine. Des femmes qui, aujourd’hui, peuvent venir parfois
en Europe jusqu’à nous et porter la culture palestinienne de ces
femmes qui sont des femmes de goût.
Ensuite, nous avons pu aussi échanger avec le Conseiller délégué
au commerce, au développement numérique, sur l'hypothèse
de créer un marché un peu plus tard, marché de Noël ici et nous
avons bénéficié d’un artisanat palestinien de très grande qualité.
l'État d’Israël déjà constitué. Puis à quelques encablures de Noël, cette
visite a quand même marqué les esprits. Cela nous rappelle
à quel point la France est plus qu’un pays, c’est une terre de
liberté, et Lourdes, plus qu’une ville, c’est la cité de La fraternité,
Je vous remercie.
La séance du conseil municipal est ouverte. IL est 18h40. Avec un
peu de retard parce que nous étions en séance plénière
pour le Projet scientifique et culturel (PSC) présenté par la
conservatrice du château à la salle du conseil municipal Jean Vallès.
Avez-vous des observations sur le procès-verbal de La séance du conseil
municipal du 10 novembre 2022 ?
Pas d’observation. IL est adopté.
Nous allons commencer comme d'habitude par les décisions du Maire
qui vont défiler derrière vous.
N° 1
DÉCISIONS DU MAIRE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Conformément à l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de rendre Compte au Conseil municipal,
des décisions suivantes qui ont été
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 4 prises par Monsieur le Maire en application de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil municipal par délibération n°18 du 21 décembre 2021.
Je porte à votre connaissance les décisions suivantes :
Marchés/avenants signés supérieurs à 40 000 euros HT :
29.11.2022
Travaux de signalisation
horizontale 2022-2026
22-AF022
SIGNATURE SAS
commandes
d’1 an reconductible 3 fois
Seuil maxi par an :
62 500,00 € HT
29.11.2022
Marché d’assurance Lot n°1 :
Dommages aux biens et
risques annexes
Avenant n°1
PILLIOT / VHV
ALLGEMEINE
VERSICHERUNG
AG
Montant initial : 40 285,99 € HT
Plus value : + 25 %
02.12.2022
Travaux de création d’une
production de froid pour
l'Espace Robert Hossein
22-AF031
DUPLAA 123 154,00 € HT
02.12.2022
Travaux d'aménagement de
la villa Gazagne
Lot 1 : Maconnerie
étanchéité
22-AF021
SGRP 47 735,39 € HT
02.12.2022
Travaux d'aménagement de
la villa Gazagne
Lot 3 : Menuiseries
extérieures
22-AF021
MENUISERIES
BAGNERAIS 106 731,00 € HT
02.12.2022
Travaux d'aménagement de
la villa Gazagne
Lot 5 : Menuiseries
intérieures
22-AF021
GACHASSIN
MENUISERIES 42 186,59 € HT
02.12.2022
Travaux d'aménagement de
la villa Gazagne
Lot 7 : Electricité SSI
Informatique
22-AF021
ELECTRICITE
FOURNIER 49 606,00 € HT
02.12.2022
Travaux d'aménagement de
la villa Gazagne
Lot 8 : Peinture, revêtements
de sols
22-AF021
PAU PEINTURES 54 365,60 € HT
05.12.2022
Mission de contrôle technique
pour la réhabilitation de
l'Eglise paroissiale à
LOURDES -
Avenant 2
APAVE
SUDEUROPE
Contrat transféré d’APAVE
SUDEUROPE à APAVE
INFRASTRUCTURES ET
CONSTRUCTION FRANCE à
compter du 1‘’janvier 2023
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 5 Décisions Finances/ Juridique/Conventions :
| FINANCES |
|
04.11.2022 | Demande de subventions pour la restauration du Tabernacle
de l’église Saïr | Martin de Saux pour un coût total
de 11 637 euros HT
09.11.2022 Sollicitation de subventions au titre de l’année
2023 - Mise en œuvre d Projet Scientifique
et Culturel du Musée pyrénéen pour un coût total d
20 000 euros
09.11.2022 Sollicitation de subventions au titre de l’année
2023 - Convention archive Ville de Lourdes
- Etat/DRAC Occitanie pour un coût total de 61 000 euros
28.11.2022 Demande de subventions dans le cadre de
l’appel à projets 2023 du Gl Politique
de la ville pour un coût total de 20 800 euros
JURIDIQUE
24.11.2022 Mandatement de Me Sarah BOUET devant la cour administrative
d'appel di Bordeaux dans le cadre de la médiation
avec Monsieur REY
CONVENTIONS 10.10.2022 Convention de mise à disposition à titre
précaire et révocable d’un logemeni communal
à Madame Christine MARTIN pour une durée d’un an, renouvelable
tacitement, avec effet au 14 octobre 2022 pour un
montant de 430,62 euros TTC.
07.11.2022 Saison culturelle 2022-2023 - Contrat de cession de
droits de représentatior pour le spectacle musical
dénommé « Le voyage de valise > présenté par
l'association « Histoire de chanter », Le lundi 05 décembre 2022 à 14h30
au Palais des congrès et deux médiations culturelles
pour un montant de 1 200 euros TTC.
14.11.2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux
d’un camion véhicule municipal au profit de
la Banque alimentaire du 65, du 25 au
28 novembre 2022.
15.11.2022 Décision portant mise à disposition du Centre
de dialyse au service départemental d'incendie
et de secours à titre gracieux du 18 au
19 novembre 2022.
24.11.2022 Saison culturelle 2022-2023 - Contrat de cession
de droits de représentation avec la cie
Baluchon pour la représentation théâtrale, spectacle de noël, de
« Mystère et boule de noël », le jeudi 22 décembre 2022 à 17h au Palais des
congrès, pour un montant de 2 042 euros TTC.
25.11.2022 Mise à disposition du Bureau de permanence du centre
social 22 avenue Maréchal Joffre au profit de
l'association Addictions France à titre gracieux.
28.11.2022 Convention pour la mission d’appui en ingénierie du
Cerema pour le projet d’écoquartier de Toupnot
pour un coût total de 36 000 euros HT dont
8 640 euros TTC pour la ville de Lourdes.
02.12.2022 Convention de mise à disposition, à titre gratieux,
de locaux du SIMAJE à la ville de Lourdes pour
le Stockage des collections du Musée pyrénéen du
1% janvier au 31 décembre 2023
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 6 N° 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SÉQUENCÉE 2022-2025
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 29 juin 2021 relative à La signature de l’accord-cadre pour la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n°22 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 relative à la création d’un contrat de projet pour le recrutement d’un(e) chargé(e) de coopération CTG,
Considérant qu’il convient d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale séquencée pour La période 2022-2025 avant le 31 décembre 2022,
La convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la Caïsse d’allocations familiales (CAF) pour la période 2018-2022 porte de fortes ambitions en matière de territorialisation des politiques publiques. Ainsi, l’action de la CAF vise à s'adapter aux besoins diversifiés des habitants des territoires et à mobiliser les acteurs locaux autour d’un projet de territoire.
La démarche de Convention Territoriale Globale s’inscrit dans cette dynamique dont l'objectif est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des partenaires en faveur des habitants d’un territoire afin de mieux répondre à leurs besoins.
Pour rappel, comme déjà évoqué lors de la signature de l’accord-cadre, il s’agit d’une démarche :
- globale, touchant une diversité de domaines (petite enfance, jeunesse, parentalité, accès au droit, logement, vie sociale, numérique, ..) ;
- participative, la construction de la réponse la mieux adaptée aux besoins du territoire s’appuyant sur les acteurs locaux.
Cette CTG, conclue pour une durée de 3 ans, définit les modalités de collaboration dans la mise en place d’une démarche de CTG sur le territoire du secteur Sud de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (Lourdes et ses territoires périphériques) qui permettra la construction d’un schéma de développement, afin de répondre aux axes stratégiques et opérationnels qui se dégageront du diagnostic dans les domaines de La petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès au droit, la vie sociale, le logement, le numérique, …
La ville de Lourdes souhaite s'engager aux côtés de La CAF, du SIMAJE, du CCAS et de la commune de Jarret, en tant que ville centre du secteur Sud de l’agglomération dans cette CTG et ainsi contribuer activement à La définition d’axes de développement des politiques enfance, jeunesse, parentalité, logement et vie sociale.
IL est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les termes de cette CTG séquencée.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la ville, Développement territorial, Habitat-logement, Economie sociale et solidaire, en date du 29 novembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les termes de la Convention Territoriale Globale séquencée annexée à la présente délibération pour la période 2022-2025,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 7 N°3
DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TARBES LOURDES PYRÉNÉES ET LA VILLE DE
LOURDES : AVENANT N°4 À LA CONVENTION
Rapporteur : Philippe ERNANDEZ
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2017,
Vu la délibération de La Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) du 21 décembre 2017,
Vu la convention de délégation de la compétence d’organisation des transports scolaires entre la CATLP et La ville de Lourdes signée le 11 janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2019, ayant adopté l'avenant n°1
à la convention de délégation de La compétence d’organisation des transports scolaires entre la CATLP et la ville de Lourdes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 juillet 2020, ayant adopté l’avenant n°2 à la
convention de délégation de la compétence d’organisation des transports scolaires entre la CATLP et la ville de Lourdes,
Vu La délibération du Conseil municipal du 14 avril 2021, ayant adopté l’avenant n°3 à
la convention de délégation de La compétence d organisation
des transports scolaires entre la CATLP et la ville de
Lourdes,
Depuis Le 1°’ janvier 2018, la CATLP délègue l’organisation des transports scolaires à La ville de Lourdes.
La convention qui lie la CATLP et la ville de Lourdes modifiée dans sa durée par
l’avenant n°3 devait prendre fin au 31 décembre
2022.
La CATLP et la ville de Lourdes souhaitent prolonger la durée de la convention
de délégation jusqu’au 07 juillet 2023 afin d’assurer
une continuité de service des transports scolaires lourdais
sur l’année scolaire.
IL est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur un projet
d’avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d'organisation des
transports scolaires entre la CATLP et la ville de Lourdes, afin de valider La modification
de la durée de La convention et sa prolongation
jusqu’au 07 juillet 2023.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Bonsoir tout Le monde.
Pourrions-nous savoir qu'est-ce qu'il en sera au terme de cet avenant, si une autre convention de délégation sera menée ou si c'est la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) qui reprendra la compétence ?
Nous avons toujours considéré qu’il était opportun de laisser à la ville de Lourdes l’organisation des transports scolaires au vu de la spécificité des transporteurs à Lourdes. Est-ce que vous avez une idée de ce qui va se passer au terme de cet avenant ?
Monsieur le Maire
Monsieur ERNANDEZ, vous voulez répondre s’il vous plaît.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 8 Monsieur ERNANDEZ
La grande agglomération, depuis sa création en 2017, est en réalité l’organisatrice des transports scolaires de premier rang. Depuis, la grande agglomération a délégué d’abord au conseil départemental et ce jusqu’en décembre 2019, l’organisation des transports scolaires. Elle à également délégué cette compétence au conseil régional jusqu’en septembre 2021. Quant à la ville, c'était jusqu’au 31 août 2020. Nous avons prorogé tout cela à la demande expresse de la communauté d'agglomération qui, devant intégrer l’ensemble de ces organisations, a demandé un petit peu de temps afin de pouvoir s'organiser.
Nous avons souhaité au niveau de la municipalité de rendre à César ce qui est à César. C'est à dire rendre à la grande agglomération l’organisation des transports scolaires. A cet effet, et avant même la délibération que nous vous proposons ce soir au conseil municipal, nous avons reçu l’ensemble des transporteurs scolaires pour leur expliquer quelle était la situation. Ils ont reconnu eux-mêmes, en particulier au niveau du quartier de l’Ophite, que le nombre d’élèves a décru de façon considérable et que selon eux-mêmes, les 4 fois par jour qui aujourd’hui font la spécificité de Lourdes en réalité n’ont plus d’objet. Nous allons terminer cela lors de l’achèvement de l’année scolaire qui va s’ouvrir en janvier pour finir en juillet. La grande agglomération est dans Le bon timing pour lancer à son tour les consultations nécessaires avec une réorganisation totale de tous les circuits, compte-tenu effectivement de l'effectif des enfants à transporter, parce que jusqu’à présent tout le monde s’inscrivait mais inscription ne valait pas fréquentation des transports.
Aujourd’hui, tout va être repensé par l’agglomération qui a peut-être déjà commencé son travail. Tout cela dans une bonne entente, dans une bonne intelligence, y compris avec les transporteurs scolaires.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le contenu de l’avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence d’organisation des transports scolaires entre là CATLP et la ville de Lourdes annexée à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 4
AVENANT N °2 À LA CONVENTION CADRE 2016 /2020 PORTANT SUR L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE
LA VILLE POUR 2023
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1388 bis,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et à la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
L’abattement de la taxe foncière sur Les propriétés bâties pour les logements sociaux situés dans les quartiers politiques de la ville est désormais rattaché aux contrats de ville. Cette exonération est de droit depuis Le 1° janvier 2016 pour tous les logements sociaux situés dans un périmètre des quartiers politiques de La ville, pour les baïlleurs signataires des contrats de ville et pour la durée de ces contrats (initialement 2015-2020, prolongée jusqu’à la fin 2023).
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 9 La durée des contrats de ville a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de
finances du 30 décembre 2021 pour 2022. La prorogation jusqu’à fin 2023 concerne, entre
autres, les régimes fiscaux zonés attachés aux contrats de ville.
Un cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les quartiers politiques de la ville, co-signé le 29 avril 2015 par l'État, les
associations d’élus et l’Union sociale pour l'habitat (USH), prévoit l’élaboration d’une convention d’abattement qui doit fixer Les objectifs, le programme d’actions ainsi que les modalités de suivi annuel.
Cette convention constitue une annexe obligatoire du contrat de ville et mentionne les
contreparties à cet abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties visant à
améliorer le cadre de vie des habitants de la nouvelle géographie prioritaire (gestion
urbaine de proximité, propreté, maintenance et entretien des espaces publics ou privés, stationnement, lien social, tranquillité publique, personnel de proximité...).
Localement, le contrat de ville de Lourdes a été signé Le 26 juin 2015, rénové en 2019 dans
le cadre du Protocole d'engagement renforcé et réciproque pour la période de 2019/2022 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par un avenant n°3 au contrat de ville.
La convention d'utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
constitue une des annexes obligatoires des contrats de ville. La prolongation du contrat de ville ainsi formalisée jusqu'au 31 décembre 2023 permet de prolonger la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties par voie d’avenant.
IUest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n°2 à la convention cadre 2016/2020 portant sur l’utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire du contrat de ville de
Lourdes, pour l'Office public de L’habitat (OPH 65), jusqu’au 31 décembre 2023.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent l’avenant n°2 à la convention cadre 2016/2020, annexé à la présente délibération, portant sur l’utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec l’Office public de l’habitat (OPH 65),
2°) autorisent Monsieur le Maire où l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N°5
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ POUR 2022/2023
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article R323-40,
Vu Le Code de la sécurité sociale, notamment son article L227-1 ,
Dans le cadre de ses missions, le service Vie Citoyenne Jeunesse de la ville déploie, via son
centre social, le contrat local d'accompagnement à la scolarité sur la commune.
Ce dispositif a pour objectif premier de soutenir Le lien « famille-école » afin de favoriser la réussite scolaire des enfants. Le projet éducatif proposé vise à fournir aux enfants et
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 10 aux adolescents inscrits dans ces ateliers des activités leur permettant de faciliter Les apprentissages et favoriser leur autonomie par une démarche pédagogique appropriée. Un soutien est également apporté aux parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.
Pour ce faire, la ville s’est vu attribuer une subvention à hauteur de 2 563 euros par la Caisse d'allocations familiales pour assurer la mise en œuvre du contrat local d'accompagnement à la scolarité pour 2022-2023.
Aussi, il est proposé de conclure une convention d’objectifs et de financements entre la Caisse d’allocations familiales et la ville de Lourdes pour la mise en œuvre du contrat local d'accompagnement à la scolarité au titre de l’année 2022-2023.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la ville, Développement territorial, Habitat-logement, Economie sociale et solidaire, en date du 29 novembre
2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales relative au contrat local d'accompagnement à la scolarité 2022/2023 annexée à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°6
ATELIERS DE CODAGE NUMÉRIQUE AU CENTRE SOCIAL : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1414-1 à L1414-16,
La commune de Lourdes, via son centre social a été sollicitée par l’association «UDAF 65> afin de proposer et d’animer en partenariat des ateliers de codage numérique « code club » et de découverte de l’informatique, à destination des enfants dans le but de favoriser l’éducation au numérique.
Ces ateliers sont proposés tous Les quinze jours durant l’année dans les locaux du centre social, et coanimés par le référent famille du centre social et un intervenant de l'association. Les partenaires s'engagent, à titre gratuit, à mettre en œuvre et à animer ces ateliers au profit des enfants.
Ce partenariat a pour objet de favoriser l’implantation de ces ateliers éducatifs à destination des enfants lourdais.
Aussi, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre la commune et l'association afin d’en fixer les modalités pour une durée de 9 mois à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la ville, Développement territorial, Habitat-logement, Economie sociale et solidaire, en date du 29 novembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 11 1°) approuvent les termes de la convention de Partenariat
à intervenir entre [a Commune et l’association « LUIDAF 65
»,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation
à signer tout acte et document découlant de la présente
délibération.
N°7
AVIS SUR UNE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL
ACCORDÉE PAR LE MAIRE POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Sébastian PUSZKA
Vu l’article L3132-26 du Code du travail,
Le Maire peut, par arrêté municipal, donner autorisation aux établissements
commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement
Le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an et ce,
conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques.
Conformément à l’article R3132-21 du Code du travail,
l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au
repos dominical doit être pris après avis des organisations
d’employeurs et de salariés intéressées, mais également après
consultation du Conseil municipal. Ces avis étant obligatoires mais
consultatifs.
Le réseau des associations de Commerce à été consulté afin
d’arrêter la liste des 12 dimanches, les organisations socioprofessionnelles
ont également été consultées pour avis sur cette liste.
Les dispositions de l’article L3132-26 du Code du travail prévoient
également que la décision du Maire est prise après avis conforme
de l’organe délibérant de l'Etablissement
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) délibérera pour que les Commerces
de détail situés hors de la zone touristique à Lourdes dérogent au repos
dominical à 12 reprises en 2023.
Ainsi, après consultation, il est proposé de déroger au principe
du repos dominical les douze dimanches suivants :
Le 15 janvier 2023, le 12 février 2023, le 12 mars 2023, le 11 juin
2023, Le 02 juillet 2023, le 13 août 2023, le 17 septembre 2023,
le 15 octobre 2023, le 03 décembre 2023, le 10 décembre 2023,
le 17 décembre 2023, le 24 décembre 2023.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) émettent un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle
des commerces de détail de la commune
où le repos à lieu normalement le dimanche, avec les contreparties
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 12 prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches
suivants sur décision du Maire prise par arrêté municipal pour l’année 2023 à savoir :
Le 15 janvier 2023, le 12 février 2023, le 12 mars 2023, le 11 juin 2023, le 02 juillet
2023, le 13 août 2023, le 17 septembre 2023, le 15 octobre 2023, le 03 décembre
2023, le 10 décembre 2023, le 17 décembre 2023, le 24 décembre 2023.
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°8
CRÉDITS PAR ANTICIPATION 2023 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE PARKING
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L1612-1,
Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1* janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1° janvier à la date d’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ainsi que les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L'exécutif peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent 2022, remboursement de la dette déduit jusqu’à l’adoption du budget 2023.
IL'est proposé de voter par anticipation la somme de 350 000 euros sur Le budget principal dont le détail figure dans Le tableau ci-dessous :
Imputation comptable Montant TTC
Travaux de voirie 822500-2151-822-0 02 228 100 000 €
Travaux de bâtiments 21-21318-0202-0 02 229 100 000 €
Frais d’insertion 20-2033-0202-0 02 220 2 000 €
Frais d’études 20-2031-0202-0 02 220 10 000 €
Logiciels informatiques 20-2051-0203-0 02 230 10 000 €
Matériel informatique 21-2183-0203-0 02 230 10 000 €
Matériels divers 21-2188-0202-0 02 220 18 000 €
Travaux divers 23-2313-822-0 02 229 100 000 €
TOTAL 350 000 €
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur Les exercices antérieurs, Le Maire peut Les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme.
IL est également proposé de voter par anticipation sur le budget Parking au compte 21-2135 : 75 750 euros HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 13 l'est précisé que ces crédits votés par anticipation seront repris au Budget Primitif de
l’année 2023 du budget principal et du budget annexe Parking.
Après consultation de la 8ème Commission - B
en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) autorisent Monsieur le Maire à engager,
d’investissement suivantes jusqu’à l’adoption du budget 2023,
udget - Finances, Gestion du patrimoine,
Budget Principal Imputation comptable
liquider et mandater les dépenses
Montant TTC | Réseaux
de voirie 822500-2151-822-0 02 228 100 000 €
Travaux de bâtiments 21-21318-0202-0 02 229 100 000 €
Frais d’insertion 20-2033-0202-0 02 220 2 000 €
Frais d’études 20-2031-0202-0 02 220 10 000 €
Logiciels informatiques 20-2051-0203-0 02 230 10 000 €
Matériel informatique 21-2183-0203-0 02 230 10 000 €
Matériels divers 21-2188-0202-0 02 220 18 000 €
Travaux divers 23-2313-822-0 02 229 100 000 €
TOTAL 350 000 €
Budget annexe Parking : 21 - 2135 = 75 000 euros
2°) précisent que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2023,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’
document découlant de la présente délibération.
N°9
élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE 2022-2
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités terri
L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dé
décisions modificatives,
Vu Le budget pour l'exercice 2022 adopté le 12 avril 2022,
Considérant que la décision modific
budgétaires et permettre la prise en
prévisions du budget primitif,
Considérant que le comptable
par BR Associés en charge de la
la ville avait constitué une provi
ILconvient donc de reprendre La
Des virements de crédits sont é
d'investissement pour permettr
difficultés d’approvisionnement.
public nous a transmis un certificat d’irrécouvrabilité établi
procédure collective de la société IMMO COP pour laquelle
sion au budget principal 2022.
provision comptabilisée de 91 908 euros.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022
toriales (CGCT) et notamment ses articles
penses et recettes autorisées par le budget et les
ative à pour objet de réajuster les prévisions
compte d'éléments nouveaux non intégrés dans les
galement inscrits entre Les chapitres 21 et 23 en section
e le paiement d’avances à des fournisseurs en raison des
14 IL'est proposé aux membres du Conseil municipal de voter la décision modificative n°2 de l’exercice 2022 suivante :
Dépenses de la section de Fonctionnement : 65 - 6542 - 012 = + 102 039,00 € 67 - 6718 - 0202 = - 102 039,00 €
Dépenses de la section d’Investissement : 21 - 21318 - 0202 = - 80 000 € 23 - 2313 - 0202 = + 80 000 €
21-21318 - 33 = - 90 000 €
23-2313 - 33 = + 90 000 €
ILest également proposé aux membres du Conseil municipal de modifier l’Autorisation de Programme (AP) de l’église paroissiale tant sur la durée que sur le montant au vu des travaux qui se sont ajoutés depuis le vote initial.
Le montant global de l’AP passe de 3 312 K€ à 4 500 K€ en TTC avec une prolongation de durée de 2 ans.
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
ICPenke| 40 | 510 | 592 660 | 760 750 788 | 400
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) autorisent les ouvertures et transferts de crédits suivants en section de fonctionnement :
65 6542 012 = + 102 039 €
67 6718 0202 = - 102 039 €
en section d’investissement :
21-21318 - 0202 = - 80 000 €
23 - 2313 - 0202 = + 80 000 €
21-21318- 33 = - 90 000 €
23-2313 - 33 = + 90 000 €
2°) modifient le montant à 4,5 M€ et la durée de l’Autorisation de Programme de l’église paroissiale comme suit :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CP en K€ 40 510 592 660 760 750 788 400
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 10
SERVICES PUBLICS : TARIFS 2023
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’il y a lieu d’adopter les tarifs des services publics pour l’année 2023 tels que prévus en annexe de la délibération,
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 15 Les modifications sont Les suivantes :
- le château-fort et son musée pyrénéen : suppression du PASS 2L, création d’un nouveau
tarif pour les comités d'entreprises et les spectacles,
- Le service de la Vie Citoyenne Jeunesse : simplification avec un seul tarif par tranche du quotient familial pour Les jeunes et Les adultes,
- Les locations de salles culturelles, sportives : maintien des gratuités, augmentation des tarifs en lien avec l'inflation,
- les tarifs des animations culturelles et spectacles ont déjà été votés en septembre 2022
pour la saison culturelle, ils ne seront donc revus qu’en septembre 2023 si besoin,
- Les concessions sont en augmentation pour compenser la perte des recettes funéraires au niveau national,
- le parking de la Merlasse ne sera plus ouvert à l’année mais à la saison, ce qui conduit
à une adaptation du stationnement de surface.
Après consultation de la 3ème Commission - Culture, Événementiel et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2022,
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Après consultation de la 6ème Commission - Jeunesse et sports, en date du 30
novembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les tarifs de l’année civile 2023 des différents services publics tels qu’ils sont présentés en annexe jointe à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N° 11
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : AVANCE SUR SUBVENTION 2023
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu les articles L2121-29 et L2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Considérant que le Président du Centre communal d’action sociale (CCAS) sollicite auprès de la ville de Lourdes le versement d’une avance de 300 000 euros sur le montant de
la subvention 2023,
Considérant que cette avance vise à assurer le bon fonctionnement du CCAS, à faire face aux échéances financières de début d'année et à régler les frais de personnel, dans
l'attente du vote définitif de La subvention courant 2023.
IUest demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette avance.
Procés-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 16 Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) accordent l’attribution d’une avance de 300 000 euros sur la subvention 2023 au bénéfice du Centre communal d’action sociale (CCAS),
2°) précisent que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice budgétaire 2023, compte 65 - 657362 - 5201 - O 02 220,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 12
COMITÉ D'ENTRAIDE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LOURDES, DU CCAS ET DU SIMAJE : AVANCE SUR SUBVENTION 2023
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Considérant que la Présidente du Comité d’entraide des employés de la ville de Lourdes, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et du Syndicat intercommunal multi-accueils jeunesse et écoles (SIMAJE) sollicite auprès de la ville de Lourdes le versement d’une avance de 20 000 euros sur le montant de la subvention 2023,
Considérant que cette avance vise à permettre le fonctionnement de l’association, à faire face aux échéances financières de début d’année pour l'octroi de cadeaux aux récipiendaires des médailles du travail, pour un montant estimé à 4 000 euros et pour La couverture Obsèques anticipée à la hausse comme la plupart des assurances, dans l’attente du vote définitif de La subvention courant 2023.
IL est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette avance.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) accordent l’attribution d’une avance de 20 000 euros sur la subvention 2023 au bénéfice du Comité d’entraide des employés de la ville de Lourdes, du CCAS et du SIMAJE,
2°) précisent que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice budgétaire 2023, compte 65 - 6574 - 0202 - O 02 220,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières et à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 17 N° 13
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LOURDES ET L'OFFICE
DE TOURISME
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à La partie législative du Code du tourisme,
Vu le décret d’application n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et
modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l’article L133-3 du Code du tourisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Lourdes en date du 15 décembre 2016
relative à la dérogation du transfert de la compétence “promotion du tourisme dont la
création office de tourisme et au maintien de l'Office de tourisme communal »,
Vu la délibération du Comité directeur de l'Office de tourisme en date du 09 décembre 2022,
Considérant que la ville de Lourdes a délégué les missions de service public telles que
définies ci-après à l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de tourisme de Lourdes, institué par la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai
1998 et par arrêté préfectoral en date du 04 août 1998,
Considérant que la convention d'objectifs et de moyens signée le 17 décembre 2019 entre la ville de Lourdes et l'Office de tourisme de Lourdes arrive à son terme.
IL'est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur une nouvelle convention d'objectifs et de moyens d’une durée de trois ans à compter du 1% janvier 2023, telle
qu’annexée à la présente délibération.
Cette convention a été revue au regard des documents stratégiques et des plans d’actions les plus récents, à savoir la feuille de route de relance du tourisme lourdais en 2020, le
Plan Avenir Lourdes signé le 17 février 2022, le Contrat de Destination de Lourdes signé le 18 octobre 2022 et enfin Le Contrat Grands Sites Occitanie.
L'EPIC Office de tourisme de Lourdes se voit, dans le cadre de ses statuts, confier les
missions alignées sur les axes stratégiques de la destination.
Ainsi, La mission générique confiée par la ville à ’EPIC Office de tourisme s'articule autour des 2 axes de positionnement majeurs :
+ Lourdes, destination mondiale, haut lieu de La spiritualité,
+ Lourdes, destination inclusive et exemplaire aidée par son territoire les Pyrénées,
En déclinant un plan d’actions autour de :
1. Accroître l'attractivité de la destination,
2. Dynamiser le séjour des visiteurs,
3. Engager une stratégie de promotion ciblée pour gagner des parts de marchés en France, en Europe et à l'international,
4. Optimiser les organisations et les outils de partage et d'évaluation pour un office de tourisme exemplaire et novateur.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 18 Monsieur POQUE
Effectivement, nous ne pouvons que nous féliciter, surtout dans cette période difficile que continue de traverser Lourdes, de la reconduction de cette convention qui lie la collectivité à l’Office de tourisme.
Malheureusement, comme vous en avez décidé, nous en tant que membres de l’Opposition, nous n’aurons pas l’occasion de voir l'application de cette dite convention si ce n’est qu’au travers des rapports dont vous nous ferez part en conseil municipal. Nous ne pouvons donc que vous faire confiance pour que cette convention soit Le moteur d’une véritable synergie entre la ville de Lourdes et l'Office de tourisme. Je pense que Lourdes
en à bien besoin.
Monsieur le Maire
Merci Monsieur POQUE. Je porterais une précision sur les plans d’actions. Je salue aujourd’hui, au 31 décembre 2022 le départ de Madame la Directrice, Madame FOURTICQ, qui nous quitte après de très nombreuses années au service de la ville de Lourdes et qui sera remplacée puisque le comité de l'Office de tourisme s’est tenu vendredi dernier par Madame Francine GILES, et associé à elle, un directeur commercial marketing que souhaïitait depuis longtemps la corporation hôtellière avec une démarche offensive telle que définie par les axes de la convention revue et corrigée.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine,
en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les termes de la convention d’objectifs et de moyens d’une durée de trois ans à compter du 1°’ janvier 2023 annexée à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer la convention ainsi que tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 14
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU PIC DU JER : AVENANT N°1 DU CONTRAT INITIAL
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L3135-1,
Vu l’article 6.7 du contrat de concession de service public du 19 avril 2019, signé entre la ville de Lourdes et La société EDEIS pour l’exploitation du site du Pic du Jer.
Pour donner suite au bouleversement de l’économie du contrat initial constaté depuis la pandémie de la COVID-19 apparue en mars 2020, une modification de la concession initiale du Pic du Jer est rédigée afin de prendre en compte l’importante baisse de fréquentation. Ainsi, Le seuil a été actualisé, pour correspondre à une moyenne de 60 000 passages réellement constatés.
Étant donné qu’il est primordial de maintenir l’exploitation du site tout en assurant la sécurité des usagers, il est également proposé de fixer la répartition des travaux structurels et d‘entretien afin d’en faciliter La mise en œuvre et d’anticiper l’obsolescence de l'équipement électrique du site et principalement du système affecté au funiculaire, comme présenté dans Le Compte d’Exploitation Prévisionnel et Le tableau de répartition des travaux annexés à la présente délibération.
Enfin, et de façon à pouvoir assurer la transition entre la concession actuelle et l’avenir du site, il est proposé de modifier la date d'échéance de la concession initialement prévue au 18 avril 2033 et de l’avancer au 31 décembre 2032.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 19 Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Juste une précision. Si nous lisons bien les annexes, nous oublions l'objectif d’avoir
100 000 visiteurs par an.
Une seconde question. Quand vous parlez de mise à niveau, surtout du système électrique du funiculaire, est-ce qu’il y a un réel risque qu’il y ait une interruption du service public
ou tout est assuré pour la continuité du service ?
Monsieur le Maire
Tout va être assuré, mais je peux céder la parole à Monsieur le Directeur général qui a travaillé La question au détail près.
Monsieur ADELIN
Non, l'objectif des 100 000 visiteurs par an était un objectif qui permettait simplement d’enclencher la clause de rallongement de la durée du contrat. Vu que cette clause avec l'épidémie de Covid n’était pas applicable, nous avons juste appliqué, par rapport à la baisse de fréquentation de la ville constatée entre 2019 et 2022, Le - 40 % sur cette clause. Aujourd’hui, EDEIS a obtenu le même nombre de passagers qu’en 2019, nous voyons bien qu’ils sont sur la croissance telle qu’elle était prévue initialement au contrat, ce qui permet de déclencher la durée. Ensuite, comme vous avez pu le voir, nous sommes restés sur des hypothèses de retour du trafic qui sont prudentes dans le CEP. C’est pour cela que nous avons rajouté la clause de partage des bénéfices si jamais nous voyons une croissance qui continuait d'évoluer pour atteindre les 100 000 passagers par an. Nous aurions un partage des bénéfices qui se ferait puisque nous constaterions le résultat positif avant impôt sur les sociétés de la société EDEIS et donc la ville récupèrerait 30 %. Par rapport à cela, l'objectif est toujours d’avoir un maximum bien évidemment de passagers. Que ce soit La ville ou le délégataire, nous avons tous le même intérêt donc je n’ai aucun souci par rapport à cela.
Ensuite, pour répondre à votre question, si nous passons aujourd’hui cet avenant, parce qu'en fait nous avions un an pour le passer, c’est justement pour permettre au concessionnaire de faire les travaux sur la période hivernale actuelle. Ce qui fait que nous aurons un funiculaire avec un nouveau système de guidage et d'exploitation puisque l'investissement de 435 000 euros va être supporté par EDEIS cet hiver. Nous avons la réouverture du funiculaire qui va être prévue de façon tout à fait normale au printemps avec un funiculaire entièrement modernisé. Nous gardons l’aspect un peu historique du funiculaire, mais en tout cas, son système de guidage sera totalement modernisé.
Monsieur le Maire
Merci Monsieur Le Directeur. Donc tout sera dans La continuité.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la modification n°1 de la concession de service public du Pic du Jer
ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel et le tableau de répartition des travaux annexés à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 20 N° 15
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SNC LES PARKINGS DE LOURDES - VILLE DE LOURDES : RÉPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE BUDGETS
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2224-1 et L2224-2.
Par délibération en date du 10 novembre 2022, les membres du Conseil municipal ont adopté Le protocole transactionnel mettant un terme amiable au différend opposant la SNC LES PARKINGS DE LOURDES et la ville.
Ce protocole donne lieu au versement d’une indemnité de 1 590 000 euros au profit de la ville.
Cette indemnité va permettre de réaliser Les travaux internes indispensables à La réouverture du parking ainsi que le réaménagement de la place Peyramale et notamment son étanchéité.
Le parking, proprement dit, est un budget annexe soumis à l'instruction budgétaire M4 en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Les travaux liés à La place, quant à eux, mis à part l’étanchéité, relèvent de l'instruction budgétaire M14.
IL est donc proposé aux membres du Conseil municipal de répartir cette indemnité entre les deux budgets :
- Le budget annexe des Parkings pour 990 000 euros,
- le budget Principal pour le solde soit 600 000 euros.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Oui, Monsieur le Maire. Puisque vous avez ventilé l’enveloppe qui à été allouée, pourriez- vous nous préciser, je veux dire plus précisemment, l’enveloppe du montant des travaux et si vous avez une idée précise du timing ?
Monsieur le Maire
Je m'étais exprimé déjà Lors du dernier conseil municipal.
Le montant des travaux, à la louche, car aujourd’hui c’est un peu tôt pour le dire, devrait avoisiner peut-être les 600 000 euros, si je ne me trompe pas pour réouvrir le parking. Nous sommes bien d’accord.
Après, il y a tous Les travaux d'étanchéité et de surface qui seront faits au moment de la transformation de la place tel que cela avait été dit. Aujourd’hui, nous ne sommes pas encore dans la réalisation des travaux. Les 600 000 euros devraient suffire pour la réouverture.
En principe, début 2024 si tout va bien, entre 12 et 15 mois de travaux. Bien évidemment
sous couvert que nous ne rencontrions pas d’aléa particulier.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine,
en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 21 1°) approuvent la répartition de l’indemnité de 1 590 000
euros liée au protocole transactionnel SNC LES PARKINGS
DE LOURDES - ville de Lourdes ainsi :
Budget annexe Parkings : 990 000 euros,
Budget principal : 600 000 euros,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer
tout acte et document découlant de {a présente délibération.
N° 16
PLAN FAÇADES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses
articles L2311-7 et L2121-29,
Vu la délibération n°7 du 08 mars 2022 modifiée par la délibération n°11
du 1° juin 2022 approuvant le règlement d’intervention financière
du « Plan Façades »,
Cinq dossiers de demande de subvention ont été déposés au titre
du règlement d’intervention financière, et sont réputés complets.
Considérant les avis de la commission d’attribution réunie Le 24 novembre
2022,
Considérant que les immeubles concernés sont situés dans le périmètre
du « Plan Façades », et que Les travaux de restauration et de
valorisation des façades, des enseignes et des devantures
commerciales, prévus, répondent aux prescriptions émises par les
services,
Considérant que ces projets répondent aux objectifs et enjeux du règlement
d'intervention financière de la ville de Lourdes,
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de valider l'attribution
des subventions comme suit :
| - à La SCI BOULMICH, une subvention plafonnée d’un montant total de
10 000 euros, dont 5 000 euros de la part de la région Occitanie,
pour 69 408,00 euros TTC de travaux pour la restauration
et La valorisation de la façade sise 25 place Marcadal,
Il - à La SARL Le P'ti snack, une subvention d’un montant total de 5 697
euros, dont 2 848,50 euros de la part de la région Occitanie
(soit 15 *), pour 18 990,00 euros TTC de
travaux pour la restauration et La Valorisation de la vitrine commerciale et
de l'enseigne, sises 25 place Marcadal,
ll - à la SDC Le Pimené, une subvention plafonnée d’un montant total
de 30 000 euros, dont 15 000 euros de la part de la région
Occitanie, pour 141 444,49 euros TTC de travaux pour
la restauration et la valorisation de La façade sise 1 rue Anselme Lacadé,
IV - à La SCI QUELVEN, une subvention d’un montant total de 1 684,64
euros, dont 842,32 euros de la part de la région Occitanie
(soit 15 %), pour 5 615,50 euros TTC de travaux pour la restauration
et La valorisation de La façade sise 5 place du Champ Commun,
V - à la COPROPRIÉTÉ de l'immeuble 3 place du Champ Commun, une
subvention d’un montant total de 3 817,20 euros, dont 1 908,60
euros de la part de la région Occitanie (soit
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 22 15 %), pour 13 996,40 euros TTC de travaux pour la restauration et la valorisation de La façade sise 3 place du Champ Commun.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Merci Monsieur le Maire. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces projets en centre-ville qui vont dans le sens de sa revalorisation. Je crois savoir que d’autres projets sont encore en cours d'étude. Juste pour espérer que ces projets se multiplieront car je pense que c’est comme cela que nous réussirons à donner de la valeur à notre centre-ville.
Monsieur le Maire
Merci Monsieur POQUE. Sans dévoiler Le nom du porteur, vous allez voir un très beau projet qui va voir le jour en centre-ville. Magnifique projet, avec à l’intérieur, un circuit court qui va mettre à l'honneur notre savoir-faire local. Très belle réalisation à venir, dans les semaines, les mois qui viennent.
Puis, nous voyons bien que le Plan Avenir Lourdes permet quand même de faire de réelles avancées.
Lourdes change. Merci.
Après consultation de la 4ème Commission - Travaux, Accessibilité, Aménagement Urbain, Propreté, Urbanisme, Régie, en date du 1 décembre 2022, Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent l’attribution de subventions dans le cadre du Plan façades de l’action 45 du Plan Avenir Lourdes,
2°) accordent :
1 - à la SCI BOULMICH, une subvention plafonnée d’un montant total de 10 000 euros, dont 5 000 euros de la part de la région Occitanie, pour 69 408,00 euros TTC de travaux pour la restauration et la valorisation de la façade sise 25 place Marcadal,
Il - à La SARL Le P’ti snack, une subvention d’un montant total de 5 697 euros, dont 2 848,50 euros de la part de la région Occitanie (soit 15 %), pour 18 990,00 euros TTC de travaux pour la restauration et la valorisation de la vitrine commerciale et de l’enseigne, sises 25 place Marcadal,
Ill - à La SDC Le Pimené, une subvention plafonnée d’un montant total de 30 000 euros,
dont 15 000 euros de la part de la région Occitanie, pour 141 444,49 euros TTC de travaux pour la restauration et la valorisation de la façade sise 1 rue Anselme Lacadé,
IV- à la SCI QUELVEN, une subvention d’un montant total de 1 684,64 euros, dont 842,32 euros de la part de la région Occitanie (soit 15 %), pour 5 615,50 euros TTC de travaux pour là restauration et la valorisation de la façade sise 5 place du Champ Commun,
V - à la COPROPRIÉTÉ de l’immeuble 3 place du Champ Commun, une subvention d’un montant total de 3 817,20 euros, dont 1 908,60 euros de la part de la région Occitanie (soit 15 %), pour 13 996,40 euros TTC de travaux pour la restauration et la valorisation de la façade sises 3 place du Champ Commun.
3°) décident d’effectuer le versement de la subvention à l’achèvement des travaux sur présentation des pièces demandées dans le règlement et de l’attestation de conformité établie par les services de la ville,
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 23 4°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 17
LANCEMENT DU "PLAN FAÇADES 2" : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION
FINANCIÈRE
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2311-7
et L2331-4,
Vu la délibération prise en Commission permanente du Conseil régional Occitanie
Pyrénées-Méditerranée Le 19 octobre 2022 visant à adapter les dispositifs d'intervention
régionaux en lien avec les nouveaux contrats territoriaux Occitanie 2022-2028, et
notamment le dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes des
bourgs-centres,
Vu la stratégie validée dans le Plan Avenir Lourdes visant à requalifier et embellir la ville
et notamment son action 45,
L'ensemble des acteurs du territoire s’est mobilisé pour redynamiser la ville de Lourdes au
travers du Plan Avenir Lourdes qui se décline en plusieurs axes et 100 actions
opérationnelles.
Parmi les axes stratégiques, la municipalité a souhaité embellir la ville, en requalifiant les
places centrales devenant des lieux de vie pour les habitants et Les touristes. La ville a
engagé un «Plan Façades » en mars 2022 en concentrant dans un premier temps
l'intervention sur le périmètre comprenant les immeubles donnant sur les places du Champ
Commun Nord, Marcadal, et sur les rues Lafitte et de la Halle.
Elle a décidé de compléter cette action par La mise en œuvre :
l- en septembre 2022, d’un dispositif d’aide directe d'accompagnement à la création ou à la rénovation des commerces et des activités économiques qui permet la rénovation des devantures dans Le cadre d’un projet global, au travers de l’action 66 du PAL,
Il -en janvier 2023, d’une campagne d’aide à l'installation ou au remplacement des enseignes obsolètes sur le secteur marchand, venant en complément de l’action 45 du PAL.
La ville de Lourdes souhaite instaurer un deuxième Plan Façades, sur un périmètre élargi et complémentaire à celui du Plan Façades 1, toujours dans le cadre de l’action 45 du PAL.
I s’agit, également, d’un dispositif d’aides qui a pour objectif d'inciter les propriétaires privés à valoriser leur patrimoine bâti en complément de la requalification des espaces publics menée par la municipalité.
Le règlement d'attribution annexé à La présente délibération définit Les modalités des
aides pour la restauration et la valorisation des façades des immeubles compris dans un périmètre et mis en exergue au travers du Site Patrimonial Remarquable.
Le dispositif d'aides tel que prévu dans le règlement a vocation à s’appliquer du
1* janvier 2023 au 31 décembre 2025, sous réserve des crédits disponibles et dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles votées. Toutefois, il pourra être reconduit par délibération du Conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 24 Les demandes de subvention et Le suivi du programme seront examinés par la commission Façades composée d'élus municipaux (le Maire et les membres de la commission Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie), de l’Architecte des Bâtiments de France, du représentant de la Région, de l’ANAH, et des services techniques de la ville de Lourdes.
Ces aides apportées par la ville de Lourdes et l’État au titre du Plan Avenir Lourdes, pourront également être abondées par l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre de la convention OPAH-RU (Opération programmée d’amélioration de l'habitat - rénovation urbaine), par la région Occitanie, et par la Fondation du patrimoine.
Après consultation de la 4ème Commission - Travaux, Accessibilité, Aménagement Urbain, Propreté, Urbanisme, Régie, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le règlement d’attribution des subventions, annexé à la présente délibération, établi dans le cadre du « Plan Façades 2 »,
2°) autorisent Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de partenariat en date du 15 avril 2022, avec la Fondation du Patrimoine,
3°) sollicitent une subvention auprès de l’État au titre du Plan Avenir Lourdes et auprès de la région Occitanie dans le cadre du programme d’accompagnement de la politique « Bourgs-Centres > et du dispositif en faveur de là requalification des façades,
4°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 18
LANCEMENT DU "PLAN ENSEIGNES” : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION
FINANCIÈRE
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu Le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE),
Vu le décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes,
Considérant la stratégie validée dans le Plan Avenir Lourdes visant à requalifier et embellir
la ville et notamment son action 45,
La commune de Lourdes s’est engagée dans une nouvelle stratégie de redynamisation de la
ville. Ce projet de territoire « Lourdes, Cœur des Pyrénées > a pour objectif de
transformer la ville et se traduit par un plan d’actions multi-partenarial initié par l’État, Le
Plan Avenir Lourdes, signé le 17 février 2022.
L’ambition de la destination "Lourdes 2030" passe nécessairement par une requalification
de la ville avec de grandes opérations urbaines et des actions d'embellissement, dont
celles des devantures commerciales.
Rénover une devanture, créer une enseigne dans le centre historique de la ville et ses
abords répond à des caractéristiques architecturales et à des règles d'urbanisme
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 25 spécifiques, en lien avec le périmètre "Site Patrimonial Remarquable", visant à protéger et à valoriser Le patrimoine existant.
La ville souhaite donc accompagner le «Plan Façades » et l’action 66 du PAL
par l'instauration d'une Campagne d'aides
à l'installation, l'amélioration ou le remplacement des
enseignes obsolètes sur le périmètre du secteur marchand, appelé le « Plan
Enseignes >» dans le cadre de
l’action 45 du PAL. Cette requalification très visible doit amorcer un
changement d'image notable du centre-ville et permettre de rendre les rues commerciales
plus attractives pour les habitants et les touristes.
Elle met en œuvre un programme d'aides financières afin d'accompagner
{Les professionnels pour se mettre en conformité
avec la règlementation sur la publicité, pré- enseigne
et enseigne. L’enveloppe financière repose sur une aide de l’État au titre du PAL.
Le règlement d’attribution, annexé à la présente délibération, définit les modalités des aides pour réaliser les travaux relatifs aux enseignes,
situées sur le secteur marchand du centre-ville
historique et de ses abords.
Le dispositif d’aides tel qu'organisé dans le règlement a vocation à s'appliquer
du 1*" janvier 2023 au 31 décembre 2025, sous réserve
des crédits disponibles et dans La limite des enveloppes
budgétaires annuelles votées. IL pourra être reconduit par délibération du
Conseil municipal.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le règlement d’attribution des aides financières, annexé à la présenté délibération, établi dans le cadre du «
Plan Enseignes >.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
C’est donc positif, bien évidemment, d'aider à rénover les enseignes.
J'espère juste qu'il ne sera pas fait preuve de trop de coercition face aux enseignes
qui seraient jugées illégales par les services de l’État
puisque je crois savoir que la compétence est transférée
à la mairie de Lourdes au 1° janvier 2024. Parce qu’il ne faut pas
oublier que rénover une enseigne, c’est un budget conséquent malgré toutes Les aides
que nous pourrions leur allouer. J'espère qu'il sera fait preuve de plus de pédagogie
que de coercition.
Monsieur le Maire
Toujours la démarche qualité. Deux tiers de pédagogie, un tiers imposé. Nous n’en
sommes pas encore à l'imposition. Vous avez raison de
le dire. Monsieur DOBIGNARD,
voulez-vous rajouter quelque chose ?
Monsieur DOBIGNARD
Non, je suis absolument d’accord avec VOUS.
Après consultation de la 4ème Commission - Travaux, Accessibilité, Aménagement Urbain, Propreté, Urbanisme, Régie, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le règlement d'attribution des subventions, annexé à la présente délibération, établi dans le cadre du « Plan Enseignes » de l’action 45 du PAL,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à effectuer toute démarche et à signer tout acte et document découlant
de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 26 N° 19
CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DES RÉSERVES EXTERNALISEES DU MUSÉE PYRENEEN ET DES ARCHIVES MUNICIPALES
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus spécifiquement Les articles L2331-4 et L2331-6,
Vu le Code de la Commande Publique et plus spécifiquement les articles R2162-15 à R2162- 21 et R2171-1 à R2172-6,
Vu l'arrêté attributif de La Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie en date du 08 novembre 2021 prorogé par arrêté du 27 octobre 2022,
l'est rappelé aux membres du Conseil municipal, Le projet de construction des réserves externalisées des collections du Musée pyrénéen et des archives municipales, rendu nécessaire au bon fonctionnement du Château fort - Musée pyrénéen et des différents services de la ville de Lourdes et qu’il est nécessaire pour ce type d’opération d’avoir recours à une procédure de concours de maîtrise d'œuvre formalisée.
IL'est joint en annexe et en appui de la présente délibération un récapitulatif / estimatif du programme du projet, qui rappelle Les enjeux, les objectifs, les éléments financiers et le planning du projet.
Pour rappel l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à 3 654 000,00 euros HT pour les travaux de construction, soit 5 982 630,00 euros TTC pour le coût global de l'opération. Ce programme de travaux fera l’objet de demande de subventions ultérieure dans le cadre du Contrat de Plan État Région 2021-2027 approuvé le 1° décembre 2022.
Les frais de concours et les études préalables dont le montant total s'élève à 126 165 euros HT font l’objet d’un financement à hauteur de 54 % au titre des crédits de La DRAC obtenu par arrêté attributif en date du 08 novembre 2021 prorogé par arrêté du 27 octobre 2022.
Le plan de financement pour ces frais de concours est Le suivant :
État : 68 129€: 54%
Ville de Lourdes : 58 036 € : 46%
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Merci Monsieur le Maire. C’est donc, comme Monsieur DOBIGNARD vient de le lire, un projet plus que conséquent. C’est pour cela que je voudrais revenir sur le financement global de l'opération. Avez-vous une idée assez précise du montant total des subventions que la ville de Lourdes pourrait obtenir sur le montant total de l'opération ?
Monsieur DOBIGNARD | Je n’ai pas de réponse. Déjà, nous sommes à 54 % de financement de l’État.
Monsieur le Maire
Puis après, ce sera au gré des travaux progressifs puisqu'il y a … Madame MAZUREK, voulez-vous apporter une précision ?
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 27 Madame MAZUREK
Sur la première phase des travaux qui est engagée, je crois que l’État intervient à hauteur de 78 %. Effectivement, pour cette seconde phase, il y a un soutien au titre des crédits de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de l’ordre de 54 % et bien entendu, il y a d’autres dossiers à monter pour arriver en complément et pour soutenir le projet qui est conséquent. Donc effectivement, côté DRAC, nous avons un soutien qui est affiché. Mais Vous savez que c'est très long à monter ces dossiers. Reste à monter là deuxième phase dans Le programme total de la restauration de ce château/ musée qui s’étale sur 10 ans. Là, nous sommes au début. Première phase. Effectivement, nous n’avons pas le détail maïs il est évident que nous allons recevoir un soutien affirmé pour mener à bien ce projet qui doit s’étaler sur une dizaine d'années. IL reste des démarches et des financements à aller chercher. Oui, c’est vrai. Donc, nous n’avons pas encore le détail. Nous travaillons sur la constitution du dossier.
Monsieur POQUE
J'entends bien mais comme je vois un montant des travaux, je l’ai vu aussi en commission des travaux puisque j’en fais partie. Je savais que l’État prenait 54 %.
Monsieur DOBIGNARD
Pour l'instant, nous en sommes juste au concours de maîtrise d'oeuvre. Nous sommes sur une estimation globale. Une fois que les équipes seront retenues, nous irons chercher des subventions en deuxième phase. Pour l'instant, c’est juste Le concours de maîtrise
d’oeuvre.
Monsieur POQUE
Cela, j'avais bien compris. Mais, je ne parlais pas de cela. Je parlais du montant total de l’opération.
Madame MAZUREK
ILy à eu une estimation globale autour de ce projet château antérieure à notre arrivée aux affaires municipales. IL me semble que cette estimation était de l’ordre de 10 millions d'euros HT sur une dizaine d'années et évaluée à 14 millions d’euros. Nous sommes dans le déploiement de ces phases et sur la première phase, l’accompagnement de l’État était à hauteur de 78 %.
Là, nous sommes juste sur l’ébauche. J'imagine tout à fait que la suite de cette programmation, nous le souhaitons en tout cas, devrait se situer avec un accompagnement égal sur Les années à venir.
Monsieur le Maire
Je voudrais revenir sur ce dossier des réserves externalisées, d’abord pour remercier la DRAC qui nous soutient depuis le début. C’est 11 millions d’euros HT amenés à 14 millions d’euros TTC. Le soutien pérenne et sincère de la DRAC.
Mais, je voudrais revenir quand même sur ce projet de construction des réserves
externalisées que j’avais arbitré lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. En effet, ce projet devait voir Le jour Là où va se construire la caserne des pompiers. IL se trouve que
l'endroit qui avait été prévu était une zone inondable. Ce qui avait beaucoup fait parler les journaux ainsi que Les opposants alors qu’en fait j'ai souhaité, puisque les locaux du Lapacca n'étaient pas utilisés, avec une expertise de la DRAC qui est venue, transférer ce projet qui était prévu là où se fait la caserne des pompiers enfin à côté, sur la zone
inondable, qu’il soit transféré là.
Donc, nous avons gagné énormément de temps. L’estimation était de 4 millions et demi d'euros à l’époque. Nous avons gagné cette somme là. Nous avons gagné l’engagement total de La DRAC et aussi La rapidité avec laquelle la caserne des pompiers a été montée puisque n'ayant pas ce double chantier à cet endroit là et une longueur de toutes les procédures administratives que nous connaissons en France, c’est souvent lent, long et lourd.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 28 Je préfère les 3 a, ambition, action, accélération. Donc, nous avons beaucoup accéléré. En accélérant, les réserves externalisées démarrent. Pour la caserne des pompiers, la première pierre sera posée en début d’année. Ce qui fait que stratégiquement en changeant la donne du projet, aujourd’hui, nous allons arriver à réaliser la caserne pendant le mandat, que nous attendons depuis 25 ans. Je Le dis au passage, puisque je sors du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ce matin avec une grosse réunion où nous avons, je le dis en aparté, adopté le règlement opérationnel. Je salue Le travail du Président Monsieur POUBLAN et du Colonel des pompiers qui aujourd’hui font un travail remarquable à l’échelon du territoire et qui nous aident pour cette construction de ce centre que nous attendons depuis longtemps.
Les réserves sont parties. La caserne aussi.
Après consultation de la 3ème Commission - Culture, Événementiel et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2022,
Après consultation de la 4ème Commission - Travaux, Accessibilité, Aménagement Urbain, Propreté, Urbanisme, Régie, en date du 1 décembre 2022, Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le lancement de la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction des réserves externalisées des collections du Musée pyrénéen et des archives municipales,
2°) approuvent la synthèse du programme et l'estimatif tels qu'annexés,
3°) approuvent l'enveloppe financière de l’opération et des travaux qui fera l’objet d’une demande de subvention ultérieure dans le cadre du CPER,
4°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 20
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR LE LIEU DIT "DE LA GROTTE"
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu le Code des communications et des postes notamment son article L48,
Par courrier reçu en mairie le 18 octobre 2022, la Société PANGEO Réseaux sollicite, pour le compte d’ENEDIS, l’accord du Conseil municipal en vue de la constitution d'une servitude sur la parcelles communales cadastrées n°CH 117 & CH 118 & CH 119 & CH 120 rue de la Grotte.
L'entreprise ENEDIS sera chargée de poser une armoire C4 sur la parcelle CH 121 et de se raccorder au réseau électrique existant avenue du Paradis par voie aérienne en longeant les façades des parcelles communales et en implantant les supports et ancrages nécessaires aux réseaux aériens.
De son côté, la ville de Lourdes s’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations) ses agents ou les entrepreneurs accrédités ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l’entretien et la réparation, et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 29 La convention sera authentifiée aux frais d’ENEDIS.
IL'est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette
constitution de servitude et sur les termes de la convention à intervenir.
Après consultation de la 4ème Commission - Travaux, Accessibilité, Aménagement Urbain, Propreté, Urbanisme, Régie, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le principe de la constitution au profit d’ENEDIS d’une servitude sur les parcelles communales cadastrées n°CH 117 & CH 118 & CH 119 & CH 120, rue de la
Grotte,
2°) approuvent la convention annexée à la présente délibération,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N° 21
FORÊTS COMMUNALES - PROGRAMME DE COUPES DE BOIS 2023
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L214-6 à L214-11,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-06-08-00005 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Lourdes pour la période 2021-2040 avec
application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier,
Vu le programme de coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts (ONF) pour
2023 dans la forêt de Subercarrère,
La surface des forêts communales est de 1 222,16 hectares, dont 985,96 hectares réellement exploitables d’un point de vue sylvicole. La seule forêt de Subercarrère, concernée par ce programme de coupes de bois en 2023, a une surface de 409,39 hectares.
Propositions de L’ONF :
Lieu Parcelle ONF |Surface |Type de coupe Proposition
Subercarrère 14 u 12,96 ha |Régénération de la futaie de Coupe en 2023
chênes rouges
Subercarrère 19 u 13,55 ha |Amélioration de la futaie de Coupe avancé
chênes pédonculés de 2030 à 2023
Subercarrère 21_u 6,82ha |Amélioration de la futaie de Coupe reportée
chênes pédonculés de 2023 à 2027
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 30 Subercarrère 28_a 5,28ha |Régénération définitive Coupe en 2023
Ces propositions ont été examinées conjointement par l'ONF, la ville de Lourdes et
l'association des communes forestières.
Cela conduit à proposer au Conseil municipal Le programme de coupes de bois en forêts
communales en 2023 suivant :
Parcelle 14 : Coupe de régénération par ensemencement naturel validée. Méthode
retenue : gestion en trouée de 1 à 3 arbres. Environ 50 trouées sur la parcelle, soît une
surface de 400 à 500 m2 maximum par trouée. La commune demande que le débardage
soit réalisé par le bas de la parcelle en utilisant La piste existante avec une attention
particulière sur la ripisylve où les rémanents ne doivent pas être déposés, sur la remise en
état du GR78, des pistes et de La route forestière.
Parcelle 19 : Coupe d'amélioration reportée pour raisons paysagère et sociale, maintenue dans le plan d'aménagement pour 2027. Priorité à l'aménagement des sentiers de
biodiversité sur cette parcelle.
Parcelle 21 : Coupe d’amélioration reportée pour raison sylvicole (capital forestier insuffisant), coupe maintenue dans le plan d'aménagement pour 2030.
Parcelle 28 : Coupe définitive validée. Méthode retenue : maintien d’arbres à fort intérêt biologique (1 sur 3) dans les portions de la parcelle initialement prévues en coupes
définitives. La commune demande à être représentée lors de la désignation des arbres à
couper.
Le mode de commercialisation proposé sera la vente des bois sur pied, qui pourra
néanmoins être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord préalable avec la ville de Lourdes.
Proposition d’état d’assiette 2023 :
Lieu Parcelle ONF |Surface Type de coupe Mode de commercialisation
Subercarrère |14_u 12,96 ha Régénération Bois sur pied
Subercarrère |19_u 13,55 ha Coupe reportée en
2030
Subercarrère |21_u 6,82 ha Coupe reportée en
2027
Subercarrère |28_a 5,28 ha Régénération Bois sur pied
définitive
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 31 Monsieur le Maire
Je souligne le travail qui à été fait en concertation par l'Office
national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des
commmunes forestières (FNCOFOR) avec évidemment l'adjointe,
qui ce soir ne peut être là, Madame PREVOST. souffrante.
Ce travail de concertation qui à permis d'affiner, de trouver
un « modus vivendi » en tenant compte aussi de la parole
des citoyens que je voulais associer à ces coupes et que
j'ai pu recevoir dans la semaine qui a précédé la réunion de concertation
pour arriver à un “ modus vivendi > de qualité qui j'espère satisfera
l’ensemble des citoyens lourdais.
Après consultation de la 7ème Commission - Transition écologique
- Cadre de vie, en date du 24 novembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le Programme de coupes de bois 2023 tel que
présenté ci-dessus,
2°) demandent à l'ONF de bien vouloir procéder en 2023 à
la désignation des coupes telle que présentée ci-dessus,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation
à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 22
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et l’article
L2224-32,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées
arrêtés par le Préfet Le 07 mai 2014 et modifié le 05 mai 2017,
Vu le projet d'évolution des Statuts du Syndicat Départemental
d’Énergie des Hautes- Pyrénées approuvé le 23 septembre 2022
par son Conseil syndical,
La modification des statuts portent sur Les quatre points suivants
:
- les infrastructures de recharge des véhicules électriques :
Cette compétence devient une compétence obligatoire du
Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées et non
une compétence optionnelle.
- La production d'énergie renouvelable :
Cette action devient une compétence optionnelle.
- Les feux tricolores :
Cette action devient une compétence optionnelle.
- Prestations en faveur des personnes morales extérieures :
Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve
qu'elle reste accessoire et marginale de l’activité Syndicat Départemental
d’Energie des Hautes-Pyrénées (65).
IUest proposé aux membres du Conseil municipal de se Prononcer
sur la modification des Statuts du Syndicat Départemental d’Energie.
Après consultation de la 7ème Commission - Transition écologique
- Cadre de vie, en date du 24 novembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Procés-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 32 1°) approuvent la proposition ci-dessus et adoptent les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées annexé à la présente délibération, 2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 23
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOURDES ET LE PARVIS SCENE NATIONALE TARBES-PYRÈNÉES POUR LA POLITIQUE DE DIFFUSION CULTURELLE "HORS LES MURS" : AVENANT N°1 DE L'ANNEXE OPÉRATIONNELLE N°2
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1414-1 et L1414-10,
Vu la délibération n°27 du Conseil municipal du 14 avril 2021, relative à la signature de la convention-cadre de partenariat établie entre la ville et le Parvis Scène nationale Tarbes Pyrénées,
Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 18 novembre 2021, relative à la signature de l’annexe opérationnelle n°1 de la convention-cadre de ce partenariat pour la mise en place d’une programmation de séances de cinéma scolaire,
Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 08 mars 2022, relative à la signature de l'annexe opérationnelle n°2 de la convention-cadre de ce partenariat pour la mise en place d’une programmation cinématographique sur le thème « culture et société »,
Considérant que cette convention-cadre et ses annexes opérationnelles ont pour objet le développement d’actions culturelles dont la diffusion culturelle cinématographique du Parvis « Hors Les murs »,
Considérant qu’afin de poursuivre le développement de la programmation cinématographique « culture et société » et son accès à tous les publics, il convient de mettre en place un tarif réduit pour toucher Le jeune public et Les seniors notamment.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure un avenant à l’annexe opérationnelle n°2 pour la mise en place d’un tarif réduit dans le cadre de la programmation « culture et société ».
Le tarif réduit proposé est de 3 euros pour :
- Public de moins de 26 ans,
- La séance de cinéma en matinée,
- La séance de cinéma de Noël,
- La séance ciné-seniors un jeudi par mois à 15h30.
Le tarif plein reste à 6 euros la séance.
Après consultation de la 3ème Commission - Culture, Événementiel et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les termes de l’avenant n°1 de l’annexe opérationnelle n°2 de la convention-cadre entre la ville de Lourdes et le Parvis Scène nationale Tarbes Pyrénées tel qu’annexé à la présente déibération,
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 33 2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N° 24
PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU MUSÉE PYRÉNÉEN
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
Vu le Code du patrimoine, notamment son livre IV portant sur les musées de France et les articles L410-2, L441-2, L442-11 et D442-15,
Vu la délibération n°2.5 du Conseil municipal du 10 septembre 2015 relative à l'étude de
programmation du site du Château fort - Musée pyrénéen,
Vu les délibérations n°4.3 du Conseil municipal du 29 novembre 2016 et n°4.6 du 14 juin
2017, relatives à la mise à disposition d’un conservateur du Service des Musées de France,
Vu la délibération n°4.8 du Conseil municipal du 14 juin 2017 portant sur la validation du
scénario de mise en valeur du Château-fort de Lourdes et de son Musée pyrénéen,
Considérant les trois réunions du groupe projet Les 12 septembre 2019, 19 décembre 2019
et 15 décembre 2020,
Considérant les présentations et validations de l’état d'avancement du Projet Scientifique et Cuturel (PSC) en Bureaux municipaux les 16 septembre 2019 et 7 janvier 2021,
Considérant la révision de La méthodologie de rédaction du PSC publiée par les services de
l’État au 4 avril 2020,
Le projet scientifique et culturel est un document qui définit l'identité et les orientations d’un musée de France. À la fois document conceptuel qui apporte une vision sur l’histoire
de l'institution et son évolution (ses collections, sa politique des publics, ses mutations). IL est également un document opérationnel proposant des actions à courts et moyens termes ainsi que les moyens qui permettent la réalisation de ces actions.
Le projet scientifique et culturel est nécessairement sélectif dans ses propositions et doit dégager des priorités. Outil de dialogue et d’aide à la décision, il permet à l’équipe scientifique et à La collectivité propriétaire des collections de s’accorder avec l’État et ses partenaires sur ces mêmes orientations pour Les cinq à dix années à venir.
Le projet scientifique et culturel est un document réglementaire inscrit dans la loi musée de France de 2002 et reprise par le Code du patrimoine de 2004 et sa partie réglementaire
de 2011. IL est obligatoire pour tout octroi de subventions en cas de projet de restauration, rénovation et transformation muséographique d’un musée de France et dans le cadre de la construction de réserves. Un projet scientifique et culturel ne comprend aucun volet contractuel financier.
Premier projet scientifique et culturel présenté en Conseil municipal depuis la reprise en propriété et gestion du Musée pyrénéen par la ville de Lourdes en 1985, sa rédaction
s'inscrit à la suite d’une commande confiée en 2015 par la ville de Lourdes à La Société
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire (SAMOP). Une mission de préfiguration du site a permis d’orienter Le choix de cette transformation en deux phases distinctes : - Le chantier des collections et la création de réserves externalisées à mettre en œuvre dans un premier temps, c’est la priorité de ce premier projet scientifique et culturel - la restauration du monument et la rénovation de la muséographie dans un second temps dès lors que la connaissance sur Le monument et Les collections sera plus aboutie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 34 La rédaction du projet scientifique et culturel par l’équipe scientifique du Château fort - Musée pyrénéen s'achève aujourd’hui à l’issue des 18 mois de rencontres, animations, programmations culturelles, pédagogiques et événementielles, qui ont marqué le centenaire de l’établissement, jusqu’à la fête d’anniversaire des 17 et 18 septembre 2022. Cette instruction est la première étape permettant l'instruction réglementaire auprès des services de l'État. Le projet scientifique et culturel sera transmis à La Direction régionale des Affaires culturelles Occitanie pour avis après validation par le Conseil municipal.
L'examen par la Direction régionale des Affaires culturelles Occitanie porte sur :
- la complétude du projet,
- (a prise en compte spécifique de l’EAC (Éducation artistique et culturelle), - la pertinence et cohérence globale,
- l'adéquation avec les collections du musée,
- l'adéquation avec Les moyens disponibles et à mettre en œuvre,
- la prise en compte de la dimension territoriale,
- (a prise en compte de la dimension nationale.
Le projet scientifique et culturel du Musée pyrénéen est organisé en quatre parties :
- Introduction, contexte et état des lieux,
- Trois intentions stratégiques,
- Un projet à mettre en œuvre,
- Les conditions du changement,
Le sommaire détaillé est annexé à la présente délibération.
Les principales propositions opérationnelles formulées dans le projet scientifique et culturel ont fait l’objet d’une présentation à destination de l’ensemble des élus de la ville de Lourdes en plénière, le mardi 13 décembre 2022.
Elles concernent :
- la mise en sécurité des bâtiments et des collections (restaurations d'urgence, mises aux normes, création de réserves externalisées pour les collections - objets, photographies, archives) ;
- l'achèvement du Plan de récolement décennal à l'horizon 2025 (démarrage en 2019) ; - La rédaction et réalisation d’un programme de révision muséographique détaillée et de restauration du monument historique = deuxième phase du projet de rénovation du Château fort - Musée pyrénéen (2025-2030) ;
- la priorisation donnée à l’axe sur les Pyrénées (acquisitions, programmes de recherche et d'expositions in situ et hors les murs, partenariats dédiés) ;
- Le renforcement de la médiation culturelle et pédagogique (professionnalisation de l’équipe, offre pédagogique in situ et hors les murs) ;
- Le démarrage d’une démarche globale d’actions plus participatives et évaluatives (le musée comme un « lieu de vie ») ;
- La poursuite de la professionnalisation de l’équipe du Musée pyrénéen sur les champs relatifs aux collections (documentation, recherche, régie, inventaire), aux publics (médiation culturelle et pédagogique, développement touristique, démarche participative) et à l'entretien du site (jardinier et équipe technique) ;
- l'adhésion du Musée pyrénéen aux réseaux pyrénéens transnationaux et aux réseaux nationaux ;
- La création d’un Comité local et d’un Comité de projet avec des partenaires institutionnels et privés ;
- Le lancement d’une étude juridique et financière sur La gouvernance du Musée pyrénéen.
La mise en œuvre de feuilles de route par projets structurants et de feuilles de route par service permettra de décliner pour chaque année budgétaire, la réalisation progressive, et le réajustement si besoin, de ces propositions opérationnelles.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 35 Monsieur le Maire
Je salue l’arrivée de Madame PREVOST malgré sa fébrilité. Merci de nous avoir
rejoint. Je voudrais profiter de l’occasion qui nous est
donnée, puisque nous sortons d'une plénière sur ce fameux
Projet scientifique et culturel (PSC) qui est une obligation, pour saluer
le travail énorme réalisé par l’équipe du château-fort
et en l'occurence Madame Rachel SUTEAU la conservatrice,
Madame Marie-Pierre BARRERE, Madame Agnes MENGELLE et
leurs équipes.
Ces 3 personnes ont vraiment réalisé un travail exceptionnel qu'il faut vraiment
souligner. Ce sont des heures et des heures de travail. Puis
ce n’est que le début parce que ne serait- ce que
Le récolement et toutes les actions qui vont suivre, ce sont 10 ans de
travail environ Pour arriver à un niveau acceptable dans
un musée aujourd’hui qui est le 9ème d’Occitanie et qui doit être
Le fleuron aussi de notre ville dans le cadre de la diversification et de
l'offre touristique et économique que nous portons désormais dans le cadre
du Plan Avenir Lourdes.
Après consultation de la 3ème Commission - Culture, Événementiel
et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le Projet scientifique et culturel du Musée pyrénéen
de Lourdes annexé à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à transmettre
le Projet Scientifique et Culturel aux services de l’État correspondant
pour avis,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer
tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 25
BANC DE LA GROTTE N°65 : DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE
ET CHANGEMENT DE LOCATAIRE GERANT
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L144-1 à L144-13 relatifs
à La location- gérance,
Par une délibération du 24 mars 2022, le Conseil municipal de La ville de Lourdes
a procédé au renouvellement du baïl commercial conclu
entre la ville et Monsieur El Hadi BIDI, né le 13 janvier
1973 à FARKHANA MAZOUJA (MAROC), pour le Banc de la Grotte n°65,
connu sous l’enseigne « SAINTE ANNE » sis 12 Avenue Monseigneur
Schoepfer.
Monsieur El Hadi BIDI est propriétaire du fonds de commerce, depuis une
délibération du 26 janvier 2021.
Par délibération du 22 janvier 201 3, Le Conseil municipal de la ville de Lourdes a
accordé la mise en location-gérance du fonds de Commerce,
au profit de Madame Gilda MACERA, demeurant 20
Rue Soulanne 65380 LANN ë
Par courriel du 07 novembre 2022, Maître Marc CAZEILS, notaire à Lourdes, sollicite pour le compte de Madame Gilda MACERA,
actuelle locataire-gérante, La possibilité de mettre fin avant
son terme au contrat de location-gérance, et de l’accorder à son fils,
Monsieur Bruno Noël MACERA, demeurant à LOURDES
(65100), 37 rue Matisse.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 36 l'est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la résiliation avant son terme au contrat de location-gérance de Madame Gilda MACERA, et d’accorder la location gérance à son fils, Monsieur Bruno Noël MACERA.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances, Gestion du patrimoine, en date du 1 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) acceptent le principe de la résiliation avant son terme du contrat de location- gérance de Madame Gilda MACERA,
2°) accordent la location-gérance du Banc de la Grotte « SAINTE ANNE » sis 12 Avenue Monseigneur SHOEPFER au profit de Monsieur Bruno Noël MACERA,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 26
BANC DE LA GROTTE N°50 : DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN LOCATION-
GERANCE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1,
Monsieur et Madame DABAT sont locataires du Banc de la Grotte n°50 sis 82 rue de la Grotte 65100 LOURDES connu sous l’enseigne « À LA PETITE FLEUR DU CARAMEL ».
Par acte de renouvellement de baïil locatif en date du 09 septembre 2021, le baïil locatif entre Monsieur et Madame DABAT et la ville de Lourdes a été reconduit pour neuf années entières et consécutives, du 29 décembre 2020 au 31 décembre 2029.
Monsieur et Madame DABAT ont formulé le souhaïit de mettre leur fonds de commerce en location-gérance, au profit de Madame AGRAZ Aurélie épouse DABAT demeurant à PEYROUSE (65270) 10 chemin de Cassoura.
Cette location-gérance prendrait effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La redevance de location-gérance est de 15 000 euros HT par an.
Conformément à l’article 7 du cahier des charges des Bancs de La Grotte, toute mise en location-gérance doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Conseil municipal.
ILest demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la mise en location- gérance du fonds de commerce au profit de Madame AGRAZ Aurélie épouse DABAT.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Etant entendu que Monsieur Patrick LEFORT ne prend pas part au vote, ni au débat.
1°) approuvent la mise en location-gérance du fonds de commerce formant le Banc de la Grotte n°50, sis 82 rue de la Grotte 65100 LOURDES, par Monsieur et Madame DABAT au profit de Madame AGRAZ Aurélie épouse DABAT demeurant à PEYROUSE (65270) 10
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 37 chemin de Cassoura, conformément à l’article 7 du cahier des charges des Bancs de la Grotte, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l'élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N° 27
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT RÉCOLEUR / CHANTIER DES
COLLECTIONS DU CHÂTEAU-FORT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu Le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L332-24, L332-25 et
L332-26,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de La Fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique, pris en application de l’article 17 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de
transformation de la fonction publique,
Vu La délibération n°15 du 08 mars 2022 portant modification de La délibération n°24 du 21 décembre 2021 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,
Les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du
projet ou de l’opération.
La ville de Lourdes a validé Le Plan de récolement décennal en février 2019 et engagé un
chantier des collections en 2021 en vue d’un transfert des collections vers des réserves externalisées à l’horizon 2025. Bénéficiant du soutien de L'Etat à travers Le Plan de relance « Chantier des collections, réserves externalisées », le chantier des collections est La
priorité des trois prochaines années inscrit dans le projet scientifique et culturel du Musée pyrénéen. Avec le recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en 2021 et la mise en œuvre de formations, Le travail a débuté en parallèle des activités habituelles dévolues aux publics. Il importe aujourd’hui que Le chantier des collections et le récolement des œuvres puissent être menés avec l’assiduité et la régularité nécessaire à ce type de
mission scientifique spécifique des musées de France.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal le recrutement d’un agent
contractuel non permanent à temps complet appartenant au cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, relevant de la catégorie B, dans Le cadre du dispositif des contrats de projet, pour une durée de 3 ans.
Cet agent, Chargé de mission «inventaire, récolement et chantier des collections » interviendra en assistance et sous la responsabilité hiérarchique de la Cheffe du service « conservation, production ».
L'agent devra justifier d’un niveau Bac + 2 minimum et de la maîtrise des procédures d'inventaire et de récolement ainsi que des techniques de conservation et de manipulation des objets et de la gestion de traitement de l’image documentaire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 38 Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci suivra automatiquement les revalorisations d’indice appliquées aux fonctionnaires territoriaux. L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue par l’agent à la date de l'interruption du contrat.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident de la création d’un emploi non permanent à temps complet de Chargé de mission « inventaire, récolement et chantier des collections >, appartenant au cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, relevant de la catégorie B, établi dans le cadre du dispositif des contrats de projets pour une durée de 3 ans,
2°) précisent l’inscription des crédits correspondants au budget principal,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document afférent à la présente délibération.
N° 28
CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS AU TITRE DE LA SAISON 2023 : SERVICE DE LA
POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu Le Code général de la fonction publique, et notamment son article L332-23-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l'impact de la saison touristique lourdaise sur le fonctionnement de certains services, notamment en termes d’accroissement d'activité, il est proposé au Conseil municipal la création de 6 postes pour le service de La Police municipale.
Ces emplois, d’une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, ne seront pourvus qu’en fonction des besoins impactés par la fréquentation sur la ville. Les périodes et durées d'embauche pourront ainsi être réévaluées :
- 4 postes à temps complet d’Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) recrutés par contrat et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut 367, Indice majoré 340 (rémunéré sur L’IM 352), du 8 maï au 9 octobre 2023 inclus.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 39 - 2 postes à temps complet d’Assistant temporaire de police municipale (ATPM)
recrutés par contrat et rémunérés sur la base du 1er échelon
du grade d’Adjoint technique, Indice brut 367, Indice
majoré 340 (rémunéré sur l’IM352), du 08 avril au 08 octobre 2023 inclus.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Monsieur POQUE.
Monsieur POQUE
Oui, j’ai une question Monsieur le Maire. Y a-t-il une différence avec la délibération
que nous avons prise l’année dernière ? Autrement dit,
avons-nous créé plus de postes que l’année dernière pour
La Police municipale et pour les ASVP à titre saisonnier ?
Monsieur le Maire
Non, je ne pense pas. Le nombre est Le même.
Monsieur POQUE
D'accord. Merci.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue
social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la création de 6 postes pour accroissement saisonnier
d’activité sur le service de la Police municipale,
qui seront pourvus en fonction des besoins impactés par
la fréquentation sur la Ville :
- 4 postes à temps complet d’Agents de surveillance de la voie publique
, - 2 postes à temps complet d’Assistant
temporaire de police municipale. Les agents seront
rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique,
Indice brut 367, Indice majoré 340 (rémunéré sur l’IM 352),
2°) précisent l'inscription des crédits Correspondants au Budget,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer
tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 29
RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS ET NOMINATION DU COORDONNATEUR
COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DU CORRESPONDANT
DU RÉPERTOIRE DES IMMEUBLES LOCALISÉS
ET DE LEURS ADJOINTS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu Le Code général de la Fonction publique, et notamment son article
L332-23-1°,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière statistique,
Vu La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 40 Le recensement partiel de la population se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023 inclus.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de recruter 5 agents recenseurs pour l’ensemble de là population sédentaire. Ces recrutements se feront sous la forme d’emplois contractuels non permanents rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint administratif, indice brut 367 / indice majoré 340 (rémunéré sur l'indice majoré 352) pour un volume de 75 heures par mois, pour la période du 19 janvier au 25 février 2023 inclus pour les 5 agents chargés du recensement.
À cette rémunération s’ajoutera Le versement de la somme de 2,50 euros par dossier complet restitué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 euros bruts pour couvrir les frais de déplacements des agents.
La rémunération des agents sera versée au terme des opérations de recensement.
IL est précisé que cette mission pourra être confiée à des agents de la collectivité. Ils percevront leur salaire mensuel habituel auquel s’ajoutera un volume de 25 heures supplémentaires en plus de la somme de 2,50 euros par dossier complet restitué et de l'indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 100 euros bruts.
IL pourra également s’agir d'agents mis à disposition de la collectivité sur ces missions dédiées ou d’un recours à des activités accessoires.
Les intéressés seront chargés, sous l’autorité du Coordonnateur communal, de :
-distribuer et collecter Les questionnaires à compléter par Les habitants, --vérifier, classer, numéroter et comptabiliser Les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une formation de 2 jours sera dispensée à cet effet La première quinzaine de janvier 2023 avec repérage préalable des secteurs assignés.
IL'est également proposé au Conseil municipal de désigner parmi Les agents communaux du service de l’Etat-civil :
- un Coordonnateur communal (CC) de recensement, qui sera chargé de la préparation et de l’encadrement des agents recenseurs,
- un Coordonnateur communal adjoint (CCA), chargé de l’assister ou de Le remplacer durant cette mission,
- un Correspondant du répertoire des immeubles localisés (CORRIL), qui sera chargé de la mise à jour du répertoire d’immeubles localisés nécessaire au recensement de la population et au calcul des populations légales,
- un CORRIL adjoint, chargé de l’aider ou de le remplacer durant la campagne de collecte 2023.
Après consultation de la ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident de la création de 5 emplois contractuels non permanents d’agents recenseurs recrutés sur la période du 19 janvier au 25 février 2023 inclus, selon les modalités définies ci-dessus.
Les contrats seront établis sur la base d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint administratif au 1°’ échelon (IB 367 / IM 340 - rémunéré sur l’IM 352).
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 41 ILest précisé que cette mission pourra également être confiée en interne à des agents
de la collectivité, ou dans le cadre d’une mise à disposition, ou d’un recours
à des activités accessoires.
2°) décident de la désignation d’un Coordonnateur communal de recensement et de son adjoint, ainsi que d’un Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de son adjoint parmi les agents communaux,
3°) précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
4°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte
et document découlant de la présente délibération.
N° 30
MISE À DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L512-1 2,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La mise à disposition se fait sur demande de l’agent et donne lieu à l'établissement d’une convention précisant notamment la nature et Le niveau hiérarchique des fonctions confiées à l'agent, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de ses
activités, ainsi que Les conditions de remboursement.
Conformément à l’article L512-12 du Code général de la Fonction publique, Le Conseil municipal est informé des mises à disposition suivantes :
1/ Prolongation de la mise à disposition d'un Adjoint administratif principal de 2ème classe de la ville auprès du Syndicat Intercommunal Multi-Accueils Jeunesse et Ecoles (SIMAJE) à hauteur de 100 % de son temps de travail, du 1° janvier
2023 au 31 mars 2023 inclus, afin d’y exercer Les fonctions
d’agent administratif du Pôle enfance.
2/ Mise à disposition d’un Adjoint technique principal de 1ère classe auprès de deux
associations dans Le cadre de leur participation, de par leurs actions, à l'intérêt général de la ville de Lourdes en matière environnementale
(lutte contre les nuisibles, maintien de la biodiversité)
et d'aménagement (entretien des chemins ruraux et sentiers) :
- à hauteur de 50 % de son temps de travail auprès de l'Association agréée de pêche et
de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A)
des pêcheurs lourdais et du Lavedan à compter
du 1“ janvier 2023 et pour une durée de trois ans,
- à hauteur de 50 % de son temps de travail auprès de l'association du Saint-Hubert Club
Lourdais à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 3 ans.
Ces mises à disposition donneront lieu à remboursement de la rémunération et des charges patronales des agents concernés.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) prennent acte des mises à disposition de fonctionnaires territoriaux, telles que présentées ci-dessus, auprès :
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 42 - du Syndicat Intercommunal Multi-Accueils Jeunesse et Ecoles (SIMAJE) à hauteur de 100 % du temps de travail de l’agent, du 1° janvier au 31 mars 2023 inclus, afin d’y exercer les fonctions d’agent administratif du Pôle enfance. - de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A) des pêcheurs lourdais et du Lavedan,
- de l’association du Saint-Hubert Club Lourdais,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 31
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE CHÔMAGE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-PYRENEÉES
Rapporteur : Sébastian PUSZKA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L452-1 et L452-42,
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.
Considérant la complexité de la réglementation en matière d’indemnisation chômage, il est proposé aux membres du Conseil municipal de conventionner avec Le Centre de gestion pour le traitement et Le suivi des dossiers de demande d’allocations de chômage de ses agents :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage,
- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’assurance chômage, - Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, - Etude de réactualisation des données selon des délibérations de l’UNEDIC, - Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
S’agissant d’une mission facultative du Centre de gestion, cette prestation ne pourra intervenir que dans le cadre de la signature d’une convention d'adhésion prévoyant la tarification suivante :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage : 165 € - Etude du droit en cas de reprise ou réadmission : 64 € - Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite : 41€ - Etude de réactualisation des données selon Les délibérations de l’UNEDIC : 22 € - Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 16 €
La durée de la convention initiale est de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la signature de la convention d’adhésion avec le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées, annexée à la présente délibération, pour le traitement des dossiers d’allocations chômage aux tarifs fixés,
2°) confirment l’inscription au budget des crédits correspondants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 43 3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 32
TABLEAU THÉORIQUE DES EFFECTIFS 2022 - MODIFICATIONS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu les articles L2313-1 et R2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
Fonction publique territoriale,
Vu Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir Les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal Les modifications suivantes du Tableau théorique des effectifs permanents de la ville :
1/ Dans le cadre du déroulement de carrière des agents, transformation des postes
suivants :
Directeur Avancement de 1 | 15/12/2022 | Attaché hors
territorial à classe à temps grade
temps complet complet
Attaché à temps | Attaché principal | Avancement de 1 15/12/2022* complet à temps complet grade
Adjoint Adjoint Avancement de 1 15/12/2022* administratif administratif grade
principal de principal de
2ème classe à 1ère classe à
temps complet | temps complet
Adjoints Adjoints Avancement de 2 15/12/2022* administratifs à | administratifs grade
temps complet | principaux de
2ème classe à
temps complet
Ingénieur à temps Ingénieur Avancement de 1 15/12/2022* complet principal à temps grade
complet
Agents de Agents de Avancement de 2 15/12/2022* maîtrise à temps maîtrise grade
complet principaux à
temps complet
Adjoints Adjoints Avancement de 2 15/12/2022* techniques techniques grade
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 44 principaux de | principaux de |
| 2ème classe à 1ère classe à |
| temps complet | temps complet
8 | 45/12/2022* | Adjoints | Adjoints | Avancement de |
| techniques à | techniques | grade | | | | temps complet | principaux de | | | | 2ème classe à |
temps complet
Adjoint du Adjoint du Avancement de 1 15/12/2022* patrimoine à patrimoine grade avec
temps complet principal de examen
2ème classe à | professionnel
temps complet
* sous réserve de la validation préalable du Centre de gestion
2/ Suite à la réussite de concours, et compte-tenu de l’organisation des services, il est également proposé La création :
- d’1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.
3/ Suite aux derniers mouvements de personnel sur le site du Château-Fort / Musée pyrénéen de Lourdes (retraite, mobilités internes, démission), et à La définition du nouvel organigramme du service, il est proposé la création de 4 emplois à temps complet sur des profils d’agents d'accueil et de médiation culturelle et d’agent d’accueil et de développement des groupes. Compte-tenu de la nature de ces emplois, il est proposé cette création sur les cadres d’emplois d’adjoints du patrimoine, d’adjoints d’animation et d’adjoints administratifs, à définir en fonction du statut des candidats retenus.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur ces postes, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels relevant des mêmes catégories dans les conditions fixées par les articles L332-8 1°ou L332-8 2° du Code général de la Fonction publique. Le traitement appliqué dans ce cas sera fixé dans la limite de l'indice terminal du grade maximum correspondant au cadre d'emploi concerné, en fonction de l’équivalence professionnelle et du niveau de diplôme du candidat retenu. L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité, conformément à la délibération n°15 du Conseil municipal du 08 mars 2022 relative au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
4/ Dans le cadre du déploiement d’une police de l’environnement, un 1° poste de garde champêtre a été créé par délibération du Conseil municipal du 1° juin 2022. Il est ainsi proposé de poursuivre ce dispositif par la création d’un 2ème poste à temps complet appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres territoriaux, qui aura donc pour missions principales la lutte contre les dépôts sauvages et Les déjections canines.
Le nombre d'emplois théoriques permanents à temps complet et à temps non complet de la ville de Lourdes est porté de 304 à 310, dont 3 emplois à temps non complet, et à 4 emplois fonctionnels, pour un total d'emplois pourvus de 294 (dont 3 emplois fonctionnels).
Monsieur le Maire
Je voudrais apporter deux précisions sur ce dernier point.
La première, vous avez pu remarquer, en ce qui concerne Le personnel du château-fort au gré des mouvements, notre volonté de recruter en expertise puisque Le PSC est en route, il
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 45 faut aussi aller dans la performance et l’accueil des futurs visiteurs. C’est la raison pour laquelle son recrutement sera de qualité.
La deuxième chose, tout le monde à pu remarquer et là je m'adresse aux Lourdaises et aux
Lourdais pour qu’ils soient bien au courant de la suite des évènements, nous avons recruté
un garde-champêtre. C'était de ma volonté. IL y en aura un second.
Pourquoi un garde-champêtre, puis un second garde-champêtre ? Lors du dernier conseil municipal, je crois, nous avons voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI), et donc le tri des déchets est un enjeu majeur pour demain. IL se trouve que nous
l'avons vérifié. Mais pour l’instant, comme le souhaitait Monsieur POQUE, pédagogie mais après, imposition. Cela veut dire que, je le dis aux Lourdaises et aux Lourdais qui nous
regardent : à partir du 1° janvier, nous serons très attentifs aux écarts d’incivilités en ce qui concerne le tri non fait de certains qui se terminent par des dépôts de poubelles
sauvages, venant de Lourdes mais aussi hors de Lourdes.
Nos caméras fonctionnent très bien. Nous savons déjà Les personnes qui ne jouent pas le
rôle de la civilité mais plutôt celui de l’incivilité donc nous laissons encore un petit peu de
temps pour comprendre.
Nous sommes là, avec les services du Syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT)
présents à Lourdes, pour informer la population mais il n’est pas normal que certains
payent pour d’autres et éncore moins que des dépôts soient sauvages.
Je souhaite, je Le dis depuis Le début, que notre ville soit sécurisée et soit propre. Nous y
travaillons ardemment. Ce n’est pas toujours facile.
Maïs je Le dis très clairement. A partir du début de l’année prochaine, ceux qui ne joueront
pas Le rôle de l’intérêt général, c’est à dire du partage des tâches, notamment du tri des
déchets, seront sous le coup de sanctions.
Puis, lorsque les gardes-champêtres seront formés, il appartiendra à ces 2 professionnels d'expliquer mais aussi de sanctionner s’il le faut. Cela m’est demandé par beaucoup de
Lourdais qui n’en peuvent plus d’avoir des dépôts sauvages. La décision a été prise il y a quelques mois et cela sera assumée.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 6 décembre 2022,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les modifications apportées au Tableau théorique des effectifs permanents 2022 de la ville de Lourdes, portant à 310 le nombre d'emplois théoriques à temps complet et à temps non complet, dont 3 emplois à temps non complet,
compte-tenu des transformations de postes présentées, et à 4 le nombre d’emplois fonctionnels,
2°) précisent l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Le conseil municipal est terminé.
Avant de lever la séance, je voudrais remercier quand même tous les services de la ville de Lourdes qui oeuvrent tout au long des mois, depuis notre arrivée et notamment depuis quelques mois, avec une intensité remarquable.
C’est difficile parce que Le Plan Avenir Lourdes est quelque part notre fil conducteur pour de nombreuses années. Heureusement qu’il est là.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 46 Si aujourd’hui, nous arrivons petit à petit à relancer l’économie de la ville mais aussi à La
restructurer, C’est bien parce que les élus sans les services, sans les acteurs du territoire qui nous aîdent aussi, ne sont rien pour pouvoir faire des actions mais d’abord une
ambition et puis aujourd'hui, nous sommes bien obligés d'accélérer.
Alors merci à tous Les services de la ville.
Je souhaïte de très belles fêtes de fin d’année à toutes Les Lourdaises et les Lourdais.
Mais plus particulièrement, je voudrais souhaiter un joyeux Noël à tous les enfants du
SIMAJE, de Lourdes, des communes autour de Lourdes et de notre territoire et je vous
donne tous rendez-vous samedi prochain à 18h30 au kiosque derrière nous, square des
Tilleuls, pour Le lancement des fêtes de Noël qui seront de très belles fêtes concoctées par
notre service évènementiel et de grande qualité.
Je vous remercie. Passez une bonne fin d'année. Reposez-vous bien. L'année 2023 va être
chargée. À bientôt.
La séance est levée à 20h40.
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