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Arrêté - Arrete municipal dinterdiction de stationnement des gens du voyage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal dinterdiction de stationnement des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L / | ç (fl À Arrêté n°58/2023
Ed! ee
VAL-D'OISE ARRÊTE MUNICIPAL
D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2211.1 et suivants ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article R.610-5 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites ;
Vu le schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d'Oise approuvé par arrêté préfectoral n°2022-16777 du 23 février 2022 ;
Vu l’arrêté du Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°21-05 du 21
janvier 2021 portant renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale ;
Considérant l’appartenance de la commune du Mesnil-Aubry à la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France ;
Considérant que la compétence « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » relève de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et notamment en matière de stationnement et circulation par les villes, le Président de la communauté d’agglomération n’en dispose
pas ;
Considérant que la communauté d’agglomération dispose des aires d’accueil des gens du voyage suivantes :
- _ LOUVRES : sise Val de Noël parcelles cadastrées D 293, D 718, D 305 ; - DAMMARTIN EN GOELE : sise 11 rue Louis Braïlle parcelles cadastrées ZN 360 et ZN 361 ; - VILLEPARISIS : sise chemin des Carrières aux Viormes parcelles cadastrées B1232, B1233;, B1234, B1235, B1237, B1238, B1239, B1241 ;
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil équipées et aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique ; Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d’accueil susmentionnées ;
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68 Considérant la fermeture annuelle des aires d’accueil pendant la période estivale afin de procéder à différents travaux de réparation et/ou de réfection, notamment le contrôle des installations et l’entretien des équipements techniques ;
ARRETE
Article 1° : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de
quelque autre communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet sur le
territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est strictement interdit sur
l’ensemble du territoire communal du Mesnil-Aubry.
Article 2 : Les dispositions de l'article ler ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles,
- lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
- lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l'article L.444-1 du
Code de l'urbanisme.
Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé
de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l’autorisation d’usage du
terrain, entrainera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal
ou vers les aires d’accueil prévues à cet effet.
Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet
d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites
judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire jusqu’au 23
février 2025 ;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Chef de la Gendarmerie d’Ecouen, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Madame le Maire du Mesnil-Aubry certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Maire ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Cergy-Pantoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le Mesnil-Aubry, le jeudi 29 juin 2023,
Le Maire
Martine BIDEL