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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 18 JUIN 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 18 JUIN 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 18 - JUIN 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014125-0042 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la laverie SAINT TEX - 14, rue de Paris à MORLAIX _ .................................... 1
Arrêté N °2014167-0008 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2014 portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) autour du dépôt d'hydrocarbures de la société bretonne d'avitaillement et de distribution (SOBAD MARINE) situé Terre Plein du port à DOUARNENEZ _ .................................... 3
Arrêté N °2014171-0002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection _ .................................... 5
Arrêté N °2014171-0005 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au CENTRE
COMMERCIAL
"GLANN ODET" à QUIMPER _ .................................... 7
Arrêté N °2014171-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2014119-0002 du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR TABAC "CAFE DE LA PLAGE" à
CLOHARS
CARNOET _ .................................... 9
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2014177-0001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Jean- Daniel MONTET- JOURDRAN, sous- préfet, directeur de cabinet du
préfet du Finistère _ .................................... 11
Arrêté N °2014177-0002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère _ .................................... 14
Arrêté N °2014177-0003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire _ .................................... 16
Arrêté N °2014177-0004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN, sous- préfet de l'arrondissement de Brest _ .................................... 19
Arrêté N °2014177-0006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, sous- préfète de l'arrondissement de Châteaulin _ .................................... 22
Arrêté N °2014177-0007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous préfet de l'arrondissement de Morlaix _ .................................... 25
Arrêté N °2014177-0008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 donnant délégation de signature aux sous- préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral _ .................................... 28
Autre - Conseil National des Activités Privées de Sécurité - LOOMIS FRANCE - BREST _ .................................... 30 Décision - Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité_ .................................... 31
Décision - Conseil national des activités de sécurité, aéroport de Guipavas_ .................................... 33
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014161-0012 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2014 portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au lieu- dit Curnic, sur le littoral de la commune de Guisseny aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d'eau _ .................................... 34
Arrêté N °2014168-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2014 relatif à la réduction des effectifs et à la mise à jour du plan d'épandage de
l'élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des
installations classées, exploité par la SCEA DE LESMEILARS au lieu- dit
Lesmeilars à CONFORT MEILARS _ .................................... 42
Arrêté N °2014170-0001 - Arrêté du 19 juin 2014 relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par M. MARTIN Joseph à PLOUNEVENTER _ .................................... 46
Arrêté N °2014170-0002 - Arrêté du 19 juin 2014 relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par l'EARL DE KEROUGON à ST MEEN _ .................................... 51
Arrêté N °2014170-0003 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Lennon _ .................................... 55
Arrêté N °2014175-0001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2014 fixant les règles d'organisation des élections à la commission de conciliation en matière
d'urbanisme _ .................................... 59
Arrêté N °2014176-0001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2011-1057 du 18 juillet 2011 recensant les cours d'eau du
département du Finistère identifiés pour l'application des règlements au titre du code de l'environnement et du code rural _ .................................... 61
Arrêté N °2014178-0001 - Arrêté du 27 juin 2014 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Finistère _ .................................... 64
Arrêté N °2014178-0002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 _ .................................... 66
Arrêté N °2014178-0003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2014-2015 _ .................................... 72
Arrêté N °2014178-0004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2014-2015 _ .................................... 74
Arrêté N °2014178-0005 - Arrêté préfectoral annuel du 27 juin 2014 fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2014-2015 dans le Finistère _ .................................... 76
Arrêté N °2014178-0006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant les modalités de piégeage des animaux d'espèces classées nuisibles afin de protéger la loutre et le castor _ .................................... 79
Arrêté N °2014181-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'effectuer un inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de Guerlesquin _ .................................... 83
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014171-0004 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2014 relatif à l'indemnité de logement allouée aux instituteurs (IRL) _ .................................... 86 Arrêté N °2014177-0012 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale _ .................................... 88
Arrêté N °2014181-0002 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant modification du périmètre du syndicat mixte "établissement public d'aménagement et de
gestion du bassin versant de l'Aulne" - EPAGA _ .................................... 91
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2014177-0010 - Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'un Comité Technique Départemental auprès du Directeur départemental de la DDCS du Finistère _ .................................... 93
05 - Service Solidarité et Prévention des Exclusions
Arrêté N °2014169-0003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014 de l'Aide Personnalisée de Retour à
l'Emploi (APRE) _ .................................... 94
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014169-0001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine« Aven- Belon Laïta (n °048) _ .................................... 97
Arrêté N °2014169-0002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Penfoulic » (n °047) _ .................................... 101
Arrêté N °2014177-0013 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Penfoulic » n °047) _ .................................... 105
Arrêté N °2014177-0014 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven- Belon Laïta » (n °048) _ .................................... 109
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2014171-0003 - Arrêté Préfectoral du 20/06/2014 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Agnès BEAUFILS vétérinaire sanitaire exerçant à la Clinique vétérinaire SCP Vétérinaire LEMOULAND - Le
DRENNEC- 29400
LANDIVISIAU _ .................................... 113
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014162-0003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2014 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014 établie entre l'Etat et la
commune de Pont- Aven sur une dépendance du domaine public maritime servant d'assise à une partie de la station d'épuration communale au lieu- dit
"Keramperchec" sur le littoral de la commune de Pont- Aven _ .................................... 115 Arrêté N °2014162-0004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2014 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014 établie entre l'Etat et la
commune de Pont- Aven sur une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement d'un espace destiné aux activités nautiques au lieu- dit
"Keramperchec" sur le littoral de la commune de Pont- Aven _ .................................... 127
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2014174-0003 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture formation plénière _ .................................... 138
Arrêté N °2014177-0005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 fixant la composition des trois sections (structures et foncier - économie des exploitations et
agriculteurs en difficulté - agri- environnement) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture _ .................................... 143
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2014176-0002 - Arrêté modificatif du 25 juin 2014 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'entreprise SOLIKERNE _ .................................... 147
Autre - Récépissé du 17 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SAISON Fabien _ .................................... 148
Autre - Récépissé du 18 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur QUEMENER Bertrand _ .................................... 150
Autre - Récépissé du 20 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CORDIER Thomas _ .................................... 152
Autre - Récépissé du 22 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MULLER Samuel _ .................................... 154
Autre - Récépissé modificatif du 16 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SEMILLY Oswaldo de Crozon _ .................................... 156
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014171-0001 - Arrêté Préfectoral du 20 juin 2014 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société GIP LABOCEA - 22 avenue de la Plage des
Gueux - 29000 QUIMPER _ .................................... 158
Arrêté N °2014171-0007 - Arrêté Préfectoral du 20 juin 2014 désignant les membres
de la commission départementale des travailleurs à domicile occupés au tressage des échalotes et des oignons _ .................................... 160
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 30 juin 2014 portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à Trégourez - Licence de transfert
n °29#002491 _ .................................... 162
Autre - Arrêté modificatif du 24 juin 2014 relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitatlier Intercommunal de Cornouaille à QUIMPER - n ° FINESS : 290020700 _ .................................... 166 Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2014174-0001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2014 autorisant au titre du Code de la Santé Publique l'utilisation de l'eau de mer prélevée dans l'anse du Laber située sur le littoral de la commune de Roscoff, pour l'alimentation de bassins de balnéothérapie au centre de soins de suite et de réadaptation de
Perharidy _ .................................... 168
Arrêté N °2014177-0011 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 autorisant la
création d'une chambre funéraire à Landivisiau _ .................................... 171
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014170-0004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant appréhension par l'Etat d'un bien sans maître _ .................................... 173
Arrêté N °2014170-0005 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant appréhension par l'Etat d'un bien sans maître sis sur la commune de QUIMPER _ .................................... 174
Région Bretagne
DIRPJJ
Arrêté N °2014174-0002 - Arrêté en date du 23 juin 2014 portant tarification 2014 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif Educatif en
Milieu Ouvert (D.E.M.O.S. 29), géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence du Finistère _ .................................... 175
DRAAF
Autre - Arrêté du 23 juin 2014 fixant la composition de la conférence du bassin laitier Grand- Ouest_ .................................... 178
ZDO
Autre - Arrêté du 24 juin 2014 donnant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire, pour l'exercice budgétaire 2014_ .................................... 182 = —
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SAINT TEX à MORLAIX
AP n° 2014 du 5 MAi 2018
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
: le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
: le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Henri GUILLOUX pour la laverie SAINT TEX située 14, rue de Paris à MORLAXX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 décembre 2013 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Henri GUILLOUX est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0249 .
établissement concerné : SAINT TEX
à MORLAIX
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Henri GUILLOUX
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014125-0042 - 30/06/2014 4 Page 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : Il est pris acte que le système ne permet pas la conservation des images, celles-ci n'étant pas
enregistrées.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
EL
} Éric ETIENNE"
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014125-0042 - 30/06/2014 2 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel de la défense
et de la protection civiles
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan particulier d'intervention (PP1)
autour du dépôt d'hydrocarbures de la société bretonne d'avitaillement et de distribution (SOBAD MARINE) situé sur le terre plein du port à DOUARNENEZ
AP n° du
VU
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VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
le code de l'environnement et notamment le livre V, Titre 1”;
le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec,
le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention ;
le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou
des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention ;
l'arrêté préfectoral n°2006-1286 du 15 novembre 2006 portant approbation du plan particulier d'intervention autour du dépôt d'hydrocarbures de la société bretonne d'avitaillement et de distribution (SOBAD MARINE) situé à Douarnenez ;
l'arrêté préfectoral n°2007-1848 du 19 décembre 2007 portant approbation du plan Orsec départemental du Finistère ;
l'étude de dangers et le plan d'opération interne de la société SOBAD MARINE ;
le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 21 avril 2011;
l'avis du directeur de la société SOBAD MARINE en date du 24 janvier 2013 sur la révision du plan particulier d'intervention relatif à son dépôt d'hydrocarbures situé à Douarnenez ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2013 portant prescription du plan particulier d'intervention relatif au dépôt d'hydrocarbures de la SOBAD MARINE situé à Douarnenez ;
l'avis du directeur de la société SOBAD MARINE en date du 12 décembre 2013 sur le projet de plan particulier d'intervention relatif à son dépôt d'hydrocarbures situé à Douarnenez;
l'avis du maire de Douarnenez en date du 23 décembre 2013 sur le projet de plan particulier d'intervention relatif au dépôt d'hydrocarbures de la SOBAD MARINE ;
58
Arrêté N°2014167-0008 - 30/06/2014 Page 3 VU les observations recueillies à l'occasion de la mise à disposition du public du projet de plan particulier d'intervention qui s'est déroulée du 22 avril 2014 au 22 mai 2014 à la préfecture du Finistère à Quimper et à la mairie de Douarnenez ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊÈTE :
Article 1* : Le plan particulier d'intervention (PPI)}, dans sa présente version révisée, relatif au dépôt
Article 2
Article 3 :
Page 4
d'hydrocarbures de la société bretonne d'avitaillement et de distribution (SOBAD MARINE) situé sur le terre plein du port à Douarnenez est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. I! constitue une disposition spécifique du plan Orsec départemental du Finistère.
: L'arrêté préfectoral n°2006-1286 du 15 novembre 2006 approuvant la version précédente du plan particulier d'intervention autour du dépôt d'hydrocarbures de la socièté bretonne d'avitaillement et de distribution (SOBAD MARINE) situé sur le terre plein du port à Douarnenez est abrogé.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du CHRU de BREST siège du SAMU 29, les directeurs des services départementaux de l'Etat, le prèsident du conseil général, le maire de Douarnenez, le président de la communauté de communes du pays de Douarnenez, la société SOBAD MARINE exploitante des installations qui font l'objet du plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le 16 JUIN et
Le préfet,
7
Jean-Lue VIDELAINE
59
Arrêté N°2074167-0008 - 30/06/2014 À
iberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2014- du 9 Q JUIN 201
portant modification de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 251.4 ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 24 ;
le décret n° 96.926 du 17 octobre 2006 modifié relatif à la vidéoprotection ;
le décret n° 2006.672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
la circulaire NOR/INT/D/09/00057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire d'application de la LOPPSI n° NOR IOCD1108861C du 28 mars 2011 en ce qui
concerne la prévention de la délinquance ;
l'arrêté préfectoral n° 97.044 du 13 janvier 1997, modifié, instituant la commission
départementale de vidéoprotection ;
le résultat des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 :
la proposition en date du 22 avril 2014 de la chambre de commerce et d’industrie de
Quimper-Comouaille ;
l’ordonnance en date du 9 mai 2014 du Premier Président de la Cour d’appel de Rennes ;
la proposition en date du 11 juin 2014 de l’association des maires du Finistère.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 97.44 du 13 janvier 1997 susvisé, est modifié
comme suit :
La composition de la commission départementale de vidéoprotection est la suivante :
Présidente : Mme Sofia BENTO - vice-présidente du tribunal de grande instance de Quimper
Suppléante : Mme Stéphanie MARY - juge au tribunal de grande instance de Quimper
Titulaire : M. Daniel MOYSAN - maire de Crozon
Suppléante : Mme Gaëlle NICOLAS - maire de Châteaulin
Titulaire : M. Jean-Pierre LE PEMP - secrétaire de la CCI Quimper-Cornouaille
Suppléante : Mme Marie BIROU- conseiller d’entreprises commerce
Titulaire : M. Alain JUDET - chargé d'affaires de l'entreprise DOURMAP, personnalité
qualifiée (échéance du mandat au 30 avril 2015).
Arrêté N°2014171-0002 - 30/06/2014
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TELEPHONE: 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 E-MAIL : courrier@finistere.pref.gouv.fr Article 2 _: Les précédents arrêtés préfectoraux portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection du Finistère sont abrogés.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Sébastien CAUWEL
Page 6 Arrêté N°2014171-0002 - 30/06/2014 Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CENTRE COMMERCIAL "GLANN ODET" à QUIMPER
AP n° 2014 du 28 JUIN ZÙtk Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Frédéric PRYBYLA pour le CENTRE COMMERCIAL
"GLANN ODET"" situé 163, route de Bénodet à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 décembre 2013 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric PRYBYLA est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0312.
établissement concerné : CENTRE COMMERCIAL ‘'"'GLANN
ODET"'
à QUIMPER
caractéristique du système : 11 caméras intérieures
5 caméras extérieures
responsable du système : Frédéric PRYBYLA
Arrêté N°2014171-0005 - 30/06/2014 Page 7 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est
renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de
visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 3 jours. Au-delà de ce
délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission
éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou
modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le
retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et
notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et
L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de
vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la
Loi du 21 janvier susvisée.
à!
Article 9: L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de
vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police
nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services
d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet
accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent
arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à
partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a
eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées
sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une
information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Las
| Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3
Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication. :
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
Page 8 Arrêté N°2014171-0005 - 30/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014119-0002 du 29 avril 2014
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
BAR - TABAC "CAFE DE LA PLAGE" à CLOHARS-CARNOET
AP n° 2014 du 265 JUIN 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Léna LE BRIS pour le BAR - TABAC "CAFE DE LA PLAGE" situé 6, rue des Grands
Sables à CLOHARS CARNOËET ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014119-0002 du 29 avril 2014 portant autorisation
d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection -4 caméras intérieures- à Madame Léna LE BRIS est
modifié comme suit :
L'établissement concerné est : le BAR-TABAC «CAFE DE LA PLAGE » à CLOHARS-CARNOET et
non le BAR-TABAC « CAFE DE LA PLACE» ;
Arrêté N°2014171-0006 - 30/06/2014 ’ Page 9 Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CLOHARS-
CARNOET.
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2014171-0006 - 30/06/2014 2 4
EX | Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
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VU
SUR
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République :
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
Le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2014177-0001 - 30/06/2014 Page 11 ARRETE
Article Ler : À compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans le cadre des
attributions du Cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du
17 janvier 2014.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
cette même délégation de signature sera exercée par M. Eric ETIENNE, secrétaire général de
la préfecture du Finistère et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M.
Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M. Eric ETIENNE et de M. Bernard
GUERIN, cette même délégation de signature sera exercée par M. Philippe LOOS, sous-
préfet de l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme
Jacqueline JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef des services du cabinet,
pour toutes les matières relevant des attributions des services du cabinet, à l'exception de :
- les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d’ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l'objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline JARDILLIER, cette délégation est
exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Hélène CORROLLER, attachée principale d'administration, chef du bureau des
interventions et des affaires politiques ;
- M. Jean-Michel BOURLES, attaché d'administration, chef du bureau de presse et de
la communication interministérielle ;
- M. Michel POLET, attaché d'administration, chef du bureau des politiques de sécurité
publique et en son absence, par Mme Claudine BERRE, secrétaire administrative de
classe normale.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Michèle
BOULIC, attachée principale d’administration, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour toutes les matières relevant des attributions de ce service, à
l’exception de :
- les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
- les arrêtés préfectoraux et autresactes valant 1 décision, hormis les autorisations d'accès Page 12 Nit
aux zones réservées des ports ét'aérO FOMES 2 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre
général ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Michèle BOULIC, cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par :
Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, chef du bureau des actions de
sécurité et des risques bâtimentaires, adjointe au chef de service, et en son absence,
pour les commissions de sécurité de 2%" à 5” catégories, par Mme Morgane
ROUDAUT, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion de
crise, adjointe au chef de service ;
M. Florian RIOU, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de
la planification des secours et de défense.
Article 5 : A compter du 30 juin 2014, l’arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014
chargeant M. Eric ETIENNE, secrétaire général de le préfecture, de l’intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture,
et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 2 8 JUIN 2014
Arrêté N°2014177-0001 - 30/06/2014 Page 13 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE
secrétaire général de la préfecture du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
l'arrêté n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 14 ? Arrêté N°2014177-0002 - 30/06/2014 ARRETE :
Article 1 :
A compter du 30 juin 2014, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret susvisé
n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture
en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à
M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en
toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion des arrêtés de
délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat.
M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Quimper.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ETIENNE, cette même délégation de
signature sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du
préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Eric ETIENNE et Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, cette même délégation de signature sera exercée par M. Bernard
GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par
M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ou Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 3 :
A compter du 30 juin 2014, l'arrêté préfectoral n° 2014101-0001 du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE,secrétaire général de la préfecture du
Finistère est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les sous-
préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le ? 6 JUIN 2014
a)
Je ve
Arrêté N°2014177-0002 - 30/06/2014 Page 15 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE
secrétaire général de la préfecture du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet de préfet du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 16 Arrêté N°2014177-0003 - 30/06/2014 ARRETE :
Article 1 :
A compter du 30 juin 2014, délégation générale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles
départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du
code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ETIENNE, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Eric ETIENNE et Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, délégation de signature est donnée à M. Stéphane LARRIBE,
directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de
la préfecture.
Article 3 :
Pour les BOP 307 «administration territoriale », 333 «moyens mutualisés des
administrations déconcentrées », 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» et 723
«contribution aux dépenses immobilières » et en cas d'absence ou d'empêchement
concomitant de MM.Eric ETIENNE, Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et Stéphane
LARRIBE, la délégation sera exercée, dans la limite de 1 500 € par opération, par M. Claude
KERHOAS, attaché d'administration, chef du bureau des budgets, de la logistique et de la
mutualisation ou M. Daniel GOUZIEN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint
au chef de bureau.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :
à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet et en son
absence, à Mme Jacqueline JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef
des services du cabinet ;
à M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence, à
Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
à M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et en son absence, à
M. Michel ABGRALL, secrétaire général de la sous-préfecture ;
à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en
son absence, à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture ;
- à M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des transmissions, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans
la limite de 1 500 € par opération.
Arrêté N°2014177-0003 - 30/06/2014 Page 17 Article 5 :
Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 307, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception
à M. Claude LASTENNET, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 300 € par opération.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique PELLEN, secrétaire administrative de
classe supérieure, chargée de la formation et chef du service local d’action sociale, pour le
BOP DR3S programme 307, pour la signature des bons de commandes auprès du voyagiste
retenu par l'administration centrale pour l’ensemble des services de la préfecture (sauf les
commandes à destination du corps préfectoral).
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2014101-0002 du 11 avril 2014 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture
du Finistère, est abrogé à compter du 30 juin 2014.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quinhper, le 9 6 JUIN avth
Jean? IDELAINE
Page 18 Arrêté N°2014177-0003 - 30/06/2014 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN,
sous-préfet de l'arrondissement de BREST
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014, portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2014177-0004 - 30/06/2014 Page 19 ARRETE
Article 1* : À compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à M. Bernard
GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Brest fixées par l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014, à
l'exception des :
1 - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
Il - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
III - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet :
V - courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des procédures de
naturalisation et des transmissions d'informations concernant une fonction unique
départementale.
Article 2 : À compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à M. Bernard
GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, pour l'exercice des fonctions uniques
départementales :
- droits à conduire et professions réglementées :
- manifestations sportives et aériennes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard GUERIN, la délégation qui lui
est conférée par les articles premier et deux sera exercée par M. Eric ETIENNE, secrétaire
général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bernard GUERIN, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, et de M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-
JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas
d'indisponibilité de sa part, par M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix
ou Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Aïticle 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour
toutes matières relevant de la sous-préfecture de Brest ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral et en son absence à M. Yvon BROUSTAIL, attaché principal
d'administration, adjoint à la secrétaire générale de la sous-préfecture, chef du pôle de
l'animation des politiques publiques et territoriales et chef du bureau de la coordination des
politiques publiques.
Page 20 Arrêté N°2014177-0004 - 30/06/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUVAL et de M. Yvon
BROUSTAIL, délégation de signature est donnée pour leurs attributions, à :
Mme Céline JOHNSTON, attachée d'administration, chargée de mission, chef du
pôle d'animation des politiques de sécurité par intérim et en son absence, Mme
Florence LE GALL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe :
M. Bruno LE LANN, attaché d'administration, chef du bureau de la réglementation et
en cas d’absence ou d'empêchement à M. Pascal BIHAN, secrétaire administratif, son
adjoint ;
M. Vincent QUERE, attaché d'administration, chef du bureau des droits à conduire, et
en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine SALIOU, secrétaire
administrative de classe supérieure, son adjointe et M. Jean-Luc BATANY, adjoint
administratif principal 2°% classe ;
Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d'administration, chef du bureau de
l'animation territoriale, pour les attributions du pôle de l'animation des politiques
publiques et territoriales.
Article 5 : À compter du 30 juin 2014, l’arrêté préfectoral n° 2014101-0004 du 11 avril 2014
modifié par arrêté du 25 avril 2014, donnant délégation de signature à M. Bernard GUERIN,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest, est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets des arrondissements de Châteaulin et Morlaix et le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Quimper, le 2 6 JUI 2014
E==—————
-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2014177-0004 - 30/06/2014 Page21 À
EX È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 22 Arrêté N°2014177-0006 - 30/06/2014 ARRETE :
Article 1 :
A compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de
la sous-préfecture de Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier
2014, à l'exception des :
[ - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
IT - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
HI - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet :
V- courriers et avis adressés aux ministères.
Article 2 :
A compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à Mme Dominique
CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, pour l'exercice de la fonction
unique départementale application de la réglementation des armes.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CONSILLE, la délégation qui lui est
conférée par les articles premier et deux sera exercée par M. Philippe LOOS, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Dominique CONSILLE et de
M. Philippe LOOS, cette même délégation de signature sera exercée par M. Bernard
GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part, par
M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Article 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture et responsable du pôle de
l’animation des politiques de sécurité, et en son absence à Mme Sylvie PERRIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle des libertés publiques, pour
toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral.
Arrêté N°2014177-0006 - 30/06/2014 Page23 En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Isabelle GUICHARD et de
Mme Sylvie PERRIN, délégation de signature est donnée à M. Gilles KERDRAON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle de l'animation
territoriale, en ce qui concerne la délivrance au public de toutes attestations administratives
nominatives et tous permis et documents administratifs individuels, ainsi que la signature des
correspondances administratives courantes.
Article 5:
À compter du 30 juin 2014, l’arrêté préfectoral n° 2014101-0005 du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin, est abrogé.
Article 6:
La sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets des arrondissements de Brest et de Morlaix et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 2 6 JUIN a0tk
_AÀ
JGan-Lic ELAINE
Page 24 Arrêté N°2014177-0006 - 30/06/2014 À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de l'arrondissement de MORLAIX
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2014177-0007 - 30/06/2014 Page 25 ARRETE :
Article 1* :
A compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à M. Philippe LOOS, sous-
préfet de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de
Morlaix fixées par l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
Il - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
HT - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet :
V - courriers et avis adressés aux ministères.
Article 2 :
A compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée à M. Philippe LOOS, sous-
préfet de l’arrondissement de Morlaix, pour l'exercice des fonctions uniques départementales
réglementation funéraire et police administrative des débits de boisson.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LOOS, la délégation qui lui est conférée
par les articles premier et deux sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Philippe LOOS, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix, et de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, cette même délégation de signature sera exercée par
M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de
sa part par M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Jean-
Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Article 4:
Délégation de signature est donnée à M. Michel ABGRALL, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour toutes matières relevant de la
sous-préfecture de Morlaix ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ABGRALL, délégation de signature est
donnée pour leurs attributions à :
- Mme Marie-France MINGOT, attachée d'administration, responsable du pôle de
l'animation territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Philippe FLOCH,
secrétaire administratif de classe supérieure, son adjoint ;
Page 26 Arrêté N°2014177-0007 - 30/06/2014 - Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable du pôle de l'animation des politiques de sécurité et du pôle des libertés
publiques et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Annie BERTEVAS,
secrétaire administrative de classe normale, son adjointe.
Article 5:
A compter du 30 juin 2014, l'arrêté préfectoral n° 2014101-0006 du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix est
abrogé.
Article 6:
Le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets des arrondissements de Brest et Châteaulin et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le? 6 JUIN 20h
Jean-Luc ELAINE
Arrêté N°2014177-0007 - 30/06/2014 Page 27 4
EX = Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest,
Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère
pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin,
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 28
2320
Arrêté N°2014177-0008 - 30/06/2014: ARRETE
Aïticle 1 : À compter du 30 juin 2014, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du
département, à M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, à Mme
Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère pour toute décision urgente dans le
cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté portant décision d'hospitalisation d'office, de maintien
en hospitalisation ou de mainlevée d'hospitalisation de personnes atteintes de troubles
mentaux ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en
situation irrégulière :
e les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les reconduites à la frontière,
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,
° les décisions de rétention administrative.
- les réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps de gendarmerie
ou des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres
exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi
n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
- les arrêtés préfectoraux d'immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, de
véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de confiscation obligatoire est
encourue ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ee
Article 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque
semaine.
Article 3 : A compter du 30 juin 2014, l’arrêté préfectoral n°2014050-0001 du 19 février 2014
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Arrêté N°2014177-0008 - 30/06/2014 Page 29 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
LOOMIS FRANCE
Le Président de la commission interrégionale 13 RUE D'AUDIERNE
d'agrément et de contrôle Ouest 29200 BREST France
RENNES, le 13 mars 2014
MU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utifisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des saiariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotectian ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2006 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2041 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de [a loi n° 83-629 du 12 juillet 4983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 26/02/2044 par LOOMIS FRANCE, de numéro de SIRET 47904859700781, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-029-2113-03-12-20140375300 est délivrée à LOOMIS FRANCE, de
numéro de SIRET 47904859700781
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Transport de fonds
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil natio
des activités pri
COMMISSION INFERREC
DAGREMENT ET DE CON TR
Jean-Yves FRAQUET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Conformément aux articles 39 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées, Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 36040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Page 30 Autre - 30/06/2014 CONSEIL
NAMONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Décision n°AFSIS-2014-08-29-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de ia loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;
vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d’agrément.et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (ci-après la CIAC) après en avoir délibéré en date
du 21 mai 2014 ;
Considérant la demande présentée le 24 mars 2014 par Monsieur Michel Fievez, agissant en qualité de
président de la société dénommée "LTR INDUSTRIES" - RCS Quimper 319 580 122 - sise Lieu-dit Kerisole
— 29300 Quimperlé, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Ernengarde d'Anjou -
CS 84 001 -35040 RENNES Cedex
chaps-ciuc-ouest@interiqu: gen». fr >autrds O1 48 22 20 40
Site internet : wiww.cnaps-securite.fr
Page 31 DÉCIDE
Article 1®: La société dénommée "LTR INDUSTRIES" - RCS Quimper 319 580 122, représentée par
Monsieur Michel Fievez, agissant en qualité de président de la société, et domiciliée Lieu-dit Kerisole —
29300 Quimperlé, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à compter de la notification
de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l’adresse
figurent à l’article 1” de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Article 4: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du
département dans le ressort duquel l’entreprise a son siège.
Fait à Rennes, le 21 mai 2014.
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle ouest
Le président,
Conseil national
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux
mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une
décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la
situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
2/2
Conertr
NanoxAL LES
Âca
ie Décision - 30/06/2014 EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
SECURITAS TRANSPORT AVIATION
SECURITY SAS
Le Président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Ouest Aéroport Brest Bretagne 29490 GUIVAPAS France
RENNES, le 12 juin 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- te décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 4983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- là demande présentée le 10/06/2014 par SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS, de numéro de SIRET 30897323900277, en
vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-029-2113-06-11-20140388164 est délivrée à SECURITAS TRANSPORT
AVIATION SECURITY SAS, de numéro de SIRET 30897323900277
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Jean-Yves FRAQUET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s’exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément ef de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD: 01.48.22.20.40 ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Décision - 30/06/2014 Page 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 34
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire
de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur,
sur le domaine publie maritime au lieu-dit « Curnic ».
sur le littoral de la commune de Guissény
aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d'eau.
2014161-0012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article
L2122-1 et suivants.
le code du domaine de l'Etat,
le code de l'environnement,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-1 et suivants.
l'arrêté n° 2011-9634 du 18 mai 2011 du préfet de la région Bretagne fixant la liste
locale des documents de planification, programmes. projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère
la demande de la société AGRIVAL. sise à Kerisnel — 29250 Saint Pol de Léon du
20 février 2014 sollicitant l'autorisation de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au lieu-dit « Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény afin de procéder au ramassage d'algues vertes dans le rideau d’eau de la plage. dans le cadre du projet ULVANS,
l'évaluation des incidences de la circulation et du stationnement de véhicules terrestres à moteur en site Natura 2000,
l'avis favorable du maire de Guissény du 9 avril 2014.
la consultation du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date du 18 avril 2014,
la procédure de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s’est tenue du 14 mai 2014 au 29 mai 2014 inclus.
Arrêté N°2014161-0012 - 30/06/2014
1/8 VU li synthèse des observations recueillies lors de la procédure de participation Alu
public qui s'est tenue du F4 mai 2014 au 29 mai 2014inclus.
CONSIDERANT que li nature des travaux prévus rend nécessaires la circulation et le
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine publie maritime.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de lt mer.
ARRETE
Article L
société AGRIVAL. représentée par son président Monsieur JACOB Jean-François.
dénommée ci-après sous le nom de bénéficiaire. est autorisée à Faire circuler et stationner des
véhicules terrestres à moteur pendant la période de ramassage des algues vertes (collecte à
marée basse environ 2h avant et après la basse mer) à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 31 octobre 2014 en période diurne. en fonction des arrivages, de manière tempor:
et révocable sur le plage au lieu-dit « Curnie » sur le futoral de la commune de Guisséns dans
les Himites du plan ei-annexé et les conditions fixées ci-après.
Le bénéficiaire réalise. tout au long de fa campagne et pour tous les sites concernés. des auto-
contrôles de suivi des impacts.
Î fournit mensuellement les résultats de ces auto-contrêles à la direction départementale des
territoires et de la mer (pôle affaires maritimes de Bresu.
Ces auto-contrôles doivent notamment prévoir :
“un étal initial du site avant intervention des engins,
°. des relesés réguliers sur Les matières prélevées pendant la collecte.
° une analyse systématique de la ressource et de l'état du site après le pas des
cngins. Dans ce cadre, l'impact sur les espèces sensibles identifiées dans l'état initial
doit faire objet d'un suivi.
Le non-respect des prescriptions peut entrainer la suspension de l'autorisation.
eMcle
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent artèté, hors des zones dunaires. la cireulation et
le stationnement :
°. d'un engin motorisé destiné au ramassage expérimental des algues dans Le rideau
d'ou.
d'une « movie-henne » destinée au stockage temporaire des algues ramassées.
+ d'un engin motorisé destiné à procéder à la mise en place et à Fenlèvement de fa
« movie-benne + à l'issue du ranrassag
dont le &pe, komarque et limmatrieuiation sont annees au présent arrété fannexes Pet 2)
Ces véhicules aceèdent et évoluent sur le site conformément aux indications portées sur ic
plan ci-annexé (annexe 37.
La movie-henne » utilisée pour entrepoñer les algues callectées en attente d'enlèvement est
installée conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 37.
Le stationnement dé l'ensemble des véhicules (engins de ramassage et de stockaget sur
l'estran est interdit en dehors des heures dé présence du personnel de la société Ari al È Ë
Arrêté N°2074161-0012 - 30/06/2014 Page 35 Article 3
Les conditions de circulation et de stationnement sont précisées par une convention entre la
commune de Guissény et Le bénéficiaire. de manière à tenir compte des contraintes ihérentes
à la plage. notamment en fonction de la saison, de l'heure. et de la fréquentation. Elle est
ajustée hebdomadairement en fonction de Farrivage des algues. de leur volume et de leur
localisation. Le bénéficiaire s'engage à informer dans les meilleurs délais la commune de
Guissénv avant intervention sur le site.
Ces conventions sont tenues à disposition du public en mairie.
etabre ou tout conducteur des véhicules susvisés doit impérativement :
a) £Onccrnant les 40
+
ser l'unique accès aménagé indiqué sur le plan annexé au présent arrêté à
l'exclusion de tout autre.
sage (aller el retour). + refermer les barrières éventuelles après chaque pas
bi concernant les véhicules :
+ souscrire ane police d'assurance adaptée à Factivité prévue et veiller à un état de
fonctionnement conforme à la réglementation afin d'éviter notamment toute pollution
des plages par hydrocarbures.
‘ apposer un gvrophare extérieur orange en fonctionnement sur les véhicules routant
avec Les Feux de croisement allumés
+ Gtre en mesure de présenter l'autorisation de circulation et de stationnement et de s'y
conformer.
u) couvernant les conditions de déplacement :
circuler vers Le bas d'estran de manière perpendiculaire à la plage puis en bas d'estran
au plus prés de la ligne d'eau st les conditions de sécurité du Véhicule le permettent.
pour rejoudre le site de collecte à partir de l'accès autorisé. tout en fimitant au
maximum la circulation longitudinale sur la plage.
» circuler à vitesse réduite et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers. selon Les
préconisations suivantes : à moins de 30 km/h dans les zones sans publie et à moins de
F5 km/h dans [vs zancs avec publie.
croiser les autres véhicules autorisés en tenant sa droite,
la libre circulation des usagers est maintenue sur la plage à Fexelusion d'un périmètre
de 30 mètres autour des zones de stockage.
d} concerne stationnement sur Le Heu de collecte :
° stationner la « movie-benne » selon les indications portées au plan ef-annexé et dans le
respect de l'environnement. sans porter préjudice aux espaces dunaires et lisses de
mer,
ie stationnement prés des zones de concentration du publie est interdit
Page 36 Arrêté N°2074161-0012 - 30/06/2014 La responsabilité du bénéficiaire peut être engagée pour toute réparation suite à des
dommages ou des dégradations qui pourraient éventuellement être causés par la circulation et
le stationnement des véhicules autorisés sur le domaine publie maritime.
Article 8
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
«d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère, le maire de Guissény, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en
mairie de Guissény.
À Qyimper, le 4 0 JUIN 2014
Jean-LuefVIDELAINE
exe | : liste des engins autorisés à circuler et à stationner sur le site
Aunexe 2 : copie carte grise
Annexe 3 : plan de localisation de l'accès, des zones de ramassage
et de stockage de la « movie-benne »
418
Arrêté N°2014161-0012 - 30/06/2014 Page 37 Destinataires :
,
°
Page 38
Bénéficiaire de l'autorisation
Mairie de Guissény
Groupement de gendarmerie du Finistère - 12 rue de la Tour d'Auvergne - 29000 Quimper
Gendarmerie de Lannilis
Office national de la chasse et de la faune sauvage + DDTM du Finistère - ? boulevard du
Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - $ quai Jean Moulin - 79150
Châteaulin
Service départemental d'incendie et de secours de Quimper - $8 avenue de Keradennec
29357 Quimper cedex
Direction départementale des territoires et de la mer’ délégation à la mer et au littoral"
service du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer’ délégation à la mer et au littoral: pêle
affaires maritimes de Brest
Arrêté N°2074161-0012 - 30/06/2014 Annexe n° |
à l'arrêté préfectoral du? f.Jyih pptéant autorisation temporaire
de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur
sur la plage au lieu-dit « Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény
Engin de ramassage expérimental
Type : MAGA {Machine Agricole Auiomatrice)
Marque : MATROT, plaque mines du châssis - Type : M41H — Numéro de série : 010800
Immatriculation : W-250-EN
Carte grise : annexe n° 2
Engin(s).de stockage
Type : caissons Moviebenne
Marque : DALBY
Immatriculation : sans objet
Engin(s) d'enlèvement
Type : camion avec bras amplirali + remorque
Marque : voir ci-dessous
Immatriculation : voir ci-dessous
CAMIONS-TRACTEURS | SEMI-REMORQUES
| CP-218-NE CP-233-NF
nn AB-736-FT : 2834 ZY 29 CG-166-XJ h 8865 YF 29
| OOODB7SZEE 0 DB-8ZF
Mercedes oo 673 AFE 29 BQ-198-JT Volo : 600 AJK 29 BQ-389-IT
Mercedes a: BH-814-NQ BR-261-ZP Mercedes BVI82YS __BR-958-ZN Mercedes oo BI-B4ZKR | BR-092-ZP Daf | 129 ALB 29 __BF-230-RR Daft 34 ANC 29 BQ-242-JT Mercedes 969 AFF 29 | BQ-251-8C | Volvo BV-933-WQ BE-108-BY | Volvo | BL-579-FV BR-039-7P [Mercedes AT-906-QX : BR-997-ZN Mercedes OO | AESSORT | : BT-968-AK Mercedes 804 ALW29 | BG-117-HE Mercedes 962 AJR 29 | BQ-754.8C Volvo 623 ART 29 BQ-665-5C Mercedes AT-946-RH | BQ-582-SC Volvo BL-603-FV | BQ-126-5C
le préfet du Finistère. 6/8
Arrêté N°2074161-0012 - 30/06/2014 Page 39 Annexe n° 2
à l'arrêté préfectoral du” .. "4 yyiportant autorisation temporaire
de circulation ct de stationnement de véhicules terrestres à moteur
sur la plage au lieu-dit « Curnie »
sur le littoral de ia commune de Guissény
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le préfet du Finistère,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
Arrêté préfectoral complémentaire du À 2 JUN 2014
relatif à la réduction des effectifs et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin
relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations classées,
exploité par la SCEA DE LESMEILARS
au lieu-dit Lesmeïlars à CONFORT MEILARS
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section Il du chapitre II concernant
l'enregistrement ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
VU
VU
VU
Page 42
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 107/94 A du 23 juin 1994 autorisant M. Jean-Pierre LE BIHAN à
exploiter un élevage de 820 porcs de plus de 30 kg dont 100 reproducteurs au lieu-dit
Lesmeilars à CONFORT MEILARS ;
le dossier déposé le 30 octobre 2013 par la SCEA DE LESMEILARS sise à Lesmeilars en
CONFORT MEILARS (gérant : M. Gildas LE BIHAN), concernant la reprise de l’élevage
porcin susvisé avec réduction des effectifs et mise à jour du plan d'épandage ;
PREFECTURE DU FINISTÉRE - 42, BOULEVARD DUPLEHX - 28320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02.98.76.29.20 - TELECOPIE : 02-98-8004 N'OUR ESS ur ARC ouvitr + SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 14 novembre 2013 ;
VU le rapport n° EN1400368 du 27 mars 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 avril 2014 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de
procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la
procédure d’autorisation relève désormais du régime de l’enregistrement (rubrique 2102 2. a
effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) ;
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de
demande d’autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont
instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
e les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
° qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le
pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du
code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui
lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1°" : Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations exploitées par la SCEA DE LESMEILARS (siège social Lesmeilars. à 29790
CONFORT MEILARS) faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Arrêté N°2014168-0002 - 30/06/2014 Page 43 Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l’installation Régime
et volume de l’activité A/E/D/DC (*)
Rubriques Libellé de la rubrique
Etablissements’ d’élevage, vente, transit, | 500 animaux équivalents
: etc. de pores en stabulation ou en plein air : | répartis comme suit :
2102 2.a plus de 450 animaux équivalents #7 500 Porcs de plus de 30 £ kg (hors reproducteurs)
— (*) A autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
“ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013) ;
“prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure
contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2010/1696 du 16 décembre 2010).
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 107/94 A du 23 juin 1994 sont abrogées.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
LA A
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
j intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Page 44 Arrêté N°2014168-0002 - 30/06/2014 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le
maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité
installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la
protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le {7 JUIN 2014
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE ————
Destinataires :
- Mairie de CONFORT MEILARS
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de
l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- SCEA DE LESMEILARS
Arrêté N°2014168-0002 - 30/06/2014 Page 45 A
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2 a de la nomenclature des
installations classées par M. MARTIN Joseph
à PLOUNEVENTER
N° 61-2014/E
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre IT concernant
l'enregistrement ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2007 délimitant l’aire d’alimentation de la prise d’eau de
Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis et définissant un programme d’action volontaire
visant à diminuer les concentrations en nitrates observées au niveau de cette prise d’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2011AE du 22 février 2011 autorisant M. MARTIN Joseph à
exploiter un élevage porcin et bovin aux lieux-dits « Penguilly » et «Clos Herry» à
PLOUNEVENTER ;
VU le dossier déposé le 31 août 2013 par M. MARTIN Joseph en vue de la modification et
l’actualisation de la gestion des effluents de l’élevage autorisé par l’arrêté préfectoral susvisé
(transfert du lisier vers la station de traittement de la SA ELEVAGE DE BREZAL à
PLOUNEVENTER et actualisation du plan d'épandage):
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
Page 46 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-56-5208 É dr DM Gr RE OLE r - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 12 septembre 2013 ;
VU le rapport n° EN1400349 du 26 mars 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 17 avril 2014 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de
procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la
procédure d’autorisation relève désormais du régime de l’enregistrement (rubrique 2102 2, a
effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) ;
CONSIDERANT que l'article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de
demande d’autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont
instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
+ Les éléments techniques du dossier et les avis émis;
e Le dimensionnement de la station de traitement exploité par la SA ELEVAGE DE BREZAL,
permettant de traiter les quantités de lisiers à transférer ;
+ La localisation du plan d’épandage dans les périmètres de protection de captage pour
l'alimentation en eau potable et dans le périmètre de protection d’une zone conchylicole ;
° Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les
pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-]
du Code de l'Environnement
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze
jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1°” : Les installations exploitées par M. MARTIN Joseph (siège social : Penguilly à 29400
PLOUNEVENTER) situées aux lieux-dits « Penguilly » et «Clos Herry » sur la commune de
PLOUNEVENTER, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté N°2014170-0001 - 30/06/2014 25 Page 47 Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques Nature de l'installation et volume [Régime
-[2.a. plus de 450 animaux équivalents
Libellé de la rubri
Pete rer aus de l’activité E/DCD (*) 2 000 animaux équivalents
Etablissements d’élevage, vente, transit, FP Par60 ReDroducteurs
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : 1360 Porcs de plus de 30
2102 E kg (hors reproducteurs)
Y_ 800 Porcs de moins de 30
kg
C9E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions
3.1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
e prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure
contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2010/1696 du 16 décembre 2010).
3.2 — Autres prescriptions
e Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 14/2011AE du 22 février 2011 relatives au
transfert de lisier sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
— Mise en œuvre du traitement des effluents excédentaires :
- Le traitement des lisiers excédentaires doit être effectif à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant ne respecterait pas le délai de mise en œuvre du traitement, il
sera tenu de diminuer ses effectifs de manière à pouvoir gérer les effluents produits à
hauteur du respect de l’équilibre de la fertilisation et dans la limite de la charge azotée
maximale définie par le programme d’action en vigueur, sur le seul plan d’épandage
autorisé par le présent arrêté, et ce, jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle d’une solution
de traitement de l’azote (unité mobile ou fixe) et/ou de transfert.
- Transférer annuellement au minimum la quantité de lisier à traiter prévue dans le dossier.
- Réaliser annuellement quatre analyses (MS, NTK, Pr exprimé en P205, KT exprimée en
K20) sur les effluents transférés vers la station de traitement.
- Tenir à jour un document de traçabilité comprenant les dates et résultats d’analyse, les
quantités transférées (joindre les justificatifs originaux des bons d’enlèvement du lisier
transféré)
- L'exploitant est tenu d’avertir le service d'inspection installations classées de toute rupture
de contrat dès lors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la
reprise des déjections et de proposer une mesure alternative. En l’absence de solution de
substitution, les effectifs d’animaux devront être réduits.
Page 48 Arrêté N°2014170-0001 - 30/06/2014 3/5 — Restrictions et exclusions d’épandage :
- Périmètres de protection de captage d’eau pour l’alimentation en eau potable :
Les parties des flots n° 9 (zone P1), 101 (zone P2), 103 (zone P2) et 21 (zone P1 pour une
superficie de 4, 79 ha) exploitées par le GAEC DES VALLEES à PLOUNEVENTER et
situées dans les périmètres de protection rapprochée P1 et P2 de la prise d’eau de Pont Ar
Bled sont exclues du plan d'épandage.
- Périmètre de protection de zones conchylicoles :
- Les îlots n° 6, 7, 115 et 16, exploités par le GAEC DES VALLEES à PLOUNEVENTER,
situés à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole sont exclus du plan d'épandage.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, lés communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-Préfet de MORLAIX, le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations
classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des
populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le ? 9 JUIN 204
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
——— S
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014170-0001 - 30/06/2014 45 Page49 DESTINATAIRES
- M. le sous-préfet de MORLAIX
- M. le maire de PLOUNEVENTER
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
- M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- M. l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP)
- M. MARTIN Joseph
Page 50 Arrêté N°2014170-0001 - 30/06/2014 5/5 EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire
relatif à l'exploitation d’un l'élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2 a de la nomenclature des
installations classées par l’'EARL DE KEROUGON
à « Kerougon » à SAINT MEEN
et « Penmarch» à SAINT DERRIEN
N° 60-2014/E
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant
l’enregistrement ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9/2009A du 4 février 2009 autorisant l’'EARL DE KEROUGON à
exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Kerougon » à SAINT MEEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 127/2005AE du 30 mars 2005, complété par l'arrêté préfectoral n°
131/2007AE du 15 novembre 2007 autorisant M. BERTHOU à exploiter un élevage porcin au
lieu-dit « Penmarch » sur la commune de ST DERRIEN ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-0847 GO UrAE 4 préde@l EUR - aire ivrerner : www.finistere.gouvfr Page 51 VU le dossier déposé le 31 mai 2013 par l'EARL DE KEROUGON en vue de l’extension de
l’élevage porcin exploité sur le site de Kerougon à SAINT MEEN dans le cadre d’une
restructuration externe, après reprise de l’élevage porcin de M. BERTHOU au lieu-dit
« Penmarch » sur la commune de ST DERRIEN et l’actualisation des modalités de gestion
des effluents (actualisation du plan d’épandage et des volumes de lisier transférés vers la
station de traitement du GIE SAINT MEEN Environnement) ;
VU l'avenant déposé le 17 mars 2014 ;
VU les avis émis par :
: e M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 12 juillet 2013 ;
e M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 1” août 2013 ;
VU le rapport n° EN 1400350 du 26 mars 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 17 avril 2014 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de
procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la
procédure d’autorisation relève désormais du régime de l’enregistrement (rubrique 2102 2. a
effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) ;
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de
demande d’autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont
instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
e _ Les éléments techniques du dossier et les avis émis;
° Que l'instruction du dossier est conforme au 4°" programme d’action relatif à l’application de la directive nitrates et notamment au dispositif de restructuration externe :
e Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les
pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1
du Code de l’ Environnement
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours
qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Page 52 Arrêté N°2014170-0002 - 30/06/2014 214 Article 1°” : Les installations exploitées par l’'EARL DE KEROUGON (siège social Kerougon à
29260 SAINT MEEN, situées aux lieus-dits « Kerougon » à SAINT MEEN et « Penmarch » à
SAINT DERRIEN, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté,
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et volume Régime Rubriques
de l’activité E/DC/D (*) Libellé de la rubrique
2984 animaux équivalents
: ’ . [répartis comme suit : Etablissements d’élevage, vente, transit, P 252 reproducteurs
etc. de porcs en stabulation ou en pleïn air : 1998 Porcs de plus de 30
2.a. plus de 450 animaux équivalents kg (hors reproducteurs)
Ÿ: 1150 Porcs de moins de
30 kg
2102
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Répartition par sites :
- «Kerougon» . commune de SAINT MEEN : 252 reproducteurs, 1638 porcs charcutiers et
cochettes non saillies, 1150 porcelets en post sevrage.
-. « Penmarch », commune de SAINT DERRIEN: 360 porcs charcutiers.
Article 3 : Prescriptions
3.1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
e prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure
contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2010/1696 du 16 décembre 2010).
3.2 — Autres prescriptions
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 9/2009AE du 4 février 2009, n° 127/2005A du 30
mars 2005 et n° 131/2007AE du 15 novembre 2007 sont abrogées.
e Mise en œuvre du traitement des effluents :
- le traitement des lisiers excédentaires via la station de traitement exploitée par le GIE
SAINT MEEN ENVIRONNEMENT au lieu-dit « Lescoat Morizur » sur la commune de
SAINT MEEN doit être effectif à compter de la notification du présent arrêté.
- Dans le cas où l’exploïtant ne respecterait pas le délai de mise en œuvre du traitement des
effluents excédentaires, il sera tenu de diminuer ses effectifs de manière à pouvoir gérer les
effluents produits sur le seul plan d'épandage autorisé par le présent arrêté et ce, jusqu’à la
mise en œuvre opérationnelle d’une solution de traitement des effluents excédentaires et/ou
de transfert.
-__ Transférer annuellement au minimum la quantité de lisier prévue dans le dossier.
- Réaliser au minimum 4 analyses par an (MS, NTK, PT exprimé en P205, Kr exprimée en
K20) sur l’effluent transéfé.
- Tenir à jour un document de traçabilité comprenant les dates et résultats d’analyse, les
quantités transférées (joindre les justificatifs originaux des bons d’enlèvement).
Arrêté N°2014170-0002 - 30/06/2014 ga Page 53 - L'exploitant est tenu d’avertir le service d’inspection des installations classées de toute
rupture de contrat dès lors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la
reprise des déjections et de proposer une mesure alternative. En l’absence de solution de
substitution, les effectifs d’animaux devront être réduits.
e La cessation d’activité de l’atelier porcin de l'élevage de M. LE VEN Fabien au lieu-dit
« Kerhein » sur la commune de CARANTEC, doit être notifiée au service d’inspection
avant réalisation de l’extension sur le site de « Kerougon » à SAINT MEEN.
e La dérogation de distance obtenue pour l’exploitation d’un bâtiment d’engraissement à
moins de 100 mètres d’un tiers sur le site de « Penmarch » à St DERRIEN, est maintenue,
au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-Préfet de BREST, le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations
classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des
populations), sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER , le 4 9 JUIN 2014
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
nr Eric ETIENNE DESTINATAIRES
- M. le sous-préfet de BREST
- M. le maire de SAINT MEEN, SAINT DERRIEN
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
- M. ie directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- M. l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP)
- EARL DE KEROUGON
Page 54 Arrêté N°2014170-0002 - 30/06/2014 44 4
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant création d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de Lennon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AP n° du 19 juin 2014
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212.1 et suivants, L. 213.1 et
suivants, R. 212-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lennon du 10 avril 2014 sollicitant la
création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire communal ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la création d’une zone d’aménagement différé constitue une action foncière
permettant de maîtriser l’évolution des prix fonciers et de réaliser un aménagement cohérent du bourg de Lennon ;
Considérant que la demande d’instauration de la ZAD du bourg de Lennon est motivée par quatre
justifications majeures :
- le souci de maintenir l’attractivité de la commune,
- l'intérêt de répondre à un besoin de terrains accessibles aux jeunes ménages,
- l'intérêt de maintenir la croissance démographique,
- l'objectif d’une densification du bourg de Lennon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°
Une zone d'aménagement différé d’une superficie d’environ 30,8 hectares est créée sur le territoire
de la commune de Lennon sur le périmètre délimité au plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°20)14170-0003 - 30/06/2014 Page 55 Article 2
La commune de Lennon est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 3
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de l’exécution de l'ensemble des formalités de publicité (publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux diffusés dans le département).
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5
Monsieur le maire de Lennon, Monsieur le préfet du Finistère, Madame la Sous-Préfète de Châteaulin, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 JUIN 2014 Fait à Quimper, le
pour le Préfet,
Le Secrétair
Eric ETIENNE
PJ: 1 plan
Page 56 Arrêté N°2014170-0003 - 30/06/2014 uouus7epbinog
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se
Arrêté N°2014170-0003 - 30/06/2014
il
Commune de
LENNON
Novembre 2013
Schéma de référence préalable à l'urbanisation du bourg _Diagnostic Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral fixant les règles d’organisation des élections
à la commission de conciliation en matière d’urbanisme
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
AP n° du 24 juin 2014
VU le code électoral,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L121-6 et R121-6 et suivants,
VU le renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : Des élections à la commission de conciliation instituée en vertu des textes susvisés auront lieu du lundi 1” septembre au vendredi 12 septembre 2014. Le vote se fera exclusivement par correspondance dans les conditions fixées ci-après à l’article 3 du présent arrêté.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le mardi 16 septembre 2014.
ARTICLE 2: Les listes des candidats doivent être déposées à la Préfecture au plus tard le jeudi 31 juillet 2014 à 16 heures.
Chaque liste devra comporter au minimum six élus (maires ou conseillers municipaux) et au maximum le double de ce nombre.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Les prescriptions qui s’imposent aux candidats titulaires valent également pour les suppléants.
Les listes de candidatures régulièrement enregistrées seront publiées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 E-MAIL : courrier@finistere.pref.gouv.fr Arrêté N°2014175-0001 - 30/06/2014 Page 59 ARTICLE 3 : Sont électeurs, les maires des communes du département et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et (ou)
de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales.
Pour voter par correspondance, l’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électoral qui ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin dans une
seconde enveloppe qui porte la mention « élection des membres de la commission de conciliation en matière
d’urbanisme », l’indication de la commune dont il est maire, ou le nom de l’établissement de coopération
intercommunale dont il est président, ses noms et prénom et sa signature. Le pli est envoyé à la préfecture ,
Direction de l’Animation et des Politiques Publiques, Bureau de la Coordination Générale.
Les plis qui parviendront au bureau de vote après la date du scrutin seront incinérés sans avoir été ouverts.
ARTICLE 4: l'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle suivant les règles de la plus forte moyenne, sans adjonction, ni suppression de nom et sans
modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après
l’ordre de présentation.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgés des
candidats susceptibles d’être proclamés élus.
ARTICLE 5 : Après attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui à obtenu au
moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que les prescriptions
du l°” de l’article R121-6 du code de l’urbanisme relatives au nombre minimum des communes qui doivent
être représentées sont respectées. Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une
commune qui a déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le
cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges, n’est pas proclamé. Le siège revient alors au premier
candidat suivant la même liste, ce qui permet de respecter les prescriptions en cause. Le suppléant suit le sort
du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
ARTICLE 6 : Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut
désigner un assesseur. À défaut du nombre d’assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés
par le président du bureau parmi les maires.
Les résultats des élections sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.
Les communes sont informées du résultat des élections.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chaque électeur.
Pour le Préfet,
Le Secrétäire-Général,
«
Éric ÉTIENNE na 9
Page 60 Arrêté N°2014175-0001 - 30/06/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral n° 2014176-0001 du 25 juin 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1057 du 18 juillet 2011
recensant les cours d'eau du département du Finistère identifiés pour
l'application des règlements au titre du code de l'environnement et du code rural
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les livres [let V.
VU la circulaire DEL/SDAGF/BDE n°3 du 02/03/05 relative à la définition de la notion de cours d'eau.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Odet approuvé le
2 février 2007, le SAGE du bassin versant Ellé Isole Laïta, le SAGE du bassin versant de l'Elorn
approuvé le 15 juin 2010, le SAGE du bassin versant du Bas-Léon approuvé le 18 février 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1057 du 18/07/11 recensant les cours d'eau du département du Finistère
identifiés pour l'application des règlements au titre du code de l'environnement et du code rural,
VU le courrier du 19 août 2011 du maire de Plougastel-Daoulas formant recours gracieux contre l'arrêté
du 2011-1057 du 18 juillet 2011, concernant les tracés des cours d'eau sur sa commune,
VU les courriers des 23 et 30/11/2011 de M. Poupon formant recours gracieux contre l'arrêté du 2011-
1057 du 18 juillet 2011 concernant les tracés de deux cours d'eau au lieu-dit Penanvern à
Landrévarzec,
VU la délibération du conseil municipal de Plougastel-Daoulas du 14/02/12 approuvant les nouveaux
tracés.
VU le procès verbal d'affichage signé du maire de Landrévarzec certifiant l'affichage durant un mois du
28/01/2012 au 27/02/2012 de la carte communale des cours d'eau modifiée suite à la prise en compte
du recours de M. Poupon,
VU les demandes communiquées à la Direction départementale des territoires et de la mer
postérieurement au 18/07/2011 sur les territoires des communes d’Audierne, Botsorhel, Lannéanou,
Melgven, Ploudaniel, Plouégat-Moysan, Plouigneau. et l'avis du service départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques donnés sur les modifications de tracés proposés.
VU la procédure de participation du publie à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur
l'environnement qui s’est tenue du [1 avril au 2 mai 2014 et l'absence d'observation formulée :
VU la synthèse des observations recueillies lors de la procédure de participation du public à l'élaboration
des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 11 avril au 2 mai 2014
CONSIDERANT le principe posé à l'article L 210-1 du code de l'environnement qui dispose que « l'eau
fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels. sont d'intérêt général ».
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Arrêté N°2014176-0001 - 30/06/2014 Page 61 ARRETE
Article 1 : Objet
L'article ler de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est remplacé par :
« Article 1*: Le présent arrêté recense les cours d'eau. identifiés à l'inventaire participatif réalisé sur
l'ensemble des communes du département du Finistère, et répertoriés sur les documents cartographiques
consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère à l'adresse suivante:
http://www. finistere.pref gouv.fr
Onglet « Politiques publiques »
Rubrique « Environnement risque naturels et technologiques »
Sous-rubrique « Police de l'eau »
Article « Inventaire départemental des cours d'eau du Finistère »
Ces éléments cartographiques se substituent à ceux de L'Institut Géographique National (IGN) pour les
dispositions réglementaires qui y font référence. »
Article 2 : Annexc
L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère.
Article + : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin, les sous-préfets de Brest et Morlaix, les
maires des communes du département du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ñ
Page 62 Arrêté N°20)14176-0001 - 30/06/2014 Annexe à l'arrêté préfectoral 20141 6 -0n1 du 25/06/2014
Arrêté N°2014176-0001 - 30/06/2014 Page 63 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté n° du
approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L420-1, L424-4, L425-1 à L 425-5 et
R425-1 instituant et organisant les schémas départementaux de gestion cynégétiques,
VU les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) de la région
Bretagne approuvées le 11 décembre 2006, consultables sur le site internet de la DREAL Bretagne,
VU Le Plan Régional d'Agriculture Durable validé le 20 décembre 2010, consultable sur le site internet
de la DRAAF Bretagne,
VU la proposition de schéma départemental de gestion eynégétique 2014-2020 présentée par la
fédération départementale des chasseurs du Finistère le 26 décembre 2013,
VU l’évaluation environnementale et l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 de ce projet de
schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020 produites par la fédération départementale
des chasseurs du Finistère le 26 décembre 2013,
VU la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral d'approbation du SDGC réalisée sur
le site internet des services de l'Etat dans le Finistère du 17 avril 2014 au 02 mai 2014
inclusivement, préalablement à sa signature par l'autorité compétente,
VU la synthèse des observations du public établie par la direction départementale des territoires et de la
mer en date du 17 juin 2014,
VU l'avis du Pare Naturel Régional d’Armorique en date du 08 novembre 2013,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 02 juin 2014
CONSIDERANT que le SDGC 2014-2020 contient l’ensemble des dispositions prévues à l’article
L425-2 du code de l’environnement, que les mesures proposées sont compatibles avec les principes
énoncés à l’article L420-1 du code de l’environnement et sont compatibles avec l'atteinte de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
PREFECTURE DU FINISTERE : 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
2-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr - £lie téléphone : 02-58-76-29-29 - télécopie | 02-86
Page 64 Arrêté N°2014178-0001 - 30/06/2014
et Wwwiinistere. gouv.fr ARRETE
Article 1
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2014-2020 du Finistère est approuvé.
Article 2
Le SDGC 2014-2020 du Finistère fera l’objet d’une évaluation de sa mise en œuvre à mi-période
soit au cours de l’année 2017, à l'initiative de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3
Le SDGC 2014-2020 du Finistère est tenu à la disposition du public à la fédération départementale
des chasseurs du Finistère — 18 rue Turgot — 29000 QUIMPER.
Article 4 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
e soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l’écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper, le @ 7 JUIN 2014
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014178-0001 - 30/06/2014 EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
Jixant l'ouverture er la clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-0136 du 6 février 2006 relatif à la sécurité publique ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour la période 2014-2020 :
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 juin 2014 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 02 juin 2014 ;
VU l’absence d'observation sur ce projet d’arrêté préfectoral mis en consultation du publie, sur le
site internet des services de l’Etat dans le Finistère, du 15 mai au 04 juin 2014 inclusivement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1 - La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour toutes les espèces
chassables non mentionnées à l’article 2 dans le département du Finistère,
du 21 septembre 2014 à 8h30 au 28 février 2015 à 17h30.
Article 2 - Par dérogation à l’article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes:
Espèces de Dates Dates de Le 0 de ; É Conditions spécifiques de chasse
gibier d'ouverture | clôture
Lapin de L'utilisation du furet est autorisée sur l'ensemble du
garenne territoire du département.
21/00/2014 | 11/01/2015 | Dans les lieux où le lapin n'est pas classé nuisible.
21/09/2014 | 28/02/2015 | Dans les lieux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2014 - du juin 2014
fixant la liste des animaux nuisibles et les modalités de
destruction à tir.
Page 66 Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014 Faisan 21/09/2014
21/09/2014
21/09/2014
14/12/2014
14/12/2014
11/11/2014
1- Pour les territoires ayant institué un plan de gestion
cynégétique afin de garantir les actions visant à restaurer
les populations de faisan, communes de Concarneau,
Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant,
Langolen, Melgven . Nevez. Pont-Aven, Rosporden-
Kernével, Saint-Yvi Tourc'h et Trégune, seul le tir des |
faisans __ porteurs d'un poncho est autorisé, le
prélèvement des faisans sauvages est interdit.
Sur le lieu de sa capture, l'oiseau sera marqué à la patte à
l'aide d'une bague autocollante et le carnet individuel de
capture, sur lequel sera collée la partie prédécoupée de
la bague, sera obligatoirement renseigné. Ce dispositif
de marquage devra rester sur l'oiseau pendant tout
transport.
Ce carnet est remis au président de la société
gestionnaire à la clôture de la chasse de l'espèce.
2- Dans les communes de La Martyre et Ploudiry (zones
délimitées par les routes : bourg de Ploudiry, Goarem-
Brézal, Le Fers, Calvaire Saint Antoine, Leuzeureugan
par la D50, limite communale entre Ploudiry et Le
Tréhou, limite communale entre La Martyre et Le
Tréhou jusquà la D 764, de la D 764 jusqu'à Ty-Croas,
bourg de La Martyre par la D 35, puis bourg de
Ploudiry par la D35), la chasse de cette espèce n’est
autorisée que sous réserve de l’approbation préalable
d’un plan de chasse.
3-Territoires ayant souscrit au plan de gestion
Communes de Audierne, Beuzec-Cap-Sizun, Brasparts,
Brennilis, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Confort-
Meilars, Esquibien, Goulien, Guengat, Le Juch, Loc-
Eguiner-Saint-Thégonnec, Lopérec, Loquefjret,
Mahalon, Plogoff. Plozéver, Pont-Croix, Pont de Buis
lès Quimerc'h, Pouldergat, Poullan sur Mer, Primelin
et Saint-Rivoal.
4-Sur les 6 communes suivantes : Audierne, Esquibien,
Goulien, Le Juch, Plozévet et Pouldergat, seul le tir des
faisans porteurs d'un poncho est autorisé, le
prélèvement de faisans sauvages est interdit.
Sur le lieu de sa capture, l'oiseau sera marqué à la patte à
l'aide d'une bague autocollante et le carnet individuel de
capture, sur lequel sera collée la partie prédécoupée de
la bague, sera obligatoirement renseigné. Ce dispositif
de marquage devra rester sur l'oiseau pendant tout
transport.
Ce carnet est remis au président de la société
gestionnaire à la clôture de la chasse de l'espèce.
Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014 Page 67 Perdrix 21/09/2014 15/12/2014 Sur l'ensemble du département.
Dans les communes de La Martyre et Ploudiry (zones
délimitées par les routes : bourg de Ploudiry, Goarem-
Brézal. Le Fers, Calvaire Saint Antoine, Leuzeureugan |
par la D30, limite communale entre Ploudiry et Le
Tréhou, limite communale entre La Martyre et Le
Tréhou jusquà la D 764, de la D 764 jusqu'à Ty-Croas,
bourg de La Martyre par la D 35, puis bourg de
Ploudiry par la D35), la chasse de cette espèce n’est
autorisée que sous réserve de l’approbation préalable
d’un plan de chasse.
Lièvre
Grand
gibier:
Chevreuil
Cerf
Sanglier
12/10/2014
A compter
de la date
de
publication
du présent
arrêté
01/09/2014
15/08/2014
second
dimanche
de
décembre
14/12/2014
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls
titulaires d'un plan de chasse
28/02/2015
28/02/2015
28/02/2015
Avant la date d'ouverture générale, le chevreuil ne peut
être chassé qu’à l'approche ou à l'affût après autorisation |
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Il ne peut être tiré qu'à balle, au plomb n°1 ou 2 ou au
moyen d'un arc de chasse.
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux titulaires
d'un plan de chasse.
Avant la date d'ouverture générale, le cerf ne peut être
chassé qu’à l'approche ou à l'affût après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
- Le cerf ne pourra être tiré qu’à balle ou au moyen d’un
arc de chasse (AM du 01/08/86, article 4).
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu'aux seuls
titulaires d’un plan de chasse.
Du 15 août à l'ouverture générale de la chasse, la chasse
du sanglier ne peut étre pratiquée qu'en battue, à l'affût |
ou à l'approche, dans les conditions ci-dessous: |
e Chasse en battue:
-A l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du
droit de chasse ou de leurs délégués dûment mandatés.
-Nombre de chasseurs par battue: 10 minimum et 30!
maximum,
-Interdiction d'effectuer simultanément plusieurs battues
sur le même territoire de chasse.
-Enregistrement avant le départ de chaque battue, par le
détenteur du droit de chasse ou son délégué, de l'identité
des chasseurs participants.
Page 68 Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014 Chasse à l'approche ou à l'affût:
-Acquittement obligatoire de la participation à la
couverture du montant des dégâts à indemniser (timbre |
sanglier), à l'exception des porteurs d'un timbre national
grand gibier.
L’acquittement du timbre sanglier s'applique également
de l’ouverture générale à la fermeture.
-Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le
chevreuil et pour le sanglier.
| Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques Gibier d'eau et oiseaux
de passage
Fixées par arrêté
lministériel
Fixées par arrêté
ministériel
Bécasse des bois: le marquage
immédiat à la patte de l’animal
prélevé, la tenue du carnet de
prélèvement et la restitution de
celui-ci sont obligatoires.
Chasse à la passée interdite.
Prélèvement maximal annuel
(par saison de chasse) par
chasseur : 30.
Dans le Finistère, prélèvement
hebdomadaire maximal (du
lundi matin au dimanche soir)
Article 3 - La période de chasse à courre est fixée comme suit :
Espèces de gibier
|
par chasseur : 3.
Dates
d'ouverture
Dates
de clôture Conditions spécifiques de chasse
| CHASSE A COURRE,
A COR ET A CRI 15/09/2014 31/03/2015
VENERIE SOUS TERRE Réouverture complémentaire du 15
15/09/2014 15/01/2015 |inai au 14 septembre 2015 pour le - Renard, blaireau
Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014
blaireau.
Page 69 Article 4 — La période d'ouverture générale de la chasse au vol est fixée comme suit :
. mammifères et oiseaux sédentaires : du 21 septembre 2014 au 28 février 2015,
. oiseaux migrateurs : dans les conditions fixées par arrêtés ministériels.
Article 5 — Les heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :
. de l’ouverture générale au 25 octobre 2014, de 8 h 30 à 19 h,
. du 26 octobre 2014 à la clôture générale (28 février 2015) de 9 h à 17 h 30,
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1°) à la chasse du gibier d’eau sur la zone où s'exerce la chasse maritime et sur le
domaine public fluvial, Le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé.
2°) à la chasse du gibier d’eau sur les plans d’eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs
du domaine terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d’eau étant seul
autorisé.
3°) à la chasse du gibier d’eau à partir des postes fixes mentionnés aux articles R424-17
et suivants du Code de l’environnement .
4°) à la chasse de l’étourneau sansonnet, de la corneille noire et du corbeau freux, à
proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne pourra se pratiquer qu’à l’affût.
5°) à la chasse à l’affüt ou à l'approche du chevreuil et du cerf.
6°) à la chasse à tir et à l’arc du ragondin et du rat musqué.
Article 6 - Toute chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de la chasse :
- des cervidés,
- du sanglier,
- du renard,
- de la vénerie sous terre et de la chasse à courre,
- de la chasse à tir du gibier d’eau conformément aux dispositions de l'article R424-2 du
Code de l'environnement.
Article 7 — Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont précisées
dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020.
Aïtiele 8 — L'emploi de grenailles de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article
L424-6 du Code de l’environnement est interdit (AM du 01/08/86, article 1°).
Article 9 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse à tir est
suspendue les mardi et vendredi non fériés à l’exception :
1°) de la chasse à tir du gibier d’eau
2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin.
Page 70 Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014 Article 10 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La sous-préfète de Châteaulin,
Les sous-préfets de Brest et de Morlaix,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.
Fait à Quimper, le 2 T JUIN 2014
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
\ ==
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014178-0002 - 30/06/2014 Page 71 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2014-2015.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment l’artiele R425-2 :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2014/2020 du Finistère approuvé;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 02 juin 2014 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 02 juin 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 — Au titre du plan chasse grand gibier pour la saison 2014-2015, le nombre de
chevreuils à prélever dans le département est fixé comme suit :
- minimum : 3000
- maximum : 4500
Aïticle 2 — Au titre du plan chasse grand gibier pour la saison 2014-2015, le nombre de cerfs à
prélever dans le département est fixé comme suit :
- minimum : il
- Maximum : 20
Article 3 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Page 72 Arrêté N°2014178-0003 - 30/06/2014 Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La sous-préfète de Châteaulin.
Les sous-préfets de Brest et de Morlaix.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif,
Fait à Quimper, le à à JUIN 204
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
RE.
DS)
Arrêté N°2014178-0003 - 30/06/2014 Page 73 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2014-2015.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2014/2020 du Finistère approuvé ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les fourchettes du plan de chasse aux cervidés dans le département
du Finistère pour la saison cynégétique 2014-2015 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 02 juin 2014 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 02 juin 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Le plan de chasse aux cervidés est fixé conformément aux tableaux ci-annexés :
“ un premier tableau fixe les attributions individuelles pour la chasse du chevreuil,
“ un second tableau fixe les attributions individuelles pour la chasse du cerf.
Article 2 — En application de l’article L425-6 du code de l’environnement, le plan de chasse
détermine le nombre maximum d’animaux à prélever correspondant à l’attribution, et le nombre
minimum ( fixé à 75% du plan de chasse attribué pour le chevreuil et 0% pour le cerf)
Article 3 — Le tir du chevreuil ne peut s’effectuer qu’à balle, au plomb n°1 ou 2 ou à l'arc. Le
cerf ne peut être tiré qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 4 — Durant la période d’ouverture spécifique de chasse du chevreuil, de la notification des
attributions individuelles à l'ouverture générale de la chasse, les bénéficiaires d’une autorisation
individuelle de tir d’été pour l’année 2014-2015 (ou leur délégués) sont autorisés à prélever des
chevreuils dans es conditions ci-après :
a) La chasse ne peut s’effectuer qu’à l’approche ou à l’affüût.
b) Seul l’usage de chiens de sang est autorisé pour la recherche du gibier blessé.
c) Tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé au
bénéficiaire du présent arrêté.
Page 74 Arrêté N°2014178-0004 - 30/06/2014 d) Tout animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture,
muni du dispositif de marquage réglementaire.
e) Un compte-rendu d’exécution sera adressé à la direction départementale des territoires et
de la mer et à la fédération départementale des chasseurs avant le 10 octobre 2014.
Article 5 — La remise des dispositifs de marquage est subordonnées au paiement par le
bénéficiaire du plan de chasse de leur prix matériel, des frais additionnels et de l’adhésion
statutaire, liquidés et recouvrés par la fédération départementale des chasseurs.
Article 6 — Les prélèvements d'animaux seront effectués en priorité sur les secteurs sensibles aux
dégâts [boisements sensibles, cultures (maraîchères, fruitières, sapins de Noël), pépinières ......].
Aïticle 7 — Chaque animal abattu en exécution du présent plan de chasse est, préalablement à
tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire.
Article 8 — Une demande de révision de la décision individuelle de plan de chasse peut être
introduite auprès du préfet dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, selon les
modalités mentionnées à l’article R425-9 du code de l’environnement. L’absence de réponse de
l'administration au terme d’un délai d’un mois vaut décision implicite de rejet.
Atticle 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La sous-préfète de Châteaulin,
Les sous-préfets de Brest et de Morlaix,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif.
Fait à Quimper, le 2 7 JUIN 2914
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Es
|
Éric ETIENNE
Arrêté N°2014178-0004 - 30/06/2014 Page 75 EE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forèt
Arrêté préfectoral annuel
fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir
pour la saison cynégétique 2014-2015 dans le Finistère
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-
18 et R.427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l’article R 427-6 du code de
l'environnement ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département 2014 /2020 du Finistère approuvé ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
02 juin 2014 ;
VU l'absence d'observation sur ce projet d’arrêté préfectoral mis en consultation du publie sur le
site internet des services de l’Etat dans le Finistère du 15 mai au 04 juin 2014 inclusivement ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Finistère ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
Considérant :
- l'importance de l’agriculture (cultures et élevages) dans le département du Finistère,
- que les espèces d'animaux sauvages désignées dans le tableau ci-après causent des dommages
importants aux activités humaines (et notamment agricoles) et aux équilibres biologiques,
- que la réalité de ces dommages ressort clairement de différents documents produits par la chambre
d'agriculture, la fédération départementale des chasseurs, la direction départementale des territoires et de
la mer et des conclusions émises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
- qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour assurer la protection des intérêts énumérés à
l’article R.427-7 du Code de l’environnement,
- qu’il importe en conséquence de prévenir, par des mesures adaptées au comportement (ou à la
localisation géographique) des espèces dont il s’agit, les dommages aux activités agricoles,
- qu'il importe également d'assurer la protection de la flore et de la faune par l’édiction de mesures
tendant notamment à réduire les conséquences fâcheuses de l'introduction (non contrôlée) dans le milieu
naturel, d'espèces non indigènes susceptibles de perturber gravement et durablement les écosystèmes en
place,
- la présence significative des espèces classées nuisibles dans le Finistère,
- la réalité des dégâts aux cultures et aux élevages, et que seule la conjonction protection-effarouchement-
régulation est de nature à limiter ces dégâts ponctuels et localisés,
- que les prélèvements réalisés ne mettent pas en péril, l'état de conservation des espèces concernées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Page 76 Arrêté N°2014178-0005 - 30/06/2014 ARRETE :
Article 1 —Les animaux des espèces suivantes sont classés «nuisibles » pour l'année
cynégétique 2014 - 2015 dans les lieux désignés ci-après :
1. Pour les communes de :
LAPIN DE GARENNE
(Oryctolagus cuniculus) Bodilis, Brelès, Brignogan-plages, Carantec, Cleder,
Garlan, Goulven, Guiclan, Guimaec, Guisseny, Henvic,
Kerlouan, Kernilis, Kernoues, Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmezeau, Lanarvily, Landeda, Landunvez,
Lanhouarneau, Lanildut, Lanmeur, Lannilis, Le Conquet,
Le Folgoët, Lesneven, Locquénolé, Locquirec, Mespaul,
Morlaix-Ploujean, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouegat-
guerrand, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougar,
Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plougourvest,
Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounéour-
Trez, Plounévez-Lochrist, Plourin, Plouvorn, Plouzévédé,
Porspoder, Roscoff, Saint-Frégant, Saint-Jean-du-Doigt,
Saint-Pabu, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Vougay, Santec,
Sibiril, Taule, Trébabu, Tréflaouénan, Tréflez et Trézilidé :
sur l’ensemble du territoire communal.
2. Pour les autres communes du département :
- Sur les terrains des pépinières forestières et
horticoles, les cultures florales et légumières de
plein champ, les vergers, les jeunes reboisements,
sur les parcelles destinées à ces cultures ainsi que
sur une zone de 200 mètres situées autour de ces
terrains,
- Sur les terrains de golf,
- Sur les aérodromes,
- Surlesîles,
-__ Sur le domaine public fluvial
PIGEON RAMIER En tout lieu.
(Columba palumbus)
SANGLIER (Sus scrofa) En tout lieu.
Article 2
Dans les lieux où ils sont classés nuisibles, les modalités de destruction à tir du lapin, du pigeon
ramier et du sanglier sont les suivantes :
- La destruction à tir du lapin et du sanglier est interdite en dehors des périodes où chacune de
ces deux espèces est chassable à tir.
7
Arrêté N°2014178-0005 - 30/06/2014 Page 77 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir :
“Sans formalité, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31
mars 2015.
“Sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, du 1" avril 2015 jusqu'au 31 juillet
2015. Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir
dans les nids est interdit.
- Les agents de l'Etat, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national
de l’eau et des milieux aquatiques, de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie et
les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire
à tir, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier, toute l’année, de jour seulement, sous réserve de
l'accord du détenteur du droit de destruction.
Article 3 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l’écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La sous-préfète de Châteaulin.
Les sous-préfets de Brest et de Morlaix.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
et tous les agents avant compétence en matière de police de la chasse,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des
maires.
Fait à Quimper, le 2 7 JUIN 2014
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ET,
ù
Page 78 Arrêté N°2014178-0005 - 30/06/2014 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
fixant les modalités de piégeage des animaux d'espèces classées nuisibles
afin de protéger la loutre et le castor.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à
R. 427-18 et R. 427-25 ;:
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 02 juin 2014 ;
VU l’absence d’observation sur ce projet d’arrêté préfectoral mis en consultation du publie sur le
site internet des services de l’Etat dans le Finistère du 15 mai au 04 juin 2014 inclusivement ;
Considérant la présence avérée de la loutre et du castor sur le territoire du département du
Finistère et leurs capacités de colonisation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Aïtiele 1 — Sur le territoire des communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté, l'usage
des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze
centimètres.
Article 2 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Arrêté N°2014178-0006 - 30/06/2014 Page 79 Article 3 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La sous-préfète de Châteaulin,
Les sous-préfets de Brest et de Morlaix,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 2 7 JUIN 20
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Page 80 Arrêté N°2014178-0006 - 30/06/2014 MB - mai 2014
Légende
SS L4 # DR: VS La N Î | :. | Communes où la présence régulière de la Loutre est avérée À
(relevés d'indices de présence sur les cours d'eau) |
Avertissement: L'espèce étant actuellement en phase de recolonisation et ses capacités de
déplacements étant très importantes (domaine vital de 10 à 30 km de long, déplacements de plusieurs
dizaines de km possibles), sa présence ou son passage dans les autres communes est certain. Arrêté N°2014178-0006 - 30/06/2014 Page 81 Sources: BDCartoBBIGN 2011, GMB : Réalisation: SIMONNET Franck ARGOL
ARZANO
AUDIERNE
BANNALEC
BAYE
BERRIEN
BODILIS
{‘} BOHARS
BOLAZEC
BOTMEUR
BOTSORHEL
BRASPARTS
BRELES
BRENNILIS
() BREST
BRIEC
CAMARET SUR MER
CARHAIX-PLOUGUER
CAST
CHATEAULIN
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
CLEDEN-POHER
CLOHARS-CARNOET
COAT-MEAL
COLLOREC
COMMANA
CORAY
CROZON
DAOULAS
DINEAULT
DIRINON
EDERN
ELLIANT
ERGUE-GABERIC
ESQUIBIEN
GARLAN
{*} GOUESNOU
GOUEZEC
GOURLIZON
GUENGAT
GUERLE SQUIN
GUICLAN
GUILER-SUR-GOYEN
GUILERS
GUILLIGOMARC'H
GUIMAEC
GUIMILIAU
{*} GUIPAVAS
GUIPRONVEL
{‘} GUISSENY
HANVEC
HENVIC
HOPITAL-CAMFROUT
HUELGOAT
IRVILLAC
KERGLOFF
() KERLAZ
KERNILIS
Page 82
Communes avec présence de la Loutre d'Europe (GMB 2013)
{*) KERSAINT-PLABENNEC
LA FEUILLEE
LA FOREST-LANDERNEAU
LA MARTYRE
LA ROCHE-MAURICE
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANARVILY
LANDELEAU
LANDERNEAU
LANDEVENNEC
LANDIVISIAU
LANDREVARZEC
LANDUDAL
LANDUDEC
LANGOLEN
LANMEUR
LANNEANOU
LANNEDERN
LANNEUFFRET
LANNILIS
LANRIVOARE
LAZ
LE CLOITRE-PLEYBEN
LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC
LE DRENNEC
LE FOLGOET
LE PONTHOU
LE TREHOU
LE TREVOUX
LENNON
LEUHAN
LOC-EGUINER
LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC
LOCMARIA-BERRIEN
LOCMELAR
LOCRONAN
LOCUNOLE
LOGONNA-DAOULAS
LOPEREC
C)LOPERHET
LOQUEFFRET
LOTHEY
MAHALON
MEILARS
{) MELGVEN
MELLAC
MESPAUL
MILIZAC
MORLAIX
MOTREFF
PENCRAN
PLEYBEN
PLEYBER-CHRIST
PLOEVEN
PLOGONNEC
PLOMODIERN
PLONEVEZ-DU-FAOU
PLONEVEZ-PORZAY
PLOUARZEL
PLOUDANIEL
PLOUDIRY
PLOUEDERN
PLOUE GAT-GUERRAND
PLOUE GAT-MOYSAN
PLOUENAN
PLOUEZOCH
PLOUGASNOU
{*} PLOUGASTEL-DAOULAS
PLOUGONVEN
PLOUGOULM
{‘)} PLOUGOURVEST
PLOUGUERNEAU
PLOUGUIN
PLOUHINEC
PLOUIGNEAU
PLOUNEOUR-MENEZ
PLOUNEVENTER
PLOUNEVEZEL
PLOURIN-LE S-MORLAIX
PLOUVIEN
PLOUVORN
PLOUYE
PLOUZANE
(} PLOUZEVEDE
PONT-AVEN
PONT-CROIX
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
PORT-LAUNAY
POULDERGAT
POULLAN-SUR-MER
POULLAOUEN
QUEMENEVEN
QUERRIEN
QUIMPER
QUIMPERLE
REDENE
RIEC-SUR-BELON
ROSNOEN
ROSPORDEN
SAINT-COULITZ
{) SAINT-DERRIEN
SAINT-ELOY
SAINT-EVARZEC
SAINT-GOAZEC
SAINT-HERNIN
SAINT-JEAN-DU-DOIGT
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
{} SAINT-MEEN
SAINT-NIC
SAINT-RENAN
SAINT-RIVOAL
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEGAL
SAINT-SERVAIS
SAINT-THEGONNEC
SAINT-THOIS
Arrêté N°20)14178-0006 - 30/06/2014
{) SAINT-THONAN
SAINT-THURIEN
SAINT-URBAIN
SAINTE-SEVE
() SANTEC
SCAER
SCRIGNAC
SIBIRIL
SIZUN
SPEZET
TAULE
{‘} TELGRUC-SUR-MER
TOURCH
TREFLAOUENAN
TREFLEVENEZ
(} TREGARANTEC
TREGARVAN
TREGLONOU
TREGOUREZ
TREMAOUEZAN
TREMEVEN
TREOUERGAT
TREZILIDE
{*) CLOHARS-FOUESNANT
{**} GOUESNAC'H
{*) PLEUVEN
{*} nouvelle commune
par rapport à la situation 2012
{**) commune retirée
par rapport à la situation 2012 : galin erniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la coordination génerale
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
en vue d'effectuer un inventaire des zones humides
sur le territoire de la commune de Guerlesquin
AP n°2014181-0001 du 30 juin 2014
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son article L41 1-5 :
le code de la justice administrative :
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°":
la demande en date du 17 juin 2014 de M. le maire de Guerlesquin demandant que les
agents et fonctionnaires et conseillers municipaux de la ville de Guerlesquin, les agents
de « Lannion Trégor Communauté » et de la ville de Lannion pour le compte de la
structure de bassin versant du Léguer soient autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées. situées sur le territoire de la commune de Guerlesquin, en vue de
procéder à un inventaire des zones humides :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article 1
Madame Viviane TROADEC et Monsieur Pierre RENDU, mandatés par le maire de
Guerlesquin, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire
de la commune de Guerlesquin afin de procéder à un inventaire des zones humides sur le
territoire communal.
Les bénéficiaires de cette autorisation doivent être en possession d'une copie de cet arrêté
qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Arrêté N°2014181-0001 - 30/06/2014 Page 83 Ils ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
+ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du
présent arrêté en mairie de Guerlesquin :
e pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation. outre l'affichage en
mairie prévu pour les propriétés non closes. à l'expiration d'un délai de cinq jours à
dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire. ou, en son
absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne courre qu’à partir de la notification au propriétaire faite en
mairie. Ce délai expiré. si personne ne se présente pour permettre l'accès. lesdits
agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 2
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers. d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou
représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération. tout dommage éventuellement causé par les études est évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 3
Le maire de Guerlesquin prête son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter
les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des opérations. En cas de résistance
quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tout agent de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans.
Il demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de
six mois.
A défaut d'utilisation de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du
présent arrêté, l'autorisation devient caduque.
Article 5
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
Page 84 Arrêté N°2014181-0001 - 30/06/2014 - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère. le sous-préfet de Morlaix. le président de
Lannion Trégor Communauté, les maires de Guerlesquin et de Lannion. le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la prétecture.
Fait à Quimper. le 3 JUIN 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Éric Étiènne"
Arrêté N°2{)14181-0001 - 30/06/2014 Page 85 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et du contentieux
Bureau du contrôle budgétaire et des
finances locales
Arrêté préfectoral n° du 2 O JUIN 2014
relatif à l'indemnité de logement allouée aux instituteurs (IRL)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R.212-9 du code de l'éducation ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 9 avril 2014 et la consultation des conseils municipaux des communes du Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1 : L'indemnité de logement de base due aux instituteurs publics non logés est fixée à 2 246,40 € pour l'année civile 2013.
Atticle 2 : Une majoration du quart est due aux instituteurs mariés avec ou sans enfant
à charge et aux instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.
L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant
est fixée en alternance, en application de l'article 373-2-9 du code civil, bénéficie
également de cette majoration. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont
tous les deux instituteurs.
Sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil
de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux
vivant maritalement dans les conditions définies à l'article 515-8 du même code.
Article 3 : Compte tenu des majorations précitées pour certaines catégories d'instituteurs,
les montants correspondants de l'indemnité de logement sont les suivants :
- Indemnité de base : 2 246,40 €
- Avec majoration de 25% : 2 808,00 €
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLENX - CS 16034 - 29320 QUIMPER C
téléphone : @2-
Page 86 Arrêté N°2014171-0004 - 30/06/2014
3-28 - iSlécopis : 02-60-52-69.47 - courriel : prefs finistere.gouv.fr. site internet: su4av fini Atticle 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Dans
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Auticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest,
Châteaulin et Morlaix, la directrice académique des services de l'Education Nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
>;
a——————
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014171-0004 - 30/06/2014 Page 87 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
fixant la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
AP n° 2014 du 26 JUIN 204
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-43 à L5211-45 et
R5211-20 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014141-0003 du 21 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014141-0004 du 21 mai 2014 organisant les élections de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014156-0002 du 5 juin 2014 arrêtant la liste des candidats à l'élection des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale pour les collèges
des communes, le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
VU la liste unique de candidature déposée par l'association des maires du Finistère ;
Considérant qu'il convient de renouveler les représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant que l'association des maires du Finistère a déposé le 18 juin 2014 une liste unique de
candidats et que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à des élections pour assurer le
renouvellement de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 88 Arrêté N°2014177-0012 - 30/06/2014 ARRETE
Article 1 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est
fixée comme suit :
REPRESENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A LA
MOYENNE DEPARTEMENTALE
Mme Nadine KERSAUDY, maire de CLEDEN CAP SIZUN
M. Olivier DULUCQ, adjoint au maire de TREGLONOU
M. Claude BERVAS, maire de DIRINON
M. Bernard PELLETER, maire de MELLAC
M. André LE GALL, maire de SAINT-SEGAL
M. Jean-Guy GUEGUEN, maire de CARANTEC
M. René GLO, conseiller municipal de CLOHARS-FOUESNANT
M. Alain LE QUELLEC, maire de QUEMENEVEN
REPRESENTANTS DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
M. Patrick LECLERC, maire de LANDERNEAU
M. Alain MASSON, adjoint au maire de BREST
M. André GUENEGAN, adjoint au maire de QUIMPER
M. Xavier CALVARIN, adjoint au maire de CONCARNEAU
Mme Agnès LE BRUN, maire de MORLAIX
M. Marc COATANEA, conseiller municipal de BREST
REPRESENTANTS DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS AUX DEUX CATEGORIES
PRECEDENTES
M. Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS
M. Nicolas FLOCH, maire de SAINT POL DE LEON
M. Roger MELLOUET, maire de PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
Mme Annie LE VAILLANT, maire de PLEYBEN
Mme Claudie BALCON, maire de LESNEVEN
M. Philippe PAUL, maire de DOUARNENEZ
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
M. Michel CANEVET, président de la communauté de communes du Haut pays Bigouden
M. Jean-Yves CRENN, vice-président de la communauté de communes du Yeun Elez
M. François CUILLANDRE, président de Brest Métropole Océane
Mme Aline CHEVAUCHER, vice-présidente de la communauté de communes du pays Léonard
Mme Viviane GODEBERT, vice-présidente de la communauté de communes du pays d'froise
M. Roger LE GOFF, président de la communauté de communes du pays Fouesnantais
M. Jacques LE GUEN, président de la communauté de communes de la baie du Kernic
M. Daniel MOYSAN, président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
Mme Gaëlle NICOLAS, présidente de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du
Porzay
M. Christian TROADEC, président de Poher communauté
M. Jean-Luc FICHET, président de Morlaix Communauté
M. Henri GOARDON, vice-président de la communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz
M. Jacques LANNOU, président de Douarnenez Communauté
M. Sébastien MIOSSEC, président de la communauté de communes du pays de Quimperlé
M. Jean-Hubert PETILLON, président de la communauté de communes du pays Glazik
Arrêté N°2014177-0012 - 30/06/2014 Page 89 M. Michel PLUCINSKI, président de la communauté de communes de l'Aulne maritime
M. Bernard SALIOU, président de la communauté de communes de Haute Cornouaille
M. Raynald TANTER, président de la communauté de communes du pays Bigouden Sud
M. Bernard TANGUY, président de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la
côte des Légendes
M. André FIDELIN, président de Concarneau Cornouaille Agglomération
REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
M. Claude BELLIN, président du syndicat mixte de l'Aulne
M. Antoine COROLLEUR, président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du
Finistère
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
M. Pierre MAILLE, président du conseil général, conseiller général de BREST SAINT PIERRE
M. Michaël QUERNEZ, vice-président du conseil général, conseiller général de QUIMPERLE
Mme Armelle HURUGUEN, vice-présidente du conseil général, conseillère générale de
QUIMPER 3
M. Jean-Luc POLARD, conseiller général de BREST BELLEVUE
M. Gildas BERNARD), conseiller général de Plouescat
REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL
Gérard MEVEL
Richard FERRAND
Article 2 : mon arrêté n° 2011-0394 du 14 mars 2011 est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifiée au
président de l'association des maires du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 6 JUIN 2014
Jean-Fuë-VIDELAINE
Page 90 Arrêté N°2014177-0012 - 30/06/2014 à
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte « établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne » - EPAGA
AP n°2014 AA. OOUZ du 3 JUIN 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5721-1 et suivants ;
VU l’article L.213-12 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 modifié, fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20080339 du 14 mars 2008 modifié portant création de l'EPAGA :
VU les délibérations des collectivités suivantes décidant leur adhésion au syndicat mixte : - commune de Plourac’h, le 30 mars 2012
- communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay, le 10 avril 2013 ;
- communauté de communes de la presqu'île de Crozon, le 30 avril 2014 ;
VU la délibération du comité syndical de l'EPAGA du 11 juillet 2012 approuvant à l'unanimité l'adhésion de la commune de Plourac’h ;
VU la délibération du comité syndical de PEPAGA du 13 juin 2013 approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
VU la délibération du comité syndical de FEPAGA du 20 juin 2014 approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon ;
Considérant que les conditions relatives à l’extension du périmètre du syndicat mixte « établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne » requises par l’article L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 5 de ses statuts, sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Arrêté N°2014181-0002 - 30/06/2014 Page 91 ARRETE
Article 1: l’adhésion de la commune de Plourac’h, de la communauté de communes du pays de
Châteaulin et du Porzay et de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon au syndicat
mixte «établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne » est
approuvée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les
mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à :
Madame la présidente du syndicat mixte « établissement public d'aménagement et de gestion du
bassin versant de l’Aulne » - EPAGA
Mesdames et Monsieur les maires de Gouezec, Lothey, Pleyben et Châteauneuf du Faou,
Messieurs les présidents du syndicat mixte de l’Aulne, du SI de production d’eau du Stanger, du SI
des eaux du Poher
Madame la présidente de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
Monsieur le président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
Monsieur le président du conseil général du Finistère
Madame la directrice départementale des finances publiques du Finistère
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Monsieur le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Finistère
Monsieur le président du conseil général des Côtes d’Armor
Messieurs les maires de Plévin et de Plourac’h
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor
Monsieur le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
des Côtes d’Armor
Monsieur le président du conseil général du Morbihan
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Morbihan
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan
Monsieur le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Morbihan. i
Faità Quimper le 3 Q JUIN
2044
Page 92 Arrêté N°2014181-0002 - 30/06/2014 ARTICLE 2 :
Effectifs au 4 juin 2014 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents:
En application du 3°” alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de sigle
ARTICLE 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section
de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour
raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct
par suite des nécessités de service.
ARTICLE4 :
L'article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale du Finistère issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014,
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 2011-1675 du 01/12/2011 relatif au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale du Finistère est abrogé à compter du 5 décembre 2014,
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 2,6 JUIN 204
Jean-Ikic VIDELAINE
Arrêté N°2014177-0010 - 30/06/2014 Page 93 nt Ro mt
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE préfectoral n° 2014169-003 dn 18 juin 2014
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2014
de l'Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Le Préfet du département du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-32,
le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9,
é
é
l'arrêté du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités
actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi,
VU l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014, relative aux conditions
d'emploi des crédits de l’ Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE),
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2010 désignant l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) du Finistère, en qualité de gestionnaire du Fonds APRE sur le département,
VU la convention d'orientation et d'accompagnement du 1er mars 2010,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Le montant des crédits déconcentrés 2014, réservés au financement de l’aide personnalisée au
retour à l'emploi (APRE) s'élève à 313 757 € pour le département du Finistère. Ces crédits visent à
permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article L. 262-
28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies
par la convention d'orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2014 visés à l'article 1 du présent arrêté, soit 313 757 €, est confiée à
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère — 15, rue Gaston Planté
CS82927 - 29229 BREST CEDEX 2, organisme gestionnaire de l'APRE sur le département du Finistère, en
charge du paiement des aides sollicitées par les référents des organismes en charge de l'accompagnement
des bénéficiaires de ce dispositif.
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
BP 31115 - 29101 QUIMPER CEDEX - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécople 02 98 53 66 63 mél : ddcs@finistere.aouvfr - ske internet : hikp://unu. Finistere.go fr
Page 94 Arrêté N°214169-0003 - 30/06/2014 Article 3 : L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère, gestionnaire unique
de l'APRE et en charge du paiement de l'APRE aux bénéficiaires sur la base de la prescription des référents
susvisés, perçoit à ce titre, les crédits suivants :
- 301 206,72 € pour le paiement des aides sollicitées par les référents des organismes en
Charge de l'accompagnement des bénéficiaires ;
- 12550,28 € pour la rémunération de L'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) du Finistère, au titre de ses frais de gestion (4% de l'enveloppe
départementale).
Cete somme, plafonnée à 4 % du montant des aides servies fera l’objet d’un réajustement au 1* janvier
2015 au regard des aides réellement servies aux bénéficiaires au titre de l’année 2014.
Article 4 : L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère transmettra au Préfet
(DDCS), 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la
consommation de l'Apre dans son département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de
suivi et d'évaluation suivants :
+ Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme,
+ Nombre de bénéficiaires de l'APRE, avec distinction hommes/femmes,
+ Nombre et montant des aides attribuées, avec distinction hommes/femmes,
+ Détail des aides versées selon la typologie mentionnée dans le règlement départemental.
A cette occasion, l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère fera part
également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de l'efficacité de ces aides. Ces informations
seront communiquées, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
En sus de ces informations et, conformément à l'instruction ministérielle du 22 mai 2014 susvisée, l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère transmettra deux fois par an (données au
30.06.N puis au 30.12.N) les éléments suivants :
‘ le solde des crédits disponibles au 1* janvier de l’année considérée sur les enveloppes antérieures,
le montant du budget appelé la même année par arrêté préfectoral,
la consommation des crédits de l’année en cours,
le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2014,
la situation du bénéficisire de l’aide : reprise d'emploi, entrée en formation ou création/reprise
d'entreprise,
le nombre et le montant des aides versées selon la typologie suivante : aide à la mobilité : permis
de conduire, aide à l'acquisition, l'entretien et la réparation de véhicule, location de véhicule, fais de
déplacement, frais de déménagement, , formation, aide à la garde d’enfants, frais d'hébergement, frais de
repas, autres aides.
+ une distinction hommes/femmes sera faite pour l'ensemble de ces items.
L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère sera temue de communiquer les
différents éléments précités, puis, avant la fin da mois de février de l’année suivant l'exécution, un rapport
annuel de mise en œuvre de l'APRE.
Article 5 : Pour l'année 2014, le versement des montants alloués à l'organisme gestionnaire visé à l'article 3
sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en un seul versement, à savoir à la notification du
présent arrêté et du formulaire CDC.
Direction départementale de là cohésion sociale du Finistère
BP 31115 - 29101 QUIMPER CEDEX - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécopie 02 98 53 66 63
mél : ddcs@finistere.aouv.fr - site internet : htio:/Awww.finisters gouv.fr
Arrêté N°2014169.000 - 30/06/2014 Page 95 Article 6 : Au regard du suivi de la dépense APRE, ii sera possible, dans la limite des crédits délégués, de
modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l’arrêté initial. Toute modification dans la
répartition des crédits, fera l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui sera adressé à la Caisse des Dépôts
et des Consignations avant le 02 novembre 2014, selon les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et notifié à la Caisso des Dépôts
Consignations ainsi qu’eu Président du Conseil général du Finistère.
Fait à Quimper, le
Le Préfet,
=
18 JUIN 204
y
Ÿ
D'exn - duc Vice, 122
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
BP 31115 - 29101 QUIMPER CEDEX - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécople 02 98 53 66 63
mél : ddcs@finistere.gouv.fr - site Internet : : 2; iww.finistere. gouv.fr
Page 96 Arrêté N°214169-0003 - 30/06/2014 2!
où Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Aven-Belon Laïta (n°048),
AP n°2014169-0001 du 18 juin2014 L h h
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
é le code de la santé publique :
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014169-0001 - 30/06/2014 Page 97 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 18 juin 2014 :
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Myrtilus)
prélevées le 16 juin 2014 dans la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité
par présence de toxines lipophiles à un taux de 247 ug/kg de chair totale supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) 853/2004, et
sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion :
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 18 juin 2014, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
Page 98 Arrêté N°2014169-0001 - 30/06/2014 A l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du
Talut (commune de Ploemeur — Morbihan)
Partie Finistérienne
Incluant les zones de production n°29.08.041, 29.08.042, 29.08.061, 29.08.062, 29.08.080,
29.08.100
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 depuis le 16
juin 2014, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à
la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 juin 2014 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère, :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins,
- l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
Arrêté N°2014169-0001 - 30/06/2014 Page 99 ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au directeur
OL pr
PALdireflur dépanementel
de la protection des populations
l'Adjoint au directeur
François JACQUES
Page 100 Arrêté N°2014169-0001 - 30/06/2014 2
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de Penfoulic » (n°047).
AP n°2014169-0002 du 18 juin 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014169-0002 - 30/06/2014 Page 101 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’'IFREMER en date du 18 juin 2014 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques
(Cerastoderma edule) prélevées le 16 juin 2014 dans la zone « Rivière de Penfoulic » n°47
ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 214 ug/kg de chair
totale supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le
règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 18 juin 2014, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont d’une ligne joignant la digue de Kerleven à la Pointe de Cap Coz
Incluant la zone de production « Rivière de Penfoulic et de la Forêt » n°29.08.020
Page 102 Arrêté N°2014169-0002 - 30/06/2014 ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de Penfoulic » n°47 depuis
le 16 juin 2014, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Penfoulic » n°47 tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 juin 2014 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère, :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins,
- l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux
transferts de naïissains et juvéniles en vue de l’élevage.
Arrêté N°2014169-0002 - 30/06/2014 Page 103 ARTICLE 5 |
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au directeur
joint au directeur
François JACQUES
Page 104 Arrêté N°2014169-0002 - 30/06/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf Les huîtres
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de Penfoulic » (n°047).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-] ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014177-0013 - 30/06/2014 Page 105 VU
(IFREMER) :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 18 juin 2014 ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 26 juin 2014 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques
(Cerastoderma edule) prélevées le 16 juin 2014 dans la zone « Rivière de Penfoulic » n°47
ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 214 ug/kg de chair
totale supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le
règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les huîtres prélevées
le 23 juin 2014 dans la zone « Rivière de Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil de sécurité
sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 106
ARRETE :
Arrêté N°2014177-0013 - 30/06/2014 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 18 juin 2014, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du secteur délimité
comme suit :
- En amont d’une ligne joignant la digue de Kerleven à la Pointe de Cap Coz
Incluant la Zone de production « Rivière de Penfoulic et de la Forêt » n°29.08.020
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages sauf les huîtres récoltés et/ou pêchés dans la zone «Rivière de
Penfoulic » n°47 depuis le 16 juin 2014, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf des huîtres, et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Penfoulic » n°47 tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 juin 2014 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages (sauf les huîtres) qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de la
protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par
exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages
qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère, :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins,
- l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Arrêté N°2014177-0013 - 30/06/2014 Page 107 alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n°2014169-0002 du 18 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au directeur
>pen -
François ulouss 2| nspecteur en chef de la santé publique
Vétérinaire
Adjaint au directeur
Page 108 Arrêté N°2014177-0013 - 30/06/2014 h | 6 + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Aven-Belon Laïta » (n°048)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
é le code de la santé publique :
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014177-0014 - 30/06/2014 Page 109 VU
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone Cet les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des Zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 18 juin 2014 ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 26 juin 2014 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus)
prélevées le 16 juin 2014 dans la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité
par présence de toxines lipophiles à un taux de 247 ug/kg de chair totale supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) 853/2004, et
sont donc susceptibles d’ entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les huîtres prélevées
le 23 juin 2014 dans la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 sont inférieurs au seuil de sécurité
sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 110
ARRETE :
Arrêté N°2014177-0014 - 30/06/2014 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 18 juin 2014, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du secteur délimité
comme suit :
À l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du
Talut (commune de Ploemeur — Morbihan)
Partie Finistérienne
Incluant les zones de production n°29.08.041, 29.08.042, 29.08.061, 29.08.062, 29.08.080,
29.08.100
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages sauf les huîtres récoltés et/ou pêchés dans la zone « Aven-Belon-Laïta »
n°48 depuis le 16 juin 2014, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf des huîtres, et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Aven-Belon-Laïta » n°48 tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette Zone depuis le 16 juin 2014 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages (sauf les huîtres) qui seraient déjà immergés
dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de la
protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par
exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages
qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère :
Arrêté N°2014177-0014 - 30/06/2014 Page 111 - l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins,
- l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n°2014169-0001 du 18 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 112 Arrêté N°2014177-0014 - 30/06/2014 4 Liberté | jgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2014171-0003
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Agnès BEAUFILS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M.
Erie DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Agnès BEAUFILS né(e) le 17/02/1987 à PARIS et
domicilié(e) professionnellement à la clinique vétérinaire SCP vétérinaire LEMOULAN
Le DRENNEC - 29400 LANDIVISIAU :
CONSIDERANT que Madame Agnès BEAUFILS remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gwénola THOREL, docteur vétérinaire administrativement domicilé à la clinique vétérinaire SCP vétérinaire LEMOULAND Le DRENNEC - 29400 LANDIVISIAU.
Arrêté N°2014171-0003 - 30/06/2014 Page 113 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Agnès BEAUFILS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L,203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Agnès BEAUFILS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime,
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empèchement,
L Sumedfnce Sante
égétaux
Page 114 Arrêté N°2014171-0003 - 30/06/2014 | h Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
4
éééé
é
VU
VU
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014
établie entre l’État et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime
servant d’assise à une partie de la station d’épuration communale
au lieu-dit « Keramperchec » sur le littoral de la commune de Pont-Aven
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-
1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
l’arrêté préfectoral n° 2008-1752 du 6 octobre 2008 fixant les prescriptions particulières
relatives à l’exploitation de la station d’épuration de la commune de Pont-Aven,
l'arrêté préfectoral n° 2009-0508 du 22 avril 2009 relatif au transfert de gestion au
profit de la commune de Pont-Aven d’une dépendance du domaine public maritime d’une
superficie de 3 200 m°?, située au lieu-dit « Keramperchec » et servant d’assise à une partie
de la station d'épuration de cette commune et son annexe (convention),
la délibération du' conseil municipal de Pont-Aven du 23 septembre 2013, sollicitant
auprès de l'État la réduction de la surface d’occupation du domaine public maritime par la station d’épuration à 1 430 m? de l’emprise de 3 200 m° accordée par arrêté préfectoral susvisé,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 janvier 2014,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 décembre 2013,
l'avis du maire de la commune de Pont-Aven du 9 décembre 2013,
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 Page 115 VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
- service France Domaine du 10 janvier 2014 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 17 janvier 2014,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Pont-Aven le 26 mai
2014,
CONSIDERANT que les installations relatives à la station d'épuration sont existantes,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion de ces installations ayant
vocation à assurer la salubrité publique et qu'il s'agit d'un équipement présentant un caractère
d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014 établie entre
l'État et la commune de Pont-Aven sur une dépendance du domaine public maritime servant d’assise à une partie de la station d'épuration communale au lieu-dit « Keramperchec » sur le
littoral de la commune de Pont-Aven et dont les limites sont définies au plan de masse qui
demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2009-0508 du 22 avril 2009 relatif au transfert de gestion au profit de la
commune de Pont-Aven d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie de
3 200 m°, située au lieu-dit « Keramperchec » et servant d‘assise à une partie de la station
d'épuration de cette commune, est abrogé.
Page 116 Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 214 Article 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
°_ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances
publiques du Finistère — service France Domaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Pont-Aven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le
maire.
À Quimper, le 11 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le chefjdu service du littoral,
Jean-Pierre GUILLOU
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à la commune de Pont-Aven le
Le responsable de France Domaine
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 3/4 Page 117 Destinataires :
Page 118 Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014
Commune de Pont-Aven, bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
unité affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
414 | b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle / Unité affaires maritimes Concarneau
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime
servant d’assise à une partie de la station d’épuration communale
au lieu-dit « Keramperchec » sur le littoral de la commune de Pont-Aven
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Pont-Aven, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée
par son maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 1 430 m°? au lieu-dit « Keramperchec », sur le littoral de la commune de Pont-Aven, suivant
les plans ci-annexés de localisation (annexe 1) et de masse (annexe 2) et selon les
coordonnées géo-référencées suivantes (Lambert RGF 93) :
€ x = 195 668, 182 6 X = 195 736, 076 11 x = 195 656, 623
y = 6 771 268, 749 y = 6771 270, 904 y = 6771 247,644
2 x = 195 695, 089 7 X = 195 727, 806 12 x = 195 644, 591
y = 6771 266, 882 y = 6771267, 863 y = 6771 248, 438
3 x = 195 726, 400 8 x = 195 696, 233 13 x = 195 642, 963
y = 6771 273, 070 y = 6771 261, 605 y = 6771 251, 924
4 x = 195 733, 494 9 x = 195 694, 411 14 x = 195 608, 635
y = 6771 275, 666 y = 6771 261, 731 y = 6771 239,914
5 x = 195 734, 862 10 x = 195 693, 252 15 x = 195 607,615
y = 6771 276, 552 y = 6771 245, 024 y = 6771 244, 476
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un terre-plein constitué de remblais anciens, et par l’assise de la partie sud-est de la station d’épuration de la commune de Pont-Aven.
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 j Page 119
1/6 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination. Le
bénéficiaire peut délivrer une autorisation d’occupation temporaire de cette dépendance au
prestataire de service chargé de l’exploitation de la station d’épuration qui devra respecter les
prescriptions du présent transfert de gestion.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'exercera pas son droit de révocation
ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront
respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver la continuité de la
circulation des piétons qui est assurée sur le domaine public portuaire en continuité de la
servitude de passage des piétons le long du littoral.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime, sauf sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, où
ils sont autorisés.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de
gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer. ‘
Page 120 Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 216 7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantira l’État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public
maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il
puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux
envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut
y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
bénéficiaire. ‘
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 j
3/6
Page 121 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à
ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Page 122 Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 416 Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire paie le 30 juin de chaque année au plus tard, la redevance domaniale due au titre de ladite année, à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, adresse : 7 allée Couchouren — BP 1709 — 29107 Quimper Cedex
Cette redevance est fixée à 870 € - huit cent soixante-dix euros par an (valeur au 1* janvier
2014). Elle est indexée suivant la formule :
Rn=R(n-1) xI(n-1)
I (n-2)
dans laquelle :
— Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée,
— R (n-1) le montant de la redevance de l'année précédente,
— I (n-1) l'indice TP 02 (ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations
spéciales) du mois de juin de l'année précédente,
I (n-2) le même indice du mois de juin de l'année (n-2).
Les agents de France Domaine pourront prendre communication des documents comptables
du bénéficiaire en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État dans un but d'intérêt général, les redevances payées
d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au
profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel applicable en
matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces
intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour
de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de ‘souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 Page 123
6 Titre VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son
représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-3 : Abrogation
La convention de transfert de gestion du 15 avril 2009 au profit de la commune de Pont-Aven
d’une dépendance du domaine publie maritime relatif à l’emprise de la station d’épuration, au
lieu-dit « Keramperchec » sur le littoral de la commune de Pont-Aven est abrogée.
Titre VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté,
À Pont-Aven, le .2.6.MAL.2014
Le maire,
Jean-Marie LEBRET
À Quimper, le à 1 uw 2014
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
sus
Jean-Pierre GUILLOU
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Page 124 Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 616 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime
servant d'assise à une partie de la station d'épuration communale
au lieu-dit "Keramperchec" sur le littoral de la commune de Pont-Aven
PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION - Échelle 1/25000
Vu et accepté,
A Pont-Aven, le
Le maire,
2.6.MAI 2014
À Quimper, le
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
J Pier} GUILLOU
=
Page 125 Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
sera das due ai el ton Shut connue and erron ea Ron comme de ren
PLAN DE MASSE DE LA DÉPENDANCE Échelle 1800
Arrêté N°2014162-0003 - 30/06/2014 Page 126 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
é €
VU
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014
établie entre l'État et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime pour l’aménagement
d’un espace destiné aux activités nautiques
au lieu-dit «Keramperchec» sur le littoral de la commune de Pont-Aven
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2013, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Keramperchec », pour une superficie de 1 770 m?, au titre des activités portuaires,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 janvier 2014,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 décembre 2013,
l'avis du maire de la commune de Pont-Aven du 9 décembre 2013,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
- service France Domaine du 10 janvier 2014 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 17 janvier 2014,
l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°2009-0508 du 22 avril 2009 et son annexe (convention) relatif au transfert de
gestion au profit de la commune de Pont-Aven d’une dépendance du domaine public
maritime d’une superficie de 3 200 m°, située au lieu-dit « Keramperchec » et servant
d’assise à une partie de la station d’épuration de cette commune,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Pont-Aven le 26 mai
2014,
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014
1/3
Page 127 CONSIDERANT que le terre-plein est existant,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'un terre-plein public
pouvant accueillir des activités nautiques avec les aménagements, les équipements, les
installations ou les ouvrages s'y rapportant et qu'il s'agit d'une opération présentant un
caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 juin 2014 établie entre
l’État et la commune de Pont-Aven sur une dépendance du domaine public maritime pour l’aménagement d’un espace destiné aux activités nautiques au lieu-dit « Keramperchec » sur le
littoral de la commune de Pont-Aven et dont les limites sont définies au plan de masse qui
demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances
publiques du Finistère — service France Domaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Pont-Aven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le
maire.
A Quimper, le 11 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
le chef qu ser ice du littoral,
Page 128 Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 213 Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à la commune de Pont-Aven le ........
Le responsable de France Domaine
Destinataires :
Commune de Pont-Aven, bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Service territorial de l'architecture et du patrimoine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
unité affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 313 Page 129 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime pour l’aménagement
d’un espace destiné aux activités nautiques
au lieu-dit « Keramperchec » sur le littoral de la commune de Pont-Aven
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Pont-Aven, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée
par son maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 1 770 m° au lieu-dit « Keramperchec », sur le littoral de la commune de Pont-Aven, suivant
les plans ci-annexés de localisation (annexe 1) et de masse (annexe 2) et selon les
coordonnées géo-référencées suivantes (Lambert RGF 93) :
1 | X = 195672, 829 6 | X = 195736,076 I1| X= 195656, 623
Y = 6771 232,914 Y = 6771 270, 904 Y = 6771 247,644
2 À 195 695, 434 7 | X = 195727, 806 12] X= 195644,591
Y = 6771 232,914 Y = 6771 267, 863 Y = 6771 248,438
3 | X = 195731, 348 8 | X = 195 696,233 13 | X= 195650,113
Y = 6771 246,819 Y = 6771 261, 605 Y = 6771 236,615
4 | X = 195736, 966 9 | X = 195694,411 Y = 6771 250, 901 Y = 6771261, 731
5 | X = 195 739,327 10 | X = 195 693,252
Y = 6771255, 785 Y = 6771 245, 024
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un terre-plein,
constitué de remblais anciens, en vue d’y aménager un espace dédié aux activités nautiques.
Page 130 Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 1/6 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Atticle 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant que l'État n'exercera pas son droit de révocation ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé sur la dépendance de préserver la
continuité de la circulation des piétons, qui est assurée sur le domaine public portuaire en
continuité de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
4, La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime, sauf sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, où
ils sont autorisés.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 216 Page 131 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantira l’État contre le recours des tiers.
Titre II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il
puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira au service gestionnaire du domaine public
maritime tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la
localisation précise des aménagements, constructions ou installations réalisés et à la
connaissance de leur position sur le sous-sol dans un délai de deux mois après la fin des
travaux entrepris dans le cadre de la présente convention de transfert de gestion.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être
pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence
du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à
ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
Page 132 Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 16
3 En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou
non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la
redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité
égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre
d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et
installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du
retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié
au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 416 Page 133 Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire paie le 30 juin de chaque année au plus tard, la redevance domaniale due au
titre de ladite année, à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, adresse : 7 allée Couchouren — BP 1709 — 29107 Quimper Cedex
Cette redevance est fixée à 2 508 € - deux mille cinq cent huit euros par an (valeur au 1°
janvier 2014). Elle est indexée suivant la formule :
Rn=R(n-1) xI(n-1)
I (n-2)
dans laquelle :
— Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée,
R (n-1) le montant de la redevance de l'année précédente,
I (n-1) l'indice TP 02 (ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations
spéciales) du mois de juin de l'année précédente,
I (n-2) le même indice du mois de juin de l'année (n-2).
Les agents de France Domaine pourront prendre communication des documents comptables
du bénéficiaire en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État dans un but d'intérêt général, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au
profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel applicable en matière
domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour
de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi
que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la
charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment
les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur du transfert de gestion.
Atticle 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Page 134 Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 5/6 Titre VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés respecteront les normes en vigueur. Il est prévu
la tenue d'un registre dans lequel le bénéficiaire indiquera la dénomination des produits
utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste
complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité
et les modalités de pose de ces produits.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son
représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VIII : Approbation de la convention
Article 8-1 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté,
À Pont-Aven, le 26 MAÏ 2014
Le maire,
Jean-Marie LEBRET
A Quimper, le 1 1 JUIN 2014
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef|du service du littoral,
Jean-Pi GUILLOU
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014
6/6
Page 135 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Pont-Aven
sur une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement
d'un espace destiné aux activités nautiques
au lieu-dit "Keramperchec" sur le littoral de la commune de Pont-Aven
PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION - Échelle 1/25000
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ïÿ : Jean-Mari
A Quimper, le LUN 201
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
Jean-Pierre GUILLOU
= Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat el commune de Pont-Aven
amer
EE
200009
6888®
00000000
Arrêté N°2014162-0004 - 30/06/2014 Page 137 z
BE h | Libe) Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction départementale des
Territoires et de la mer
Service Economie Agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL du 23 juin 2014
MODIFIANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
FORMATION PLENIERE
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural, notamment ses articles R-313-1 et suivants,
le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la
suppression de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la simplification des commissions administratives, et
notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à
caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral n° 2013066-0003 du 7 mars 2013 fixant la désignation des organisations syndicales
agricoles représentatives,
l'arrêté préfectoral n° 2013071-0003 du 12 mars 2013 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture en sa formation plénière,
Considérant
les modifications intervenues dans la nomination des membres titulaires et suppléants,
sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Page 138 Arrêté N°2014174-0003 - 30/06/2014 ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 2013071-0003 du 12 mars 2013 est modifié comme suit (mentions en gras).
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence de M. le Préfet ou
de son représentant et comprend les membres suivants) :
°1) - Le Président du conseil régional ou son représentant
e2) - Le Président du conseil général ou son représentant
°3) - au titre d'un établissement public de coopération intercommunale
M. Le Président de l'association des maires ou son représentant
e 4) - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
5) - La directrice départementale des finances publiques ou son représentant
°6) - au titre de la chambre d'agriculture :
Membre titulaire :
- M. le Président de la chambre d'agriculture, 5 allée Sully 29322 QUIMPER Cédex ou son représentant
- Membres suppléants :
- M. Jean-Michel LE BRETON, Kéramboyec, Kernével 29140 ROSPORDEN
- M. Hervé SEVENOU, 5 Gollen 29450 SIZUN
- Membre titulaire :
- M. Ronan LE MENN, Kerhuon 29180 QUEMENEVEN
- Membres suppléants :
- Mme Sophie ENIZAN, Kerglaye 29340 RIEC SUR BELON
- M. Bernard SIMON, Kermarc'har 29810 PLOUARZEL
dont au titre des coopératives :
- Membre titulaire :
- M. Alain HINDRE, Pen ar C'hoat 29280 PLOUZANE
- Membres suppléants :
- M. Pascal PRIGENT, Coat Lohes 29640 PLOUGONVEN
- Mme Sophie JEZEQUEL, Quillevenec Huella 29190 LENNON
°7) - La Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
*8) - au titre des activités de transformation des produits de l'agriculture :
a) Sociétés coopératives agricoles :
- Membre titulaire :
- M. LOUSSAUT Hervé, Quinquis, 29620 PLOUEGAT GUERRAND
- Membres suppléants :
- M. Jean LE TIRANT, Louzouec Vian 29380 BANNALEC
- M. Guy LE BARS, Lein Vian 29260 PLOUDANIEL
b) Entreprises agro-alimentaires non coopératives :
- Membre titulaire :
- M. Yannick AUFFRET, S.I.L.L, Le Raden, B. P 1, 29860 PLOUVIEN
- Membres suppléants :
- M. Roland HALLEGOUET, ROLLAND S.A, 276 route de la Laiterie, 29800 PLOUEDERN
- M. Bruno de LA PESCHARDIERE, LACTALIS, Sté Laitière de Pontivy, rue Charles Le Tellier
56300 LE SOURN
Arrêté N°2014174-0003 - 30/06/2014 Page 139 + 9) - au titre des syndicats agricoles :
a) au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des Jeunes
Agriculteurs :
- Membre titulaire :
- M. André QUENET, Penker Bloas 29120 PLOMEUR
- Membres suppléants :
- M. Bruno GENTRIC, Kerhuel 29710 LANDUDEC
— M. Mickaël BROC'H, Keriouguel 29880 GUISSENY
- Membre titulaire :
-M. Philippe QUILLON, le Breunen 29260 SAINT MEEN
- Membres suppléants :
- M. Alain SALOU, Kérozar 29600 MORLAIX
- M. Benoît AUDREN, Le Grand Garlouet 29360 CLOHARS CARNOET
- Membre titulaire :
- M. Pascal CRENN, Kerbleuniou 29490 GUIPAVAS
- Membres suppléants :
- Mme Louise SEITE, Castellourop, 29830 PLOUGUIN
- M. Gwenaël COROLLER, Kerlen 29300 QUIMPERLE
- Membre titulaire :
- M. Sébastien LOUZAOUEN, Kerevars 29810 PLOUGMOGUER
- Membres suppléants :
- M. Stéphane CORNEC, La Garenne 29710 PLONEIS
- M. Ronan HUON, Nergoat 29410 LE CLOITRE SAINT THEGONNEC
b) au titre de l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
- Membre titulaire :
- M. Yannick COULOMB, Kerguillé, 29160 CROZON
- Membres suppléants :
— M. Jérôme JACOB, Le Brieuc, 29000 QUIMPER
- M. Joël KERGLONOU, Keravennoc 29830 LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
- Membre titulaire :
- M. Ronan LE CLEAC'H, Kerandraon, 29120 TREMEOC
- Membres suppléants :
- M. Pierre QUENIAT, Kerbennet, 29650 GUERLESQUIN
- M. Vincent PENNOBER, Kerzégalou, 29340 RIEC SUR BELON
c) au titre de la Coordination rurale :
- Membre titulaire :
-M. Bruno DEMEURE, le Meneic 29190 LE CLOITRE PLEYBEN
- Membre suppléant :
- M. Hervé GUILLERM, Tregoen 29270 KERGLOFF
- Mme Véronique LE FLOC'H, Cosquer 29370 ELLIANT
- Membre titulaire :
- M. Jean Michel FAVENNEC, Breuguntun 29190 LE CLOITRE PLEYBEN
- Membre suppléant :
- Mme Marie Claire LE DALL, Le Heun 29860 PLABENNEC
- M. Pascal RIOU, Kergueau 29260 LE FOLGOET
+ 10) - au titre des salariés agricoles :
- Membre titulaire :
- M. Jean-Luc FEILLANT, Lein ar Vogueur 29150 DINEAULT
- Membres suppléants :
- Mme Gaëlle RIVOAL, Kerriou Vian 29530 PLONEVEZ DU FAOU
- M. Daniel LANGONNE, Le Cleusmeur 29260 LESNEVEN
Page 140 Arrêté N°2014174-0003 - 30/06/2014 e 11) - au titre de la distribution des produits agro-alimentaires :
a) Grande distribution :
- Membre titulaire :
-M. Rémy JESTIN, centre Leclerc, Kéruscat 29830 PLOUDALMEZEAU
- Membres suppléants :
-M. Gilbert BLANCHARD, Géant Cornouaille, route de Bénodet 29196 QUIMPER Cédex
- M. Arnaud ALEXANDRE, Carrefour, Pont de Poulguinan 29196 QUIMPER Cédex
b) Commerce indépendant :
- Membre titulaire :
-M. Philippe KEREZEON, CCI, 19 place du 19ème RI 29200 BREST
- Membres suppléants :
- M. Gérard ROUGEE, CCI, 145 avenue de Kéradennec 29330 QUIMPER Cédex
- M. Thierry NOURISSON, Sté NOURIEL, rue du Ponant, ZI du Vern 29400 LANDIVISIAU
e 12) - au titre du financement de l'agriculture :
- Membre titulaire :
- M Stéphane AUPECLE, St Guénolé Bodino 29950 CLOHARS FOUESNANT
- Membre suppléant :
-M. Hervé PAPE, la Haie 29800 PLOUDIRY
+ 13) - au titre des fermiers métayers :
- Membre titulaire :
- M. Alain LE BELLAC, 60 route du Lendu 29000 QUIMPER
- Membre suppléant :
- M. Jean Paul MIOSSEC, Guernez, 29340 RIEC SUR BELON
-M. Christian GUIVARCH, Saint Jean 29540 SPEZET
+ 14) - au titre des propriétaires agricoles : (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale) - Membre titulaire :
- Mme Hélène BEAU de KERGUERN, Le Quilio, 29380 BANNALEC
- Membre suppléant :
- Mme Servane de THORE, Menez Kamp 29540 SPEZET
- M. Hubert de POULPIQUET, Manoir de Keranflech 29390 MILIZAC
+ 15) - au titre de la propriété forestière :
- Membre titulaire :
- M. RIOU Yves, Keraden 29690 BERRIEN
- Membre suppléant :
- M, MENEZ Bernard, Koadou 29270 SAINT HERNIN
e 16) - au titre d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
- Membre titulaire :
- M. François PICHODOU, 9, Allée de Kéraden, 29720 PLONEOUR LANVERN
- Membres suppléants :
- M. Pierre PERON, Liny 29530 LANDELEAU
- M. Jean MOYSAN, Corré Beuzit 29800 LANDERNEAU
- Membre titulaire :
- M. Daniel PIQUET — PELLORCE, 12 rue des Fontaines 29600 MORLAIX
- Membre suppléant :
- Mme Odile CASSAGNOU, 18 rue de Moëlan 29340 RIEC SUR BELON
-M, Bernard TREBERN, Gouesven 29120 PLOMEUR
Arrêté N°2014174-0003 - 30/06/2014 Page 141 e 17) - au titre de l'artisanat :
- Membre titulaire :
- M. Michel GUEGUEN, 104 avenue de la France Libre 29000 QUIMPER
- Membres suppléants :
- M. Jean-Paul LE CORRE, 42 Carn Louarn 29950 BENODET
- M. Yves CHATALEN, 5 impasse de Kergus 29120 PONT L'ABBE
° 18) - au titre des représentants des consommateurs :
- Membre titulaire :
- M. le Président de l'association ou son représentant
- Membres suppléants :
- M. Joël BACON, 5 allée Sully, 29322 QUIMPER Cédex
- M. Pascal TONNERRE, 3 allée Roz Avel, 29000 QUIMPER
e 19) - au titre des personnes qualifiées :
- M. Hervé LE SAINT, Mesguen 29430 LANHOUARNEAU
- M. André PAUL, Quillourou 29640 SCRIGNAC
ARTICLE2 :
La commission départementale associe, à titre d'experts, appelés à participer aux travaux sur demande du président de la commission, les différents organismes suivants :
- M. le Directeur du lycée agricole de Brehoulou, Bréhoulou, 29170 FOUESNANT - M. le Président du Crédit Mutuel de Bretagne, 8 allée Sully, 29000 QUIMPER
* au titre de l'agriculture biologique :
- M. le Président du Groupement des Agriculteurs Biologiques, Ecopôle — Vern ar Piquet 29460 DAOULAS, ou son représentant
* au titre de la protection de la nature (eaux et rivières) :
- M. Arnaud CLUGERY, « eaux et rivières de Bretagne » maison des associations, 6 rue de Pen ar Créac'h 29200 BREST
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
L ÉD =
Jean-Luc VIDELAINE
Page 142 Arrêté N°2014174-0003 - 30/06/2014 2
D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL du 26 juin 2014
FIXANT LA COMPOSITION DES TROIS SECTIONS
(STRUCTURES ET FONCIER — ECONOMIE DES EXPLOITATIONS
ET AGRICULTEURS EN DIFFICULTE -
AGRI - ENVIRONNEMENT)
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code Rural, notamment ses articles R-313-1 et suivants,
le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la
suppression de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la simplification des commissions administratives, et
notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à
caractère consultatif,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
l'arrêté préfectoral n° 2013066-0003 du 7 mars 2013 fixant la désignation des organisations syndicales
agricoles représentatives,
l'arrêté préfectoral n° 2013071-0003 du 12 mars 2013 modifiant la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture dans sa formation plénière,
l'avis de la CDOA émis (consultation du 6 mai 2014) relatif à l'actualisation des trois sous-sections
« structures et foncier des exploitations », « économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » et « agri-
environnement »
CONSIDERANT la demande formulée par le Président du Conseil régional visant à participer aux travaux des
sections de la CDOA,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Arrêté N°2014177-0005 - 30/06/2014 Page 143 t>
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est créé au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture une section spécialisée
« STRUCTURES ET FONCIER DES EXPLOITATIONS »
Cette section sera consultée, pour avis dans les cas réglementaires prévus (concurrence et démantèlement des exploitations économiquement viables), avant décision préfectorale relative aux dossiers de reprises de foncier et/ou moyens de production hors-sol, en application des orientations du code rural et du schéma départemental des structures agricoles.
La commission est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
e 1) Le Président du Conseil Général ou son représentant
+ 2) Le Président du Conseil Régional ou son représentant
+ 3) Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
+ 4) La Directrice Départementale des Finances Publiques ou son représentant
e 5) -Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, et
- 1 membre au titre de la Chambre d'Agriculture
- 1 membre au titre des coopératives agricoles (chambre d'agriculture)
e 6) -La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
+ 7) -Au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture : a) 1 membre au titre des sociétés coopératives agricoles
b) 1 membre au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
+ 8) -Au titre des Syndicats :
a) 2 membres au titre de la Coordination Rurale
b) 2 membres au titre de l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles c) 4 membres au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et
des Jeunes Agriculteurs
9) -1 membre au titre des salariés agricoles
° 10) -1 membre au titre des fermiers métayers
e 11) - 1 membre au titre des propriétaires agricoles (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale)
°+ 12) -1 membre au titre de la propriété forestière
e 13) - 2 membres au titre des personnalités qualifiées :
- M. Hervé LE SAINT, Mesguen 29430 LANHOUARNEAU,
- M. André PAUL, Quillourou 29640 SCRIGNAC,
Est associé aux travaux de la section en qualité d'expert :
- Le Directeur du Lycée Agricole de BREHOULOU ou son représentant
Page 144 Arrêté N°2014177-0005 - 30/06/2014 ARTICLE 2 :
Ilest créé au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, une section spécialisée :
« ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET AGRICULTEURS EN DIFFICULTE »
Cette section sera consultée, pour avis, dans les cas réglementaires prévus, avant décision préfectorale relative principalement :
- aux aides à la pré-installation et l'installation des jeunes agriculteurs,
- aux procédures agriculteurs en difficulté et aides à la reconversion professionnelle, - aux mesures sociales et conjoncturelles,
- à la redistribution des réserves départementales éventuelles (primes de maintien vaches allaitantes, droits à paiement unique)
Elle pourra être consultée également autant que de besoin sur des dossiers particuliers, notamment ceux relatifs à la redistribution de quotas laitiers avant décision du préfet coordonnateur de bassin ou des demandes d'agrément d'organisation de producteurs, ainsi que sur demande du président du conseil régional (par exemple, installation d'agriculteurs de plus de 40 ans)
La commission est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
1) Le Président du Conseil Général ou son représentant
+ 2) Le Président du Conseil Régional ou son représentant
+ 3) Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
° 4) -La Directrice Départementale des Finances Publiques ou son représentant
+ 5) -Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, et - 1 membre au titre de la chambre d'agriculture
- 1 membre au titre des coopératives agricoles (chambre d'agriculture)
+ 6) -Autitre des activités de transformation des produits de l’agriculture : a) 1 membre au titre des sociétés coopératives agricoles
b) 1 membre au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
e 7) -Autitre des Syndicats :
a) 2 membres au titre de la Coordination rurale
b) 2 membres au titre de l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles c) 4 membres au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs
e 8) 1membre au titre des fermiers métayers
e 9 1 membre au titre des Propriétaires Agricoles (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale)
+ 10) - 2 membres au titre des personnalités qualifiées :
- M. Hervé LE SAINT, Mesguen 29430 LANHOUARNEAU,
-M. André PAUL, Quillourou 29640 SCRIGNAC
Sont associés comme expert pour l'ensemble des thématiques sus-visées :
— La Présidente de la Mutualité sociale agricole ou son représentant, — Le Directeur du Lycée Agricole de BREHOULOU ou son représentant, — Un représentant des salariés agricoles.
Arrêté N°2014177-0005 - 30/06/2014 Page 145 Sont associés aux travaux de la section (y compris groupes de travail préparatoires) :
* au titre du développement de l'agriculture biologique :
- Le Président du Groupement des Agriculteurs Biologiques ou son représentant
* au titre du développement de la propriété forestière :
- Un représentant de la propriété forestière
* au titre de l'expertise des dossiers les concernant :
- Le Président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant
- Le Président du Crédit Mutuel de Bretagne ou son représentant
- Le Président de la Banque Populaire de l’Ouest ou son représentant
- Le Président de la Banque Populaire Atlantique ou son représentant
- Le Président du Crédit Industriel de l'Ouest ou son représentant
- Le Président de l'Association Solidarité Paysans ou son représentant
- L'expert désigné sur le suivi d’un dossier agriculteur en difficulté
ARTICLE 3 :
Il'est créé au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture une section spécialisée
« AGRI ENVIRONNEMENT »
Cette section sera consultée, pour avis, dans les cas réglementaires prévus, avant décision préfectorale relative
à la mise en œuvre des programmes et des procédures agro environnementales.
Sa composition est identique à celle de la formation plénière définie par l'arrêté préfectoral sus-visé. S'agissant
d'examens de dossiers individuels, la présence de certains membres aux débats et votes pourra être soumise à appréciation du président.
ARTICLE 4 :
La liste des représentants siégeant aux différentes sections est tenue à jour par la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2013092-0003 du 2 avril 2013, fixant la composition des trois sections, est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
D
Jean-Hic VIDELAINE
Page 146 Arrêté N°2014177-0005 - 30/06/2014 DIRECTION REGIONALE
À DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
4 DE LA CONSOMMATION,
Liberté + Égaliré « rnité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
concernant l’entreprise Solikerne
(numéro d’agrément SAP 450120779)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1,R.
7232-1 àR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la demande déposée par Solikerne le 20 mars 2014,
Vu l'avis favorable du Conseil Général du Finistère le 19
juin 2014,
Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté initial est ainsi modifié
:
L’entreprise Solikerne a pour zone d'intervention complémentaire les communautés de commune du Pays de Chateaulin
et du Porzay.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de Bretagne sont chargés, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Directeuy Adjoint /
ean-William BA
Page 147 Arrêté N°2014176-0002 - 30/06/2014 A8 Direction Régionale
Bb Es | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802025973
N° SIRET : 80202597300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 17 juin 2014 par Monsieur SAISON Fabien
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SAISON Fabien dont le siège social est situé
50 Route de Penhep 29800 ST URBAIN et enregistré sous le N° SAP802025973 pour les
activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 148 Autre - 30/06/20 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 17 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de Jhnité territoriale,
Le directeur adjoigt,
illiam BAUDIN
Autre - 30/06/20 14 Page 149 Direction Régionale
sue Eu de la Concurrence, 7 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517575023
N° SIRET : 51757502300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 18 juin 2014 par Monsieur QUEMENER
Bertrand en qualité de gérant, pour l'organisme B. QUEMENER ENTRETIEN DE JARDINS dont
le siège social est situé Route de Tremazan 29840 LANDUNVEZ et enregistré sous le N° SAP517575023
pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité deprestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail,
Page 150 Autre - 30/06/20 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 18 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
Autre - 30/06/20 14 Page 151 Direction Régionale
ra LE È - de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté » Églité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802783209
N° SIRET : 80278320900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 20 juin 2014 par Monsieur CORDIER
Thomas en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CORDIER Thomas dont le siège social est
situé 117 route du Château d'Eau 29170 ST EVARZEC et enregistré sous le N° SAP802783209
pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence ee
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Page 152 Autre - 30/06/20 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 20 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territ
Autre - 30/06/20 14 Page 153 Direction Régionale
&l en Ex | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP802929794
N° SIRET : 80292979400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 22 juin 2014 par Monsieur MULLER Samuel en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MULLER Samuel dont le siège
social est situé 23 place des
Colombes 29300 QUIMPERLE et enregistré sous le N°
SAP802929794 pour les activités suivantes
:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Page 154 Autre - 30/06/20 14 ag Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint, /
Autre - 30/06/20 14 Page 155 Direction Régionale
Parano | -f h de la Concurrence, A de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799357363
N° SIRET: 79935736300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 16 juin 2014 par
Monsieur SEMILLY Oswaldo en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Presqu'île Surveillance Assistance dont le siège social est situé 2 Clos
de Goulien 29160 CROZON et enregistré sous
le N° SAP799357363 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 156 Autre - 30/06/20 14 age Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Quimper, le 17 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 30/06/20 14 Page 157 Page 158
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
GIP LABOCEA
22 avenue de la Plage des Gueux - 29000 QUIMPER
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 3 juin 2014, reçue le 10 juin, présentée par Monsieur Eric LAPORTE.
Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés
travaillant les dimanches entre le 15 juin et le 27 juillet 2014 pour réaliser des prélèvements dans le cadre
du suivi qualitatif de l’opération de vidage du plan d’eau de Kerléguer autorisée par arrêté préfectoral du
30 août 2013 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article R.3132-
16 du Code du travail :
CONSIDERANT l'accord d'entreprise du 3 juillet 2012 relatif au travail du dimanche constituant un
avenant à l'accord du 12 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un suivi journalier de la qualité des eaux prévue par arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur LAPORTE est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches compris entre le 15
juin et le 27 juillet 2014 :
- page Ï-
Arrêté N°2014171-0001 - 30/06/2014 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contreparties
prévues à l’article 3 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2012 :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. ie Maire de Brest.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 20 juin 2014
Par subdélé
Territorialéldu Fini
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2014171-0001 - 30/06/2014 Page 159 Page 160
Liberté + #rr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté Préfectoral
désignant les membres de la commission départementale des travailleurs à domicile
occupés au tressage des échalotes et des oignons
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.7422-2, R.7422-1, R.7422-2, R.7422-3 et R.7422-5 du code du travail relatifs à la
désignation des membres de la commission départementale des travailleurs à domicile :
VU les articles L.7422-6, L.7422-11, R.7422-7, relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile :
VU l'arrêté n° 2009-0319 du 5 avril 2006 désignant les membres de la commission départementale des
travailleurs à domicile occupés au tressage des échalotes et des oignons :
VU le départ de membres de la commission ;
APRES consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : La commission départementale des travailleurs à domicile du Finistère occupés au tressage des
échalotes et des oignons est composée des personnes suivantes ;:
Membres employeurs :
Robert JEZEQUEL,
Alain JACQ .
André LE SAINT,
-page l-
Arrêté N°2014171-0007 - 30/06/2014 Membres salariés :
Olivier LE SANN,
Stéphane BRUNNER,
Yvon AVE,
Article 2 : La composition de la commission pourra être complétée par des personnes qualifiées qui
interviendront à titre de conseil :
Article_3 : La présidence de la commission est assurée par le Directeur de l'Unité Territoriale du
Finistère de la Direccte ou de son représentant :
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Fimstère,
M. le Directeur de l'Unité territoriale du Finistère.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 20 juin 2014
His .
Pour le préfet etipar délégation
la Directride de la Direccte Bretagne,
Monique GÜILLEMOF-=RIOU
DA
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail. des relations sociales et de la Solidarité . DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2-
Arrêté N°2014171-0007 - 30/06/2014 Page 161 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Trégourez
Licence de transfert n°29#002491
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125- 10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU en date du 5 avril 1990, l'arrêté préfectoral n°90-0591 portant autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie dérogatoire, place de l'église à Trégourez, sous le numéro de licence n°303 ;
VU en date du 12 novembre 2012, la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Bretagne aux directeurs métiers ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU en date du 19 février 2014, la demande présentée par madame Anne-Soizic ROUCHON en vue du transfert de son officine de pharmacie sise
- 1 bis, place de l'église à Trégourez
dans un nouveau local sis
- 13 bis, rue Yves ALLAIN à Trégourez
VU l'état complet du dossier, la demande de madame Anne-Soizic ROUCHON a fait l'objet d'un enregistrement en date du 7 mars 2014 :
VU le nouveau bail transmis par madame ROUCHON le 28 avril 2014 et communiqué aux instances consultatives le 15, 19 et 22 mai 2014;
VU en date des 25 mars et 22 mai 2014, les avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date du 22 avril 2014, l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
VU en date du 24 avril 2014, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 22 mai 2014, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 11 avril 2014, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
Page 162
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr Autre - 30/06/2014 CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique subordonne les transferts
au sein d'une même commune au seul respect des dispositions de l'article L. 5125-3 de
ce code qui prévoit que : « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines
de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les
transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet
de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent
être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la
pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à
l'article L. 5125-22. »
CONSIDERANT que la population municipale de Trégourez, commune au sein de laquelle le
transfert est projeté, est de 970 habitants (population légale en vigueur à compter du 1°
janvier 2014 fixée par décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les
chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le rectificatif du 4 janvier 2014.);
CONSIDERANT que la commune de Trégourez, où se situe l'officine dont le transfert est
projeté, dispose d’une seule officine ;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé par madame Anne-Soizic ROUCHON est distant
de moins de 100 mètres de son emplacement actuel: le transfert demandé ne
compromettra donc pas l'approvisionnement en médicaments de la population du
quartier d’origine.
CONSIDERANT que le transfert s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement
et l'équipement répondent aux conditions minimales d'installation ;
CONSIDERANT ainsi que le transfert demandé répond à l'ensemble des conditions posées
par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.
ARRETE
ARTICLE 1°: la demande présentée par madame Anne-Soizic ROUCHON (pharmacien
exploitant), en vue d’être autorisée à transférer son officine de pharmacie, au sein de sa
commune actuelle, Trégourez :
Du
- 1 bis, place à Trégourez
dans un nouveau local sis
- 13 bis, rue Yves ALLAIN à Trégourez
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le
n°29#002491; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#000303). La licence
n°29 #000303 est désormais caduque.
Autre - 30/06/2014 Page 163 ARTICLE 3 : L'officine de pharmacie devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d’un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 30 juin 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
Alain GAUTRON __——
Page 164 Autre - 30/06/2014 Autre - 30/06/2014 Page 165 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE MODIFICATIF
relatif à la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille à QUIMPER (Finistère)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics de Santé
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille en date du 1° juin
2010;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille (CHIC) en date du 9 mai 2012 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne modificant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille (CHIC) en date du 13 décembre 2013;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance,
ARRETE :
Article 1e": Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille - 14 bis,
avenue Yves Thépot - 29107 QUIMPER Cédex (Finistère), n° FINESS 290020700, Etablissement Public de Santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
NOM [QUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. ANGOTTI Roland Conseiller Municipal - Ville de Quimper
M. FIDELIN André Maire de Concarneau
M. KERGONNA Georges Conseiller général du Finistère
M. FRANCOIS Jacques Représentant la Communauté de Communes de Concameau
Page 166 Autre - 30/06/2014 Cornouaille
M. JOLIVET Ludovic Président de la Communauté d'Agglomération « Quimper
Communauté »
Collège des personnels :
M. le Dr PLANTIN Patrice PH en Dermatologie (site Quimper) - Représentant de la
commission médicale d'établissement.
Mme le Dr CAPITAINE Elisabeth PH en Médecine Générale (site Concarneau) - Représentant de la commission médicale d'établissement
M. SENECHAL Jean-Paul Représentant des organisations syndicales (Sud Santé)
Mme DIRAISON Michèle Représentant des organisations syndicales (CGT)
M. LERROL Maurice Cadre supérieur de santé - Représentant de la commission
des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Mme AUTRET-RIDEAU Josiane Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé
Mme le Dr BONTHONNEAU Renée Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Mr LE ROUX Robert Personnalité qualifiée, représentant des usagers (Entre Aide
Cancer), désignée par le Préfet du Finistère
Mme PERENNOU Marie-Suzanne Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF),
désignée par le Préfet du Finistère
M. BODIER Claude Personnalité qualifiée, représentant des usagers (AIR
Bretagne), désignée par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de Bretagne.
Fait à Quimper, le
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère,
Antoine URDO
Autre - 30/06/2014 Page 167 EE 5 Cd Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
autorisant au titre du Code de la santé publique l’utilisation de l’eau de mer prélevée dans
l’anse du Laber située sur le littoral de la commune de ROSCOPFF, pour l’alimentation de
bassins de balnéothérapie au centre de soins de suite et de réadaptation de Perharidy,
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-7, R 1321-1 et R 1331-2,
£ l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des canalisations de prise (253 ML) et de rejet (73 ML) d’eau de mer servant à la thalassothérapie du centre de Perharidy, située dans l’anse du Laber à la presqu'île de Perharidy sur la commune Roscoff,
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 novembre
2010 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des
canalisations de prise (253 ML) et de rejet (73 ML) d’eau de mer servant à la
thalassothérapie du centre de Perharidy, située dans l’anse du Laber à la presqu'île de
Perharidy sur la commune Roscoff,
VU la décision n° 2010/41 du 26 juillet 2010 relative à la demande d’autorisation d’une activité
de soins de suite et de réadaptation déposée par le centre de Perharidy à Roscoff pour les
sites de Roscoff (Perharidy et St-Luc),
VU la demande en date du 6 janvier 2014, émise par Monsieur le directeur général du Centre de
Perharidy, pour pouvoir utiliser l’eau de mer prélevée dans l’anse du Laber, située sur le
littoral de la commune de ROSCOPFF, pour l’alimentation de bassins de balnéothérapie au
centre de soins de suite et de réadaptation de Perharidy,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du ,
Page 168 Arrêté N°2014174-0001 - 30/06/2014 CONSIDERANT
- que l’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation accordée à l’établissement
et justifiée au regard des besoins de santé du territoire et de la région entraîne la nécessité
d’alimenter des bassins de rééducation à partir d’eau de mer prélevée dans le milieu naturel,
- que le dossier technique déposé par l'établissement de soins de suite et de réadaptation de
Perharidy à l’appui de sa demande permet de s’assurer de sa faisabilité compte tenu de la
mise en œuvre de suivis et traitements adaptés,
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation d’eau de mer prélevée dans le milieu naturel pour
l'alimentation de bassins de rééducation
Le centre de soins de suite et de réadaptation de Perharidy, situé sur la commune de Roscoff est
autorisé à utiliser, pour l’alimentation de ses bassins de rééducation, l’eau de mer prélevée dans
l’anse du Laber. Le prélèvement pourra être interrompu sur avis de l’agence régionale de santé de
Bretagne si les conditions de pompage ou la qualité de l’eau de mer ne permettent plus de
respecter les garanties sanitaires suffisantes pour les usagers.
Article 2 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau est effectué selon le schéma suivant :
- _ pré-filtration,
- décantation,
- filtration sur diatomite,
- régulation du pH permettant son maintien dans la plage d’efficacité de la désinfection par
injection d’hydrogénosulfate de sodium,
- _ bromation indirecte par injection de chlore gazeux.
Les eaux de lavage des filtres, fortement chargées, doivent être dirigées vers le réseau
d’assainissement des eux usées ; les eaux de vidange des bassins doivent quant à elles être
restituées au milieu naturel après neutralisation du désinfectant résiduel.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée
par l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 3 - Surveillance
3.1 - Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes
prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Elles porteront au moins trimestriellement sur :
Arrêté N°2014174-0001 - 30/06/2014 Page 169 - température, pH, conductivité, oxygène dissous, turbidité, hydrocarbures totaux et NH,* pour
ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ;
- bactéries aérobies revivifiables à 36°C, Escherichia coli, entérocoques intestinaux,
staphylocoques pathogènes et Pseudomonas aeruginosa pour ce qui concerne les paramètres
microbiologiques.
3.2 - Surveillance de la qualité des eaux aux points d’usage
Le bénéficiaire met également en place un programme de surveillance de la qualité des eaux aux
points d’usage comportant pour chacun des deux bassins concernés :
- au moins deux fois par jour, des tests physico-chimiques de température, pH (devant être
maintenu entre 7,5 et 8,2), teneur en brome utile (devant être maintenue entre 1,5 et 2 mg/l) et en
brome total, de manière à pouvoir réajuster sans délai les régulations automatiques qui seront
également équipées d’alarmes en cas de chute accidentelle du taux de désinfectant ;
- mensuellement, des analyses de température, pH, conductivité, oxygène dissous ainsi que
bactéries aérobies revivifiables à 36°C, Escherichia coli, entérocoques intestinaux,
staphylocoques pathogènes et Pseudomonas aeruginosa.
3.3 — Enregistrement des résultats de la surveillance
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de
mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats
obtenus. Sont également consignés dans ce registre les débits d’eau recyclés et les volumes d’eau
renouvelés quotidiennement.
Il porte à la connaissance du directeur de l’agence régionale de santé de Bretagne tout incident
pouvant avoir des conséquences pour la santé des usagers.
Article 4 — Voies de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un
recours en contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 - Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix,
- le maire de Roscoff,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 2 3 JUIN 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le taire général,
Eric ETIENNE
Page 170 Arrêté N°2014174-0001 - 30/06/2014 E = 24 Liberté » Égalté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrête préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Landivisiau
AP n°
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 :
VU la demande d’autorisation de création d’un complexe funéraire, dénommé « Chambres
funéraires du Vern de Landivisiau » au lieu-dit Kerver, zone commerciale du Vern à
Landivisiau (29400), formulée par la SAS Gouriou, basée à Saint Pol de Léon
(29250), en date du 3 mars 2014;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Landivisiau, consulté sur le projet, ne s’est pas
prononcé dans le délai réglementaire de deux mois prévu par l’article R2223-74 du
Code général des collectivités territoriales ; son avis est réputé rendu favorable.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La SAS Gouriou, dont le siège social est basé à Saint Pol de Léon (29250), est
autorisée à implanter une chambre funéraire au lieu-dit Kerver, zone commerciale du Vern
à Landivisiau (29400), sur la parcelle cadastrée section ZC, n°504.
Outre le parking extérieur de 44 places (dont 4 réservées aux personnes à mobilité réduite),
l'établissement comprendra :
- des locaux ouverts au public: un hall d'accueil, quatre salons de présentation des
corps, deux bureaux, des sanitaires, une salle de cérémonie (sans communication
directe avec la maison funéraire),
Arrêté N°2014177-0011 - 30/06/2014 Page 171 - des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : un auvent, une salle de
préparation des corps, quatre cases réfrigérées, un sanitaire, une douche.
Article 2: L'ouverture de l’établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3,
contour Motte).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix, le maire de Landivisiau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper le 2 6 JUIN 2014
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ee —
Eric ETIENNE _
Page 172 Arrêté N°2014177-0011 - 30/06/2014 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
portant appréhension par l'Etat d’un bien sans maître
VU, Le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1123-1 -2°;
VU, Le code Civil notamment son article 713;
VU, la délibération n°4DDU 14.4 du 6 juin 2014 du Conseil municipal de la commune de
QUIMPER:
Considérant
que selon l’article L1123 —-1-2° du code général de la propriété des personnes Publiques sont
considérés comme sans maître les biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis
plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers :
que selon l’article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat
si la commune renonce à exercer ses droits.
que comme l'y autorise l’article 713 du code Civil, par délibération n°4 DDU 14.4 de son Conseil
municipal du 6 juin 2014 transmis en Préfecture de QUIMPER le 16 juin 2014, la commune de
QUIMPER a déclaré renoncer à incorporer ce bien dans son domaine communal au profit du
domaine de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
est appréhendé par l'Etat par application des articles L1123-2 et L1123-3 du code général de la
Propriété des Personnes Publiques la parcelle ci-après désignée :
12 Rue de la Tour d’Auvergne
29000 QUIMPER
parcelle cadastrée section BI n°631 pour une contenance de 70 ca
ARTICLE 2
L’Etat est réputé propriétaire de l’immeuble susvisé au titre de l’article 713 du code Civil.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER le 19 juin 2014,
Pour le Préfet, et par délégation,
L’Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques du Finistère,
Arrêté N°2014170-0004 - 30/06/2014 PE Page 173 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
portant appréhension par l'Etat d’un bien sans maître
VU, Le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1123-1 -2°;
VU, Le code Civil notamment son article 713;
VU, la délibération n°4DDU 14.4 du 6 juin 2014 du Conseil municipal de la commune de
QUIMPER:
Considérant
que selon l’article L1123 —-1-2° du code général de la propriété des personnes Publiques sont
considérés comme sans maître les biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis
plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers :
que selon l’article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat
si la commune renonce à exercer ses droits.
que comme l'y autorise l’article 713 du code Civil, par délibération n°4 DDU 14.4 de son Conseil
municipal du 6 juin 2014 transmis en Préfecture de QUIMPER le 16 juin 2014, la commune de
QUIMPER a déclaré renoncer à incorporer ce bien dans son domaine communal au profit du
domaine de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
est appréhendé par l'Etat par application des articles L1123-2 et L1123-3 du code général de la
Propriété des Personnes Publiques la parcelle ci-après désignée :
12 Rue de la Tour d’Auvergne
29000 QUIMPER
parcelle cadastrée section BI n°631 pour une contenance de 70 ca
ARTICLE 2
L’Etat est réputé propriétaire de l’immeuble susvisé au titre de l’article 713 du code Civil.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER le 19 juin 2014,
Pour le Préfet, et par délégation,
L’Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques du Finistère,
Page 174 Arrêté N°2014170-0005 - 30/06/2014 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
Portant tarification 2014 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Dispositif
Educatif en Milieu Ouvert (D.E.M.O.S. 29), géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lAdolescence du Finistère
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
l'arrêté préfectoral 2009-1660 du 5 novembre 2009 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper
géré par la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont
le siège social est situé 14 rue de Maupertuis à Brest ;
l’arrêté préfectoral portant habilitation du 28 janvier 2014 ;
le courrier transmis le 24 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2014 :
les propositions budgétaires transmises par courrier de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 9 avril 2014 ;
Le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative par courrier transmis le 17 avril 2014 ;
la réponse formulée par courrier de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et transmise le 28 avril 2014 :
Arrêté N°2014174-0002 - 30/06/2014 Page 175 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame La Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par
la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social
est situé 14 rue de Maupertuis à Brest, sont autorisées comme suit :
; Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
ie, nd ee 50 500,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Groupe ll: 826 260,77 € 991 551,77 € Dépenses afférentes au personnel
Smene : 114 791,00 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification HORS
Recettes [SrouPell: RL. 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation 991 551,77 €
Groupe II : à
Produits financiers et produits non encaissables a
Affectation du résultat 2012 : excédent 81 216,81 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE) est fixé à 2 309,72 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 265,27 euros du 1°” janvier au 31 mai 2014, pour 168 jeunes,
- 2 342,76 euros du 1°juin au 31 décembre 2014, pour 226 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat 2012 excédentaire de
81 216,81 € repris en diminution des charges.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d’appel de
Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ne
Page 176 Arrêté N°2014174-0002 - 30/06/2014 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper
Le 2 3 JUIN 2014
Le|Préfet
LL —————
(7 -
Jean-Luc MIDELAINE
-à-
Arrêté N°2014174-0002 - 30/06/2014 Page 177 2
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE REGIONAL D'ECONOMIE
ET DES FILIERES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
ARRETE
fixant la composition de la conférence du bassin laitier Grand-Ouest
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
COORDONNATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND-OUEST
Vu le décret n°2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins
laitiers ;
Vu le décret n°2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets
coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu le décret n°2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des
conférences de bassins laitiers ;
Sur proposition de M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne,
ARRETE
Article 1
La conférence de bassin laitier Grand Ouest instituée par le décret n° n°2011-260 du 10 mars
2011, est placée sous la présidence du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest ou son représentant et comprend :
Au titre des professionnels de la filière lait de vache.
1. six représentants de la production laitière issus des organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives au sein du bassin laitier :
« représentant la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs :
Titulaires :
M. Hervé MOEL ;
M. Alain CHOLET ;
M. Samuel RICOU ;
Page 178 Autre - 30/06/2014 Suppléants :
M. Pascal CLEMENT;
M. Frank GUEHENNEC;
M. Eric SAULNIER ;
- représentant la Coordination Rurale :
Titulaires :
M. Bernard FOUGERE ;
M. Joseph MARTIN ;
Suppléants :
M. Marcel BIARD ;
M. Olivier CHEMIN ;
» représentant la Confédération Paysanne :
Titulaire :
M. Patrick BESNAROD ;
Suppléant :
M. Patrick BARON.
2. trois représentants du secteur coopératif laitier :
Titulaires :
M. Pascal HEURTEL (COLARENA PRESQU'ILE) ;
M. Gilbert KEROMNES (LAITA) ;
M. Didier LOISEAU (SODIAAL UNION OUEST);
Suppléants :
M. Arthur JAGLIN (ARMORICAINE LAITIERE) ;
M. Christophe MIIAULT (TERRENA) ;
M. Jean Paul PRIGENT (SODIAAL UNION BRETGANE OUEST).
3. trois représentants des industries agroalimentaires laitières privées :
Titulaires :
M. Patrice GUILLOUX (LACTALIS) ;
M. Gérard CHOQUET (FROMAGERIES BEL) ;
M. Yannick AUFFRET (SILL) ;
Suppléants :
M. Marc BELHOMME (TRIBALLAT) ;
M. Eric CAMBRESY (SILAV) :
M. Rémi LESCENE (CLE PRODUCTION SERVICES).
Autre - 30/06/2014 Page 179 4. un représentant des consommateurs :
Titulaire :
M. Jean-François PERENNOU ;
Suppléant :
M. Gérard ALLARD.
5. un représentant du commerce et de la distribution :
Titulaire :
M. Alain BOURGAREL ;
Suppléant :
non désigné à ce stade.
Au titre des personnes publiques
1. le Préfet de la région des Pays de la Loire ou son représentant
2. deux représentants des collectivités territoriales :
le président du Conseil Régional de Bretagne où son représentant ;
le président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
3. deux préfets de département :
le préfet du Finistère ou son représentant ;
le préfet de la Sarthe ou son représentant ;
4. six représentants des services déconcentrés de l'Etat :
le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne ou
son représentant ;
le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de
la Loire ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ou son
représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires du Maine et Loire ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne ou son représentant ;
5. deux présidents de chambres d'agriculture :
Page 180
le Président de la Chambre régionale d'Agriculture de Bretagne ou son représentant :
le Président de la Chambre régionale d'Agriculture des Pays de la Loire ou son
représentant.
Autre - 30/06/2014 Article 2
Le préfet coordonnateur peut inviter des représentants des organisations de
producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur
du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier,
dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou association
d'organisations de producteurs.
Il peut également inviter deux personnes en charge du suivi de la filière laitière en
DDT(M) ainsi que le secrétaire général du CIL Ouest.
Article 3
Les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation, et de la forêt de Bretagne et
des Pays de la Loire, les préfets des départements concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 3 JUIN 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Coordonnateur du BäBsin laitier du Grand Ouest
Patrick STRZODA
Autre - 30/06/2014 Page 181 Liberté + Épaltté + Fratvvnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire, pour l'exercice budgétaire 2014
W° Ju.82
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2014.
1
Page 182 Autre - 30/06/2014 Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tout acte et
décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la
zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest exerce les missions suivantes :
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de
chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion,
de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les
autorités du contrôle financier.
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Autre - 30/06/2014 Page 183 Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale,
responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
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Le 9 & JUIN 7014
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Uje-et-Vilaine
Patrick STRZODA
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