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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=14840)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
| L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Nombre de, Conseillers à Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s'est assemblé en + Enexercice : 29 : ns : x : 2
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en ° Présents :22
. date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ e Votants : 26 Mai
aire.
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.1. BUDGET 2026 - OUVERTURE DE CRÉDITS D’'INVESTISSEMENT — CORRECTION
Par délibération 2025.8.6 du 18 décembre 2025, le Conseil Municipal a accepté l’ouverture de crédits
d'investissement selon un tableau détaillé par chapitre.
Or, ce tableau comportait des erreurs de reprise des montants votés au BP 2025, notamment du fait
qu'il ne fallait pas intégrer dans la colonne incriminée les crédits de report 2024. La délibération doit
donc être présentée à nouveau au Conseil Municipal avec les modifications qui en découlent.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée d'approuver la nouvelle rédaction de
cette délibération après correction :
ouverture de crédits 2026
(jusqu’à 25 % du
budget 2025 hors CR
crédits votés
chapitres au budget 2025
{hors CR - crédits de report) maximum)
20-Immobilisations incorporelles 80 500,00 20125
21-Immobilisations corporelles 2 189 920 547 480
23-Immobilisations en cours 230 000,00 57 500
TOTAUX 2 500 420 625 105 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_1-DE
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,
e autorise l'ouverture des crédits d'investissement ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
A
C. DECLERCQ è C. BOYRIE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE BELIN-BELIET
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents :22
e Votants :26
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.12. DETR 2026 — DEMANDES DE SUBVENTIONS
Dans le cadre des subventions proposées par l'Etat pour aider à l’investissement des collectivités locales,
Monsieur le Maire propose d'approuver les dossiers suivants :
DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
1. MONS : Restauration de l’Eglise Saint-Pierre de Mons et ses abords
Montant estimatif de l'opération 399 125.84€ HT
Subvention sollicitée 35% 139 694,04€ HT Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_2-DE
Plan de financement détaillé de l'opération :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
ET, LA STRUCTURE MONTANT ATDE #%
NTLE S INSCRITS MONUMENT È SOLLICITE HT | DEMANDE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-PIERRE DE MONS
Installation de chantier et échafaudages 5442182€ |Etat-DETR 139 694,04 € déposée 35%
Couverture 63401,50€ [Fonds Patrimoine et Tourisme local | 150 000,00€ [en construction | 38%
Restauration des parements façade sud 67592,00€ |Fondation du Patrimoine 21000,00€ en construction 5%
Restauration des parements façade nord 62 857,50 € Alianz - Fondation pour le 8 000,00 € déposée 2% Sauvegarde de l'Art français
Restauration des parements intérieurs 4632000€ [Autofinancement 80 431,80 € 20%
Restauration des menuiseries 5 650,00 €
Restauration des vitraux 7 230,00 €
Vitrerie 2435,00€
Mise aux normes électriques de l'Eglise 3 000,00 €
RESTAURATION DE LA CROIX DE CIMETIERE À MONS
Restauration de la croix de cimetière [ 4500,00 €
RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT-JEAN L'EVANGELISTE
Restauration de la statue de Saint-Jean | 983425 €
TRAVAUX HORS EDIFICESIO {SCRITS MONUMENT HISTORIC
RESTAURATION DE LA SACRISTIE DE L'EGLISE SAINT-PIERRE DE MONS
Installation de chantier et échafaudages 6 580,68 €
Couverture et remaniage charpente 11 259,60 €
Restauration des parements extérieurs 6862,50€
Restauration des enduits et jointements intérieurs 5775,00€
RESTAURATION DU MURET D'ENCEINTE DE L'EGLISE SAINT-PIERRE DE MONS
Déblaiement et reconstruction traditionnelle sur 6ml 15 800,00 €
RESTAURATION DES MONUMENTS CLASSES PATRIMOINE COMMUNAL
Restauration de l'ossuaire du cimetière de Mons classé
Lo 4200,00 €
patrimoine communal
Restauration du monument classsé patrimoine communal 2 400,00 €
Marge pour imprévus 5% 19 005,99 €
QU 99 125,84 € 0 ONU lsowsue] | 100%
Cette aide est sollicitée au titre de la DETR, Mesure 7.2 bâtiments et édifices communaux affectés à un
service public, aux associations caritatives ou à un culte pour le volet grosses réparations. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_2-DE
2. ECOLE ALIENOR : restauration de la toiture de l’école maternelle
Montant estimatif de l'opération
Subvention sollicitée 35%
33 813,11€ HT
11 834,59€ HT
Plan de financement détaillé de l'opération :
DEPENSES PREVISIONNELLES
STRUCTURE MONTANT % SOLLICITE HT
COUVERTURE
Détuilage, retuilage, faîtage et arêtier 20263,51€ |Etat-DETR 11 834,59 € 35%
ISOLATION TOITURE Autofinancement 21978,52 € 65%
Fourniture et pose de l'isolant, réhausse des bandeaux
latéraux
12 749,60 €
MATERIEL
Engin de levage, manutention, transport 800,00 €
33 813,11€
Cette aide est demandée au titre de la DETR, Mesure 7.1 bâtiments scolaires publics du 1° degré pour le
volet grosses réparations.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ de l’autoriser à présenter ces dossiers aux Services de l'Etat,
+ de l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,
+ de l’autoriser à signer tout document relatif à ces demandes
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C. BOYRIE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_3-DE
Reçu en préfecture le 16/02/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
u L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Norbre:de Conseillers: Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en + Enexercice : 29 : Li : à : à
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en + Présents :22 1 ge à : :
5 VOtiAt 126 qe du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
aire.
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.13. DSIL 2026 - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Dans le cadre des subventions proposées par l'Etat pour aider à l'investissement des collectivités locales,
Monsieur le Maire propose d'approuver les dossiers suivants :
DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
1. PHOTOVOLTAÏQUE : implantation d’une centrale photovoltaïque en toiture sur le bâtiment
regroupant la mairie et le gymnase, et mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective patrimoniale
Montant estimatif de l'opération 242 754,75€ HT
Subvention sollicitée 80% 194 203,80€ HT Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_3-DE
Plan de financement détaillé de l'opération :
RECETTES PREVISIONNELLES
STRUCTURE re #
CHARPENTE & COUVERTURE
Renforcement de la charpente 68 700,00 € Etat - DSIL 194 203,80 € 80%
Travaux de couverture 80 695,00 € Autofinancement 48 550,95 € 20%
INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
Fourniture et pose ème d'intégration 15 900,00 €
Fourniture et pose modules tovoltaïques 22 200,00 €
Câblage et équipements électriques (DC/AC/TDGS 14 300,00 €
Onduleurs 6 400,00 €
Local onduleur 4 000,00 €
Monitoring et matériel de télésuivi 4 000,00 €
Frais de raccordement Enedis 2 000,00 €
Frais Bureau de Contrôle 3 000,00 €
Reprise tableau électrique mairie nase 10 000,00 €
Ma ur 5% 11559,75 €
® TOTAL HT 242 75€ 100%
Cette aide est sollicitée au titre de la DSIL et émarge à la thématique 1. Rénovation thermique, transition
énergétique et développement des énergies renouvelables.
2. STADE SUZON : remplacement de l'éclairage du Stade de Football
Montant estimatif de l'opération 95 314,00€ HT
Subvention sollicitée 80% 76 251,20€ HT
Plan de financement détaillé de l'opération :
RECETTES PREVISIONNELLES
MONTANT
SOLLICITE HT
Etude de sol et note de calcul 6 503,00 € Etat - DSIL 76 251,20 €
Installation de chantier 1139,00 € Autofinancement 19 062,80 €
Dépose et évacuation anciens matériels 5 570,00 €
Tranchée, fourreaux TPC et cablette 12 400,00 €
STRUCTURE
Fourniture et pose chambre de tirage 3 660,00 €
Massif béton d'ancrage, ferraillage et mise à la terre 10 640,00 €
Fourniture et déroulage de câble 5 928,00 €
Fourniture et pose mâts (4) 19 260,00 €
Fourniture et pose projecteurs (8 25152,00€
Mise en conformité des armoires de commande 1 145,00 €
Essais et mesures de nuit au luxmètre 974,00 €
DOE et attestation de mise en conformité 2 943,00 €
O0 TOTAL H.T 95 314,00 € 100%
Cette aide est sollicitée au titre de la DSIL et émarge à la thématique 1. Rénovation thermique, transition
énergétique et développement des énergies renouvelables. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_3-DE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de l’autoriser à présenter ces dossiers aux Services de l'Etat,
e de l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,
+ de l’autoriser à signer tout document relatif à ces demandes
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C. BOYRIE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_4-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :22
e Votants :26
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.4. FNADT 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre des subventions proposées par l'Etat pour aider à l'investissement des collectivités locales,
Monsieur le Maire propose d'approuver le dossier suivant :
ENADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire)
TALUS DU BRAOU : accompagnement d’une étude de maîtrise d'œuvre pour travaux de confortement
Montant estimatif de l'opération 11 000€ HT
Subvention sollicitée 80% 8 800€ HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de l’autoriser à présenter ces dossiers aux Services de l'Etat,
e de l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,
e de l’autoriser à signer tout document relatif à ces demandes
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
A =
C. BOYRIE A S | LT Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SO
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_5-DE
Commune de Belin-Béliet
1 - Proposition d'assiette des coupes à inscrire en 2026
1-1- Coupes reportées d'années antérieures et à inscrire en 2026
essence nature de la coupe n° de parcelle volume prévisionnel surface Observations*
* préciser l'année de report de la coupe
1-2- Coupes prévues à l'état d'assiette 2026 de l'aménagement et à inscrire en 2026
Essence Nature de la coupe N de parcelle Volume prévisionnel Surface Observations
Pin maritime Rase 4B 1850m2 7,00 G:32 m2/ha-g:0,11m2 - N : 290 t/ha - H7 : 25m - Dm : 38,5 cm - Vu : 1,1 m3
1-3- Coupes prévues à un état d'assiette postérieur à 2026 sur l'aménagement et à anticiper en 2026
Essence Nature de la coupe N de parcelle Volume prévisionnel Surface Observations
Pin maritime Première éclaircie 9 240 m3 12,11 20m3/ha
“année de prévision sur l'aménagement
1-4- Coupes non prévues sur l'aménagement et à inscrire en 2026
Essence Nature de la coupe N de parcelle Volume prévisionnel Surface Observations
Il - Proposition d'ajournement ou de suppression de coupes prévues en 2026 à l'aménagement
2-1- Ajournement de coupe
Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface ARE Motif du report de report
2-2- Suppression de coupe
Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface Motif de la suppression
Rédigé le 02/07/2025 Le Technicien forestier
Modifié le 21/01/2026 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_5-DE
Reçu en préfecture le 16/02/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :22
+ Votants:26
Étaient présents : M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.5. FORÊT — ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES 2026
Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2026 présenté par l'Office
National des Forêts,
Monsieur RABLADE, Conseiller Municipal délégué à la Forêt, proposera au Conseil Municipal :
° de valider le programme des coupes de l’année 2026 proposé par l'ONF et annexé à la présente
délibération,
° que les coupes des parcelles n° 9 et 4b seront vendues sur pied par l'ONF en vente de gré à gré
par soumission ou en vente de gré à gré simple,
+ de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de commercialisation des FORÊT - ONF - PROGRAMME
D’ACTIONS 2026
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C. BOYRIE 7 e. . DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE BELIN-BELIET
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
° Présents :22
° Votants :26
Étaient présents : M. DECLERC
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoin
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_6-DE
Reçu en préfecture le 16/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Q, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
ts au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.6. FORÊT - ONF - PROGRAMME D’ACTIONS 2026
Monsieur RABLADE, Conseillel
programme d'actions 2026 rédi
Il propose à l'assemblée : prop
r Municipal délégué à la Forêt, présente au Conseil Municipal le
gé en collaboration avec l'ONF.
e d'approuver le programme d'actions 2026 présenté par l'ONF (cf. pièce jointe),
+ de décider de faire appel à l'ONF pour les prestations d'assistance technique à donneur
d'ordre,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce programme d'actions
2026 et à cette assistance technique (cf. pièces jointes).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
° approuve les prop
Pour copie conforme.
ositions ci-dessus.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C.BOYRIE ,
>: Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026 …
Publié le S L G
ID : 033-213300429-20260212-2026 1 _6-DE
Siège : 2B Avenue du Général Leclerc
94704 MAISONS ALFORT CEDEX
SIRET : 662 043 116 04119
Office National des Forêts Destinataire
AGENCE TERRITORIALE LANDES / NORD AQUITAINE Monsieur le Maire
UT DORDOGNE - CENTRE GIRONDE COMMUNE DE BELIN BELIET
69, route d'Arcachon - Pierroton MAIRIE
33610 CESTAS 29 AVENUE ALIENOR
Tél : 06 17 78 11 23 33830 BELIN BELIET
Veuillez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de votre patrimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt.
Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services forestiers (CNPTSF). Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEF).
Pour information, toutes les prestations de travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisées au profit d'exploitants agricoles d'ici le 31 décembre 2025 se verront appliquer le taux réduit de TVA (10 %). En cas de réalisation des prestations à partir du 1er janvier 2026 et selon la règlementation en vigueur, le taux de TVA appliqué sera de 20 % (en métropole). Toutefois, ce taux peut évoluer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature Cocher les actions retenues (1)
Entretien des cloisonnements d'exploitation en 1/2 -
Parcelles n°2b-3d-10-11-14a-15b-17
2 Cloisonnement d'exploitation : maintenance 49,67| HA F Localisation : 2.b, 3.d, 10.u, 11.u, 14.a, 15.b, 17.
Sous-total 2 870,00 € HT
Total Investissement Total Fonctionnement Total : 2 870,00 € HT
0,00 €EHT 2 870,00 € HT bb
(1) : La mention «i-Investissement» et «F-Fonctionnement» est purement indicative. L'affectation budgétaire reste une prérogative du propriétaire dans le respect des textes réglementaires.
Les montants indiqués intègrent, le cas échéant, une évaluation des rémunérations des maîtres d'œuvre.
Remarques de la Collectivité
Programme non contractuel présenté par votre interlocuteur ONF, Programme reçu le : ROMAN CLAVEAU Le représentant de la collectivité,
Date :
Edition du 04/12/2025 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
OS Reçu en préfecture le 16/02/2026 CEE TUE ne S LOT
ID : 033-213300429-20260212-2026 1_6-DE
Adresse de livraison principale Adresse client Monsieur le Maire COMMUNE DE BELIN BELIET Monsieur le Maire COMMUNE DE BELIN BELIET MAIRIE MAIRIE 29 AVENUE ALIENOR 29 AVENUE ALIENOR 33830 BELIN BELIET 33830 BELIN BELIET
Forêt communale de BELIN-BÉLIET Réf : Devis ATDO 2026 Objet de la prestation : Devis ATDO 2026 Coordonnées Client : Tél : 0556880006 - Mail : mairie@belin-beliet.fr
SIRET : 21330042900015
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Base! Un. | P.U. où Taux | TVA}! Montant en € HT | Nature
Entretien des cloisonnements d'exploitation
en 1/2 -Parcelles n°2b-3d-10-11-14a-15b-17
Honoraires d'ATDO-MOE
a Assistance technique à donneur d'ordre (Ref: 06-MOE- 1| FO 2 0,00 300,00! F ATDO)
Pour information, veuillez trouver ci-dessous notre estimation des prestations payées directement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre servant, le cas échéant, de base au calcul de la rémunération :
Prestations encadrées Quantité Un. Montant € AT
a Cloisonnement d'exploitation : maintenance (Ref : 04-CLOI-ECEO0) 49.67 HA 2 483,50
Localisation : 2.b, 3.d, 10.u, 11.u, 14.a, 15.b, 17.u
Total estimatif HT | 2 483,50
Sous-total | | _|300,00€HT
TVA Total HT 300,00 €
Taux Base Montant Total TVA © 60,00 € 20,00% 300,00 60,00 Total TTC © 360,00 €
Total Investissement Total Fonctionnement
0,00 € HT 300,00 € HT
Pour faire suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous Devis lu et accepté pour un montant de : 300,00 € HT transmettre notre meilleure proposition. Cette offre est valable 1 360,00 € TTC (2) mois
Transmis en retour à l'ONF pour exécution :
Le 04/12/2025
A le
Responsable de l'offre LUDOVIC PATTE (Signature nom, fonction)
(1) : La mention «I-Investissement» et «F-Fonctionnement» est purement indicative. L'affectation budgétaire reste une prérogative du propriétaire dans le respect des textes réglementaires.
- En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de l'ONF. Elles sont disponibles sur www.onf.fr/onf/conditions-generales-de-vente où peuvent être adressées sur simple demande à onf-prestations@onf.fr - Cette prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services Forestiers (CNPTSF) - Cette prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEF) - Ce devis pourra faire l'objet de factures intermédiaires en fonction de l'avancement des prestations.
(2) Taux de TVA appliqué sous réserve de modifications législatives
Pour information, toutes les prestations de travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisées au profit d'exploitants agricoles d'ici le 31 décembre 2025 se verront appliquer le taux réduit de TVA (10 %).
En cas de réalisation des prestations à partir du 1er janvier 2026 et selon la règlementation en vigueur, le taux de TVA appliqué sera de 20 % (en métropole). Toutefois, ce taux peut évoluer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Edition du 04/12/2025 ONF- SIRET 66204311604119 Page 1/1 Siège : 2B Avenue du Général Leclerc, 94704 MAISONS ALFORT CEDEX Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le FRE L $
Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents :22
e Votants :26
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.7. CHATS ERRANTS — CONVENTION FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS -
STÉRILISATION ET IDENTIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l’article L211-27 ;
Considérant les pouvoirs de Police du Maire ;
Considérant la nécessité de développer une politique de gestion raisonnée et éthique des chats errants
sur la commune ;
Considérant le soutien financier proposé par la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et
l'identification des chats libres sauvages;
Madame TARABA, Conseillère Municipale déléguée à la cause animale, propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l’action menée par la Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur
de la régulation du nombre de chats errants sur la commune ;
e d’approuver les termes de la convention proposée ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants;
e de dire que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2026. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C. BOYRIE > FONDGATION
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SO
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'AMIS reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de BELIN-BÉLIET
29 Avenue Aliénor
33830 BELIN-BÉLIET
Représentée par son Maire, Monsieur DECLERCQ Cyrille
Ci-après définies "les parties”
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE 1 - EXPOSÉ
La commune de BELIN-BÉLIET s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDGATION 30 MILLIONS D'A
cconnue d'uulité publique gar décret du 23 mors 1
F5544 BAHIS CEDEX 11
Tel 1565659 74 244 50milliensdomis.fr
6 BUE SÉDAINÉ CS T11dé Envoyé en préfecture le 16/02/2026
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline quil F854 en préfecture le 16/02/2026
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE Publié le 5 L O7
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE IT - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de BELIN-
BÉLIET.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de BELIN-BÉLIET conformément au questionnaire 2026
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de BELIN-BÉLIET.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de BELIN-BÉLIET et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais
des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles :
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies :
Page: 2/6 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
2.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-02891, la comrn Recu en préfecture le 16/02/2026 Publié le S LOT
ID :033-213300429-20260212-2026 1 7-DE
une estimation de 15 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 1 65
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule
demande d'ajout exceptionnel pour terminer l’année. La validation de cette demande se fera en fonction du
budget de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.1.3 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d’'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l'acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Il)
2.1.4 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra pas être reporté et sera
réputé perdu.
Page: 3/6 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
- : : _RÉ Reçu en préfecture le 16/02/2026 2.2 - Obligations de la commune de BELIN-BELIET. S 10
Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, PAT arrete Tera Ta pturerTes Chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation età leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de BELIN-BÉLIET en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de BELIN-BÉLIET s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
À NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés : aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de BELIN-BÉLIET et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de BELIN-BÉLIET.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.8.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 6
rue Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
BELIN-BÉLIET et la Fondation 30 Millions d'Amis. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondal Reçu en préfecture ESS Or Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
BELIN-BÉLIET.
3.2 - La commune de BELIN-BÉLIET s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune de BELIN-BÉLIET s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec
la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de BELIN-BÉLIET, à la Fondation 30
Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au Ter Janvier 2026.
Page: 5/6 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Article 2 : Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le SO
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_7-DE
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nOUVETETOnvEntTION Dour TAMMéE
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de BELIN-BÉLIET à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 15/01/2026
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de BELIN-BÉLIET
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur DECLERCQ Cyrille, Maire
FONDATION 30 MILLIONS D'amis
FOCONnnue d'utilité publique car décret du 23 mors 1995
& RUE SÉDAINE CS °1idé 76544 PARIS CELCÉX TI
Ti C156653 722: S0millionsdomis.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_8-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents :22
° Votants :26
Étaient présents: M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.8. TABLEAU DES EFFECTIFS - PERSONNEL - CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT
TECHNIQUE À TEMPS COMPLET ET DEUX POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON
COMPLET
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que, conformément à l'article 1.313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Outre la création de postes nécessaires pour assurer le remplacement d'agents du service technique
retraités, un troisième poste doit être créé pour permettre le remplacement d’un agent absent pour une
longue durée.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal la création de ces 3 postes
d'adjoint technique.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes :
- Entretien et nettoyages des bâtiments communaux,
- Aide à la préparation culinaire au restaurant scolaire,
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée :
e D’autoriser la création, à compter du 1° mars 2026 :
- D'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet (35/35èmes),
- D'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28/35èmes)
- D'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (34/35èmes)
Pour assurer les missions ci-dessus énumérées.
e _ D'inscrire au budget les crédits correspondants. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le FRE L n
Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_8-DE
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'adjoint technique.
Cependant, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l'application de l'article
1332-14 du Code Général de la Fonction Publique, ils pourront éventuellement être occupés par un
agent contractuel recruté à durée déterminée (pour une durée maximale d'un an). Au terme de ce délai
d'un an, la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, si la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le niveau de rémunération d'un éventuel contractuel sera défini dans la fourchette des indices majorés
367 à 401.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
Le Mairi La secrétaire de séance,
C./DECLER Fe C. BOYRIE & Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le FRE L 3
Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_9-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :22
+ Votants :26
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.9. MISE EN APPLICATION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir
les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations,
responsabilités et consignes de sécurité à respecter...). C'est un outil de communication interne pour
garantir une connaissance partagée des informations.
Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, il s'impose
à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les
services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser
et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont
attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité. Un exemplaire est
affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Après avis du Comité Social Technique émis dans sa séance du 21 novembre 2025,
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée :
e _ De valider les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération,
e _D'adopter sa mise en application dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
C. BOYRIE VILLE
DE BELIN-
BELIET
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Commune de Belin-Beliet :
Règlement intérieur à
destination du personnel
Approuvé par le CST le 21 novembre 2025
Approuvé par le Conseil Municipal le Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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SOMMAIRE
Préambule _____________________________________________________________ 4
Article 1 – Objet _______________________________________________________ 4
Article 2 – Champ d’application ___________________________________________ 4
Article 3 - Affichage ____________________________________________________ 4
Organisation du temps de travail ___________________________________________ 5
Article – 1 Définition du temps de travail effectif _____________________________ 5
Article – 2 Durée annuelle du temps de travail à rémunérer ____________________ 5
Article – 3 Les garanties minimales ________________________________________ 5
Article – 4 : Horaires en vigueur dans la collectivité ___________________________ 7
Article – 5 Les horaires de travail et les retards _______________________________ 9
Article – 6 Le temps de repas et pause _____________________________________ 9
Article – 7 La journée de solidarité ________________________________________ 9
Article – 8 Les temps de trajet ___________________________________________ 10
Article – 9 Les temps d’habillage et de douche ______________________________ 10
Article – 10 Les jours fériés _____________________________________________ 10
Article – 11 Le travail de nuit ____________________________________________ 11
Article – 12 Le travail du dimanche _______________________________________ 11
Article 13 – Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) ____________ 11
Article – 14 Les heures supplémentaires et complémentaires __________________ 11
Article 15 – Les astreintes et / ou permanences _____________________________ 12
Recrutement, rémunération, protection sociale, indemnisations et action sociale ____ 13
Article 1 – Recrutement ________________________________________________ 13
Article 2 – La rémunération _____________________________________________ 15
Article 3 – Les droits à congés pour des raisons de santé ______________________ 16
Article 4 – La protection sociale complémentaire ____________________________ 17
Article 5 – Les prestations d’action sociale _________________________________ 17
Article 6 – Les frais de déplacement ______________________________________ 17
Article 7 – Les congés annuels ___________________________________________ 18
Article 8 – Le Compte Epargne Temps _____________________________________ 20
Article 9 – Les autorisations spéciales d’absence ____________________________ 22
Article 10 – Les absences non justifiées ____________________________________ 25
Les droits, les obligations et la déontologie des agents _________________________ 26
Article – 1 Les droits ___________________________________________________ 26
Article - 2 Les obligations et déontologie __________________________________ 31
Procédure disciplinaire __________________________________________________ 34
Utilisation des locaux et du matériel ________________________________________ 36
Article 1 - Accès aux locaux _____________________________________________ 36
Article 2 - Utilisation du matériel de la collectivité ___________________________ 37
Article 3 – Véhicules de services / frais de déplacement _______________________ 37
Article 4 - Utilisation du matériel informatique ______________________________ 38 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Disposition relative à l’hygiène et la sécurité _________________________________ 38
Article 1 - Lutte et protection contre les incendies/ plan d’évacuation ___________ 38
Article 2 - Prévention des risques généraux liés au travail _____________________ 38
Entrée en vigueur du règlement intérieur __________________________________ 41 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Préambule
Passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en
permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une
présence imposée, ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un
certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.
Les droits et obligations des agents territoriaux sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et par les statuts généraux et particuliers, pris en
application de cette loi. Conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services de
l’autorité territoriale, le présent règlement intérieur précise et complète les droits et obligations des
agents territoriaux tels qu’ils résultent des lois et décrets.
Article 1 – Objet
Le règlement intérieur est composé d’un règlement général et d’annexes spécifiques à chaque service.
Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la
collectivité.
Le présent règlement pourra être complété par des notes de services portant prescriptions générales
et permanentes adoptées selon les mêmes formes et procédures que le présent règlement.
Conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement général fixe les règles générales relatives à
l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel, des agents, celles relatives
à l’hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à l’exercice du droit de grève.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur
statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé). Il
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des missions (lieux de travail, salle de repos,
parking, parc, jardins publics, propriétés forestières…).
Le présent règlement s’applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y
travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure où ces dispositions peuvent les concerner. Elles
doivent notamment se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Article 3 - Affichage
Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire du présent
règlement. Le règlement est également mis à disposition dans chaque direction de service. Tout agent
recruté par la collectivité est mis en mesure de prendre connaissance du règlement intérieur. Les
agents sont informés par voie d’affichage de la mise à disposition du règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Organisation du temps de travail
L’organisation du travail au sein de la collectivité doit respecter des garanties minimales fixées règlementairement. Les agents doivent respecter l’horaire de travail fixé en vigueur dans la collectivité ; ceci implique que chaque agent se trouve à son poste de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin de travail.
Il se doit de respecter un emploi du temps déterminé par la collectivité et figurant sur sa fiche de poste.
Article – 1 Définition du temps de travail effectif
Article .2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’Etat.
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pourvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article – 2 Durée annuelle du temps de travail à rémunérer
Article 1er du décret 2000-815 du 25 août 2000
La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures. Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congé, suite au fractionnement, ces jours ne sont pas comptés comme temps de travail effectif.
Article – 3 Les garanties minimales
L’aménagement du temps de travail doit respecter des garanties minimales.
Périodes de travail Garanties minimales Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur période quelconque
de 12 semaines consécutives.
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien.
Temps de repas La circulaire n° 83-111 du Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 5 mai 1983
recommande une durée minimale de 45 minutes
pour le temps de repas.
Travail de nuit Période comprise entre 21 heures et 6 heures ou une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
La durée hebdomadaire de travail, pour un agent à temps complet, est fixée à 35 heures de temps de travail effectif. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de droit privé (application du code du travail).
- Temps partiel
Les agents travaillant à temps complet ou à temps non complet ont la possibilité, sous réserve de remplir les conditions requises, de demander, pour certains motifs, à bénéficier d’un temps partiel ce qui équivaut à demander la réduction de leur temps de travail.
Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
Le temps partiel est accordé de plein droit :
A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Aux agents handicapés relevant des catégories visées au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,10°et 11° de l’article L323-3 du code du travail.
Il peut également être accordé pour des motifs de convenances personnelles sous réserve qu’il soit compatible avec les besoins du service.
Peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel :
Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d’un an à temps complet.
Cas particulier des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier du temps partiel sur autorisation (pour convenances personnelles), et ce, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire. Ils peuvent par contre, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents à temps complet ; cette mesure ne concerne que les agents à temps non complet titulaire et stagiaires, les agents contractuels à temps non complet étant exclus.
Les agents sollicitant le bénéfice d’un temps partiel de droit peuvent demander à travailler à 50 %, 60%, 70% ou 80% de leur temps de travail hebdomadaire.
Pour ceux souhaitant être placés à temps partiel pour convenances personnelles, la quotité peut être librement déterminée sans toutefois être inférieure à 50 % et sous réserve de dispositions spécifiques mises en place par délibération par la collectivité.
Les agents doivent formuler, auprès de l’autorité territoriale, une demande écrite précisant les motifs, la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée. En cas de temps partiel de droit, des justificatifs devront être joints. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes. Le placement à temps partiel fait l’objet d’un arrêté de la collectivité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Article – 4 : Horaires en vigueur dans la collectivité
Article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié par décret n°2000-815 du 25 août 2000
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er de ce même décret.
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Art. 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Service administratif de 7h30 à 18h30
Service enfance jeunesse de 7h30 à 18h30
Service culturel de 8h30 à 19h30
Service ludothèque de : 8h30 à 19h30
Service Technique de 6h00 à 21h00
- Les horaires d’ouverture au public sont :
Service Administratif :
Les lundis, mercredis, jeudis 9h00-12h00 / 13h30 - 17h30
Les mardis 9h-12h
Les vendredis 9h00 -12h00 / 13h30 - 17h00
Ludothèque :
Le mardi matin de 9h30 à 11h30
Le mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h30
Le samedi de 10h à 12h 30
Le 3ème vendredi du mois de 20h30 à 1h Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Bibliothèque :
Horaire de septembre à juin Horaires d’été : 1er juillet au 31 août Lundi – 9h à 12h
Mardi – 9h à 12h et 16h30 à 18h30
Mercredi – 9h à 12h et 15h à 17h
Jeudi – 9h à 12h
Vendredi – 9h à 12h et 16h30 à
18h30
Samedi – 10h à 12h30 et 15h à 17h
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h à
12h
Mercredi – 9h à 12h et 15h à 17h
Samedi – 10h à 12h30
Service Enfance Jeunesse
Lundi, mercredi et jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Mardi : 8h30 à 12h
Vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 17h00
Service Multi-accueil :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Service RPE :
Lundi de 9h00 à 18h00
Mardi de 9h00 à 17h00
Mercredi de 9h00 à 12h30
Jeudi de 9h00 à 15h30
Vendredi de 9h00 à 17h.
Service Point Rencontre Information Jeune :
Pendant le temps scolaire :
Mardi de 17h à 19h
Mercredi de 13h30 à 19h
Vendredi de 17h00 à 19h.
Pendant les vacances scolaires :
Du lundi au vendredi de 13h30 à 18h30
L.A.E.P
Les lundis et jeudis de 9h à 12h (fermé durant les vacances scolaires). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Service ALSH :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Service Technique :
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Les vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h30-16h30
Article – 5 Les horaires de travail et les retards
Les horaires de travail sont fixés par l’autorité territoriale en fonction des besoins du service. En cas de retard, l’agent doit prévenir ou faire prévenir le supérieur hiérarchique ou le cas échéant l’autorité territoriale dans les meilleurs délais. Il devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
En cas d’absence imprévue (enfant malade, problème personnel…), l’agent doit transmettre ou faire transmettre un justificatif dans les meilleurs délais à la collectivité et/ou demander en fonction des nécessités de service à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence dans les cas prévus, ou qu’à défaut, celle-ci soit imputée sur ses droits à congés annuels (après accord de l’autorité territoriale). Si aucune de ces deux mesures ne peut être appliquée, ou en cas de refus de l’autorité territoriale, l’agent devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
Article – 6 Le temps de repas et pause
Le temps de repas ou pause méridienne n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que les agents ne sont pas à la disposition de l’employeur.
Il n’existe pas de temps de repas fixé règlementairement mais une circulaire européenne préconise une pause méridienne de 45 minutes.
Règlementairement, la seule pause obligatoire est celle de 20 minutes octroyée au cour d’une période de six heures de travail consécutives.
Article – 7 La journée de solidarité
Délibération 2014.13.12 Journée de solidarité – Modalités
Le comité technique commun à la commune et au CCAS a émis un avis favorable unanime, lors de sa séance du 27 novembre 2014, sur les modalités de mise en place de la journée de solidarité, d’une façon équitable entre les agents.
Ces modalités sont les suivantes :
- Pour les agents annualisés : ces 7 h sont incluses dans le temps de travail effectif, il n’y a donc rien de plus à faire ;
- Pour les agents travaillant plus de 35h/semaine et bénéficiant donc de jours de RTT (récupération du temps de travail) : un jour de RTT retenu en échange de cette journée solidarité ;
- Pour tous les autres agents (qui travaillent à 35h ou à moins toutes les semaines de l’année sauf les 5 semaines de congés légaux) :
- Travailler 7h de plus (ou moins selon le prorata du temps de travail hebdomadaire), en accord avec le chef de service, même le Lundi de Pentecôte si l’agent le souhaite, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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- Ou ne pas récupérer 7 heures qui auraient été comptabilisées en plus par le chef de service (ou moins selon le prorata du temps de travail hebdomadaire).
Article – 8 Les temps de trajet
Les temps de trajet réalisés par l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative ou un autre lieu de travail planifié (et inversement) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent à ce titre donner lieu à prise en charge de frais de déplacement (sauf prise en compte abonnement transport-collectivité).
Les temps de trajet accomplis entre deux lieux de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les temps de trajet imposés par l’employeur en dehors des heures de service (déplacement hors département par exemple) peuvent être compensés selon les modalités décidées par la collectivité.
Article – 9 Les temps d’habillage et de douche
Eu égard au fonctionnement du service technique, certains agents sont équipés de tenues particulières et/ou sont astreints à se doucher sur le lieu de travail.
Ces opérations sont habituellement considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à ce titre.
Article – 10 Les jours fériés
Lorsqu’un jour férié, quel qu’il soit, tombe sur un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche un jour non travaillé), il ne donne droit à aucune récupération ni gratification supplémentaire. Ainsi, l’agent perçoit exclusivement sa rémunération habituelle.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour de congé annuel ou RTT, il n’est pas décompté comme tel. Cette journée ne s’impute pas sur les droits à congés annuels de l’agent ; mis sur ses droits à RTT.
Travail du 1er mai :
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé. La rémunération est maintenue dans son intégralité. Toutefois, dans des cas exceptionnels tenant à la nature de l’activité et à l’obligation de la continuité du service, les agents peuvent être amenés à travailler ce jour-là.
Soit la rémunération est augmentée des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés (à noter que pour les agents de droit privé – emploi d’avenir, CAE, … L’agent perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant du salaire journalier) ; Soit la journée est récupérée (à noter que pour le temps de récupération, il peut être majoré dans les mêmes proportions que le taux des heures supplémentaires – majoration des 2/3)
Travail d’un autre jour férié :
Si le jour férié est inclus dans le planning de l’agent, il perçoit uniquement sa rémunération habituelle. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Article – 11 Le travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Lorsque le travail de nuit s’inscrit dans la durée hebdomadaire normale de travail, aucune indemnisation spécifique n’est prévue par la réglementation, hormis la possibilité d’instaurer l’indemnité horaire pour travail de nuit.
Lorsque le travail de nuit est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires ainsi accomplies peuvent être soit indemnisées, soit récupérées.
Article – 12 Le travail du dimanche
Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition n’exclut la possibilité de travailler le dimanche, dès lors qu’un jour de repos hebdomadaire est institué.
Lorsque le travail du dimanche est inclus dans le planning hebdomadaire de l’agent, il est toutefois possible de compenser cette contrainte au travers du régime indemnitaire.
Lorsque les heures sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, elles sont soit récupérées, soit indemnisées au titre des heures supplémentaires.
Article 13 – Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT)
Lorsque la durée de travail hebdomadaire a été fixée à une durée supérieure à 35 heures, les agents acquièrent des journées de réduction du temps de travail (RTT), afin d’éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures.
Les absences liées aux congés pour raison de santé réduisent proportionnellement le nombre de jours RTT acquis par les agents.
Article – 14 Les heures supplémentaires et complémentaires
Le travail supplémentaire correspond à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.
Pour un agent à temps non complet qui effectue des heures au-delà du temps de travail fixé dans son arrêté de nomination ou son contrat, il s’agit d’heures complémentaires.
Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale.
Elles sont soit récupérées, soit indemnisées.
Les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent, sans majoration particulière.
Les heures supplémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent sur lequel est appliquée une majoration suivant les conditions ci-après :
Taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 Taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l’heure supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. Heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures.
Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires au cours d’un même mois. Cas particuliers des agents de droit privé (emplois d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, apprentis…).
L’indemnisation spécifique du temps supplémentaire, telle que prévue au présent chapitre, ne peut être appliquée aux agents relevant du droit privé (emplois d’avenir, CAE, apprentis…) qui bénéficient d’une indemnisation prévue au code du travail (règles particulières).
Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité. Le mode de calcul de l’heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique (Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d’heures par semaine). Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l’agent.
Article 15 – Les astreintes et / ou permanences
Les astreintes :
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Seul le temps passé par l’agent à son domicile ou à proximité est considéré comme période d’astreinte.
Si l’agent est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention et le temps de trajet aller et retour pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif.
L’astreinte est compensée :
- Sous forme d’indemnisation dont les montants sont fixés par la règlementation,
L’intervention d’un agent, temps de trajet compris, pendant une période d’astreinte est compensée :
- Sous forme de temps de récupération (repos) tels que prévus par la réglementation.
Les permanences :
La permanence est une période pendant laquelle l’agent doit se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, ou en dehors des heures habituelles.
La permanence constitue donc une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedis, dimanches ou jours fériés.
La permanence est compensée : Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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- Soit sous forme de temps de récupération (repos) quand la réglementation le prévoit. Cas particulier des agents de droit privé (emplois d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi,). L’indemnisation spécifique des astreintes, interventions et permanences telle que prévue au présent chapitre ne peut être appliquée aux agents relevant du droit privé (emplois d’avenir, CAE…) ; il appartient à l’employeur de fixer les modalités de compensation pour indemniser ces agents lorsqu’ils sont amenés à effectuer des astreintes et /ou des permanences.
Recrutement, rémunération, protection sociale, indemnisations et action sociale
Article 1 – Recrutement
La phase de recrutement et les formalités préalables :
Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire par voie de mutation ou par voie de détachement (en provenance de la Fonction Publique Hospitalière par exemple), d’un stagiaire (agent soumis à une période probatoire) ou d’un non titulaire, la collectivité traitera avec attention la définition des missions confiées à l’agent, afin qu’il y ait une adéquation entre le grade et l’emploi occupé. Une fiche de poste sera remise à chaque agent recruté ainsi que tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions (règlement intérieur, organigramme…)
De plus, certaines formalités, notamment de vacance d’emploi au tableau des effectifs et de publicité de vacance d’emploi, seront accomplies au préalable.
L’agent doit également se présenter auprès d’un médecin agréé afin de vérifier l’aptitude physique pour l’entrée dans la Fonction Publique. Pour ce faire, le futur agent doit se munir de son carnet de santé et de vaccination. Le coût de la visite médicale est pris en charge par la collectivité.
L’accueil de l’agent recruté :
L’agent recruté sera accueilli par le responsable de service ou le service RH qu’il soit non titulaire, stagiaire ou déjà fonctionnaire ; dans tous les cas, le maximum sera fait pour faciliter son intégration.
• Accueil de l’agent recruté : visite des locaux, présentation aux collègues, aux principaux interlocuteurs.
• Entretien de prise de fonction : la prise de fonction sera précédée d’un entretien avec le DGS ou la DRH.
Au cours de cet entretien, il sera vérifié que le contenu des missions est bien défini et bien compris. Des objectifs seront clairement fixés.
A l’issue de la première année, au plus tard, un bilan global sera effectué :
- pour le stagiaire, dans l’optique d’une éventuelle titularisation ;
- pour le titulaire et le non titulaire, dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, par exemple.
Évaluation des agents :
Tout agent de la collectivité fait l’objet d’une évaluation annuelle. Les entretiens ont lieu entre les mois de septembre et d’octobre afin de pouvoir tenir compte des éléments et présenter le cas échéant les propositions d’avancement à la commission Administrative paritaire du mois de décembre. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Pour les agents contractuels, cette évaluation qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent.
L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Déroulement de carrière des agents publics :
La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de position et les mutations s’effectuent à la demande des agents.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à l’intéressé pour :
L’avancement d’échelon :
- à la durée maximum de droit,
- à la durée minimum.
L’avancement de grade sur proposition et avis de l’autorité territoriale
La promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale pourra vérifier l’aptitude adaptée aux fonctions lors d’une promotion interne et d’un avancement de grade.
Dès lors que les statuts particuliers du cadre d’emplois prévoient de nouvelles missions pour le grade d’accès, l’accès à ce nouveau grade est soumis à l’acceptation par l’agent de ses nouvelles missions. Au troisième refus, l’agent est tenu d’accepter la dernière offre.
Les formations du personnel :
L'ensemble du personnel de la collectivité a la possibilité de bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la continuité du service (décret n°2008- 513 du 29 mai 2008).
Le règlement formation comporte plusieurs volets :
- Les formations statutaires obligatoires :
La formation obligatoire d’intégration
La formation obligatoire de professionnalisation,
- La formation de perfectionnement,
- La formation personnelle :
Congé de formation professionnelle
Congé de validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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- La préparation aux concours et examens d’accès à la Fonction Publique ou à un grade supérieur,
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Article 2 – la rémunération
Le traitement de base
Tout agent public perçoit un salaire mensuel, versé après service fait, qui est fonction du grade et de l’échelon détenus. A chaque échelon sont associés un indice brut et un indice majoré. Le salaire mensuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré au point d’indice en vigueur. qui est fixée par la réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l’agent occupe un emploi non complet.
Les compléments de rémunération de droit
Ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Il s’agit de l’attribution de points majorés supplémentaires liée à l’exercice de certaines fonctions. Les fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu’aux agents stagiaires et fonctionnaires.
- Le supplément familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public qui est parent et/ou qui a la charge permanente d’un ou plusieurs enfants sous réserve des conditions d’âge de l’enfant. Il est composé d’un élément fixe qui varie en fonction du nombre d’enfants et d’un élément proportionnel applicable à partir du 2ème enfant, correspondant à un pourcentage du traitement en fonction du nombre d’enfant.
Le SFT ne peut être cumulé avec :
Un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur fonds publics.
Entre les membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics au titre des mêmes enfants à charge.
- La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est une indemnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation. Elle est donc destinée à compenser le décalage entre l’augmentation du salaire et l’indice des prix de la consommation.
Les compléments de rémunération facultatifs : le régime indemnitaire (RIFSEEP)
Tous les agents de droit public peuvent bénéficier de certaines primes et indemnités. Elles sont soit attribuées de manière forfaitaire soit versées pour compenser l’exercice de certaines fonctions (travail de nuit, travail du dimanche, travaux insalubres…). Elles sont à différencier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires, qui compensent le travail supplémentaire. Chaque collectivité peut décider par délibération d’instaurer des primes et indemnités. Leur mise en place reste donc facultative. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Une fois les primes et indemnités délibérées, les montants sont attribués individuellement par arrêté en fonction du montant des enveloppes votées par l’assemblée délibérante.
Article 3 – les droits à congés pour des raisons de santé
Les périodes de congés de maladie sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les agents. Ainsi, ils sont réputés avoir accompli les heures qu’ils auraient dû effectuer sur la période considérée, quel que soit leur cycle de travail.
Dans le cadre de l’obtention d’un congé pour raisons de santé, le feuillet n°1 de l’arrêt de travail est à conserver par l’agent sauf en cas d’accident de service ou maladie professionnelle.
Le congé de maladie ordinaire
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement l’agent doit adresser impérativement un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage- femme, sous 48 heures à compter de la date de l’établissement de ce document. Tout envoi tardif expose l’agent à une réduction de sa rémunération après application d’une procédure spécifique.
Le congé de longue maladie :
Il concerne les maladies nécessitant un traitement et des soins prolongés présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions. La liste indicative des maladies ouvrant droit à un CLM figure sur l’arrêté du 14 mars 1986. Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie non inscrite répondant à la définition sur avis du Conseil Médical.
Le congé de longue durée :
Le droit à congé de longue durée est ouvert dans le cadre de certaines maladies fixées par la loi.
Le congé pour accident de service et maladie professionnelle
Pour être imputable au service, l’accident doit être intervenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et provoquer une lésion du corps humain.
Pour être reconnue, la maladie professionnelle doit avoir un lien de cause à effet avec le service.
L’accident de trajet
Le trajet est le parcours entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail.
La notion d’accident survenu à l’occasion du trajet permet d’appliquer aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.
Dès lors que l’accident survient dans les temps et lieux entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident en accident de trajet. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Le congé de maternité
La constatation de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois et déclarée à l’autorité territoriale avant la fin du 4ème mois. La demande de congé est adressée à l’autorité territoriale avec les pièces nécessaires pour déterminer le rang de l’enfant.
La durée autorisée du congé :
En cas de grossesse simple :
Si l’agent a moins de deux enfants il bénéficie de : 16 semaines (congés prénatal de 6 semaines et postnatal de 10 semaines) ;
Si l’agent a déjà au moins deux enfants nés viables ou enfants à charge il bénéficie de: 26 semaines (congés prénatal de 8 semaines et postnatal de 18 semaines).
En cas de grossesse gémellaire l’agent bénéficie de : 34 semaines (congés prénatal de 12 semaines et postnatal de 22 semaines).
En cas de grossesse de triplés ou plus l’agent bénéficie de : 46 semaines (congés prénatal de 24 semaines et postnatal de 22 semaines).
La période prénatale peut être reportée sur la période postnatale dans une certaine limite.
Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
L’agent avertit l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé, en produisant une pièce justificative. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévu pour une durée de 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Cas particulier des agents de droit privé
Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. L’assemblée délibérante peut toutefois décider de leur étendre le régime de protection sociale des agents contractuels de droit public.
Article 4 – La protection sociale complémentaire
Se reporter à la délibération en vigueur jointe en annexe.
Article 5 – Les prestations d’action sociale
Les prestations d’action sociale visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Article 6 – Les frais de déplacement
- Transport
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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dispositions règlementaires et autorisés par l’autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission temporaire ou permanent.
Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l’agent et à accompagner des justificatifs.
L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible :
Sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie ; Sur présentation d’une attestation de souscription à une police d’assurance garantissant et prenant en compte l’assurance contentieuse.
Les collectivités peuvent souscrire à des contrats d’assurance complémentaire permettant de couvrir les risques éventuellement non couverts par l’assurance du conducteur, comme le vol ou les dégradations causés par des tiers lors de stationnement.
Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l’agent, le versement d’indemnité kilométriques est calculé en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcours.
Pour les déplacements effectués fréquemment à l’intérieur de la résidence administrative….
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à remboursement. Lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’un abonnement à des modes de transports publics ils sont remboursés à hauteur de 50 % du montant.
- Frais annexes
Les frais de péages d’autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, sont remboursés sur autorisation préalable des responsables quand l’intérêt du service le justifie et sur présentation de pièces justificatives.
Lorsque l’agent est amené à utiliser les transports en commun, le choix entre les modes de transport doit s’effectuer sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
- Hébergement et nourriture
En mission, l’agent est remboursé au moyen d’une indemnité forfaitaire d’hébergement dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante, et d’une indemnité forfaitaire de repas.
Article 7 – Les congés annuels
Le principe :
Les agents publics ont droit, pour une année de services accomplis sur la période de référence (en principe du 1er janvier au 31 décembre), à un congé rémunéré égal à cinq fois leurs obligations hebdomadaire de service et ceci quel que soit le nombre d’heures travaillées par jour.
Exemple : Un agent qui travaille 5 jours par semaine a droit, pour une année de service accomplis, à 5 jours x 5 = 25 jours de congés annuels.
Les agents qui travaillent à temps partiel ou à temps non complet bénéficient de jours de congés calculés sur la base de leurs obligations hebdomadaires réelles de service.
Exemple : un agent qui travaille 3,5 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 3,5 jours x 5 = 17,5 jours de congés annuels. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Les droits à congés se calculent en jours ouvrés.
L’absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. Cette règle ne s’applique pas quand l’intéressé bénéfice de congés bonifiés ou de congés au titre du compte épargne temps.
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis.
Les agents qui utilisent une partie de leurs congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ont droit à un ou deux jours supplémentaires selon le cas, appelés jours de fractionnement.
Ainsi, un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les périodes ouvrant droit à congés :
Toutes les périodes pendant lesquelles l’agent est en position d’activité, parmi lesquelles toutes les périodes de congés, pour des raisons de santé.
En revanche, les périodes de disponibilité et de congé parental n’ouvrent pas droit à congés annuels.
L’attribution des congés :
Il appartient à l’autorité territoriale de fixer le calendrier des congés annuels après consultations des intéressés, en prenant en compte l’intérêt du service et la priorité accordée aux chargés de famille.
Dans un souci de gestion administrative efficace, il est fortement recommandé que les agents demandent leurs congés par écrit, selon les formes et le calendrier prévisionnel établis dans la collectivité.
En ce qui concerne les agents annualisés, notamment les agents des écoles, ils bénéficient pendant les vacances scolaires de périodes non travaillées, qui pour partie, correspondant à la compensation du temps de travail réalisé pendant les périodes scolaires, du fait de l’annualisation, et pour partie à leurs droits à congés annuels.
Ces agents doivent poser néanmoins formellement leurs congés annuels.
Le planning des congés de ces agents restera aléatoire mais permettra de déterminer, en cas de congés pour raisons de santé, les périodes ouvrant droit au report.
Le report des congés annuels :
- L’exception : lorsque l’agent a bénéficié d’un congé pour raison de santé et qu’il n’a pu, en raison de ce congé, prendre tout ou partie de ses congés annuels au cours de l’année civile, il a droit, dans la limite de 20 jours par année civile, de prendre ceux-ci au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année (quinze mois ouverts à compter du 1er janvier de l’année qui suit).
Ainsi, lorsqu’un agent a bénéficié d’un congé de maladie de plusieurs années, il convient de calculer ses droits à congés au 1er janvier de chaque année pour laquelle l’agent a ouvert des droits à congés.
Exemple : Un agent a bénéficié d’un congé de longue durée à compter du 1er août 2015 jusqu’au 1er février 2018. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Pour les congés annuels acquis au titre de l’année 2015, il faut se placer au 1er janvier 2016 pour déterminer si, à la date de reprise, les droits ne sont pas prescrits.
Ainsi, 1er janvier 2016 + 15 mois = 31 mars 2017 ; les droits sont donc perdus.
Le même principe s’applique pour les congés annuels 2016 : 1er janvier 2017 + 15 mois = 31 mars 2018 ; les congés annuels acquis au titre de l’année 2016 sont donc reportables, dans la limite de 20 jours, jusqu’au 31 mars 2018.
De la même manière pour les congés annuels 2017 : 1er janvier 2018 + 15 mois = 31 mars 2019 ; l’agent a donc jusqu’à cette date pour reporter ses congés 2017 dans la limite de 20 jours.
L’interruption des congés annuels :
Lorsqu’un agent tombe malade pendant une période de congés annuels et envoie un certificat d’arrêt de travail à ce titre à sa collectivité, celle-ci doit interrompre le congé annuel et placer l’agent en congé de maladie.
La part de congé non prise sera reportée d’autant et prise ultérieurement par l’agent.
L’indemnisation des jours de congés non pris :
La réglementation prévoit que les fonctionnaires qui n’auraient pas pris la totalité de leurs congés sur la période de référence n’ont droit à aucune indemnité compensatrice.
Cette règle connait toutefois une exception : les agents qui quittent la collectivité (retraite, licenciement pour inaptitude physique) sans avoir pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels du fait de congés pour des raisons de santé ont droit au versement d’une indemnité calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels s’il avait pu les prendre.
Le calcul du nombre de jours de congés indemnisés s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables au report (voir paragraphe ci-dessus).
En revanche, les agents contractuels dont le contrat a pris fin bénéficient de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils n’ont pas pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l’administration.
Article 8 – Le Compte Épargne Temps
Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de
certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur
le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-
temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1
11 02004-878 du 26 août 2004.
Les bénéficiaires sont :
Les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet. Les
fonctionnaires mis en stage ne peuvent pas ouvrir de CET. Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de
congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après titularisation, il
pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Les agents contractuels occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employés
depuis au moins
1 an de manière continue.
Sont exclus de ce dispositif, les agents de droit privé.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est un droit pour les agents. Elle peut être demandée à tout moment de l'année
par la remise du formulaire de demande d'ouverture auprès du service RH.
L'ALIMENTATION DU CET
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par ½
journée n'est pas possible.
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
> Le report de RTT sans limitation du nombre (L'obligation de poser ces jours par périodes définies
est abrogée).
>Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations
hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent travaillant sur 3 jours par semaine,
devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET).
> Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels pris pendant les périodes
concernées.
Procédure d’alimentation du CET :
La demande d'alimentation du CET pourra se faire au travers du formulaire de demande
d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du service Ressources Humaines avant le 31 janvier de l'année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an et devra indiquer la nature et le nombre de jours
que l'agent souhaite verser sur son compte.
L’utilisation du CET :
L'agent pourra soit maintenir les jours de congés sur le CET soit les utiliser. L'agent peut utiliser ses
droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a un jour d'épargne, il n'a pas d'obligation de prendre
un nombre de jours minimum.
L'utilisation de plein droit :
> A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
>A l'issue d'un congé de paternité,
> A l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin
de vie).
La durée de vie du CET est illimitée.
Conservation des droits épargnés :
Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre de son CET lors d’un changement d'employeur, de
position ou de situation, en cas de : VNNVNN
Y
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Mutation,
Détachement,
Mise à disposition,
Disponibilité,
Congé parental.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée
conformément aux modalités en vigueur dans la Collectivité ou Etablissement d'accueil. Une
possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements du
fonctionnaire. Le contenu de la convention est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.
En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire
conserve ses droits à congés sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, le fonctionnaire conserve ses
droits, l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur
dans la collectivité d'origine, qui assure la gestion du CET.
L'ordonnance n o 2017-543 du 13 avril 2017 relative à la mobilité dans la Fonction Publique Territorial,
en son article 3, prévoit désormais qu'en cas de mobilité dans la Fonction Publique, l'agent conserve
le bénéfice de ses droits à congés acquis, au titre de son CET. Cette mobilité ne se traduira donc plus,
par la perte ou le gel des droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser en partie ou en totalité.
Clôture du CET :
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire. A défaut, ils seront
perdus.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date
de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des
délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire.
Cas particulier du décès : en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le CET donnent toujours
lieu à une indemnisation à ses ayants droits et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la
monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Les modalités pratiques :
• Un formulaire de demande d'ouverture d'un CET nominatif
• Un formulaire de demande annuelle d'alimentation d'un CET
• Un formulaire de demande de congés au titre du CET
Article 9 – les autorisations spéciales d’absence
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents membres des organismes statutaires (commissions administrative paritaire, comité technique…), dans le cadre de l’exercice du droit syndical, ou à l’occasion de certains évènement familiaux ou de la vie courante. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026 L
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AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉE À DES MOTIFS SYNDICAUX
*Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et
départementales de syndicats qui leur sont affiliées disposent des mêmes droits.
**Le contingent est fixé comme suit : de 0 à 199 (nombre d'agents couvert par le CST : membres
titulaires et suppléants : 2 jours/an. Secrétaires : 2.5 jours/an
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS
Loi n' 84-53 du 26/01/84
Article 59 2 0
Décret n' 85-397 du
03/04/85 Article 18
Autorisation accordées aux
représentants appelés à siéger :
-Aux organismes statutaires (CAP, , CST,
CSFPT, CNFPT ...)
-A des réunions de travail organisées par
l'Administration,
-A des négociations collectives en faveur
des agents (article 8 bis loi n' 83-634)
Délai de route, délai prévisible de la réunion
plus temps égal pour la préparation et le
compte rendu des travaux
Autorisation accordée de droit sur
présentation de la convocation
Loi n'84-53 du 26/01/84
Article 59-1 0
Décret n'85-397 du
03/04/85 - Articles 16 et
15
Agents dûment mandatés par
l'organisation syndicale pour assister aux
congrès professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et internationaux
et aux réunions des organismes
directeurs des unions, fédérations ou
confédérations dont ils sont membres
élus. Les organisations syndicales qui sont
affiliées à ces unions, fédérations ou
confédérations disposent des mêmes
droits pour leurs représentants
10 jours maximum par an pour participation
aux congrès ou aux réunions des organismes
directeurs des unions, fédérations ou
confédérations de syndicats non
représentée au Conseil commun de la
Fonction Publique
OU
20 jours par an dans le cas de participation
aux congrès ou aux réunions des organismes
directeurs des organisations syndicales
internationales, ou aux congrès et aux
réunions des organismes directeurs des
unions fédérations ou confédérations
représentées au Conseil Commun de ta
Fonction Publique*
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service sur présentation de la
convocation. Les demandes d'autorisation
doivent être formulées 3 jours au moins avant
la date de ha réunion. Les refus d'autorisation
d'absence font l'objet d'une motivation de
l’autorité territoriale
Loi n'84-53 du 26/01/84
Article 100-1
Décret n'85-397 du
03/04/85 et articles 14,
15 et 17
Agents mandatés par l'organisation
syndicale pour participer aux congrès ou
aux réunions statutaires des organismes
directeurs d'organisation syndicales d'un
autre niveau que ceux mentionnés à
l'article 16 du Décret n'85-897 du
03/04/85
Octroyée dans la limite du contingent de
crédit de temps syndical calculé soit par la
Collectivité lorsque cette dernière dispose
d'un Comité Technique propre ou commun
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités du service sur présentation de la
convocation Les demandes d'autorisation
doivent être formulées 3 jours au moins avant
la date de ta réunion. Les refus d'autorisation
d'absence font l'objet d'une motivation de
l'autorité territoriale
Décret n 085-603 du
10/06/85 - article 61-1
Décret n'2016-1626 du
29/11/2016
Les représentants du personnel,
titulaires et suppléants, membres du CST
bénéficient pour l'exercice de leurs
missions d'un contingent annuel
d'autorisation d'absence
Autorisations octroyées dans la limite du
contingent fixé par décret, en jours,
proportionnellement aux effectifs couverts
par ces Instances et à leurs compétences. Ce
contingent est utilisé sous forme
d'autorisations d'absence d'une demi-
journée minimum qui peuvent être
programmées
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités du service
Décret n'85-603 du
10/06/85 - articles 40 ,
41 et 61
Une autorisation d'absence est accordée
aux représentants du personnel faisant
partie de la délégation du CST pour :
-Les visites de site prévues à l'article 40 du
Décret n'85-603
-Les enquêtes en matière d’accidents de
service ou de maladies professionnelles
prévues à l'article 41 du Décret n'85-603.
Dans toute situation d'urgence :
-Pour le temps passé à la recherche de
mesures préventives notamment dans le
cadre d'un danger grave et imminent
Pour le temps passé à la recherche de
mesures préventives
Autorisation accordée de droit Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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A. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉE À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Loi ne 84-53 du 26 janvier 1984
(article 59)
MARIAGE OU PACS
-De l’agent
-D'un enfant
-Des autres parents : ascendants*,
frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur, petits enfants
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisations susceptibles d'être
accordées sur présentation d'une
pièce justificative
Délai de route (AIR) : de 300 à 500
km : journée et au-delà : 1 journée
Loi n' 84-53 du 26 janvier 1984
(article 59)
DÉCES/OBSÈQUES
-Du conjoint (ou concubin)
-D'un enfant
-Des ascendants*
-Des frère, sœur
-Des autres parents : oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur,
petits-enfants
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisations susceptibles d'être
accordées sur présentation d'une
pièce justificative
Jours éventuellement non
consécutifs (sur justificatifs)
Délai de route WR) : de 300 à 500
km : journée et au-delà : journée
Loi n' 84-53 du 26 janvier 1984
(article 59)
MALADIE AVEC HOSPITALISATION
-Du conjoint (ou concubin)
-D'un enfant
-Des ascendants*
-Des autres parents : oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur, petits-
enfants
3 jours ouvrables par an
3 jours ouvrables par an
3 Jours ouvrables
1 jour ouvrable par an
Autorisations susceptibles d'être
accordées sur présentation d'une
pièce justificative
Jours éventuellement non
consécutifs (sur justificatifs)
Délai de route (NR) : de 300 à 500
km : 'h journée et au-delà : 1
journée
Code du travail article L.3142-1 NAISSANCE OU ADOPTION 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'évènement Autorisations susceptibles d'être
accordées sur présentation d'une
pièce justificative,
Note d'information du
Ministère de l'Intérieur et de
Décentralisation n' 30 du 30
août 1982
GARDE D’ENFANT MALADE
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour***
Doublement possible si l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si le conjoint est à la
recherche d'un emploi ou ne bénéficie de par
son emploi d'aucune autorisation d'absence
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service, pour des
enfants âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d'âge pour les handicapés)
Autorisation accordée par année
civile, quel que soit le nombre
d'enfants
Autorisation accordée à l'un ou
l'autre des conjoints (ou concubins)
*Ascendants : parents, grands-parents et beaux-parents
**Cumulable avec le congé de paternité. Non cumulable avec des congés accordés dans le du congé
de maternité ou d'adoption
***Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de Jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordée est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de ragent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3.6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours ; un agent travaillant 5 jours sur 5 : 5 + 1 = 6 jours) Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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B. AUTORISATIONS D'ABSENCES LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LAVIE COURANTE RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Loi n'84-594 du 12 juillet 1984
Décret n' 85-1076 du 9 octobre 1985
Concours et examens en rapport avec
t'Administration locale Le(s) jour(s) des épreuves
Autorisation susceptible d'être
accordée
J.O AN (Q) n'50 du 18 décembre 1989 Don du sang À la discrétion de l’autorité territoriale Autorisation susceptible d'être accordée
Déménagement 1 jour
Autorisation susceptible d'être
accordée
Délai de route (NR) : de 300 à 500 km :
'h journée et au-delà : 1 journée
NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ;
dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical (ouvrant
droit à un congé de maladie) lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé
annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles.
C. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21 mars 1996 Aménagement des horaires de travail Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Autorisation accordée sur avis du
médecin de la médecine professionnelle
, à partir du 3ime mois de grossesse
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21 mars 1996 Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être accordée
sur avis du médecin de la médecine
professionnelle ou présentation d'un
certificat médical
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21 mars 1996
Examens médicaux obligatoires antérieurs
ou postérieurs à l'accouchement journée par examen Autorisation de droit accordée sur
présentation d'un certificat médical
Article 1.1225-16 du Code du Travail
Circulaire n' RDFF1708829C du 24
mars 2017
Accompagnement aux examens prénataux*
Accompagnement aux actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole du
parcours d'assistance médicale*
3 jours au maximum
Maximum 3 examens Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation d'un certificat médical
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C
du
21 mars 1996
Congés d'allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée
en raison de la proximité du lieu où se
trouve l'enfant
*Accordées au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS
Article 10 – Les absences non justifiées
Toute absence d’un agent de son poste de travail pendant la durée de son service doit être justifiée. En cas d’absence non justifiée, l’agent s’expose en premier lieu à une retenue sur salaire pour service non fait. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire mais de l’application d’une simple mesure comptable selon laquelle les agents sont rémunérés après service fait.
En cas d’absences non justifiées répétées, l’agent s’expose en outre à une sanction disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.
Enfin, l’absence continue du service, pendant la période particulièrement longue sans justification et dans le silence de l’agent, peut conduire l’autorité territoriale à considérer que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, l’autorité territoriale est susceptible d’engager une procédure pour abandon de poste à l’encontre de l’agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs, dans le respect d’une procédure strictement encadrée. (Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 relative à l’abandon de poste par un fonctionnaire) Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Les droits, les obligations et la déontologie des agents
Article – 1 Les droits
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents
contractuels de droit public.
Le droit à rémunération
Les agents ont droit à une rémunération après service fait. En cas de service non fait, comme une
absence injustifiée, une retenue sur salaire sera effectuée.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. La carrière
possède un évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et
des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent
à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l’avancement d’échelon, constituent un droit.
D’autres éléments, tel l’avancement de grade ou encore la promotion interne dépendent de la seule
volonté de l’autorité territoriale.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à l’intéressé
pour :
- L’avancement d’échelon à la durée unique
- L’avancement de grade sur proposition de l’autorité territoriale
- La promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale et après inscription sur la
liste d’aptitude.
La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination
La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation
sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur
handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, a une ethnie ou
une race.
Des distinctions peuvent être faites afin de tenir comptes d’éventuelles inaptitudes physiques à
exercer certaines fonctions. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la
discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en
prenant en considération :
- Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au
deuxième alinéa
- Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action
en justice visant à faire respecter ces principes
- Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissement contraire à ces principes ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux
agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent « article » sont également applicables aux agents contractuels.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur
sexe.
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent exceptionnellement,
être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de
l’exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la
désignation, par l’administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour
le recrutement et l’avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes
consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services afin de concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents contractuels.
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Délibération n°2025.5.10 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes.
Chaque agent est tenu d’informer directement ou le cas échéant, par l’intermédiaire de son supérieur
hiérarchique, l’autorité territoriale des agissements constitutifs d’harcèlement sexuel ou
d’harcèlement moral.
- Harcèlement sexuel
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation,
l’évaluation, la discipline, la promotion, l’affectation, et la mutation ne peut être prise à
l’égard d’un agent en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents contractuels.
- Harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents contractuels.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l’interdiction et la sanction des faits de harcèlement.
Afin d’éviter les dénonciations manifestement abusives et calomnieuses de faits de harcèlement, l’attention de chacun est attirée sur la définition législative restrictive des faits constitutifs de harcèlements.
Droit de retrait
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique et peut se retirer de la situation dangereuse.
Également, l’agent peut en avertir un membre du CST. Le membre du CST averti doit en aviser immédiatement l’autorité territoriale Dès lors, les avis mentionnés seront consignés dans un registre spécial de danger grave et imminent, côté et ouvert au timbre du CST, mis à disposition des membres du CST et de l’agent qui a effectué son droit de retrait. Ce registre est daté, signé, et doit comporter l’indication des postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, le nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par l’Autorité Territoriale.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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La faculté ainsi ouverte doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L’agent exerçant son droit de retrait en informe immédiatement son supérieur hiérarchique qui avertit l’autorité territoriale dans les plus brefs délais afin qu’il soit remédié aux causes du danger. L’autorité territoriale ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Le droit syndical
- Le droit syndical s’exerce dans le cadre de l’article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, du
décret n°85-397 du 3 avril 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale.
Droit de grève
Il est défini comme une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des
revendications professionnelles »
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La grève est un cas de service non
fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l’interruption.
Tous les agents territoriaux peuvent exercer le droit de grève.
Droit à la participation
Le statut consacre le droit des agents à la participation aux décisions concernant l’organisation et le
fonctionnement des services publics ainsi qu’à l’examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière.
Cette participation est mise en œuvre par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances
consultatives que sont : les commissions administratives paritaires (CAP) le CST, le conseil supérieur
de fonction publique territoriale (CSFPT) les commissions consultatives paritaires (CCP).
Le droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est redéfini à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il doit :
- Favoriser le développement professionnel et personnel des agents, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
- Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers et concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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- Bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre cadre d'emplois.
- Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. le compte personnel de formation pourra être utilisé dans les conditions prévues par le CPF. Ce guide de formation est constitué de fiches sur tous les types de formations proposées aux agents publics et les dispositifs pouvant être mobilisés.
Droit à l’information
Tout agent a le droit de disposer des informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En outre, tout agent dispose du droit de consulter les informations qui le concerne.
Droit à la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une infraction :
- Dans le cadre de ses fonctions
- Ou en raison de ses fonctions
La protection fonctionnelle peut être accordée :
- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et anciens fonctionnaires ;
- Aux agents contractuels et anciens agents contractuels ;
- Au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses parents.
Sauf en cas de faute personnelle de l’agent. La collectivité doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes :
- Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ;
- Violences ;
- Actes de harcèlement ;
- Menaces ;
- Injures ;
- Diffamation
- Outrages …
S’ils le demandent, la collectivité doit également accorder sa protection :
- Au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses parents pour les actions civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont victimes du fait des fonctions exercées par l’agent.
- Au conjoint de l’agent, ou à défaut à ses enfants, ou à défaut à ses parents, pour les actes civiles ou pénales qu’elle engage contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux, par les médias ou réseau.
Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics, ou d’autorités de toute nature.
Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. L’agent adresse sa demande de protection auprès de sa collectivité, elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle. En cas de refus, la collectivité doit informer par écrit, celui-ci doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
Le droit d’accès à son dossier individuel
Chaque agent public dispose d’un dossier individuel constitué et tenu à jour par l’autorité territoriale. Chaque agent peut demander, à tout moment, la communication de son dossier individuel. L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer son dossier individuel à l’agent avant toute mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude…)
Le droit à la santé
Ce droit découle des articles 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cet article dispose que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité »
En conséquence ce droit se décline par différentes garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- Les droits à congés de maladie
- Les droits au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions ; - Le droit de retrait
- Le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Le cas échéant, dans un souci de protection de la santé des agents, il est reconnu à ces derniers la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et ne pas être contactés par l’autorité territoriale en dehors de leur temps de travail, sauf en cas d’urgence ou de circonstances très exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article - 2 Les obligations et déontologie
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Chaque agent est porteur des valeurs de service public et d’intérêt général ainsi que l’image de la collectivité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.
A ce titre, ils se doivent de s’abstenir de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses et politiques.
L’obligation de secret, de discrétion professionnelle et de réserve
Les agents sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes les informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans certaines circonstances.
Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite ou orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression. L’agent doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos ou son comportement n’entravent pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la collectivité.
Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse. Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d’opinion reconnue à tout agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les manquements à l’obligation de réserve au regard de la liberté d’opinion et d’expression garantie à l’agent.
L’obligation de désintéressement
Tout fonctionnaire ne peut prendre, sauf dérogation, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d’autres caractères : la corruption passive, le trafic d’influences, la soustraction ou le détournement de biens.
L’obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
Les agents ont le devoir de satisfaire les demandes d’information du public dans le respect des principes précités.
L’obligation de courtoisie et de tenue vestimentaire
Le personnel doit faire preuve de politesse et d’amabilité vis-à-vis des usagers et des autres agents.
Le personnel doit porter une tenue correcte et compatible avec la nécessaire image de neutralité du service public. Le personnel de certaines catégories doit revêtir la tenue mise à la disposition de certaines catégories de personnel et qui doit impérativement être utilisée dans le cadre de l’activité.
En aucun cas elle ne peut être utilisée en dehors des activités professionnelles. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Les équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle (ou EPI) sont destinés à protéger les salariés des risques professionnels qu’ils sont susceptibles de rencontrer sur leur lieu de travail. Aussi, ces EPI sont obligatoires et ne pas les porter peut causer des accidents du travail. D’ailleurs, le non-port des équipements de protection individuelle reste la cause première des accidents de travail.
Lors de l’embauche, il est remis à chaque employé un paquetage d’équipements de protections
individuelles adapté à l’activité de l’entreprise et à la prévention des risques, qui ne peuvent pas être
supprimés par l’utilisation de protections collectives.
Ce paquetage comprend :
Un casque, qui doit être porté à chaque fois qu’il y a un risque de heurt de la tête avec des objets, des masses ou des surfaces, et dans tous les cas sur les chantiers où le port du casque est obligatoire ;
Des bouchons d’oreille, qui doivent être utilisés à chaque fois que le volume sonore du chantier devient gênant ou dangereux pour la préservation de l’ouïe (supérieur à 85 dbA) ; Des chaussures de sécurité (baskets/bottes) à mettre pour circuler sur les chantiers et accéder aux postes de travail ;
Des gants, destinés à protéger les mains lors des manutentions d’objets ou de matériaux ; Un ciré, une parka, un pantalon de pluie et une veste de pluie pour protéger des intempéries (haute visibilité) ;
Gilet haute visibilité pour être vu sur le domaine public ;
Certains autres vêtements de protection adaptés aux risques mineurs dû la professionnel ( pantalon/tee-shirt/sweat).
Ces équipements doivent être utilisés conformément :
Aux instructions reçues, et leur mise à disposition,
Aux conditions d’utilisation et les usages.
Chaque salarié doit prendre soin de ses EPI et signaler toute défectuosité constatée.
Lors de la remise des EPI, l’agent devra attester sur une fiche de remise des EPI qu’il a bien reçu les
équipements et devra s’engager à utiliser les équipements fournis.
La non-utilisation de ces équipements constitue une faute disciplinaire.
Notion de conflits d’intérêts
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
L’obligation de se conformer aux instructions hiérarchiques
Tout agent doit se conformer aux instructions d’un supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le principe de non-cumul d’activités et ses dérogations Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260212-2026 1 _9-DE
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Il est interdit pour tous les agents, de cumuler leur emploi public avec un emploi privé. Toutefois, certaines dérogations existent.
Peuvent être exercés librement :
- La production des œuvres de l’esprit.
- La détention de part sociales et la perception de bénéfices qui s’y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
- L’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
Certains agents publics peuvent également exercer, à titre accessoire, et après autorisation, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24 h 30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans certaines limites.
Ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Les agents consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiés.
Le comportement respectueux de l’environnement
Chaque agent doit adopter un comportement respectueux de l’environnement comme trier le papier, éteindre les lumières…
Procédure disciplinaire
Les sanctions disciplinaires
Les sanctions sont différentes suivant les catégories d’agents :
Titulaires
Art 89 de la loi du 26 janvier
1984
Stagiaires
Art 6 du décret n°92-1194 du 4
novembre 1992
Non – titulaires
Art 36-1 du décret n°88-145
du 15 février 1988
Sanctions du 1er groupe :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion
temporaire pour
une durée
maximale de 3
jours
Sanctions du 1er groupe :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion
temporaire de
fonctions pour une
durée maximale de
3 jours.
- L’avertissement
- Le blâme
-
- Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
ID : 033-213300429-20260212-2026 1 _9-DE
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-
Sanctions du 2ème groupe :
- L’abaissement
d’échelon
- L’exclusion
temporaire pour
une durée de 4 à 15
jours
Sanctions du 3ème groupe :
- La rétrogradation
- L’exclusion
temporaire de
fonctions pour une
durée de 16 jours à
2 ans.
- L’exclusion
temporaire pour
une durée de 4 à
15 jours
- L’exclusion
définitive du
service.
- L’exclusion
temporaire de
fonctions avec
retenue de
traitement pour
une durée de 6
mois pour un
agent en CDD et
d’un an pour un
agent en CDI
- Licenciement
Sanctions du 4ème groupe :
- La mise à la retraite
d’office
- La révocation
C’est la gravité de la faute commise qui conditionnera l’application de telle sanction plutôt que telle autre.
La procédure
- Établir la faute
La sanction disciplinaire est provoquée par une faute du fonctionnaire qui doit être établie. Les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. L’existence d’un document écrit peut se révéler utile notamment en cas d’instance contentieuse ultérieure ; C’est ainsi qu’un rapport disciplinaire doit être rédigé. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
- Informer l’agent
Elle est destinée à permettre au fonctionnaire de faire valoir sa défense face aux griefs qui lui sont opposés. Cette information intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.
La lettre mentionne impérativement les éléments suivants :
L’indication succincte des faits reprochés
La volonté de prononcer une sanction disciplinaire
La faculté pour le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier individuel au siège de la collectivité en précisant les modalités (prises de rendez-vous, horaires particuliers …) La possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par le ou les conseil(s) de son choix. L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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- La communication du dossier
Elle est indispensable avant le prononcé de toute décision individuelle prise à l’encontre de la personne. Elle peut intervenir éventuellement en dehors du déroulement de l’entretien elle doit concerner l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire y compris les documents se rapportant au dossier disciplinaire quand il existe (et notamment le rapport disciplinaire qui sera adressé au conseil de discipline). Il est conseillé de rédiger un procès-verbal de consultation du dossier. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés a l’occasion d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que le dossier individuel du fonctionnaire concerné soit en conséquence complet, organisé et numéroté.
- L’entretien
Eu égard à l’importance du respect des droits de la défense et à son caractère contradictoire, il apparaît préférable de convoquer l’agent concerné à un entretien avant toute procédure disciplinaire.
Non formellement indiqué dans les procédures à suivre pour les sanctions émises à l’encontre des fonctionnaires, le nouveau décret sur les agents non titulaires du 27 décembre 2007 oblige à un entretien préalable en cas de licenciement.
En ce sens, il est fortement conseillé de procéder à un tel entretien quel que soit le degré de sanction envisagée et quel que soit le statut de l’agent.
L’entretien comporte la communication de son dossier individuel de fonctionnaire si celui-ci n’en a pas pris connaissance auparavant ; l’autorité territoriale expose en détail au fonctionnaire les faits qui lui sont reprochés. Elle recueille ensuite les observations et les arguments du fonctionnaire ou de ses conseils ; l’entretien est une phase contradictoire de la procédure qui ne débouche pas sur une décision définitive. L’autorité territoriale doit se laisser un délai de réflexion de quelques jours avant de prendre sa décision. Il est recommandé d’établir un procès-verbal de ce qui a été dit lors de l’entretien par les deux parties et de le faire signer aussitôt par les personnes présentes à l’entretien.
- Les suites de l’entretien
Soit l’autorité territoriale renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure.
Soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire. Dans ce cas, selon le degré de sévérité de la sanction envisagée, l’autorité territoriale prononce directement la sanction par voie d’arrêté notifié à l’agent.
Toutes les sanctions (sauf l’avertissement) sont inscrites au dossier. Les autres sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue durant cette période.
Utilisation des locaux et du matériel
Article 1 - Accès aux locaux
Le personnel a accès aux locaux de la collectivité exclusivement pour l’exécution de son travail. Les locaux ainsi que le matériel et les outils sont réservés aux activités de la collectivité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
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Il est interdit d’y effectuer sans autorisation des collectes, distributions et affichages à l’exception de celles liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel. Les locaux de la collectivité sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Il est remis contre décharge à chaque agent un « badge parking « et un « badge porte d’entrée » qu’il devra restituer à la fin de son contrat de travail. La perte ou le vol de ces badges devra être signalé au service des moyens généraux.
Le personnel est responsable de la propreté et de la salubrité des locaux qui lui sont confiés.
Article 2 - Utilisation du matériel de la collectivité
Le matériel affecté personnellement à un agent pour mener à bien ses missions sera remis contre décharge (matériel informatique, téléphone, outils de travail…)
Le personnel est tenu de prendre soin et de conserver en bon état tout matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail (gestion en « bon père de famille »). Il devra respecter les règles de sécurité afférentes à chaque matériel.
Les agents sont tenus d’informer la personne responsable, des défaillances ou anomalies constatées au cours de l’utilisation du matériel.
Il est interdit sans y être habilité et autorisé, d’apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter des travaux incontrôlés et non homologués.
Il est interdit d’emporter des objets appartenant à la collectivité sans autorisation préalable. À la suite de la cessation de son contrat, l’agent doit avant de quitter la collectivité restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
Article 3 – Véhicules de services / frais de déplacement
Seuls sont admis à utiliser les véhicules de service de la collectivité les agents en possession d’un ordre de mission permanent nominatif précisant le cadre général des missions et le périmètre dans lequel il doit intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule conduit. Le carnet de bord du véhicule devra être complété pour chaque déplacement. En cas de retrait de permis l’agent doit donc en informer immédiatement l’autorité territoriale, sans qu’il ne puisse lui être demandé la raison de ce retrait.
À tout moment la validité du permis de conduire peut-être contrôlée par l’autorité territoriale.
Chaque début d’année, les agents bénéficiant d’un ordre de mission permanent devront fournir au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur relative à la validité de leur permis de conduire.
Tout accident, même mineur devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Un règlement d’utilisation des véhicules de services est mis à la disposition des agents de la collectivité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
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Celui-ci peut faire l’objet d’une réactualisation en tant que de besoin.
Les modalités de gestion des frais de déplacement sont rappelées par une note de service
Article 4 - Utilisation du matériel informatique
La collectivité fournit à ses agents un système d’information nécessaire à l’exercice de leurs missions. Il met ainsi à disposition plusieurs outils informatiques.
Une charte informatique définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques de la collectivité.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
Les agents de la collectivité sont tenus de respecter les règles édictées dans la charte informatique sous peine de sanction disciplinaire.
Toute imprudence, négligence ou malveillance d’un utilisateur peut avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de l’institution.
Disposition relative à l’hygiène et la sécurité
Article 1 - Lutte et protection contre les incendies/ plan d’évacuation
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d’évacuation est affiché à chaque étage de l’établissement recevant du public.
Le personnel est tenu de respecter les consignes incendie. Il doit participer aux exercices d’évacuation incendie et se conformer aux prescriptions et dispositions inscrites dans les consignes incendie.
Tous les membres du personnel doivent être formés en matière de lutte contre les risques incendie.
Chacun doit connaître le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs de l’établissement.
Chaque agent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par la collectivité
Article 2 - Prévention des risques généraux liés au travail
Consignes de sécurité
Chaque agent est tenu d’utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à sa disposition et adaptés aux risques afin de prévenir sa santé et assurer sa sécurité, conformément à la réglementation. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
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Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l’application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Sécurité des personnes - droit de retrait
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.
Tout agent travaillant ou intervenant sur une installation électrique doit être détenteur d’un titre d’habilitation.
Le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il estime raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Cette situation est consignée dans le registre des dangers graves et imminents par le Directeur des Ressources Humaines.
Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave imminent pour autrui.
Si un agent quitte sa situation de travail, en prétextant un droit de retrait dû à une situation n’étant pas validée comme présentant un danger grave et imminent, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
Signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès de l’autorité territoriale par l’intermédiaire du Responsable de Service ou devra être notifiée dans le registre santé et sécurité au travail.
Ce registre sera consulté régulièrement par l’Assistant de Prévention.
Trousses à pharmacie
Le bâtiment et les véhicules de service sont équipés de trousse à pharmacie. Celle-ci est vérifiée périodiquement par le service en charge de la gestion du parc de véhicules. Dans le cadre de ses fonctions, l’Assistant de Prévention pourra également procéder à des vérifications.
Formation en matière d’hygiène et de sécurité
Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée par l’autorité territoriale lors de l’entrée en fonction des agents, en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle et à la suite d’un changement de fonctions, de techniques, de matériels ou d’une transformation des locaux. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
ID : 033-213300429-20260212-2026 1 _9-DE
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Visites médicales – vaccination
Chaque agent est tenu de se présenter aux convocations à la visite médicale et de se soumettre aux examens prévus par la réglementation relative à la médecine de prévention (embauche, visite de reprise…)
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la législation.
Alcool / Drogues
Le personnel ne peut accéder ou demeurer dans l’Établissement en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue.
Il est également interdit d’introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi sur le lieu de travail (article R4228-20 du code du travail).
Afin de faire cesser une situation dangereuse qui constituerait un risque pour la santé des agents ou de leur entourage dans le cadre du service, des contrôles d’alcoolémie peuvent-être réalisés par le responsable de service à la demande expresse de l’autorité territoriale, auprès des agents occupant des postes à risque ou avec responsabilité d’encadrement tels que :
- Conduite de véhicule ;
- Utilisation de machines dangereuses ;
- Contact avec le public ;
- Poste d’encadrement
L’agent a la possibilité d’exiger la présence d’un tiers lors du contrôle et peut solliciter une contre- expertise.
En cas d’alcoolémie positive, l’agent sera mis en retrait, sans possibilité de reprendre une activité, le temps nécessaire à un retour à une alcoolémie négative. Un rapport sera rédigé par le responsable de service et transmis à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de refus de se soumettre à l’alcootest, l’agent sera considéré comme en situation d’alcoolémie positive. Le recours à un médecin est toujours possible pour avis médical.
A l’occasion, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel, sur accord préalable de l’autorité territoriale. Il est rappelé, à ce titre, que la présence d’alcools n’est tolérée que dans la limite des dispositions de l’article R 4228-20 du code du travail. Des boissons non alcoolisées devront systématiquement être proposées.
Tabac/ Cigarette électronique
Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Évin) - Décret du 15 novembre 2006
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif, fermés ou couverts, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail y compris dans les bureaux et véhicules de service. En l’état actuel des connaissances et par application du principe de précaution, les mêmes règles s’appliquent à la cigarette électronique. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L Or
ID : 033-213300429-20260212-2026 1 _9-DE
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Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur le ………….
Par arrêté du Maire, après avis du Comité Social Technique. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_11-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :22
e Votants :26
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.11. CESSION DE TERRAIN À M. ET MME BOUCHET (rue des Glycines)
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, informe l'assemblée que M. et Mme BOUCHET,
propriétaires d’un terrain mitoyen du parking de covoiturage de la Rue des Glycines, se sont portés
acquéreurs d’une petite partie d’un terrain communal qui pourrait redessiner l'angle de leur parcelle.
D'une superficie de 52 m2, à détacher de la parcelle cadastrée AM 20, ce terrain ne fait pas partie de
l'emprise du parking et peut donc être cédé. Monsieur et Madame BOUCHET acceptent de l’acquérir au
prix estimé par le Domaine, soit 1 040 euros, frais d'acte et de géomètre à leur charge.
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la cession à Monsieur et Madame BOUCHET de la partie de la parcelle cadastrée
AM 20, situé rue des Glycines, d’une superficie d'environ 52 m2, au prix forfaitaire de 1 040 €
(cf. plan annexé), frais d'acte et de géomètre leur charge,
e d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et techniques
nécessaires au détachement de cette parcelle,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention, promesse de vente ou document
relatif à cette cession.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
à
C. BOYRIE F° LE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_12-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 6 février, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :22
+ Votants : 26
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, Mme
GONÇALVES, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M.
GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. COUCAUD ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. HDIDE ayant donné pouvoir à Mme CHOPO, Mme
COUMES ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE C.
Étaient absents excusés: M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA, M. GELLIBERT.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE Catherine
2026.1.12. CESSION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL ABANDONNÉ À NEXSTONE (carrière
à Ballion)
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée la communication que Monsieur
le Maire avait faite lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2024, relative à la société CMGO
(devenue NEXSTONE) et à l'autorisation d'exploitation supplémentaire qu’elle allait obtenir dans le
prolongement de la carrière existante au lieu-dit Ballion.
L'exploitation de ce site supplémentaire nécessite l’acquisition d’une partie d’un chemin rural
abandonné lors de l'enquête publique de 1991 (remise à plat de l’ensemble des voies communales et
des chemins ruraux de la commune).
La société NEXSTONE a proposé d'acquérir cette future parcelle, d'environ 11 a 38 ca, au prix forfaitaire
de 27 000 euros (supérieur à l'estimation du Domaine), frais d'acte et de géomètre à sa charge.
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la cession à NEXSTONE de la partie du chemin rural abandonné situé au lieu-dit
Ballion, d’une superficie d'environ 11 a 38 ca, au prix forfaitaire de 27 000 € (cf. plan annexé),
+ d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et techniques
nécessaires au détachement de cette parcelle,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention, promesse de vente ou document
relatif à cette cession. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_12-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
# A s 7
C. BOYRIE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Commune
de
BELIN
BELIET
Publié le
dl
ID
: 033-213300429-20260212-2026
1
_11-DE
CESSION
DEPARTEMENT
/
M
DULAS
| |
3
Rue
des
Glycines
|
PROJET
DE
DIVISION
Son
AM
n°
21
|
Solde
conservé
ZZZZZ
—
—
|
partie
cédée
en
remgmbrement
de
propriété
S=52rm"
environ
Son
AM
n°
131
| | | | | | | |
Dressé
par
Gaël
RAYNAUD
Géomêtre
—
Expert
,
n'42,
Avenue
de
la
Côte
d'Argent
33
380
BIGANOS
tel.
05
56
82
70
27
gael.raynaud@geometre-—-expert.fr
NOTA:
Plan
dressé
d'aprés
l'état
des
lieux.
Les
limites
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
bornage
contradictoire.
Dossier
n°18045
mai
2018
Les
superficies
et
côtes
sont
indiquées
approximativement Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 033-213300429-20260212-2026_1_12-DE
rur@l
NOTA : Plan dressé à partir de la documentation cadastrale.
Les limites Nord et Sud de la partie cédée du Chemin Rural n'ont pas fait l’objet
d'un bornage contradictoire. La superficie n’est donc donnée qu'à titre indicatif.
Chemin Rural non répertorié au tableau de classement des voies et des chemins ruraux du 08 février 1991.
Les coordonnées planimétriques sont rattachées au système RCGF93 CC45.
D n°978
D n°807
D n°562
D n°560
D n°559
SCI DE BALLION 2
D n°568
D n°801
D n°819
D n°566 D n°565
D n°587
D n°586
D n°860
D n°564
D n°563
D n°588
D n°590
D n°766
D n°781
D n°767
D n°589
D n°764
D n°561
D n°784
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
M. Bruno GERAUD
Mme Monique CHANRAUD
SCI DE BALLION 2
SCI DE BALLION 2
D n°DNC (A)
Sise Route de Bazas (RD n°3)
Propriété de la Commune de BELINBELIET
Commune de BELINBELIET
ECHELLE : 1/2000 (A3)
PROJET DE CESSION
LABORDE - LANSARD, SELARL de Géomètres Experts Fonciers, D.P.L.G., 26, avenue du Médoc, 33114 LE BARP. Tél: 05-56-88-62-85
Le 19 février 2025 Ref: 25-033 / RA Le présent document ne sera reproduit qu'en couleurs
D n°563
Application cadastrale
Référence cadastrale
LEGENDE :
Partie du Chemin Rural à déclasser et à rattacher à la propriété voisine S = 11a38ca environ (Contenance cadastrale)
Commune de BELINBELIET Réf. Cad. : D n° DNC (A)
Limites à créer suivant le présent projet
(Partie de Chemin Rural) Domaine Non Cadastré (Référence cadastrale provisoire) D n°DNC (A)