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Procès Verbal - telechargement.php?doc=14717 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Belin-Béliet. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=14717)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, KI © PROCES-VERBAL

PS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LL ed

BELIN- 27 NOVEMBRE 2025

BELIET

DATE DE LA CONVOCATION = 21/11/2025 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE = 29 ABSENTS EXCUSÉS ABSENTS

REPRÉSENTÉS = 2 EXCUSÉS = 1

VILLE

DE

PRÉSENTS = 26 ABSENTS = 0 VOTANTS = 28

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation

légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.

Étaient présents : M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M.

COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO,

Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme

LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER,

M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.

Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ, M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.

Était absente excusée : Mme COUMES.

Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse

ORDRE DU JOUR

Désignation d’une secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse

Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 : 2 abstentions M. COUCAUD et M.

PEYROT (du fait de leurs absences lors de la séance).

2025.7.1 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE Q. ENERGY FRANCE — ANCIENNE CARRIÈRE DE

BALLION — AVIS

Dans le cadre du projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque qui a été présenté au Conseil

Municipal en marge de sa réunion du 1° décembre 2022, et pour lequel l’assemblée a déjà accepté, par

délibération n° 2023.7.10 du 31 août 2023, la signature d’une promesse de bail emphytéotique avec la

Commune si l'opération était menée à son terme, le permis de construire a été déposé par la société

Q-ENERGY FRANCE, porteuse du projet.

Les services de l'Etat (DDTM), qui analysent actuellement le dossier, demandent qu'une délibération du

Conseil Municipal entérine l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :

e d'émettre un avis favorable au projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque présenté par

la société Q.ENERGY FRANCE au lieu-dit Ballion à BELIN-BELIET.

Page 1 sur 23M. LOUAAZIZI rappelle que le conseil municipal avait déjà délibéré sur ce sujet lors de la séance du 31 août.

Il indique ne pas comprendre pourquoi les services de l'État, et notamment la DDTM, sollicitent une

nouvelle délibération.

M. le Maire précise que la DDTM demande désormais une délibération spécifique afin de pouvoir étudier

le projet. Les services considèrent en effet que, tant qu'ils n’avaient pas reçu le permis, les précédentes

délibérations du conseil ne constituaient que des avis ; maintenant que le permis a été déposé, une

nouvelle délibération formelle du conseil municipal est requise.

M. LOUAAZIZI rappelle que deux options avaient été présentées et rappelle qu'ils avaient estimé que la

première était défavorable à la commune. Il ajoute qu’à la suite d'informations communiquées lors d’un

conseil municipal, M. le Maire était revenu sur sa position.

Mme REMAZEILLES, Directrice Générale des Services, rappelle que le projet de bail emphytéotique avait

été présenté au conseil en décembre 2022, ou éventuellement en début d'année 2023, en tout cas avant

l’accident de Monsieur le Maire. Elle précise que ce projet prévoyait un loyer régulier, versé tous les mois

ou tous les ans, et ce pendant une durée de 32 ans. Mme REMAZEILLES poursuit en indiquant que Monsieur

le Maire, alors hospitalisé, avait renégocié les modalités de paiement proposées par la société Q ENERGY.

Cette renégociation visait à obtenir une somme plus importante la première année, suivie de sommes

moindres les 31 années suivantes. Elle rappelle que cette nouvelle proposition avait été présentée au

conseil municipal. Elle ajoute que le conseil avait délibéré sur le bail emphytéotique, mais pas sur un avis

favorable à l'implantation du projet.

M. le Maire ajoute qu’en théorie, c’est un projet qui devrait déboucher en 2027, voire en 2028 et que les

paiements arriveront à ce moment-là.

M. le Maire indique que le conseil municipal sera amené à délibérer de nouveau dans les mois à venir,

notamment en raison des questions de compensations environnementales liées à ce type d'implantation.

I! rappelle qu’en matière de compensations environnementales, la commune met à disposition des terrains

permettant d’assurer ces obligations et que, dans ce cadre, des loyers sont facturés au porteur de projet.

Il précise que ces compensations s'ajoutent aux éléments déjà évoqués précédemment.

M. le Maire ajoute que ces points sont encore en cours de discussion et qu’une fois les paramètres

stabilisés, une commission sera réunie, comme à l’accoutumée, avant une présentation au conseil

municipal.

M. DE SIGOYER rappelle, puisqu'il est revenu sur les faits, leur position en matière de photovoltaïque. Il

précise que, dans ce cas précis, le projet se situe dans une ancienne carrière, dont la reconversion

initialement envisagée prévoyait une remise en état forestier. I! souligne que l'expérience montre que la

reforestation de surfaces issues de carrières donne des résultats très médiocres, voire « de très mauvais

résultats ». Pour cette raison, et en considérant qu'il s’agit désormais quasiment d’une friche industrielle,

il indique qu'ils s'étaient abstenus lors de l'examen de cette implantation, en rappelant clairement qu’une

telle décision ne devait pas constituer une porte ouverte à l'implantation de photovoltaïque en milieu

naturelle surtout pas en forêt et il souhaitait simplement ici rappeler la position de son groupe.

M. le Maire rappelle qu'il s'était déjà opposé, à l’époque, à plusieurs projets de photovoltaïque formulés

après les incendies.

En effet, un certain nombre d'opérateurs et de propriétaires forestiers avaient sollicité la commune pour

développer du photovoltaïque en milieu forestier.

Il indique s’y être opposé car la commune se situe sur un bassin versant, et que les problèmes de

ruissellement des eaux pluviales y sont particulièrement importants et difficiles à gérer.

À ce titre, la commune ne pouvait accepter des projets entraînant une dégradation du milieu forestier.

Il ajoute: « C’est notre ADN, il ne faut pas l'oublier. Il faut qu'on le préserve. »

Monsieur le Maire précise en outre que, depuis au moins dix à douze ans, dans le cadre des travaux menés

avec la Communauté de communes (CDC), il avait été acté que les implantations photovoltaïques devaient

se faire soit sur d'anciennes carrières, soit sur d'anciennes friches industrielles, lorsque cela était possible,

ainsi que sur des anciennes déchetteries.

Il évoque à ce titre l’ancienne déchetterie située du côté de Bouron, sur laquelle une pré-étude avait été

menée par un promoteur photovoltaïque. Cependant, la distance importante jusqu'aux réseaux,

conjuguée à la surface relativement modeste du site et au coût disproportionné qui en résultait, a conduit

à l’abandon rapide de cette hypothèse.

Page 2 sur 23M. le Maire conclut en indiquant que, pour ce qui les concerne, les implantations restent circonscrites aux

anciennes carrières.

Après délibération, le Conseil Municipal,

par 25 voix pour,

0 voix contre,

3 abstentions, (M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET et M. DE SIGOYER)

. approuve la proposition ci-dessus.

2025.7.2 CDC VAL EYRE -CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ADS-PUB (autorisation

du droit des sols & publicité) - APPROBATION ET AUTORISATION SIGNATURE

Au regard du désengagement progressif de l'Etat sur un certain nombre de missions qu'il exerçait en appui

aux communes, la Communauté de Communes du Val de l'Eyre et ses communes membres avaient pris

la décision, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2014, de se doter d'un service commun «ADS»

pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Depuis, la communauté de Communes a approuvé le 26 juin 2024 un Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi). Elle a également approuvé le 5 novembre 2025 un Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi). Il est rappelé, à cet égard, le transfert automatique de l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur du Préfet vers les cinq communes qui étaient soumises

au Règlement National de Publicité, depuis le 1er janvier 2024.

La Communauté de Communes du Val de l'Eyre souhaite poursuivre l'accompagnement des communes

en proposant un service commun d'instruction des autorisations en matière d'affichage extérieur pour

ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en

la matière.

Aussi, le Service Instructeur du Val de l'Eyre est amené à prendre en charge l'instruction des autorisations

préalables en matière d'affichage extérieur. Etant entendu que le Maire reste seul compétent en matière

de délivrance des actes et/ou autorisations, que ce soit en matière d'occupation du sol où d'affichage

extérieur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'approuver la convention « service commun d'instruction des actes », laquelle définit le champ

d'intervention du service commun qui est ainsi élargi, fixe les modalités de collaboration entre

les communes et la communauté de communes et fixe le fonctionnement du service.

Il'est précisé que cette convention se substitue à la convention précédente et à ses avenants successifs.

Une modification sur le processus de remboursement du coût du service par les communes a été

introduite, laquelle prévoit un remboursement via les attributions de compensation.

- de l’autoriser à signer la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal,

par 25 voix pour,

0 voix contre,

3 abstentions, (M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET et M. DE SIGOYER).

. approuve les propositions ci-dessus.

Page 3 sur 232025.7.3 CAB BOURG DE BELIN — AVENANTS AUX MARCHES TRAVAUX ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

— AUTORISATION SIGNATURE

Dans le cadre de la CAB Bourg de Belin, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 27 octobre 2025, a

examiné et approuvé les avenants ci-dessous résultant de modifications techniques ou de travaux

supplémentaires :

CAB Aménagement du Centre Bourg Phase 2 et 3

MAPA 2022-03 - Lot 1 - Eiffage Route : + 66 294.37 € HT

nouveau montant marché LOT1 : 1261 257.77 €HT

MAPA 2022-03 — Lot 3 —- JBL Espaces verts : + 6 226.91 € HT

nouveau montant marché LOT3 : 261 463.01 € HT

Maîtrise d'œuvre Aménagement Bourg :

MAPA 2019-02 marché de maîtrise d'œuvre CABINET BERCAT : + 194.93 € HT

nouveau montant du marché : 95 963.31 € HT

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les trois avenants présentés,

e de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.4 SACPA - RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES

« GESTION DE LA DIVAGATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES DANS LE

DOMAINE PUBLIC »

Madame TARABA, Conseillère Municipale, présente au Conseil Municipal le projet de renouvellement du

marché de prestations de services à intervenir entre la Mairie de BELIN-BELIET et la société SACPA (Service

pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) dont l’objet est d’assurer, en référence au Code

Rural et de la Pêche Maritime, 24h/24h et 7 jours/7, à notre demande, sur la voie publique, les

interventions nécessaires suivantes :

1) La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques,

NAC dans la limite des capacités d’accueil des structures (L 211.22 et L 211.23), exclusion

faite de toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des

règlementations spécifiques,

2) La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux {L 211.11),

3) La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire

partenaire,

4) Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via

l’équarrisseur adjudicataire.

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour

remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations

nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 2211-22 du Code Rural), ainsi qu’à celles prévues au règlement

sanitaire départemental.

M. LOUAAZIZI demande s'il existe un chiffre concernant la capture et la prise en charge au sein de la

commune de Belin-Béliet, et quel est le coût actuellement pour notre commune.

Page 4 sur 23M. le Maire indique que le coût s'élève à environ 5 000 € par an, en moyenne. Il précise qu’il ne dispose

pas du nombre exact d'animaux concernés et ajoute que, dans certains cas, lorsque des animaux errants

sont identifiés grâce à leur puce électronique, la commune n’a pas recours systématiquement à la SACPA,

les propriétaires sont alors directement contactés afin qu'ils récupèrent leur animal.

M. le Maire souligne qu’il y a un nombre non négligeable d'animaux qui divaguent sur la commune.

Madame TARABA, Conseillère Municipale, propose au Conseil Municipal :

e d'accepter les termes du marché à passer avec la Société SACPA tels qu'ils sont présentés

sur le projet ci-annexé,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché ainsi que ses avenants éventuels.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ approuveles propositions ci-dessus.

2025.7.5 M57 — AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS - COMPLÉMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2321-3 et R2321-

1;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.9.2 du 14 décembre 2023 relative aux catégories de biens

à amortir et aux durées d'amortissement fixées pour chacun d'eux,

Vu la nomenclature comptable M 57 applicable au 1° janvier 2024 ;

Considérant que sont classés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et

sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son

patrimoine; l'amortissement étant une technique comptable qui permet, chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation de ces biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée qu'il lui revient de fixer, pour chaque

bien ou catégorie de biens, la durée d'amortissement des immobilisations.

La nomenclature M57 n’a pas modifié le périmètre des amortissements, cependant elle inclut désormais

le principe du prorata temporis dans la comptabilisation des amortissements. Depuis le 1° janvier 2024,

l'amortissement est immédiat sur les nouvelles acquisitions à la date de leur mise en service.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de

biens, sauf exceptions.

Considérant que deux lignes doivent être rajoutées, conformément à la demande du Service de Gestion

Comptable de BELIN-BELIET — BIGANOS, dans la liste de biens amortissables et des durées

d'amortissement fixée dans la délibération du Conseil Municipal n° 2023.9.2 du 14 décembre 2023

susmentionnée ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée le nouveau tableau ci-dessous (dans

lequel les ajouts figurent dans les cases jaunes) :

Page 5 sur 23Durée

Nature Biens ou catégories de biens d'amortissement

en année

Biens de faible valeur inférieure à 500 € (seuil unitaire) 1

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'études 2

200132 |Sércoment de batiments etinstlations 5

2051 Concessions et droits similaires 2

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10

2128 ponte aEencements et aménagements de 10

21321 Constructions bâtiments privés immeubles de 20

21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 10

Autre matériel et outillage d'incendie et de 2

défense civile : extincteurs

Autre matériel et outillage d'incendie et de

21568 défense civile : borne, PEI, matériel spécifique 10

police municipale

Autre matériel et outillage d'incendie et de 10

défense civile : citerne, bâche...

215731 Matériel roulant de voirie 10

Autre matériel et outillage de voirie : 2

etit matériel et outillage 215738 p me SE L

Autre matériel et outillage de voirie : 5

gros matériel et outillage

2158 Autres installations, matériel et outillage 10

techniques

2181 lHStallations générales, agencements et 10

aménagements divers

2182 Matériels de transport 10

Autres matériels de transport : 5

véhicules 2 roues

21828 Autres matériels de transport : 5

véhicules légers

Autres matériels de transport : 10

camions, poids lourds et tracteurs PTAC > 3,5T

21831 Matériel informatique scolaire 5

Page 6 sur 2321838 Autre matériel informatique 5

21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 5

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

Autres immobilisations corporelles :

matériel audio, hifi, vidéo, photo, radio, 5

électrique portatif

Autres immobilisations corporelles :

matériel et équipement cuisine

Autres immobilisations corporelles :

mobilier urbain : corbeille, poubelle, banc

public, arceaux racks vélos, vitrine, panneaux

lumineux...

Autres immobilisations corporelles :

matériel et équipement scolaire, sportifs et 10

festivités

Autres immobilisations corporelles :

autres matériels et équipements

2188

10

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis. Cette disposition a nécessité un changement de méthode comptable, la nomenclature

précédente M14 calculant les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des

amortissements au 1° janvier N+1.

Ilest précisé que la règle du prorata temporis ne s’est pas appliquée aux biens acquis avant le 1°’ janvier

2024, en cours d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, s’est poursuivi

jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Monsieur DUCOURNAU propose au Conseil municipal :

e d’appliquer les durées d’amortissements fixées selon le tableau ci-dessus, pour les biens

entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1° janvier 2024, date de

mise en application de la nomenclature M57 ;

e d'appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie

d’immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de leur date de mise en service

pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 ;

+ de décider, à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de

faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, en

appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.6 COMMERCES BELINÉTOIS - DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL

POUR L'ANNÉE 2026

En application des articles L.3132-3, L3132-25-4, L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail, tels qu’issus

des lois n°2015-990 du 06 août 2015 et n°2016-1088 du 08 août 2016, les commerces peuvent être

autorisés à ouvrir exceptionnellement sur certains dimanches de l’année, par décision du Maire prise

après avis du Conseil Municipal, pour 12 dimanches au maximum.

En cohérence avec les propositions de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde,

Après avis favorable de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre invitée à se prononcer du fait du

nombre de dimanches concernés supérieur à 5,

Après consultation des deux supermarchés locaux et de la grande surface de bricolage-petit équipement-

cadeaux, principaux employeurs en matière de commerces de détail (faute d'association représentative

Page 7 sur 23des commerçants et artisans locaux du fait de la dissolution de l'association GEB-Groupement

Economique Belinétois),

Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :

+ d’autoriser l'ouverture dominicale des commerces belinétois aux dates suivantes :

- 11 janvier 2026 (1° dimanche des soldes d’hiver}

- 29 novembre 2026 (dimanche suivant le Black Friday)

- les 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 (correspondant aux dimanches avant les fêtes de fin d'année).

- Soit 6 dimanches au total.

M. DE SIGOYER indique vouloir formuler, comme chaque année, une remarque.

Il souligne qu'il n'existe pas de groupement représentant les commerçants à Belin-Béliet et estime qu'il

serait utile de réfléchir à une forme de représentation au sein de la municipalité, à l’image de ce qui est

fait pour les associations. | ajoute qu'il serait souhaitable que les entreprises de la commune soient

répertoriées, afin que la municipalité dispose d’une liste complète et puisse les consulter facilement,

notamment par simple courriel, sans qu’elles aient nécessairement besoin d’être représentées par un

groupement.

M. le Maire répond que la remarque est prise en note, « comme toutes les années ».

M. DE SIGOYER le remercie.

Après délibération, le Conseil Municipal,

par 27 voix pour,

0 voix contre,

1 abstention, (M. DE SIGOYER).

2025.7.7 PERSONNEL — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION DE

LA COLLECTIVITE POUR PROTECTION PREVOYANCE-MAINTIEN DE SALAIRE ET

PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTÉ (DANS LE CADRE DE LA

LABELLISATION)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° 2016.1.5 du 18 février 2016 relative à la mise en conformité de la participation

financière de la collectivité à la protection sociale des agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement;

Considérant la nécessité :

- d’une part, de revoir les barèmes de participation de la collectivité à la protection prévoyance -

maintien de salaire de ses agents,

- d'autre part, d'instaurer la nouvelle participation de la collectivité à la protection

complémentaire santé de ses agents ;

Vu les avis favorables de la Commission Finances et du Comité Social Technique du 21 novembre 2025 ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

- de continuer à opter pour la procédure de la LABELLISATION à compter du 1° janvier 2026,

Page 8 sur 23- de choisir que la participation de l'employeur sera versée sur les CONTRATS DE PROTECTION

prévoyance-maintien de salaire et complémentaire santé souscrits de manière individuelle et

facultative par ses agents,

- de participer financièrement aux SEULES GARANTIES LABELLISEES, comme le prévoit la

réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent,

- d'arrêter les PARTICIPATIONS MENSUELLES DE LA COLLECTIVITE, à compter du 1° janvier 2026,

selon le tableau ci-dessous :

Traitement brut RL à indiciaire/mois participation employeur/mois

CATEGORIE C PREVOYANCE SANTE

TB < 1400 21€ 34€

1400 < TB < 1600 20€ 33€

1600 < TB < 1800 19€ 32€

1800 < TB < 2200 18€ 31€

TB > 2200 17 € 30€

CATEGORIE B PREVOYANCE SANTE

TB < 1600 18€ 32€

1600 < TB < 2200 17€ 31€

TB > 2200 16€ 30 €

CATEGORIE A PREVOYANCE SANTE

sans cinaon de 12€ 30€

-__ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

M. LOUAAZIZI souhaite revenir sur un point déjà évoqué en commission des finances. Il indique que l’option

retenue avait été la plus favorable aux agents de catégorie C, ceux-ci représentant environ 70 % des

effectifs municipaux. Il précise que les chiffres avaient été recensés et qu'il apparaissait que, sur 102

agents, seuls 12 ou 13 disposaient d’une prévoyance. Il exprime son inquiétude, estimant que les agents

ne sont pas suffisamment sensibilisés à ce sujet.

M. LOUAAZIZI rappelle que le maintien de salaire assuré par les mutuelles est généralement fixé à 90 %,

alors que certaines situations peuvent entraîner des prises en charge à 50 % ou 45 %. Il souligne que la

prévoyance, notamment en matière d'invalidité ou de décès, concerne très peu d'agents, alors même que

la tranche d'âge 40-55 ans est particulièrement exposée aux maladies graves.

Il ajoute que seulement 10 % environ des agents disposent aujourd’hui d'une prévoyance, ce qui l'inquiète

fortement.

M. DUCOURNAU indique que les éléments évoqués sont effectivement justes, mais qu'ils s'inscrivent dans

une réalité générale. Il rappelle que la prévoyance est un sujet important, car « des tuiles peuvent arriver

à tout le monde, un jour ou l’autre » et précise que, si certains n’en rencontrent jamais, d'autres peuvent

être touchés par des événements graves, parfois même plus jeunes que les tranches d'âge évoquées

précédemment.

M. LOUAAZIZI ajoute que la prévoyance concerne également les accidents de la route, ce que M.

DUCOURNAU confirme.

M. DUCOURNAU précise toutefois que, de manière générale, les personnes ne sont pas obligées de

souscrire une complémentaire santé.

Il souligne également qu'il est souvent difficile de sensibiliser la population à la prévoyance.

Il indique que, lorsqu'il exerçait dans le domaine de la vente de prévoyance, ce n’était pas un secteur

suscitant une forte adhésion, même si un travail de sensibilisation était possible.

Page 9 sur 23M. LOUAAZIZI conclut en indiquant que cette sensibilisation peut effectivement être menée.

Monsieur le Maire ajoute qu’en matière de santé il ne faut pas oublier que certains agents vivent en couple

et que le conjoint dispose parfois déjà d’une couverture. Dans ce cas, il n’est pas utile de « doubler la mise

», puisque cela n'aurait aucun intérêt.

M. LOUAAZIZI précise que la municipalité a réalisé un effort financier, passant d’une participation

d’environ 7 € à 19-20 €.

Il indique qu'une prévoyance coûte, pour un agent, environ une quarantaine d'euros, ce qui laisserait un

reste à charge de l’ordre de 15 à 18€.

M. le Maire répond que cela est vrai. Il tient également à préciser que, comme indiqué dans le texte, aucune

mutuelle particulière n’a été retenue par la commune : les agents disposent d'un libre choix de leur

mutuelle. En revanche, il souligne que celle-ci doit être obligatoirement labellisée ; sans cela, les agents ne

pourront pas bénéficier de l’aide financière. Il ajoute que le nombre de mutuelles labellisées est

conséquent, et qu'il serait surprenant que quelqu'un ne trouve pas une formule lui convenant.

M. LOUAAZIZI conclut en indiquant qu'il faut sensibiliser les agents, et remercie.

M. le Maire précise que cette sensibilisation a déjà commencé, notamment lors d’une réunion du service

Enfance-Jeunesse, au cours de laquelle il a fait passer le message.

Il ajoute qu'il ne peut pas obliger les agents à souscrire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.8 CDG 33 - CONVENTION D’ADHÉSION À LA PRESTATION « CHÔMAGE »

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,

Vu la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

Considérant que les collectivités peuvent être amenées à examiner les droits à indemnisation pour perte

d'emploi de leurs anciens agents et, le cas échéant, à leur verser des allocations,

Considérant l'importance et la complexité des questions relatives aux allocations chômage, ainsi que le

risque contentieux inhérent à ce type de situation,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHÔMAGE.

Objectifs de cette mission facultative :

Y_ Accompagner les collectivités dans le traitement et le suivi des dossiers des allocataires du

chômage.

Ÿ_ Réaliser les études ou simulations de droits initiaux, assurer la gestion mensuelle des dossiers

(suspension, reprise de droits, actualisation, suivi, etc.).

Ÿ_ Apporter une aide à l’application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de

formation, et proposer des modèles de courriers (lettre d'admission, notification de

suspension, etc.).

Ÿ Fournir des conseils et informations générales sur la réglementation relative à l'assurance

chômage.

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :

+ de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette

prestation,

Page 10 sur 23e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion correspondante avec le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.9 RECENSEMENT POPULATION 2026 - NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE

L'ÉQUIPE COMMUNALE DE L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT, AUTORISATION DE

RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR RÉMUNÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs

aux compétences du Conseil municipal ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V

concernant le recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu la circulaire de l'INSEE relative à l’organisation du recensement de la population pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le régime indemnitaire applicable aux agents de la

commune ;

Considérant :

- que la commune de Belin-Beliet doit organiser les opérations de recensement de la

population au titre de l’année 2026 ;

- qu’il convient, à ce titre, de désigner le coordonnateur communal et l’équipe chargée du bon

déroulement de l'enquête ;

- qu’il y a lieu de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs conformément

aux directives de l'INSEE où les taux de vacations retenus pour la rémunération des agents

recenseurs.

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :

e de désigner:

- Madame Christèle BRIDOUX, en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de

recensement;

- _ Madame Chantal MOREAU, en qualité d’adjointe au coordonnateur;

- Madame Céline VIGNE, en qualité d’adjointe au coordonnateur.

e de fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :

-__ Siles fonctions sont exercées par un agent communal dans le cadre de ses heures de

service habituelles, celui-ci percevra son traitement indiciaire normal.

- Une majoration du régime indemnitaire (non obligatoire) pourra, le cas échéant, être

attribuée pour tenir compte des sujétions particulières liées à cette mission, selon les

modalités prévues par la délibération de principe relative au régime indemnitaire de la

collectivité.

e d'autoriser le Maire à recruter jusqu’à quatorze (14) agents recenseurs pour la période de

l'enquête, comprise entre janvier et février 2026.

e de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1,50 € brut par bulletin individuel,

- 0,90 € brut par feuille de logement,

Page 11 sur 23- 30 € brut par séance de formation suivie.

e d’autoriser Monsieur le Maire à indemniser les agents recenseurs pour leurs frais de

déplacement liés à la mission confiée.

- Les indemnités kilométriques seront versées conformément aux articles 31 et 32 du

décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement des personnels civils

de l'État.

- Chaque agent recenseur recevra un ordre de mission individuel et devra produire, à

l'issue de l'enquête, un état détaillé des kilomètres parcourus.

M. le Maire précise que les élus n’ont pas le droit de le faire, rappelant ainsi la règle en vigueur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.10 TABLEAU DES EFFECTIFS — PERSONNEL — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT DU

PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1% CLASSE A TEMPS COMPLET C

Vu l'inscription au tableau des agents promouvables de Catégorie C des Filières Administrative, Technique,

Animation, Sociale et Patrimoine,

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter,

en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des

emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait

donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint du

patrimoine principal de 1°" classe ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

e d'autoriser la création, au tableau des effectifs de la commune, d’un poste d’adjoint du

patrimoine principal de 1°" classe à temps complet,

+ de créer ce poste à compter du 1°’ décembre 2025,

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu

de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra

être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de

l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès

aux emplois publics.

° de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. approuve les propositions ci-dessus.

Page 12 sur 232025.7.11 TABLEAU DES EFFECTIFS — PERSONNEL— CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET

Vu l'inscription au tableau des agents promouvables de Catégorie C des Filières Administrative,

Technique, Animation et Sociale,

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter,

en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des

emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait

donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique

principal de 1ère classe ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

e d'autoriser la création, au tableau des effectifs de la commune, de deux postes d’adjoint

technique principal de 1ère classe : à 35/35èmes et à 34/35èmes,

e de créer ces postes à compter du 1° décembre 2025,

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu

de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra

être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de

l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

e de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. approuve les propositions ci-dessus.

2025.7.12 INFORMATIONS DES ACTES PASSÉS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme BOYRIE Catherine présente les DPU.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 2020.6.1 du

16 juillet 2020,

La Commune de BELIN-BELIET a renoncé à exercer son droit de préemption sur les immeubles suivants :

Page 13 sur 23> Terrains bâtis :

Réf. Cadastrale Adresse Superficie

BL 209 71 rue de l'Abbé Gaillard 2767

O41AT 75 75 avenue Aliénor (Lot A) 399

041AV 110 27E route de Suzon 706

O41AT 75 75 avenue Aliénor (lot B) 396

O41AV 14 10 rue de Saint Vital 2656

BC 119 20 allée des Chevreuils 1218

041AW 69 21 allée du Houdin 1202

041AX 10 63 route de Bertrine Lot F 908

O41AL 135 138 160 3 impasse des Foins 1189

O41AE 76 77 12 route d'Arcachon 1548

O41AS 225 227 Avenue Aliénor 2662

BL 1 139 1 rue de l'Abbé Gaillard 441

BH 240 12 rue du Domaine de Compostelle 665

BE 36 Chemin de Brandemale 2113

BL 24 17 rue de l'Abbé Gaillard 2228

O41AT 363 79 avenue Aliénor 490

BN 232 5 avenue du Parc 657

> Terrains non bâtis :

Réf. Cadastrale Adresse Superficie

O41AV 305 2 route de La Couyelle 1551

041AH 77 29 route de Garrot 831

B 2603 2614 2615 2618 route de la Huillade 2057

O41AN 264 71 rue du Stade 15

O41AT 75 LOTC 75 avenue Aliénor {Lot C) 360

O41AX 133 Route de Bertrine 771

DÉCISIONS DU MAIRE

- N°2025.23 : Signature MAPA 2025-06 - Marché travaux - Reprises administratives et juridiques

des concessions en état d'abandon - Actualisation règlement intérieur des cimetières -

Aménagement espaces cinéraires - Reprises physiques des concessions funéraires.

- N°2025.24 : Virement de crédits — budget communal.

- N°2025.25 : Abandon de la procédure de passation du marché - Aménagement du site du pont

de Mesplet - MAPA 2025-07.

MARCHÉS PUBLICS

- MAPA 2025-06 - Marché travaux - Reprises administratives et juridiques des concessions en état

d'abandon - Actualisation règlement intérieur des cimetières - Aménagement espaces cinéraires

- Reprises physiques des concessions funéraires — attribué à l’entreprise ELABOR pour un

montant estimatif de 187 844 € HT.

Page 14 sur 232025.7.13 INFORMATIONS DIVERSES

PERMANENCES FRANCE TRAVAIL : renouvellement, pour l'année 2026, des permanences France Travail

pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap.

Mme CHOPO informe le conseil qu'en matière d'action sociale, la commune va renouveler la convention

avec France Travail pour la tenue d’une permanence mensuelle, le troisième lundi de chaque mois, dédiée

à l’accompagnement des travailleurs handicapés. Elle précise que c’est France Travail qui se déplace pour

assurer cette permanence.

CROIX ROUGE : rendez-vous à venir pour mise en place en 2026 d'aide alimentaire sous forme de bons

d'achat

Mme CHOPO indique ensuite que la Croix-Rouge souhaïîte mettre en place, à partir de 2026, des aides

alimentaires destinées aux personnes en situation de besoin.

Elle rappelle que la commune dispose déjà de conventions et partenariats avec le Secours catholique, le

Secours populaire, les Restos du Cœur, ainsi qu'avec le CCAS.

RESTAURANTS DU CŒUR : camion itinérant

Mme CHOPO précise également que la commune a été recontactée par les Restos du Cœur, qui organisent

déjà une distribution tous les lundis après-midi à la salle de l'Abbé Gaillard.

Pour 2026, l'association propose de nouveaux accompagnements administratifs et familiaux pour les

personnes dans le besoin, grâce à leur camion itinérant, qui pourrait intervenir une fois par semaine ou

selon leur disponibilité. Un rendez-vous doit être fixé avec les responsables concernés.

ATELIERS SENIORS

Mme CHOPO indique que les ateliers seniors se poursuivent, car ils permettent aux personnes isolées de

maintenir du lien social, de la solidarité et de la bienveillance.

Les actions existantes sont reconduites :

— ateliers smartphone,

— ateliers mémoire,

— café des aidants.

À ce sujet, elle insiste sur l'importance de communiquer autour de ces actions, car les aidants ne sont pas

toujours connus de la collectivité.

Elle rappelle qu'il s’agit de personnes accompagnant des personnes handicapées, des enfants handicapés

ou des personnes malades, et qu’elles aussi peuvent avoir besoin de soutien. Le service social reste

disponible pour les accompagner en cas de difficultés.

NOEL PETITE ENFANCE : salle des fêtes de Béliet le mardi 09 décembre à 10h

Mme CHOPO annonce ensuite que le Noël de la petite enfance aura lieu le mardi 9 décembre, à 10h00, à

la salle des fêtes de Béliet, pour les enfants de O à 3 ans.

CHEQUE ENERGIE :

Mme CHOPO souhaite également transmettre une information importante concernant le chèque énergie.

Elle rappelle que, depuis l’année dernière, le chèque n’est plus envoyé automatiquement aux familles

éligibles. Les personnes ayant déjà effectué la demande sur le site dédié ont reçu, ou recevront

prochainement, leur chèque. Pour celles qui ne l’ont pas encore fait, il est indispensable de se rendre sur le

site officiel pour effectuer la demande, faute de quoi elles ne percevront pas le chèque énergie, pourtant

essentiel pour les aïder à se chauffer.

SDEEG : rapport d'activités 2024 disponible sur le site de la Commune

M. le Maire informe que le rapport d'activités 2024 est désormais disponible sur le site de la commune, où

chacun peut le consulter.

BILAN ANNUEL OBLIGATOIRE DE NEXSTONE au titre des carrières de BELIN-BELIET

M. le Maire indique que le bilan annuel obligatoire de NEXTONE, au titre des carrières de Belin-Beliet, a

récemment eu lieu. Il rappelle à cette occasion qu'il s'agit de l’ex-Gaïa, appartenant au groupe Colas.

Page 15 sur 23ACQUISITION TERRAIN DERRIERE MAISON ALIENOR : signature passée

M. le Maire précise ensuite que l'acquisition du terrain situé derrière la Maison Aliénor a été signée chez

le notaire le 10 novembre, et que la commune en est désormais propriétaire.

CIMETIERES

M. le Maire indique que la démarche de reprise de concessions est en cours, conformément à la

réglementation. ll rappelle que cette procédure est menée dans toutes les communes, lorsque des

concessions sont délaissées, dégradées ou dangereuses. Il précise cependant que les concessions

entretenues ne sont pas concernées par une reprise.

Monsieur le Maire explique que, si une concession arrive en fin de période — désormais fixée à 30 ans —

il suffit aux familles de se présenter en mairie pour effectuer le renouvellement, ce qui permet la

conservation de la concession, sous réserve qu’elle soit entretenue.

Il ajoute que la seule présence de fleurs ne suffit pas : l'entretien global de la concession est une obligation

légale.

La commune a lancé le processus et a profité du 1er novembre, période où de nombreuses familles se

rendent au cimetière, pour les sensibiliser, notamment du fait des problèmes de place rencontrés.

NOUVELLE GENDARMERIE

M. le Maire précise que les derniers accords ont été donnés par la gendarmerie il y a environ quinze jours.

Gironde Habitat, chargé de la construction et ayant mandaté un architecte, a pu transmettre les directives

nécessaires à la poursuite du projet.

Q. ENERGIE FRANCE : réunion le 20 novembre pour avancer sur les compensations environnementales,

en présence de l'ONF

CONSEILS D’ECOLES : 04 et 06 novembre

M. le Maire indique que les écoles et le personnel scolaire sont très satisfaits de la situation actuelle. Une

réunion concernant la restauration scolaire doit prochainement avoir lieu.

REPAS ELUS/AGENTS : le 10 octobre

M. le Maire rappelle que le repas élu/agents s'est déroulé le 10 octobre.

COMMEMORATION ARMISTICE 11 NOVEMBRE : grand succès, notamment grâce à la participation de la

jeunesse

M. le Maire souligne ensuite que la commémoration de l’Armistice du 11 novembre a été un grand succès,

notamment grâce à la participation de la jeunesse.

Il tient à remercier les professeurs qui ont encouragé les enfants à être présents, estimant que cela

constitue « une bonne chose ».

FETES DE FIN D'ANNEE

Mme TRAN VAN CHUOÏ présente les animations prévues.

A partir du lundi 1er décembre : une action similaire à celle menée l’an dernier sera reconduite : les

chargées de communication avaient organisé un jeu avec des lutins disséminés dans la commune.

Elle indique que, cette année, l’une des agents étant en congé maternité, l'animation sera adaptée : des

cartes seront cachées dans la commune, avec des indices fournis. Les cartes trouvées devront être

rapportées en mairie, où un cadeau sera remis en récompense. Cette action débutera dès lundi.

Le 12 décembre : le Conseil Municipal des Jeunes (CM!I) organisera pour la deuxième année la soirée

“Incroyables Talents” à la salle des fêtes de Béliet.

Elle invite les membres à faire connaître l'événement autour d’eux, l’âge limite pour concourir est fixé à 30

ans.

Le mercredi 17 décembre : auront lieu les spectacles de Noël pour les enfants :

— à 10h pour les 3-6 ans,

— à 15h pour les 7-10 ans.

Page 16 sur 23Le 20 décembre : se tiendra le marché de Noël, installé dans le gymnase et sur l’airial, de 13h à 22h, avec

notamment un spectacle de fontaines musicales, similaire à celui présenté il y a deux ans. Elle précise qu'à

ce jour, plus de 60 exposants sont inscrits.

Du 27 décembre au dimanche 4 janvier : Patinoire, installée comme les années précédentes à la salle des

fêtes de Béliet, et sera ouverte tous les jours, y compris le 1er janvier {avec un horaire légèrement décalé).

Une animation spéciale est prévue pour les enfants de 3 à 10 ans, en après-midi, avec la venue possible de

mascottes, notamment Stitch.

VISITE DU SENAT PAR LE CMJ

M. le Maire indique que la visite du Sénat par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a eu lieu le 19

novembre. Il précise que les enfants étaient manifestement ravis, ce qu'ils ont clairement exprimé.

RECENSEMENT DE LA POPULATION : 10 candidatures reçues pour l'instant, pour un besoin de 14

M. le Maire rappelle qu’à ce jour, 10 candidatures ont été reçues pour assurer la mission, alors que le

besoin total est de 14 agents recenseurs.

Il rappelle que l’enquête se déroulera du 15 janvier au 14 février.

M. le Maire attire l'attention des élus sur un point important :il demande aux personnes constituant une

liste pour les élections de 2026 de veiller à ce qu'aucun membre de leur liste ne fasse partie des agents

recenseurs (qu'ils soient 10, 12 ou 14), car cela pourrait, en cas de recours devant le tribunal, constituer

un motif d'annulation de l'élection.

Il insiste sur la nécessité de bien dissocier les deux démarches afin de ne pas créer d'impact juridique.

ARRIVEE DE LA NOUVELLE DIRECTRICE DU MULTI-ACCUEIL

M. le Maire informe de l’arrivée de la nouvelle directrice du multi-accueil, en poste depuis environ un mois

et demi, et indique que tout se passe très bien.

COMITE SOCIAL TERRITORIAL : a eu lieu le 21 novembre

M. le Maire signale que le Comité Social Territorial (CST) s’est tenu le 21 novembre dernier.

NUIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : organisée par la CDC du Val de l’Eyre le 26 novembre

Il précise que la Nuit de la Commande Publique, organisée par la Communauté de communes du Val de

l’Eyre, s’est déroulée la veille, au lycée-collège du Barp, et qu’il y était présent avec M. DE SIGOYER.

CONGRES DES FONDS EUROPEENS REGIONAUX à ARCACHON : intervention au titre du GAL Pays Barval

M. le Maire indique avoir participé au Congrès des fonds européens régionaux, à Arcachon, dans le cadre

d’une intervention relative au GAL du Pays Barval, le 7 octobre.

ENTRETIEN AVEC LA PRESIDENTE DE BORDEAUX METROPOLE : au titre de la CDC du Val de l’Eyre,

notamment dans le cadre de leur collaboration sur les transports ou la gestion des déchets.

M. le Maire revient ensuite sur un entretien avec la présidente de Bordeaux Métropole, tenu dans le cadre

de la Communauté de communes du Val de l’Eyre, concernant les transports et la gestion des déchets. I!

rappelle que, bien que la compétence transports relève de la Région, la Métropole participe au

financement de certains services. Il explique également qu'une convention est en cours d'élaboration entre

les collectivités départementales et la Métropole afin de permettre l’utilisation, moyennant contrepartie

financière, des incinérateurs métropolitains, dans un objectif de réduction des déchets.

Cette réunion s’est tenue le 16 octobre, à l'Espace 21 à Belin-Beliet.

SIGNATURE DU CONTRAT EAU & CLIMAT « FLEUVE ET COTIERS DU BASSIN D’'ARCACHON » : le 25

novembre, en Mairie de BELIN-BELIET.

M. le Maire indique qu'a eu lieu, avant-hier, la signature du contrat Eau et Climat — Fleuve et Côtier du

bassin d'Arcachon, en mairie de Belin-Beliet.

Il précise que deux raisons expliquent le choix de Belin-Béliet comme lieu de signature.

La première tient au fait que ce contrat concerne l’ensemble des acteurs du bassin versant du bassin

d'Arcachon, depuis le sud de la Leyre, dans les Landes, jusqu'au lac du Médoc, la commune de Belin-Béliet

étant elle-même concernée.

La signature a été portée par :

Page 17 sur 23— l'État, représenté par le sous-préfet du bassin d'Arcachon,

— la Région, représentée par son président,

- l’Agence de l’eau Adour-Garonne représentée par la Directrice Générale,

— ainsi que l’ensemble des communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats de l’eau, et

communes concernées, dont Belin-Beliet.

La seconde raison tient aux travaux réalisés par la commune, notamment l'aménagement de la place de

Belin, derrière l’église, où a été créé un réservoir de compensation sous la dalle, destiné à stocker en cas

de fortes pluies plus de cent milles de litres d’eau afin d'éviter les inondations, phénomène déjà observé

plusieurs fois. Ce dispositif permet également les infiltrations sur place.

Il rappelle en outre la désimperméabilisation des parkings autour de la place et le long de l’Allée des

Platanes, ainsi que le rôle des espaces verts dans la gestion des eaux pluviales.

M. le Maire souligne que ces actions ont valu à la commune d’être mise en avant lors de la signature.

Il ajoute que le contrat signé représente 104 millions d'euros d’investissements, financés par les acteurs

précédemment cités, sur la période 2025-2030.

L'Agence de l’eau pourra, selon les projets, financer entre 30 % et 50 % des opérations.

Pour ce qui concerne la Communauté de communes du Val de l’Eyre, les investissements prévus s'élèvent

à 14 millions d'euros, programme déjà présenté et validé par l’Agence de l’eau. Les projets seront conduits

sur les quatre prochaines années.

Concernant la commune de Belin-Béliet, il rappelle que les travaux s'appuient sur l’étude directrice menée

en 2020 pour le ruissellement des eaux pluviales, en partenariat avec Adour-Garonne.

Une maîtrise d'œuvre a été confiée dans le cadre d’un marché de quatre ans, d’un montant de 150 000 €,

pour piloter les études et projets à réaliser.

Le coût estimé des travaux à engager pour les trois ou quatre projets identifiés s'élève, à ce jour, à environ

1 400 000 €, hors projet du Braou, qui relève d’un autre dispositif.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 18 décembre 2025

05 DECEMBRE 2025 : journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant les guerres

d'Algérie ainsi que les combats en Tunisie et au Maroc.

M. MONCEAU informe qu’une cérémonie aura lieu le vendredi 5 décembre au monument aux morts.

Il invite l'ensemble les élus à y assister et précise qu'une publication sera faite sur Facebook, le site internet

de la mairie, et les panneaux lumineux.

2025.7.14 QUESTIONS DIVERSES

Groupe « Dynamisons Belin-Beliet, naturellement »

Question 1

M. LOUAAZIZI :

Lors du précédent conseil municipal, nous avons relayé la demande d'un collectif de parents d'élèves au

sujet de la sécurité de l'arrêt de bus scolaire « La Coste », situé sur la D3 et utilisé par la ligne 10311. À ce

jour, aucune information n'a été communiquée aux familles ni aux élus sur l'avancement de ce dossier.

Compte tenu des risques clairement identifiés (absence de signalisation et d'éclairage, circulation dense

sans dispositif de ralentissement, stationnements dangereux, absence d'espace sécurisé pour les vélos) et

de l'inquiétude légitime des parents, nous souhaitons savoir :

— Quelles démarches ont été entreprises par la Commune auprès du Département et de la Région depuis

notre première question ?

— Un échange a-t-il eu lieu avec les services compétents concernant d'éventuels aménagements de sécurité ?

— Quelles actions la Commune envisage-t-elle à court terme, notamment sur l'éclairage public et la

sécurisation des abords, dans l'attente d'éventuelles décisions des autres collectivités ?

Page 18 sur 23— Et enfin, à quelle échéance les familles peuvent-elles espérer un retour sur ce dossier ?

Nous vous remercions par avance pour ces éléments de suivi, essentiels pour répondre aux préoccupations

des parents et garantir la sécurité des enfants.

M. le Maire rappelle qu'une question avait été posée lors du précédent conseil municipal, ainsi que

directement auprès des services, et reconnaît que les interrogations soulevées étaient justifiées.

Il précise que, comme indiqué lors de la lecture du courrier, certains éléments relèvent de la responsabilité

de la commune, tandis que d’autres ne relèvent pas de sa compétence.

Il rappelle que :

— l’éclairage public relève de la commune,

— les transports relèvent de la Région,

— et la gestion des routes départementales relève du Département.

Il souligne la complexité liée à la multiplicité des acteurs concernés.

S'agissant de la commune, il indique que les choses ne peuvent être mises en œuvre immédiatement, en

raison des règles administratives et réglementaires auxquelles la collectivité doit se conformer.

Il a toutefois demandé aux services techniques de procéder aux commandes nécessaires pour l'installation

de nouveaux éclairages publics.

Il précise que certains éclairages existent déjà sur le site concerné, et que les demandes portent

essentiellement sur les abords.

Il rappelle que la commune mène les actions qui relèvent de sa compétence, mais que le reste dépend

d'autres autorités.

Concernant la Région, M. le Maire indique que celle-ci a été sollicitée et a répondu très récemment, le

mercredi 26 novembre à 17h01.

La réponse était adressée en priorité aux familles qui avaient également saisi la Région.

La Région indique notamment:

« Suite à la réception de votre courrier et à l'étude de la situation, nous avons pris des mesures immédiates

pour engager le dialogue avec les acteurs concernés par l'émergence de cet arrêt. Nous avons sollicité un

rendez-vous sur site avant la fin de l’année 2025 avec les partenaires suivants :

— la mairie de Belin-Béliet (compétence aménagement, notamment l'éclairage),

— la Communauté de communes du Val de l’Eyre (compétences intercommunales),

— la Maison départementale des infrastructures de mobilité d'Arcachon, représentant le Conseil

départemental, gestionnaire de la voirie.

L'objectif est d'évaluer précisément les conditions de sécurité actuelles et d'identifier des solutions

concrètes pour améliorer la situation du point d’arrêt Lacoste.

Nous vous tiendrons informés de l'issue de cette réunion et des décisions qui seront prises pour garantir la

sécurité de vos enfants. »

M. le Maire précise qu'il n’est pas en mesure d’en dire davantage pour le moment, la réponse de la Région

étant toute récente.

Il ajoute que la commune ne peut résoudre qu'une partie du problème, le reste dépendant d'autres entités.

Il insiste enfin sur le fait que, si une réponse n’a pas encore été communiquée aux parents, ce n’est pas par

volonté de ne pas répondre, mais simplement parce que les éléments n'étaient pas encore disponibles.

M. le Maire conclut en soulignant que l'installation d’un éclairage ne peut fonctionner immédiatement, le

processus devant suivre les étapes réglementaires prévues.

M. COUCAUD indique que l'éclairage existe déjà sur le site concerné et précise qu'il en a pris une

photographie. I| ajoute qu’une demande de racks à vélos a été formulée et qu'après interrogation des

services techniques, ceux-ci lui ont indiqué que l'installation serait réalisée rapidement.

M. LOUAAZIZI intervient pour préciser que la question de l'éclairage ne concerne pas uniquement l'arrêt

de bus, maïs tout le trajet, notamment depuis Caverne, lorsque les enfants quittent leur domicile.

Page 19 sur 23M. COUCAUD répond qu’au niveau de l’abri-bus, un éclairage est bien présent et qu’il transmettra les

photographies prises dans la soirée.

Il ajoute qu'il existe également des éclairages en amont, notamment un feu clignotant orange ainsi qu’un

autre petit éclairage avant de tourner vers Caverne, puis d’autres encore plus loin.

Il confirme que les racks à vélos seront installés prochainement.

M. le Maire rappelle qu'il existe toutefois un problème d'espace, la zone étant très contrainte.

Il souligne que l'emprise disponible est très réduite, ce qui complique les aménagements.

Il précise que la petite parcelle concernée n'appartenait même pas à la commune il y a encore environ

deux ans, ce que confirme Mme REMAZEILLES.

M. le Maire précise qu'en accord avec la propriétaire du terrain celle-ci a accepté de rétrocéder la parcelle

à la commune pour l’euro symbolique, notamment en raison de la présence sur place de l’abri-bus.

Question 2

M. LOUAAZIZI:

Pourquoi avoir installé des stops sur le nouveau ralentisseur au croisement de la Couyelle, Saint-Vital et

Maisons-Rouges, alors que le dos-d’âne est déjà très haut et oblige à passer au ralenti ?

M. le Maire explique que ce carrefour présente plusieurs problématiques, notamment : la vitesse excessive,

mais aussi des questions de sécurité liées aux véhicules sortant des petites routes vers la voie principale.

Le plateau ralentisseur a pour objectif de réduire la vitesse, mais cela ne suffisait pas à résoudre l’ensemble

des problèmes.

Monsieur le Maire indique que la commune a sollicité le Département, lequel a recommandé de mettre en

évidence la priorité pour les plus petites routes.

Ainsi, la priorité a été organisée dans l’ordre suivant :

- Maison Rouge,

- Chemin de Pellegrue,

- Saint-Vital - La Couyelle

Il précise que l'installation des stops vise à :

- donner des priorités claires,

- forcer le ralentissement,

- et sécuriser l’ensemble du carrefour.

M. le Maire ajoute que, malgré ces aménagements, certains comportements demeurent problématiques.

Il rapporte qu’en arrivant récemment par Bertrine, il s'est lui-même arrêté au stop, mais que deux véhicules

derrière lui ne l’ont pas respecté et ont franchi le stop sans s'arrêter, malgré le plateau ralentisseur.

Il conclut en regrettant que, malgré les installations et les efforts réalisés, une part relève de l’incivilité,

contre laquelle il est difficile d'agir par les seuls aménagements.

Question 3

M. LOUAAZIZI :

Quels sont les critères qui permettent de dire que l'aménagement prévu route de Cazenave et rue de

l’abbé Gaillard est satisfaisant ?

M. LOUAAZIZI précise que la question évoquée fait suite à une communication publiée sur le site de la

municipalité.

M. le Maire confirme et explique que la démarche a été engagée puisque cette route est départementale.

Il indique que cette action a été menée en concertation avec le CRDBA (Centre Routier du Département du

Bassin d'Arcachon), qui a conseillé la mise en place de ce dispositif.

Il précise que l'aménagement installé est provisoire, afin d'observer le comportement des usagers et

d'évaluer son efficacité.

Les services municipaux réalisent des vérifications régulières et ont constaté une réduction significative de

la vitesse, notamment à l’entrée de la rue de l’Abbé Gaillard, où des excès de vitesse importants avaient

Page 20 sur 23été observés. M. le Maire rappelle que les habitants de la rue de l'Abbé Gaillard ont demandé à plusieurs

reprises une diminution de la vitesse.

Il souligne également que cette même assemblée municipale a souvent exprimé le souhait de renforcer la

sécurité en réduisant la vitesse dans ce secteur.

Il conclut que l'aménagement a été réalisé dans ce but, et qu'il n’a pas d'autre réponse à apporter.

M. COUCAUD complète en indiquant que ces aménagements sont toujours réalisés en partenariat avec le

Département.

Ils font l’objet d’une réflexion partagée, d'échanges et d'ajustements, afin de mettre en place les solutions

les mieux adaptées.

Il rappelle que l'objectif reste de répondre aux vitesses excessives constatées dans différents secteurs de

la commune.

Il ajoute que les futurs élus seront probablement confrontés à la même problématique, qui n’est pas

nouvelle.

M. le Maire confirme que cette problématique est ancienne.

Groupe « Belin-Béliet, des traditions et un avenir en commun »

Question 1

M. GELLIBERT: Pourriez-vous nous faire un point sur l'avancement de la sécurisation des berges du

Braou ?

M. le Maire précise qu’il ne reviendra pas sur les aspects très anciens du dossier, même si celui-ci est connu

de longue date.

Il rappelle que, depuis 2018, c’est-à-dire avant leur arrivée, 17 actions ont déjà été menées pour tenter de

faire avancer le projet. Il se concentre ensuite sur les actions les plus récentes, et reprend l'historique depuis

juillet 2025, en précisant qu’un grand nombre d’études avaient déjà été demandées par l'État auparavant.

Un comité de pilotage avait été créé à sa demande, réunissant notamment le sous-préfet d'Arcachon, afin

d'animer et coordonner la démarche.

Un comité technique, auquel appartient M. LOUAAZIZI, avait également été mis en place pour suivre ce

projet particulièrement complexe.

En juillet 2025, la commune a reçu le rapport d'expertise définitif relatifà un recours déposé auprès du

tribunal.

M. le Maire explique que le tribunal, à la suite de cette expertise, ne s’est pas prononcé, n'ayant ni confirmé

niinfirmé l'existence d’une crise. Le dossier est donc en suspens à ce stade.

Le 17 octobre, la commune a de nouveau sollicité les services de l'État, notamment la CEREMA et le BRGM,

afin d'obtenir un accompagnement pour l'élaboration du cahier des charges en vue du lancement des

études de maîtrise d'œuvre (avant-projets et projets) concernant une première tranche de travaux.

Le 7 novembre, la CEREMA a répondu par courrier électronique.

M. le Maire lit uniquement le passage indiquant que l'assistance devra être dimensionnée, et que le

message est transmis aux services plus spécialisés susceptibles d'assurer cet accompagnement.

Il précise toutefois qu'aucune nouvelle n’a été reçue depuis, malgré les relances effectuées.

Il rappelle ensuite que sur le plan environnemental, les exigences sont nombreuses et répétées, ce qui

complique fortement l'avancement du dossier.

M. le Maire souligne qu'il y a cinq ans, le coût des travaux était estimé à 600 000 €, alors qu'une dernière

estimation, datant d’environ six mois, l’évalue désormais à 1 800 000 €.

Il ajoute qu'aucune aide financière n’est aujourd'hui mobilisable : la loi Littoral ou encore la loi Barnier

relatives à l'érosion ne s'appliquent pas au cas du Braou.

Ilindique donc ne pas savoir qui financera les travaux, la situation étant bloquée à ce jour.

M. le Maire précise que la commune n’est pas décisionnaire sur ce dossier, mais dépend intégralement des

services compétents.

Il rappelle que l’ensemble des éléments relatés — quatre pages au total — ont été transmis au tribunal,

ce qui explique que ce dernier n’a pas donné suite au recours.

Pour la partie contentieuse du dossier, l'affaire est donc close.

I conclut en indiquant à M. GELLIBERT qu'il n’a pas d'autre réponse à apporter sur le sujet.

Page 21 sur 23Question 2

M. GELLIBERT :

Pourriez-vous à nouveau faire un point sur l'ADAP et notamment les travaux prévus au club de tennis

{WC et douches accessibles aux personnes à mobilité réduite) ?

M. le Maire indique que les travaux liés à l'AD’AP pour l’année 2025 peuvent être réalisés sans difficulté.

Il rappelle que deux interventions principales étaient prévues :

À la mairie, dans les toilettes côté sud :

— une première partie des travaux doit être effectuée avant les vacances de fin d'année,

— la seconde partie sera réalisée pendant les vacances, afin de limiter les nuisances sonores et la poussière

lorsque la mairie est fréquentée au public.

À la salle des fêtes de Beliet, concernant l'accès aux poignées de porte situées dans un angle difficile. Après

avis de spécialistes, la solution retenue est la pose de poignées « longues », visibles dans de nombreux

équipements publics, cette solution permet de respecter la réglementation sans réduire l’espace utile de

la salle. Il précise que ces travaux constituent les obligations prévues au titre de 2025.

Pour 2026, le programme prévoit :

— la mise en accessibilité des installations de tennis, en accord avec les services de l’État,

— des aménagements au stade de football, notamment l'installation d’une zone couverte destinée aux

personnes en fauteuil roulant.

Concernant le football, M. le Maire indique que la situation est complexe :

— l'emplacement initialement envisagé ne convient plus au club, car il géênerait la visibilité du terrain,

— il n’est pas envisageable non plus d'installer les personnes concernées dans une zone trop éloignée,

— un compromis doit donc être trouvé ; le dossier reste en cours de réflexion.

M. COUCAUD intervient au sujet du tennis et confirme que les mesures ont été prises pour permettre

l'installation d'une douche PMR et d’un vestiaire adapté.

Il rappelle que, lors des travaux d’enrobé, il avait veillé à créer une rampe à niveau zéro sous une partie de

l’auvent, permettant un accès fauteuil roulant, même si la porte existante n’est probablement pas aux

dimensions réglementaires et devra être remplacée.

M. le Maire conclut en indiquant que les solutions seront trouvées, sans difficulté particulière.

Il invite ensuite l'élu à poser sa troisième question, et le remercie pour « la gentillesse de son propos »,

ajoutant que cela « ne l’étonne pas de lui ».

Question 3

Notre DGS devrait partir à la retraite au mois de juin prochain après tant d'années au service de la Mairie

de Belin-Beliet. Pourriez-vous nous dire à partir de quand le recrutement de son/sa remplaçant(e) sera

lancé ?

Monsieur le Maire indique qu'il échange depuis quelque temps avec Mme REMAZEILLES sur ce sujet.

Il précise qu'il doit recevoir, comme il l’a fait récemment, les trois têtes de liste des prochaines élections

municipales.

Cette rencontre est programmée pour le 3 décembre (et non le 2 décembre comme indiqué initialement).

Il indique que cette réunion du 3 décembre permettra d'aborder les points nécessaires et qu'il a des

propositions à formuler, sans volonté de les imposer.

M. le Maire souligne qu'il s'agit d’un véritable enjeu pour la collectivité, confirmant que la question

dépasse le seul cadre de l’activité de Sylviane.

Il observe que dans certaines communes, les directeurs généraux des services (DGS) peuvent être amenés

à changer fréquemment, notamment à chaque renouvellement municipal, mais que la commune bénéficie

ici d’une DGS ayant effectué une carrière longue et performante.

Page 22 sur 23I réaffirme qu'il présentera ses propositions aux trois personnes concernées, et qu'il appartiendra à chacun

d’en discuter. Il ajoute que les candidatures peuvent toujours être adressées, mais qu'aucun appel à

candidatures n’a encore été officiellement lancé.

La municipalité souhaite d'abord déterminer ce qui sera fait et la manière dont cela sera conduit.

L'ordre du jour étant épuisé, aucun membre ne désirant prendre la parole ou apporter des modifications, la séance est levée à 21h00.

Fait à BELIN-BELIET,

La Secrétaire de séanc

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