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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - fVLMCG9rB42mIdUvk9wVQtFMOvS~dxhhCw8C KAsZ~MHOhNNOs0NN2ciDTJ7Ofn8mv~xu0LZRbrZwCKXTPJiWljyBq8RW3YbPUQveNB5kFmOR7VQcjODNKOlXfyWyJxj28fu MlPaWpvye1Ml8L lba7PHKvhZweCoteZoHvQrQSnxbfM98rlWutjHgG NxzgSxNtlfldYP329IjObhwLURzDFm5fiDiwq2OvwZ pt43WyiiHb1g7G2PRhcinwYUHNgPnUPSkznYsT~Gk8n1sJQmP96YkGboXDzsy wqzPg &Key Pair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE Séance du 31 janvier 2022 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 27 janvier 2022, s’est réuni à 18h00, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire. Etaient présents : Mmes Christiane PELOZUELO, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI ; MM. Frédéric DORTHE, Max FRANCHI, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE. En Visio : Mmes Sylvie SABATIER, Amandine TESSIER et M. Damien DUBOIS. Étaient absents : Mmes Luce PIOT, Angélique RIBEIRO, Sandrine VIDALENCHE, M. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON. Pouvoirs : - Mme Luce PIOT a donné pouvoir à M. Max FRANCHI - Mme Angélique RIBEIRO a donné pouvoir à Mme Corinne SALVI - Mme Sandrine VIDALENCHE a donné pouvoir à Mme Corinne SALVI - M. Joseph AIESI a donné pouvoir à M. Jérôme LAURENT Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance. Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance ✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2021. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Question n°1 : Avis sur le retrait de 3 communes du Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière (SIFA) Le Maire informe que par délibération du 06 décembre 2021, le Comité Syndical du SIFA a acté les modalités de retrait de ces 3 communes au 1er janvier 2022. Suite à ces décisions, il convient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que chaque membre du syndicat délibère également pour accepter ce retrait. Pour être accepté, le retrait d’un membre doit recevoir l’aval de la majorité qualifiée des collectivités membres du SIFA, un arrêté préfectoral actant de cette décision. Chaque membre dispose ainsi d’un délai de trois mois pour délibérer, délai courant à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SIFA approuvant ces retraits. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du membre est réputée DÉFAVORABLE. Cette notification a été adressée à chacun des membres du syndicat ce 15 décembre 2021. Chaque collectivité adhérente doit dès à présent inscrire ces demandes de retrait du syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal se réunissant AVANT LE 15 MARS 2022. 2 Le retrait des 3 communes va faire perdre 11 882 euros au budget du SIFA. Actuellement, il n’est pas prévu de reporter cette perte aux autres communes puisque le SIFA espère rentrer d’autres communes. Mais il est sûr que si le budget devenait trop serré le SIFA devrait augmenter les contributions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix contre, 3 abstentions et 2 voix pour, refuse la sortie des 3 communes du SIFA. Question n°2 : Rétrocession d’une concession libre Le Maire informe que suite à l'achat d'une concession trentenaire le 22/09/2020, Monsieur et Madame... souhaitent rétrocéder cette concession de 2 m pour faire l'acquisition d'une 1 m. Cette demande requiert plusieurs conditions : - demande faite par le titulaire de la concession, - la concession doit être vide de tout corps, - vote du conseil municipal, - remboursement La concession est actuellement libre de tout corps et de tout monument funéraire. Monsieur..., titulaire de la concession, a écrit un courrier de demande de rétrocession. Cette demande doit faire l'objet d'un vote en conseil municipal. Le Maire rappelle que la somme d’achat d’une concession va pour 2/3 sur le budget communal et pour 1/3 sur le budget du CCAS. Si le conseil municipal acte la rétrocession, seul le remboursement des 2/3 devra être effectué, le 1/3 restant du CCAS ne peut être remboursé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la rétrocession de la concession de M. et Mme... et autorise le remboursement des 2/3 de la somme d’achat de cette concession à M. et Mme... Question n°3 : Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activités pour l’année 2022 Corinne SALVI informe qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer 4 emplois non permanents à temps non complet (80%) compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022 dans le service Ecole. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de 4 emplois non permanents à temps non complet pour accroissement d’activité pour l’année 2022 au sein du service Ecole. Questions diverses ➢ Position de la municipalité sur le projet Ball trap Au sujet du projet Ball trap sur la commune, le Maire rappelle que la municipalité n’a pas à avoir de position sur ce genre de projet. Ce projet doit respecter les législations en matière d’environnement et d’urbanisme qui s’imposent. Un permis doit être déposé prochainement. Les services de l’Etat vont instruire le dossier vis-à-vis de la loi. Si la Préfecture donne un avis défavorable, le Maire suivra la décision de refus. Si la Préfecture autorise, le Maire suivra également la décision sous peine d’un contentieux contre la commune. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00