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Arrêté - 2024.01.017 ODP le ROI du Falafel
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.01.017 ODP le ROI du Falafel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT:
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EI/CR
Domaine : 7.
Finances publiques.
Sous domaine : 7.10
Divers.
OBJET:
Autorisation d'occupation du
domaine public : M. Eytan
WEGMAN — 2 BD Charles De
2024 | O1 | 017 ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU ia délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l'article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à
M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal.
Considérant la demande de M. Eytan WEGMAN concernant l'implantation
d’une terrasse de 2m X 8m sur le domaine public, devant son
établissement « le roi du falafel » sis 2 bd Charles de Gaulle.
GAULLE.
DATE
08/01/2024
Vu la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
2023 fixant pour 2024 la redevance d'occupation du domaine public à
12,70€/m?/an,
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
16 JAN. 2024
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
À compter du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024, M. Eytan WEGMAN, gérant de
l'établissement « le roi du falafet », 2 Bd Charles de Gaulle, est autorisé à occuper le domaine
public pour une activité de snack, selon le plan ci-annexé, déterminant l'emprise d'une
terrasse.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée la redevance annuelle forfaitaire pour occupation du
domaine public sera de 2 m sur 8 m soit 16 m°.
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation :
Ilest stipulé :
Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit,
Que le domaine public est inaliénable,
Que l'occupant ne peut y installer d'éléments fixes sans autorisation expresse de la
Commune,
Que l'occupant doit maintenir le lieu propre,
Que l'autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
Que l'occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
Que cette occupation donne lieu à redevance semestrielle. Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressé en début d'échéance soit en janvier et en juillet
2024,
Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Consei! Municipal et notifié à
l'occupant. À charge pour lui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de la
refuser ; le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1%
janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 € / m?/an,
Que le renouvellement de l'autorisation se réalise par durée d’un an de manière
tacite sauf dénonciation formelle,
Que l'autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou
de manifestations publiques. - Que l'occupant doit obligatoirement laisser un passage de 1.50m de large pour le
passage des piétons.
- Que l'occupant doit assurer la sécurité de sa clientèle.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à
l'intéressé par la Police Municipale.
ARTICLE 5 : La recette sera imputée au budget primitif 2024 de la Commune en section de
fonctionnement
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le Comptable
Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 8 janvier 2024,
Le Maire,
M. Pierre CASTE
a EUTAN ÉEMAN Signature, ANNEXE A L'ARRETE MUNICIPAL N° 2024-01-017 du 08/01/2024
34
Ts D — rsFe
Passage libre pour piétons
TERRASSE 2m X 8m Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
| 011-200059418-20240116-2024-01-017-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
2024-01-017
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-01-16711-51-22.00 ( MI250323743 )
Identifiant unique de l'acte :
\É. Objet de l'acte: Autorisation d'occupation du domaine public : M. F $
WEGMAN - 2 BD Charles De GAULLE. ;
Certifié
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Date de décision : Jan 16, 2024 12:00:00 AM
Conforme
| Nature de l'acte: Actes réglementaires
| Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
|| Identifiant unique de l'acte
| antérieur :
Acte: 2024 01 017.PDF
Préparé Date 16/01/24 à 11:51 Par JORDAN Edouard
| Transmis Date 16/01/24 à 11:51 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 16/01/24 à 11:56
1 sur 1 16/01/2024 13:35